From aa5ac4fe7757a996105442b20a145dd26fe41dfb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Rolland Date: Fri, 5 Sep 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 001/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CE20=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?24?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après la deuxième occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à autoriser une emprise au sol sensiblement plus importante pour les pylônes de remontées mécaniques. Cette évolution est une conséquence logique du renforcement des normes de construction avec le passage des règles françaises BAEL 91 à l'Eurocode 2, impliquant des exigences accrues sur les coefficients de sécurité, sur le dimensionnement des ferraillages en acier et en matière de stabilité. Cette emprise plus importante doit aussi permettre une réduction de nombre de pylônes sur le tracé d'une remontée mécanique, réduisant in fine l'empreinte environnementale et l'impact visuel du dispositif. De surcroît, ces pylônes moins nombreux et sensiblement plus larges doivent également permettre des cabines à plus forte capacités donc moins nombreuses mais aussi adaptées au fret, avec un objectif de réduction du trafic de marchandises par la route. Ces facteurs combinés rendent ainsi nécessaire l'augmentation de l'emprise au sol maximale autorisée (fondation) pour l'implantation des supports de ligne (pylônes). La présente modification porte donc la limite de l'emprise au sol de de 2 x 2 m à 3 x 3, afin de mettre en conformité la réglementation avec les exigences actuelles de sécurité et de diminuer l'impact environnemental des remontées mécaniques. Sort : Adopté | Déposé le 05/09/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000020.xml Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 895686ab20507c556c9363e4b25398d193061436 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Xavier Roseren Date: Wed, 26 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 002/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CD3=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, substituer aux mots : « s'effectue » les mots : « peut s'effectuer ». Exposé sommaire : Les projets de renouvellement/modernisation de l'infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 devraient – en l'état du diagnostic des procédures administratives réalisé - faire l'objet d'une demande d'autorisation environnementale impliquant la réalisation de la nouvelle procédure de consultation parallélisée mentionnée à l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement institué par la loi industrie verte du 23 octobre 2023. Il serait utile que les maîtres d'ouvrage puissent choisir - en concertation avec les services instructeurs de l'Etat - entre cette nouvelle procédure de consultation parallèlisée et la procédure de participation par voie électronique mentionné à l'alinéa 1er du présent article, afin de privilégier la procédure de participation du public qui permettra de simplifier et d'accélérer l'instruction de sa demande d'autorisation environnementale. Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000003.xml Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-12.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index c19e3f0..1669717 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 12 -La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, concernant les projets définis à l'article L. 122‑1 du code de l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du même code, nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 dudit code. +La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, concernant les projets définis à l'article L. 122‑1 du code de l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du même code, nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, peut s'effectuer dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 dudit code. La synthèse des observations et propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d'un mois à compter de la clôture de la participation du public par voie électronique par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public dans les conditions fixées aux I et III de l'article L. 121‑1‑1 du même code. Elle mentionne les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme pour tenir compte des observations et propositions du public. From 26f9a0d9360f15ec18ab5dd0947462f7e45e42df Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Xavier Roseren Date: Wed, 26 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 003/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CD2=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?1?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Exposé sommaire : Sort : Charge | Déposé le 26/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000002.xml Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From b45a4354342b5acb5480cfdbeeeefc3f27130d40 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Bertrand Sorre Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 004/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC15=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?11?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le II de l'article 11 a pour objet d'ajouter l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) à la liste des organismes avec lesquels Tracfin est autorisé à échanger des informations. Or, depuis le 1 er octobre 2025, une nouvelle version de l'article L. 561‑31 du code monétaire et financier est en vigueur. La liste des organismes avec lesquels Tracfin échange des informations est désormais fixée par voie réglementaire. Sur le fondement de cet article, un arrêté a ainsi été publié le 8 septembre 2025, qui inclut bien l'AFLD parmi les entités concernées. La disposition inscrite au II de l'article 11 n'a donc plus lieu d'être. Par voie de conséquence, les rapporteurs recommandent sa suppression. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000015.xml Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Christophe Proença Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-11.md | 4 ---- 2 files changed, 1 insertion(+), 4 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index c8be937..4026a3b 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -22,10 +22,6 @@ b) L'avant‑dernier alinéa est ainsi modifié : 4° À l'article L. 232‑20, après le mot : « douanes, », sont insérés les mots : « les agents du service mentionné à l'article L. 561‑23 du code monétaire et financier, ». -II. – Après le 4° de l'article L. 561‑31 du code monétaire et financier, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : - -« 4° bis À l'Agence française de lutte contre le dopage ; ». - TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT, À L'URBANISME, À L'ENVIRONNEMENT ET AU LOGEMENT From 866051d8669809b801da05b56e9c6e2f6125f9da Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Christophe=20Proen=C3=A7a?= Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 005/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC16=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?6?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : unique, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa unique, après le mot : « également », insérer les mots : « aux volontaires bénévoles les modalités selon lesquelles ils pourront valoriser les compétences acquises à travers les missions qu'ils auront exercées, ainsi que ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans la charte les modalités selon lesquelles les bénévoles pourront valoriser les compétences acquises à travers les missions qu'ils auront exercées. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000016.xml Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Bertrand Sorre Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From f37a878ae896c2f7c0d8e350073fb380c46c72e7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Christophe=20Proen=C3=A7a?= Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 006/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC17=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?7?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir le I dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Un député et un sénateur, désignés après avis de la commission permanente chargée des sports de leur assemblée respective, participent avec voix délibérative au comité d'éthique et au comité des rémunérations prévus par les statuts du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. » Exposé sommaire : Sur l'initiative de son rapporteur pour avis, la commission de la culture du Sénat, qui avait reçu délégation au fond pour l'article 7, a profondément modifié le dispositif. En effet, elle a substitué à la participation des parlementaires aux comités d'éthique et des rémunérations la remise annuelle d'un rapport aux commissions compétentes du Parlement sur le montant des dix principales rémunérations des dirigeants du Cojop et sur l'activité des comités précités, auquel s'ajoute le comité d'audit. Le sénateur Claude Kern a avancé plusieurs arguments à l'appui de sa proposition. D'une part, il considère que les parlementaires présents au sein des comités d'éthique et des rémunérations du Cojop Alpes 2030 ne disposeraient que d'une voix consultative et n'auraient, par conséquent, « aucune prise sur les décisions de ces instances, tout en étant associés à celles-ci ». D'autre part, il observe que « la tendance est plutôt à réduire au strict minimum la présence des parlementaires dans les organismes extra-parlementaires