From eddb17b0d0f20c3dc7a98b2155b2aa7b3316ae4b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fr=C3=A9d=C3=A9ric=20Maillot?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC123=20=E2=80=94=20art.=2027=20bi?= =?UTF-8?q?s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les JOP 2030 seront l'occasion pour la France de faire vivre son patrimoine culturel et architectural cet article vise à permettre de saturer l'espace public d'annonces publicitaires afin de favoriser le financement des travaux à mener sur les bâtiments labellisés « Architecture contemporaine remarquable ». Nous proposons donc de supprimer cet article. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000123.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-27-bis.md | 8 +------- 2 files changed, 2 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-27-bis.md b/articles/article-27-bis.md index 5980b96..445c028 100644 --- a/articles/article-27-bis.md +++ b/articles/article-27-bis.md @@ -1,10 +1,4 @@ # Article 27 bis (nouveau) -Le titre V du livre VI du code du patrimoine est complété par un article L. 650‑4 ainsi rédigé : - -« Art. L. 650‑4. – Jusqu'au 31 mars 2030, par dérogation aux articles L. 581‑2, L. 581‑8 et L. 581‑9 du code de l'environnement ainsi que, le cas échéant, au règlement local de publicité, dans le cadre d'un permis de construire sur les immeubles bénéficiant du label mentionné au I de l'article L. 650‑1 du présent code ou après une déclaration préalable, l'autorité administrative mentionnée au même I peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage. - -« Les recettes perçues par le propriétaire de l'immeuble pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux. - -« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » +(Supprimé)