diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index e4c0504..995d610 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -38,3 +38,5 @@ V. – Dans les communes accueillant un site d'une opération ou d'un événemen VI. – (Non modifié) Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. +VII. – Un pour cent des revenus issus des dispositifs d'affichage publicitaire mis en œuvre dans les conditions prévues au présent article est versé à la Fondation du patrimoine mentionnée au chapitre III du titre IV du livre I er du code du patrimoine, afin de contribuer au financement des missions définies à l'article L. 143‑2 du même code. « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent VII, notamment les modalités de calcul et de versement des sommes concernées. » +