afin de leur permettre d'exercer au mieux leur fonction de législateur ». Contrairement à leurs collègues sénateurs, les rapporteurs considèrent qu'il est indispensable que les parlementaires soient partie prenante du comité d'éthique et du comité des rémunérations. Dès lors que les pouvoirs publics sont impliqués dans l'organisation des compétitions et que l'État apporte sa garantie financière au comité d'organisation, il n'est pas envisageable que le Parlement ne contrôle pas l'activité de cette entité. En amont de l'élaboration du rapport, le rapporteur Proença a souhaité entendre le point de vue de plusieurs des députés ayant eux-mêmes siégé au sein des comités correspondants au sein du Cojop de Paris 2024 : Mme Aude Amadou, ancienne députée, qui représentait l'Assemblée nationale au sein du comité d'éthique, ainsi que M. Régis Juanico et Mme Claudia Rouaux, qui ont quant à eux siégé successivement au comité des rémunérations. Ces auditions ont conforté le point de vue des rapporteurs. M. Juanico, notamment, a ainsi considéré qu'il était indispensable que soient représentés dans cette instance des élus de la nation avec des regards extérieurs et impartiaux, capables d'alerter le comité sur des questions telles que le niveau des rémunérations et des primes, qui ne seraient pas soulevées naturellement dans une instance où les directeurs de ressources humaines du secteur privé sont majoritaires. En outre, la capacité des élus à réagir immédiatement en cas de décision posant problème paraît plus pertinente que la transmission d'une information à travers un rapport, forcément plus tardive et pas nécessairement accompagnée de tous les éléments de contexte permettant de saisir les enjeux. À cet égard, M. Juanico a également déclaré que le contrôle a posteriori des décisions du comité des rémunérations ou d'éthique du Cojop lui paraissait moins efficient qu'une présence des parlementaires au sein de ces instances, en mesure de soulever des questions en temps réel et d'interroger de manière pertinente les responsables lors des auditions des commissions compétentes à l'Assemblée nationale et au Sénat. Les rapporteurs partagent pleinement cette position. Pour pallier l'un des inconvénients soulevés par le rapporteur pour avis du Sénat, ils recommandent, par ailleurs, de prévoir que les représentants des deux assemblées aient voix délibérative. Dès lors qu'ils siègent dans ces comités, ils doivent assumer les responsabilités qui sont attachées à cette position. Même s'ils n'emportent pas la décision lors des votes, leur position sera clairement indiquée dans les procès-verbaux, écartant ainsi le risque de se trouver associés à des choix qu'ils désapprouvent. Cela dit, les rapporteurs considèrent que la participation des parlementaires aux deux comités visés et la remise du rapport préconisé par le Sénat ne sont en rien incompatibles. Du reste, le texte du Sénat mentionne également le comité d'audit, dont il peut être utile que les parlementaires connaissent les travaux, sans nécessairement y prendre part eux-mêmes. Les rapporteurs préconisent donc de conserver la disposition introduite par les sénateurs, moyennant une modification rédactionnelle, tout en réintroduisant le I de l'article, dans une nouvelle rédaction conférant aux parlementaires une voix délibérative et non une voix consultative. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000017.xml Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Bertrand Sorre Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 942da1a5b3eeb041f53457e1186ea5fa1fbda2c2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Bertrand Sorre Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 007/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC3=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?5?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer au mot : « indispensables » le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser deux adjectifs distincts figurant au premier et au deuxième alinéas de l'article 15. Le premier alinéa, figurant dans le projet de loi initial, prévoit que la procédure d'expropriation d'extrême urgence peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate « de tous immeubles non bâtis ou bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ». Introduit par le Sénat, le deuxième alinéa prévoit qu'en matière d'expropriation, la procédure de prise de possession anticipée est « applicable aux immeubles bâtis et non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des aménagements indispensables au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ». Les deux alinéas emploient deux adjectifs différents pour qualifier les mêmes aménagements. Si le premier alinéa mentionne des aménagements « nécessaires » aux compétitions, le deuxième alinéa fait état d'aménagements « indispensables » au déroulement des jeux. Pour éviter toute difficulté dans l'interprétation de l'article 15, il est proposé d'harmoniser ces deux adjectifs en privilégiant l'emploi de l'adjectif « nécessaires ». Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000003.xml Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Christophe Proença Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-15.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 6468e85..a8b474a 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -2,7 +2,7 @@ La procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous immeubles non bâtis ou bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. -Le premier alinéa du présent article est également applicable aux immeubles bâtis et non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des aménagements indispensables au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. +Le premier alinéa du présent article est également applicable aux immeubles bâtis et non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des aménagements nécessaires au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Pour l'application du présent article, les décrets pris sur avis conforme du Conseil d'État en application de l'article L. 522‑1 du même code sont publiés au plus tard le 1er janvier 2028. From 0493489c68122f45dd16ad4a5a4fb5ae4cef4fa6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Bertrand Sorre Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 008/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC5=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?6?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, après les mots : « l'implantation temporaire » insérer les mots : « ainsi que le démontage et l'enlèvement » Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi autorise, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire de terrains privés pour permettre la réalisation ou l'implantation temporaire des constructions, installations et aménagements nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux olympiques et paralympiques de 2030. L'amendement propose de préciser que cet article couvre également la période nécessaire à l'enlèvement et au démontage des mêmes constructions, installations et aménagements. Si la loi du 29 décembre 1892 couvre implicitement ces dernières interventions, sa rédaction ne les mentionne pas expressément. Une précision en ce sens serait utile. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000005.xml Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Christophe Proença Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-16.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-16.md b/articles/article-16.md index fd1dc04..36975e6 100644 --- a/articles/article-16.md +++ b/articles/article-16.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 16 -Pour permettre la réalisation ou l'implantation temporaire des constructions, installations et aménagements nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques de 2030 ainsi que leur entretien, le représentant de l'État dans le département peut, à défaut d'accord amiable, autoriser l'occupation temporaire de terrains, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. +Pour permettre la réalisation ou l'implantation temporaire ainsi que le démontage et l'enlèvement des constructions, installations et aménagements nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques de 2030 ainsi que leur entretien, le représentant de l'État dans le département peut, à défaut d'accord amiable, autoriser l'occupation temporaire de terrains, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. Pour l'application du présent article : From b81bade3f8a69192042dfcc6db32bb3a9849af84 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Bertrand Sorre Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 009/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC4=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?6?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la première occurrence de l'année : ⟦0⟧ insérer le mot : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 4, après la première occurrence de l'année : « de la même loi » insérer le mot : « et » Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000004.xml Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Christophe Proença Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 55ec4e47d99c0739d76ebb9c91918e75751f21da Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795278?= Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 010/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC6=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?5?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, substituer au mot : « dédiées » le mot : « affectées ». Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000006.xml Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Bertrand Sorre Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-25.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-25.md b/articles/article-25.md index ca3f6f7..6d4340d 100644 --- a/articles/article-25.md +++ b/articles/article-25.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 25 -L'article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques n'est pas applicable lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122‑1 du même code portant sur des dépendances du domaine public dédiées aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 est délivré au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 ou lorsque ce dernier délivre des titres de sous‑occupation sur ces mêmes dépendances aux partenaires de marketing olympique au sens du contrat hôte mentionné à l'article 4 de la présente loi. +L'article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques n'est pas applicable lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122‑1 du même code portant sur des dépendances du domaine public affectées aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 est délivré au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 ou lorsque ce dernier délivre des titres de sous‑occupation sur ces mêmes dépendances aux partenaires de marketing olympique au sens du contrat hôte mentionné à l'article 4 de la présente loi. Préalablement à la délivrance du titre de sous‑occupation à des partenaires de marketing autres que ceux désignés par le Comité international olympique, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 procède à leur sélection selon une procédure qu'il organise librement, présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. From 6ee5fd88efd3c193875d78d9ed2fbb783d25c9dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795278?= Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 011/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC7=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?6?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'alinéa unique, après les mots : ⟦0⟧ insérer les mots : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa unique, après les mots : « aux opérations » insérer les mots : « d'aménagement, » Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à étendre le champ de l'article pour permettre le recours à la procédure de conception-réalisation aux opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et pas seulement aux opérations de construction ou de réhabilitation nécessaires à l'organisation de ces mêmes épreuves. Certaines opérations de travaux susceptibles d'être concernées par le recours à la procédure de conception-réalisation (par exemple la rénovation du tremplin de Courchevel et la rénovation de la piste de bobsleigh) devraient effectivement comprendre un aménagement des accès et des circulations. Or, la notion « d'aménagement » ne figure pas dans la rédaction de l'article 26. Il est donc proposé d'inclure ces opérations d'aménagement dans le périmètre de l'article 26 afin de permettre aux maîtres d'ouvrage de gagner du temps pour réaliser, en un temps réduit, les travaux nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000007.xml Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Bertrand Sorre Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From ca3df394abb906822b068b43535b40816671d450 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795278?= Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 012/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC8=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?7?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'alinéa unique, substituer aux mots : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa unique, substituer aux mots : « aller jusqu'à » le mot : « atteindre ». Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000008.xml Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Bertrand Sorre Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From e260ce678566860daf13a23d01cbd7885ed7d1fc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Christophe=20Proen=C3=A7a?= Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 013/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC10=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?27=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'alinéa unique, substituer aux mots : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa unique, substituer aux mots : « de la concession initiale » le mot : « initial ». Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000010.xml Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Bertrand Sorre Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From bbb60b8b4445b79830e014451e6f93f874dcdd65 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795278?= Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 014/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC11=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?28?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « territorialement compétent ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000011.xml Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Bertrand Sorre Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-28.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-28.md b/articles/article-28.md index 9d58f47..3f37b1e 100644 --- a/articles/article-28.md +++ b/articles/article-28.md @@ -10,13 +10,13 @@ II. – Les centres de santé mentionnés au I du présent article réalisent à Les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques peuvent participer aux activités de ces centres de santé. Elles sont particulièrement sensibilisées aux questions d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap. -III. – Le contenu du projet de santé, du règlement de fonctionnement et de l'engagement de conformité mentionnés aux articles L. 6323‑1‑10 et L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique ainsi que les conditions dans lesquelles les professionnels de santé sont associés à l'élaboration du projet de santé, sont adaptés aux caractéristiques de ces centres de santé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent. +III. – Le contenu du projet de santé, du règlement de fonctionnement et de l'engagement de conformité mentionnés aux articles L. 6323‑1‑10 et L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique ainsi que les conditions dans lesquelles les professionnels de santé sont associés à l'élaboration du projet de santé, sont adaptés aux caractéristiques de ces centres de santé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. IV. – L'installation et le fonctionnement, au sein des centres de santé mentionnés au I du présent article, d'appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale et d'un scanographe à utilisation médicale sont autorisés. Les chapitres II et III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ne sont pas applicables. L'utilisation de ces équipements respecte les conditions techniques de fonctionnement mentionnées à l'article L. 6124‑1 du même code. -En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent peut prononcer l'interruption immédiate, totale ou partielle, de l'utilisation de ces équipements, dans les conditions prévues au II de l'article L. 6122‑13 dudit code. +En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer l'interruption immédiate, totale ou partielle, de l'utilisation de ces équipements, dans les conditions prévues au II de l'article L. 6122‑13 dudit code. V. – Par dérogation au I des articles L. 5126‑1 et L. 5126‑4 du même code, les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé mentionnés au I du présent article sont autorisées à disposer de locaux au sein des centres de santé mentionnés au même I. From fe48071fd2ffae28bed6787e660bcbec60fd03ba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795278?= Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 015/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC12=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?28?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'impact » les mots : « les conséquences » Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000012.xml Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Bertrand Sorre Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-28.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-28.md b/articles/article-28.md index 9d58f47..b30c1a4 100644 --- a/articles/article-28.md +++ b/articles/article-28.md @@ -26,7 +26,7 @@ VI. – Par dérogation aux articles L. 4221‑1 et L. 4232‑1 ainsi qu'à la s VII (nouveau). – Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 assure, en coordination avec les services de l'État compétents, un suivi spécifique de la mise en œuvre des dispositions du présent article. -Ce suivi a pour objectif d'assurer l'identification des besoins en services médicaux et ressources humaines associés à chaque centre de santé mentionné au I du présent article ainsi que l'impact sur l'offre de soins existante sur les territoires concernés. Ces éléments sont périodiquement réévalués afin de prendre en compte l'évolution de l'offre de soins sur le territoire et de préciser les besoins en santé en fonction des projections disponibles. +Ce suivi a pour objectif d'assurer l'identification des besoins en services médicaux et ressources humaines associés à chaque centre de santé mentionné au I du présent article ainsi que les conséquences sur l'offre de soins existante sur les territoires concernés. Ces éléments sont périodiquement réévalués afin de prendre en compte l'évolution de l'offre de soins sur le territoire et de préciser les besoins en santé en fonction des projections disponibles. Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 associe à ce suivi les agences régionales de santé ainsi que des représentants des collectivités territoriales concernées et des structures territorialement compétentes des ordres. From 7c9967945671c8fb8e291d7fe9af40c9222bd445 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795278?= Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 016/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC13=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?28?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 15, après les mots : « des ordres » insérer le mot : « professionnels » Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000013.xml Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Bertrand Sorre Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-28.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-28.md b/articles/article-28.md index 9d58f47..108b957 100644 --- a/articles/article-28.md +++ b/articles/article-28.md @@ -28,5 +28,5 @@ VII (nouveau). – Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympique Ce suivi a pour objectif d'assurer l'identification des besoins en services médicaux et ressources humaines associés à chaque centre de santé mentionné au I du présent article ainsi que l'impact sur l'offre de soins existante sur les territoires concernés. Ces éléments sont périodiquement réévalués afin de prendre en compte l'évolution de l'offre de soins sur le territoire et de préciser les besoins en santé en fonction des projections disponibles. -Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 associe à ce suivi les agences régionales de santé ainsi que des représentants des collectivités territoriales concernées et des structures territorialement compétentes des ordres. +Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 associe à ce suivi les agences régionales de santé ainsi que des représentants des collectivités territoriales concernées et des structures territorialement compétentes des ordres professionnels. From f10c93329c9cc49a1041ca0cd2e693f768af5f1f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795278?= Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 017/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC14=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?29?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter la première phrase de l'alinéa 4, par les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter la première phrase de l'alinéa 4, par les mots : « , ainsi que sur les sites de compétition dans les cas d'urgence médicale ». Exposé sommaire : L'article 29 vise à autoriser certains professionnels de santé étrangers à exercer leur activité sur le territoire français dans le cadre des compétitions. L'autorisation d'exercice sera délivrée pour des lieux et une période déterminés, et concernera un public spécifique. Cet article reprend un ensemble de mesures ayant fait ses preuves en 2024. Les modifications apportées en première lecture par le Sénat sont quant à elles de nature à prévenir encore davantage les dérives éventuelles. Toutefois, un point d'alerte est ressorti de l'audition du CNOSF : le fait que, durant les Jeux de 2024, les médecins bénévoles n'aient pas pu accéder aux sites de compétition semble avoir constitué un obstacle. En effet, la loi olympique de 2023, comme prévoit de le faire le présent projet de loi, avait réservé leur champ d'action à la polyclinique, ce qui fut une première dans l'histoire des jeux Olympiques. La volonté du CIO est que la pratique soit universelle et exercée par des professionnels de santé venus du monde entier, sur tous les sites. La disposition limitant l'activité des bénévoles aux polycliniques est un frein pour l'engagement international de personnels très qualifiés. Adopter de nouveau une telle disposition pour les Jeux de 2030 pourrait également conduire à se priver de la possibilité d'interventions en urgence de professionnels compétents. Pendant les Jeux de Paris, un manque d'urgentistes a été constaté, alors que des urgentistes étrangers ayant des qualifications équivalentes à leurs confrères français n'avaient pas la possibilité de se porter volontaires pour secourir le public, les athlètes et les personnes participant à l'organisation. Selon le CNOSF, en 2024, les besoins en urgentistes supplémentaires ont été estimés entre 50 et 110 chaque jour pour la région parisienne. Afin d'éviter que ne se reproduise une telle situation, qui pourrait déboucher sur des drames, il convient donc d'assouplir la rédaction de l'article 29. tel est l'objet de cet amendement, qui prévoit d'autoriser, dans les cas d'urgence médicale, l'intervention des professionnels de santé bénévoles dûment accrédités à intervenir sur les sites de compétition. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000014.xml Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Bertrand Sorre Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From fbfdfd2e843628315b6950b037b4d565609c4bd2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Christophe=20Proen=C3=A7a?= Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 018/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC24=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le III est abrogé. « II. – Par dérogation au II des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport et pour les faits commis entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2030, les droits et actions découlant des mêmes articles L. 141‑5 et L. 141‑7 sont exercés par le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 pour son propre compte. Toutefois, le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français peuvent se joindre, pour ce qui relève de leur champ, à toute procédure ou instance afin d'obtenir la réparation du préjudice qui leur est propre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à décodifier le transfert temporaire des droits relatifs aux propriétés olympiques et paralympiques. Une fois les Jeux passés, les dispositions concernées deviendront sans objet ; leur codification nuirait donc à l'intelligibilité du code, en le surchargeant inutilement. Tel est d'ailleurs le cas actuellement : la mention de l'exception pour les JOP 2024 n'a plus d'objet, le transfert de capacité d'action ayant expiré au 31 décembre 2024. Les rapporteurs proposent ainsi, d'une part, d'abroger le dernier alinéa des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport afin de « décodifier » ces dispositions par nature temporaires et devenues sans objet et, d'autre part, d'inscrire les dispositions analogues applicables aux JOP 2030 uniquement dans la future loi, sans codification inutile dans le code du sport. Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000024.xml Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Bertrand Sorre Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 6 +----- 2 files changed, 2 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 7347c03..1d1564d 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,9 +4,5 @@ Les articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport sont ainsi modifiés : 1° (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « année” », sont insérés les mots : « ou “territoires + année” » ; -2° La première phrase du III est ainsi modifiée : - -a) Les mots : « le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « la date de publication de la loi n° du relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et le 31 décembre 2030 » ; - -b) Après le mot : « paralympiques », sont insérés les mots : « d'hiver des Alpes françaises 2030 ». +2° Le III est abrogé. « II. – Par dérogation au II des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport et pour les faits commis entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2030, les droits et actions découlant des mêmes articles L. 141‑5 et L. 141‑7 sont exercés par le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 pour son propre compte. Toutefois, le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français peuvent se joindre, pour ce qui relève de leur champ, à toute procédure ou instance afin d'obtenir la réparation du préjudice qui leur est propre. » From 660ae67ffeeeb193b7d6bc2180070f60a3e55815 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Christophe=20Proen=C3=A7a?= Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 019/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC18=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , notamment en matière de densité, de surface et de hauteur, ». Exposé sommaire : Rédactionnel Redondant avec le renvoi à l'article L. 581‑9 du code de l'environnement. Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000018.xml Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Bertrand Sorre Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 907c881..27795c2 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Jusqu'au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture de 1° Aux interdictions de publicité prévues aux I et II de l'article L. 581‑4, à l'article L. 581‑7, au I de l'article L. 581‑8 et à l'article L. 581‑15 du code de l'environnement ; -2° Aux prescriptions réglementaires, notamment en matière de densité, de surface et de hauteur, édictées en application du premier alinéa de l'article L. 581‑9 du même code ; +2° Aux prescriptions réglementaires édictées en application du premier alinéa de l'article L. 581‑9 du même code; 3° À la réglementation plus restrictive que celle résultant des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du présent I édictée par les règlements locaux de publicité. From d858f9c95ddc3e778d76d4d0b2fc07ef66691331 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Christophe=20Proen=C3=A7a?= Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 020/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC19=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, supprimer les mots : « qui supportent l'affichage des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport, ». Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000019.xml Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Bertrand Sorre Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 907c881..62cfa19 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -8,7 +8,7 @@ I. – Jusqu'au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture de 3° À la réglementation plus restrictive que celle résultant des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du présent I édictée par les règlements locaux de publicité. -Les dispositifs et les matériels mentionnés au premier alinéa du présent I qui supportent l'affichage des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport, associés aux logos de partenaires de marketing olympique, au sens du contrat hôte signé le 9 avril 2025 entre le Comité international olympique et, d'autre part, le Comité national olympique et sportif français, la région Auvergne‑Rhône‑Alpes et la région Provence‑Alpes‑Côte d'Azur, peuvent bénéficier des dérogations prévues aux 1° à 3° du présent I lorsqu'ils sont installés sur le territoire des communes accueillant les étapes des relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ou des communes traversées par ces relais, entre le quinzième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui‑ci. +Les dispositifs et les matériels mentionnés au premier alinéa du présent I associés aux logos de partenaires de marketing olympique, au sens du contrat hôte signé le 9 avril 2025 entre le Comité international olympique et, d'autre part, le Comité national olympique et sportif français, la région Auvergne‑Rhône‑Alpes et la région Provence‑Alpes‑Côte d'Azur, peuvent bénéficier des dérogations prévues aux 1° à 3° du présent I lorsqu'ils sont installés sur le territoire des communes accueillant les étapes des relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ou des communes traversées par ces relais, entre le quinzième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui‑ci. L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et des matériels mentionnés aux premier et avant‑dernier alinéas du présent I sont subordonnés au dépôt d'une déclaration auprès de l'autorité compétente en matière de police de la publicité. Un décret en Conseil d'État précise le contenu et les modalités de cette déclaration, qui peuvent varier selon l'opération ou l'événement en cause, et fixe le délai pendant lequel cette autorité peut s'opposer à cette installation, à ce remplacement ou à cette modification ou les subordonner au respect de conditions destinées à optimiser l'insertion architecturale et paysagère des dispositifs, à réduire leur impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments ou à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière. From 8ff0ae9d7d75e5d272b308ce76d6298271ac6111 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Christophe=20Proen=C3=A7a?= Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 021/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC21=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « entre », insérer les mots : « , d'une part, ». Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000021.xml Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Bertrand Sorre Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 907c881..04bf97e 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -8,7 +8,7 @@ I. – Jusqu'au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture de 3° À la réglementation plus restrictive que celle résultant des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du présent I édictée par les règlements locaux de publicité. -Les dispositifs et les matériels mentionnés au premier alinéa du présent I qui supportent l'affichage des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport, associés aux logos de partenaires de marketing olympique, au sens du contrat hôte signé le 9 avril 2025 entre le Comité international olympique et, d'autre part, le Comité national olympique et sportif français, la région Auvergne‑Rhône‑Alpes et la région Provence‑Alpes‑Côte d'Azur, peuvent bénéficier des dérogations prévues aux 1° à 3° du présent I lorsqu'ils sont installés sur le territoire des communes accueillant les étapes des relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ou des communes traversées par ces relais, entre le quinzième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui‑ci. +Les dispositifs et les matériels mentionnés au premier alinéa du présent I qui supportent l'affichage des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport, associés aux logos de partenaires de marketing olympique, au sens du contrat hôte signé le 9 avril 2025 entre, d'une part, le Comité international olympique et, d'autre part, le Comité national olympique et sportif français, la région Auvergne‑Rhône‑Alpes et la région Provence‑Alpes‑Côte d'Azur, peuvent bénéficier des dérogations prévues aux 1° à 3° du présent I lorsqu'ils sont installés sur le territoire des communes accueillant les étapes des relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ou des communes traversées par ces relais, entre le quinzième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui‑ci. L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et des matériels mentionnés aux premier et avant‑dernier alinéas du présent I sont subordonnés au dépôt d'une déclaration auprès de l'autorité compétente en matière de police de la publicité. Un décret en Conseil d'État précise le contenu et les modalités de cette déclaration, qui peuvent varier selon l'opération ou l'événement en cause, et fixe le délai pendant lequel cette autorité peut s'opposer à cette installation, à ce remplacement ou à cette modification ou les subordonner au respect de conditions destinées à optimiser l'insertion architecturale et paysagère des dispositifs, à réduire leur impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments ou à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière. From b0f18299ebe90c06a5f079e9ebc40f1783b59b09 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Christophe=20Proen=C3=A7a?= Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 022/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC31=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « optimiser » le mot : « favoriser ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 7 et à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000031.xml Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Bertrand Sorre Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 907c881..5a12ea0 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -10,7 +10,7 @@ I. – Jusqu'au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture de Les dispositifs et les matériels mentionnés au premier alinéa du présent I qui supportent l'affichage des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport, associés aux logos de partenaires de marketing olympique, au sens du contrat hôte signé le 9 avril 2025 entre le Comité international olympique et, d'autre part, le Comité national olympique et sportif français, la région Auvergne‑Rhône‑Alpes et la région Provence‑Alpes‑Côte d'Azur, peuvent bénéficier des dérogations prévues aux 1° à 3° du présent I lorsqu'ils sont installés sur le territoire des communes accueillant les étapes des relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ou des communes traversées par ces relais, entre le quinzième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui‑ci. -L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et des matériels mentionnés aux premier et avant‑dernier alinéas du présent I sont subordonnés au dépôt d'une déclaration auprès de l'autorité compétente en matière de police de la publicité. Un décret en Conseil d'État précise le contenu et les modalités de cette déclaration, qui peuvent varier selon l'opération ou l'événement en cause, et fixe le délai pendant lequel cette autorité peut s'opposer à cette installation, à ce remplacement ou à cette modification ou les subordonner au respect de conditions destinées à optimiser l'insertion architecturale et paysagère des dispositifs, à réduire leur impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments ou à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière. +L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et des matériels mentionnés aux premier et avant‑dernier alinéas du présent I sont subordonnés au dépôt d'une déclaration auprès de l'autorité compétente en matière de police de la publicité. Un décret en Conseil d'État précise le contenu et les modalités de cette déclaration, qui peuvent varier selon l'opération ou l'événement en cause, et fixe le délai pendant lequel cette autorité peut s'opposer à cette installation, à ce remplacement ou à cette modification ou les subordonner au respect de conditions destinées à favoriser l'insertion architecturale et paysagère des