From f95e6a8aa7da54a1ccb6dcdc4be306765d26b13f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julie Lechanteux Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD71=20=E2=80=94=20art.=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans les communes de moins de 5 000 habitants accueillant un des cinq villages olympiques ou un ou plusieurs sites d'épreuves olympiques, la détermination des voies ou portions de voies susceptibles de faire l'objet d'une réservation, permanente ou ponctuelle, est préalablement subordonnée à l'approbation du maire de la commune. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'association effective des maires des communes de moins de 5 000 habitants accueillant un village olympique ou un site d'épreuves dans la détermination des voies pouvant faire l'objet de réservations permanentes ou ponctuelles. Ces communes, majoritairement situées en zone de montagne, disposent de réseaux routiers souvent contraints : voies étroites, accès limités, relief complexe, routes départementales uniques, dépendance à certaines artères pour les besoins du quotidien ou les services d'urgence. Les maires, en tant qu'élus de proximité, sont les mieux placés pour apprécier ces contraintes et anticiper les conséquences qu'entraînerait la mise en place de voies réservées. Leur approbation préalable constitue ainsi une garantie essentielle pour assurer un tracé cohérent, tenant compte à la fois des impératifs liés aux Jeux olympiques et des besoins des habitants. Elle permet également d'éviter des difficultés de circulation, des engorgements ou des ruptures d'accès qui pourraient affecter la vie locale, les services publics, les secours ou l'activité économique. En prévoyant ce droit de regard, le présent amendement favorise une coordination optimale entre les autorités nationales, les organisateurs des Jeux et les collectivités, au bénéfice des résidents comme des visiteurs empruntant ces voies réservées. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000071.xml Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Anaïs Sabatini Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-22.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 4ef7818..c61699f 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -6,6 +6,8 @@ Ces voies ou portions de voies sont situées dans les départements accueillant Elles peuvent être réservées de façon permanente ou durant des périodes déterminées. La durée de leur mise en service doit être proportionnée aux objectifs visés en matière de sécurité et de fluidité. +Dans les communes de moins de 5 000 habitants accueillant un des cinq villages olympiques ou un ou plusieurs sites d'épreuves olympiques, la détermination des voies ou portions de voies susceptibles de faire l'objet d'une réservation, permanente ou ponctuelle, est préalablement subordonnée à l'approbation du maire de la commune. + La liste des véhicules des personnes accréditées est établie par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. II. – Les voies ou portions de voies qui permettent d'assurer le délestage des voies réservées identifiées en application du I ainsi que celles qui, en raison des incidences ou de l'utilité que leur usage peut avoir pour la circulation sur ces voies réservées ou la desserte des sites olympiques, concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 dans les départements accueillant un site de compétition et ceux qui leur sont limitrophes, sont déterminées, après consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation, par arrêté du représentant de l'État dans le département.