diff --git a/articles/article-add-105.md b/articles/article-add-105.md new file mode 100644 index 0000000..f643519 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-105.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 105) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les capacités réelles de logement pour accueillir les personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique, dont les agents de sécurité privée. +