dispositifs, à réduire leur impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments ou à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière. II. – Jusqu'au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, les enseignes et préenseignes comportant des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport sont apposées dans les conditions prévues par les décrets en Conseil d'État mentionnés aux I et II de l'article L. 581‑20 du code de l'environnement. Les personnes apposant des enseignes et préenseignes en application du présent II veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l'insertion architecturale et paysagère, à réduire l'impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces enseignes et préenseignes. @@ -26,7 +26,7 @@ III. – Du trentième jour précédant celui de la cérémonie d'ouverture des 5° Prévues par les règlements locaux de publicité concernés. -Les partenaires de marketing olympique bénéficiaires des autorisations d'affichage en application du présent III veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l'insertion architecturale et paysagère, à réduire l'impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces publicités. +Les partenaires de marketing olympique bénéficiaires des autorisations d'affichage en application du présent III veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à favoriser l'insertion architecturale et paysagère, à réduire l'impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces publicités. IV. – La publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique sur le parcours du relais de la flamme olympique et sur celui du relais de la flamme paralympique, dont les tracés et les calendriers sont définis dans chaque département ou collectivité d'outre‑mer par arrêté du représentant de l'État et, en Île‑de‑France, par arrêté du préfet de police, est réalisée dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du présent IV. From 7bdfad01d147c401b9b8602aee9f939de447beed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Christophe=20Proen=C3=A7a?= Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 023/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC20=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« leur impact » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « leur impact » les mots : « leurs incidences ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 7 et à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000020.xml Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Bertrand Sorre Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From cfb350b6460d0e44f189be6ade19f328ab88c9b3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Christophe=20Proen=C3=A7a?= Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 024/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC23=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 18, substituer aux mots : « site olympique ou paralympique, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des sports et de l'environnement » les mots : « site d'une opération ou d'un événement liés à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 identifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des sports ». Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000023.xml Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Bertrand Sorre Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 907c881..376f719 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -34,7 +34,7 @@ Les affichages publicitaires peuvent bénéficier des dérogations prévues au I La publicité sur les véhicules terrestres est autorisée, par dérogation à l'article L. 581‑15 du code de l'environnement. -V. – Dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des sports et de l'environnement, l'installation d'un dispositif de compte à rebours réalisé par un partenaire de marketing olympique comportant le nom et le logo de ce partenaire et répondant à l'exigence de sobriété énergétique peut être autorisée par arrêté municipal à compter du 1er janvier 2029 et jusqu'au quinzième jour suivant la date de clôture des jeux Paralympiques, sans que puissent lui être opposées les interdictions mentionnées aux 2°, 4° et 5° du III du présent article ni les règles édictées en application des deux premiers alinéas de l'article L. 581‑9 du code de l'environnement. +V. – Dans les communes accueillant un site d'une opération ou d'un événement liés à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 identifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des sports, l'installation d'un dispositif de compte à rebours réalisé par un partenaire de marketing olympique comportant le nom et le logo de ce partenaire et répondant à l'exigence de sobriété énergétique peut être autorisée par arrêté municipal à compter du 1er janvier 2029 et jusqu'au quinzième jour suivant la date de clôture des jeux Paralympiques, sans que puissent lui être opposées les interdictions mentionnées aux 2°, 4° et 5° du III du présent article ni les règles édictées en application des deux premiers alinéas de l'article L. 581‑9 du code de l'environnement. VI. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. From 71c3101acc1cd9322cfdc7e8080ba5c975083058 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Christophe=20Proen=C3=A7a?= Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 025/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC22=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « Les affichages ainsi prévus » les mots : « Ces affichages ». Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000022.xml Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Bertrand Sorre Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 907c881..46ed83f 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -30,7 +30,7 @@ Les partenaires de marketing olympique bénéficiaires des autorisations d'affic IV. – La publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique sur le parcours du relais de la flamme olympique et sur celui du relais de la flamme paralympique, dont les tracés et les calendriers sont définis dans chaque département ou collectivité d'outre‑mer par arrêté du représentant de l'État et, en Île‑de‑France, par arrêté du préfet de police, est réalisée dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du présent IV. -Les affichages publicitaires peuvent bénéficier des dérogations prévues au III, entre le septième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui‑ci, dans une bande de cent mètres de part et d'autre du tracé et dans un périmètre de deux cents mètres autour des sites de départ et d'arrivée de la flamme à chacune de ses étapes. Les affichages ainsi prévus font l'objet, entre le ou les partenaires de marketing olympique bénéficiaires de cette publicité et le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, d'un contrat qui garantit le respect des conditions fixées au dernier alinéa du même III. Le comité d'organisation précité en informe les maires des communes des sites de départ et d'arrivée de la flamme et les représentants de l'État dans les départements traversés par le relais. Cette information précise la nature des dispositifs publicitaires, leur localisation et leur durée d'implantation. +Les affichages publicitaires peuvent bénéficier des dérogations prévues au III, entre le septième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui‑ci, dans une bande de cent mètres de part et d'autre du tracé et dans un périmètre de deux cents mètres autour des sites de départ et d'arrivée de la flamme à chacune de ses étapes. Ces affichages font l'objet, entre le ou les partenaires de marketing olympique bénéficiaires de cette publicité et le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, d'un contrat qui garantit le respect des conditions fixées au dernier alinéa du même III. Le comité d'organisation précité en informe les maires des communes des sites de départ et d'arrivée de la flamme et les représentants de l'État dans les départements traversés par le relais. Cette information précise la nature des dispositifs publicitaires, leur localisation et leur durée d'implantation. La publicité sur les véhicules terrestres est autorisée, par dérogation à l'article L. 581‑15 du code de l'environnement. From b74cd7868d3fce7dc68e667c62f029bca9d7633b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?V=C3=A9ronique=20Riotton?= Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 026/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CL2=20=E2=80=94=20art.=203?= =?UTF-8?q?1?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dont ils ont la garde » les mots : « concernés ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « souhaitant y accéder ». III. – En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots : « souhaitant accéder aux établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l'article L. 211‑11‑1 et dont ils ont la garde ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version initiale de l'article 31 qui circonscrit l'élargissement des prérogatives des agents privés de sécurité aux seuls grands évènements ou grands rassemblements mentionnés à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure. Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000002.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 79aab083e3f9c30df475ac1f124d687f49be7852 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Christophe=20Proen=C3=A7a?= Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 027/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC32=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?6?