From e80a8703e451154a2f6b4d5d800e9bdc79f64df6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89lisa=20Martin?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD10=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'absence de consultation du public préalable à la candidature aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et les éventuels manquements à la Convention d'Aarhus. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant l'absence de consultation du public préalable à la candidature aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et les éventuels manquements à la Convention d'Aarhus. La Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement signée à Aarhus le 25 juin 1998, a été ratifiée par la France en 2002. Or, les Jeux de Paris n'avaient même pas encore eu lieu que Renaud Muselier et Laurent Wauquiez, présidents LR respectifs des régions PACA et AURA ont déposé la candidature des Alpes françaises devant le CIO pour les JOP d'hiver 2030. Cette candidature a ainsi été marquée par de nombreuses atteintes à la démocratie, faute d'information et de consultation préalable du public, en violation de la Convention d'Aarhus. Le comité de contrôle d'Aarhus a alors déclaré recevable les saisines qui lui ont été soumises pour dénoncer l'absence totale de participation du public au processus décisionnel avant la candidature mais également depuis l'attribution des JOP 2030 en juillet 2024, malgré l'impact envrionnemental indéniable sur un milieu montagnard déjà fragilisé et les conséquences économiques et sociales de ce texte. Les collectivités territoriales, notamment les départements et communes concernées ont également été méprisées, malgré le coût important que représente les Jeux, un gouffre financier qui mettra à contribution des collectivités qui souffrent déjà des coupes budgétaires. Le Président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a ainsi relevé dans son avis sur le PJL « qu'il n'est fait aucun mention de concertation avec les associations d'élus » et il demande « si les collectivités accueillant les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030 ont été consultées ». Le représentant de la DIJOP explique qu'un « dialogue a été conduit par les préfets de département et de région avec les collectivités concernées par les JOP, à savoir les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, les départements de Savoie, de la Haute-Savoie, Alpes-Maritimes et des Hautes-Alpes ainsi que les communes ». Toutefois, il précise qu'il n'a « pas été organisé de restitution globale auprès de ces collectivités des travaux ayant abouti à l'élaboration de ce projet de loi ». Le CNEN lui même formule par ailleurs son « étonnement quant à la saisine en extrême urgence du CNEN alors que de nombreuses dispositions du projet de loi ont été reprises à l'identique des dispositions de la loi relative à l'organisation des JOP de Paris 2024 » et rappelle au Gouvernement « que le recours aux procédures de saisines du CNEN en urgence, voire, comme dans la situation d'espèce, en extrême urgence, comme l'y autorise l'article L.1212-2 du CGCT, doit rester exceptionnel ». Il pointe que « l'exposé clair et exhaustif du rapporteur ne permet d'identifier aucun élément justifiant une saisine en extrême urgence du Conseil le contraignant à se prononcer dans un délai de 72 heures sans avoir eu la possibilité matérielle d'étudier le texte ». Pour toutes ces raisons, nous demandons un rapport permettant d'éclairer les parlementaires sur les manquements à la Convention d'Aarhus et le déni démocratique engendré par la candidature des Alpes françaises aux JOP 2030. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000010.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cd10.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cd10.md diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cd10.md b/articles/article-add-cd10.md new file mode 100644 index 0000000..cf63ab0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cd10.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CD10) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'absence de consultation du public préalable à la candidature aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et les éventuels manquements à la Convention d'Aarhus. +