From e6f27124a89d90dff2a08a1454c231918fcc3dae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Fran=C3=A7ois=20Coulomme?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC120=20=E2=80=94=20art.=2025?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Tout partenaire marketing sélectionné par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 peut être soumis à déclaration auprès de la Haute Autorité de transparence pour la vie publique pour éviter tout conflit d'intérêt. Un rapport public détaillé peut être rendu par cette même autorité, formulant notamment des recommandations, en partenariat avec les associations agréés par elle. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite contribuer au renforcement des garanties d'impartialité et de transparence dans le cadre des procédures de sélection des partenaires marketing. Le CIO présente un fonctionnement particulièrement opaque et est régulièrement épinglé pour des affaires de corruption, par exemple lors des JOP 2024 : le CIO était présidé par Thomas Bach, ancien avocat d'Adidas, sponsor des JOP. Le reversement des bénéfices tirés des JOP par le CIO (en principe, 20 % des revenus du COJOP) est également entouré du plus grand flou : aucune information ne permet de retracer précisément l'argent distribué. De nombreuses procédures pénales ont ainsi été lancées. Le Parquet national financier a ouvert une enquête préliminaire relative à la rémunération du président du Cojop Tony Estanguet. Etienne Thobois, Michaël Aloïsio, Edouard Donnelly sont également dans le viseur des enquêteurs pour des soupçons de « prise illégale d'intérêt », « favoritisme » et « trafic d'influence ». Les scandales de corruption sont ainsi nombreux et impliquent notamment les partenaires marketing. En 2004, Siemens est accusée de livrer des pots de vin à des politiciens et hauts fonctionnaires grecs afin d'obtenir le contrat de sécurité des jeux d'Athènes. En 2024, une plainte pour favoritisme déposée au Parquet national financier dénonce l'attribution du contrat de création de la mascotte des Jeux à une filiale d'Havas. Par cet amendement, nous souhaitons éviter que ces scandales se réitèrent à l'échelle nationale avec des situations où les personnalités dirigeantes des partenaires de marketing olympique choisis auraient des liens familiaux avec les membres du Comité d'organisation. Dans l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article L. 124‑10, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique dispose de la faculté d'émettre des propositions et des recommandations auprès du Premier ministre et des autorités publiques intéressées qu'elle détermine. Ses missions s'articulent autour de plusieurs axes, dont la prévention des conflits d'intérêts. Nous pensons donc qu'elle doit être sollicitée dans ce cadre. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000120.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-25.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-25.md b/articles/article-25.md index ca3f6f7..c991cbe 100644 --- a/articles/article-25.md +++ b/articles/article-25.md @@ -4,5 +4,7 @@ L'article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publ Préalablement à la délivrance du titre de sous‑occupation à des partenaires de marketing autres que ceux désignés par le Comité international olympique, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 procède à leur sélection selon une procédure qu'il organise librement, présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. +Tout partenaire marketing sélectionné par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 peut être soumis à déclaration auprès de la Haute Autorité de transparence pour la vie publique pour éviter tout conflit d'intérêt. Un rapport public détaillé peut être rendu par cette même autorité, formulant notamment des recommandations, en partenariat avec les associations agréés par elle. + Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres de sous‑occupation des dépendances du domaine public peuvent être délivrés gratuitement par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 aux partenaires de marketing olympique au sens du contrat hôte pour tenir compte de leur participation au financement d'infrastructures ou aux dépenses liées à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.