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : unique, substituer au mot : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa unique, substituer au mot : « validation » le mot : « approbation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000032.xml Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Bertrand Sorre Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From e68c672de349749a55c82166a9ca279a56e0b41d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Christophe=20Proen=C3=A7a?= Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 028/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC33=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?6?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : unique supprimer les mots : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa unique supprimer les mots : « , en application des dispositions législatives et réglementaires et de la jurisprudence en vigueur, » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer des précisions qui apparaissent inutiles en ce qui concerne les dispositions législatives et réglementaires et dépourvues de sens en ce qui concerne la jurisprudence. Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000033.xml Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Bertrand Sorre Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 4a56548ac028b7169c6d266a5574adc808c7af32 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Christophe=20Proen=C3=A7a?= Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 029/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC34=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?6?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « harcèlement », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa unique : « et de lutte contre les discriminations. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier une disposition ajoutée en séance au Sénat par voie d'amendement, qui paraît à la fois mal rédigée et redondante par rapport au début de l'article 6 : la publication de la charte vaut engagement à respecter les conditions d'emploi précisées dans ladite charte. Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000034.xml Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Bertrand Sorre Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 59e57d6df62fef00f109b990cdfc0cfd44638d63 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Bertrand Sorre Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 030/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC27=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?16?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « compte tenu » les mots : « en tenant compte » Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000027.xml Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Christophe Proença Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-16.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-16.md b/articles/article-16.md index fd1dc04..51402ba 100644 --- a/articles/article-16.md +++ b/articles/article-16.md @@ -6,5 +6,5 @@ Pour l'application du présent article : 1° Par dérogation aux articles 4 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 précitée, le représentant de l'État dans le département peut procéder aux formalités requises, en lieu et place du maire, après en avoir informé celui‑ci ; -2° À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée compte tenu de la consistance des biens à la date de l'arrêté prévu à l'article 3 de la même loi du 29 décembre 1892 en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l'état des lieux antérieur, sans préjudice des articles 14 et 15 de ladite loi du 29 décembre 1892. +2° À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée en tenant compte de la consistance des biens à la date de l'arrêté prévu à l'article 3 de la même loi du 29 décembre 1892 en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l'état des lieux antérieur, sans préjudice des articles 14 et 15 de ladite loi du 29 décembre 1892. From 350907dc0efae928d126bb10e7783ac3ec482f77 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795278?= Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 031/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC29=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?28?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'identification » les mots : « le recensement » Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000029.xml Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Bertrand Sorre Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-28.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-28.md b/articles/article-28.md index 9d58f47..d4eab05 100644 --- a/articles/article-28.md +++ b/articles/article-28.md @@ -26,7 +26,7 @@ VI. – Par dérogation aux articles L. 4221‑1 et L. 4232‑1 ainsi qu'à la s VII (nouveau). – Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 assure, en coordination avec les services de l'État compétents, un suivi spécifique de la mise en œuvre des dispositions du présent article. -Ce suivi a pour objectif d'assurer l'identification des besoins en services médicaux et ressources humaines associés à chaque centre de santé mentionné au I du présent article ainsi que l'impact sur l'offre de soins existante sur les territoires concernés. Ces éléments sont périodiquement réévalués afin de prendre en compte l'évolution de l'offre de soins sur le territoire et de préciser les besoins en santé en fonction des projections disponibles. +Ce suivi a pour objectif d'assurer le recensement des besoins en services médicaux et ressources humaines associés à chaque centre de santé mentionné au I du présent article ainsi que l'impact sur l'offre de soins existante sur les territoires concernés. Ces éléments sont périodiquement réévalués afin de prendre en compte l'évolution de l'offre de soins sur le territoire et de préciser les besoins en santé en fonction des projections disponibles. Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 associe à ce suivi les agences régionales de santé ainsi que des représentants des collectivités territoriales concernées et des structures territorialement compétentes des ordres. From 7e225036c28ed205207ae72dcae0e39ba32ed7b6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795278?= Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 032/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC30=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?28?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « associés à » le mot : « pour » Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000030.xml Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Bertrand Sorre Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-28.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-28.md b/articles/article-28.md index 9d58f47..e91286a 100644 --- a/articles/article-28.md +++ b/articles/article-28.md @@ -26,7 +26,7 @@ VI. – Par dérogation aux articles L. 4221‑1 et L. 4232‑1 ainsi qu'à la s VII (nouveau). – Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 assure, en coordination avec les services de l'État compétents, un suivi spécifique de la mise en œuvre des dispositions du présent article. -Ce suivi a pour objectif d'assurer l'identification des besoins en services médicaux et ressources humaines associés à chaque centre de santé mentionné au I du présent article ainsi que l'impact sur l'offre de soins existante sur les territoires concernés. Ces éléments sont périodiquement réévalués afin de prendre en compte l'évolution de l'offre de soins sur le territoire et de préciser les besoins en santé en fonction des projections disponibles. +Ce suivi a pour objectif d'assurer l'identification des besoins en services médicaux et ressources humaines pour chaque centre de santé mentionné au I du présent article ainsi que l'impact sur l'offre de soins existante sur les territoires concernés. Ces éléments sont périodiquement réévalués afin de prendre en compte l'évolution de l'offre de soins sur le territoire et de préciser les besoins en santé en fonction des projections disponibles. Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 associe à ce suivi les agences régionales de santé ainsi que des représentants des collectivités territoriales concernées et des structures territorialement compétentes des ordres. From 4ff1bcb0c0a8217b478d7cdd894bf29ef85cc83a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Romain=20Daubi=C3=A9?= Date: Thu, 4 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 033/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CE21=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?13?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « fixe » le mot : « dresse ». Exposé sommaire : La modification proposée apporte une précision rédactionnelle Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000021.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-13.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-13.md b/articles/article-13.md index 71443e7..deed375 100644 --- a/articles/article-13.md +++ b/articles/article-13.md @@ -4,5 +4,5 @@ Les constructions, installations et aménagements directement liés à la prépa La durée d'implantation des constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne peut être supérieure à trente‑six mois et la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à dix‑huit mois à compter de la fin de leur utilisation. