diff --git a/articles/article-add-260.md b/articles/article-add-260.md new file mode 100644 index 0000000..fdc6f59 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-260.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 260) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de régulariser les travailleurs étrangers ayant travaillé sur les chantiers des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. +