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@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641)
+- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md
index 7347c03..1d1564d 100644
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@@ -4,9 +4,5 @@ Les articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport sont ainsi modifiés :
 
 1° (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « année” », sont insérés les mots : « ou “territoires + année” » ;
 
-2° La première phrase du III est ainsi modifiée :
-
-a) Les mots : « le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « la date de publication de la loi n° du relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et le 31 décembre 2030 » ;
-
-b) Après le mot : « paralympiques », sont insérés les mots : « d'hiver des Alpes françaises 2030 ».
+2° Le III est abrogé. « II. – Par dérogation au II des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport et pour les faits commis entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2030, les droits et actions découlant des mêmes articles L. 141‑5 et L. 141‑7 sont exercés par le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 pour son propre compte. Toutefois, le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français peuvent se joindre, pour ce qui relève de leur champ, à toute procédure ou instance afin d'obtenir la réparation du préjudice qui leur est propre. »