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa, notamment la durée maximale d'implantation en fonction des types de constructions, installations et aménagements ainsi que de leur localisation. -En ce qui concerne les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, y compris ceux utilisés pour le relogement ou la réinstallation temporaires des habitants ou des activités évincés desdits sites, la durée maximale d'implantation est celle de la durée du chantier. La durée de remise en état du site ne peut être supérieure à dix‑huit mois à compter de la fin du chantier. Toutefois, dans le cas où, à l'issue de cette durée d'implantation, ces constructions, installations et aménagements temporaires doivent être maintenus afin d'être réutilisés pour accueillir des manifestations directement liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, ils sont alors soumis aux durées d'implantation et de remise en état prévues au deuxième alinéa du présent article. Un décret fixe la liste des constructions, installations et aménagements concernés. +En ce qui concerne les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, y compris ceux utilisés pour le relogement ou la réinstallation temporaires des habitants ou des activités évincés desdits sites, la durée maximale d'implantation est celle de la durée du chantier. La durée de remise en état du site ne peut être supérieure à dix‑huit mois à compter de la fin du chantier. Toutefois, dans le cas où, à l'issue de cette durée d'implantation, ces constructions, installations et aménagements temporaires doivent être maintenus afin d'être réutilisés pour accueillir des manifestations directement liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, ils sont alors soumis aux durées d'implantation et de remise en état prévues au deuxième alinéa du présent article. Un décret dresse la liste des constructions, installations et aménagements concernés. From 5b69980c74bb6ad3909aa28c0405a26fe4797efe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Romain=20Daubi=C3=A9?= Date: Thu, 4 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 034/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CE22=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?17?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : La suppression des mots « en vigueur » après « plan local d'urbanisme » permet d'éviter une redondance : par principe, toute règle du plan local d'urbanisme est applicable dans sa version en vigueur au moment où l'autorité compétente statue sur la demande de permis. Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000022.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-17.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index 67a3a0a..c29fdcb 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -2,7 +2,7 @@ Lorsqu'un projet de construction ou d'aménagement comporte un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l'organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et un état définitif propre à ses affectations ou destinations postérieures au déroulement des jeux, le permis de construire ou d'aménager autorise cet état provisoire et cet état définitif. Il en va de même, lorsque les immeubles concernés sont classés au titre des monuments historiques, de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 621‑9 du code du patrimoine. -Il peut être dérogé, afin d'autoriser l'état provisoire du projet, aux exigences définies au premier alinéa de l'article L. 421‑6 du code de l'urbanisme, y compris, le cas échéant, aux règles du plan local d'urbanisme en vigueur, à l'exception de l'application des règles relatives à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques et sous réserve du respect de ces exigences par l'état définitif du projet. Dans ce cas, le permis de construire ou d'aménager indique les prescriptions auxquelles il est dérogé et les motifs justifiant cette dérogation au regard de l'objet de la règle en cause et de l'utilisation provisoire de la construction ou de l'aménagement. +Il peut être dérogé, afin d'autoriser l'état provisoire du projet, aux exigences définies au premier alinéa de l'article L. 421‑6 du code de l'urbanisme, y compris, le cas échéant, aux règles du plan local d'urbanisme, à l'exception de l'application des règles relatives à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques et sous réserve du respect de ces exigences par l'état définitif du projet. Dans ce cas, le permis de construire ou d'aménager indique les prescriptions auxquelles il est dérogé et les motifs justifiant cette dérogation au regard de l'objet de la règle en cause et de l'utilisation provisoire de la construction ou de l'aménagement. Le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 621‑9 du code du patrimoine dispose d'un délai maximal de cinq ans à compter de la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques pour réaliser le projet dans son état définitif. À défaut, et faute d'avoir sollicité et obtenu la prolongation de ce délai, le bénéficiaire ou son ayant droit procède, sans indemnité, dans un nouveau délai d'un an, à l'enlèvement de la construction ou à la suppression de l'aménagement et remet, à ses frais, les lieux en leur état antérieur à ses travaux ou aménagements. En cas d'inobservation par le bénéficiaire ou son ayant droit de ce second délai, les peines prévues au premier alinéa de l'article L. 480‑4 du code de l'urbanisme lui sont applicables. Les articles L. 480‑1, L. 480‑5 à L. 480‑9, L. 480‑12 et L. 480‑14 du même code sont également applicables. From a3aa7d248469505a654863881486c95f637a9761 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Thu, 4 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 035/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CL9=20=E2=80=94=20art.=203?= =?UTF-8?q?1?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dont ils ont la garde » les mots : « concernés ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « souhaitant y accéder ». III. – En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots : « souhaitant accéder aux établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l'article L. 211‑11‑1 et dont ils ont la garde ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés du groupe Écologiste et social rétablit la version initiale du texte en restreignant la possibilité pour les agents de sécurité privée de pouvoir effectuer des inspections visuelles des véhicules et de leur coffre aux seuls grands événements. Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000009.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 40a5d92c25c8ddd1de3d4b26267e32f947ad2dca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Thu, 4 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 036/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CL10=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?31?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « avec leur », les mots : « , sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d'y accéder sans le ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel du groupe Écologiste et social reprend explicitement la recommandation du Conseil d'État dans son avis du 16 mai 2025. Il vise à préciser que le refus d'accès ne concerne que l'entrée avec le véhicule en cause, sans empêcher le conducteur et ses passagers d'accéder au site à pied. Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000010.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-31.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-31.md b/articles/article-31.md index 6bafe8b..ad78eb1 100644 --- a/articles/article-31.md +++ b/articles/article-31.md @@ -2,5 +2,5 @@ L'article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611‑1 peuvent, avec le consentement exprès de leur conducteur et à la demande des gestionnaires des lieux dont ils ont la garde, procéder à l'inspection visuelle des véhicules souhaitant y accéder et de leurs coffres, à l'exclusion des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation. Les personnes qui refusent de se soumettre à cette inspection se voient interdire l'accès au site avec leur véhicule. » +« Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611‑1 peuvent, avec le consentement exprès de leur conducteur et à la demande des gestionnaires des lieux dont ils ont la garde, procéder à l'inspection visuelle des véhicules souhaitant y accéder et de leurs coffres, à l'exclusion des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation. Les personnes qui refusent de se soumettre à cette inspection se voient interdire l'accès au site , sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d'y accéder sans le véhicule. » From 7feb1adda6754b02d6f74e59dd27f8f0bf04e384 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Christophe=20Proen=C3=A7a?= Date: Thu, 4 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 037/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC47=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la clôture des comptes du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant, la répartition et l'utilisation de l'excédent d'exploitation éventuel résultant de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Exposé sommaire : L'immense succès des Jeux de 2024 s'est traduit, notamment, par un excédent de recettes dont le montant a été réévalué à plusieurs reprises depuis la fin de l'événement. En décembre 2024, un excédent de 26,8 millions d'euros avait été annoncé par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) de Paris 2024. Au début du mois de juin 2025, ce montant a été revu à la hausse : il devrait s'élever à 76 millions d'euros, même si, selon plusieurs sources, il pourrait avoisiner les 100 millions d'euros. Comme l'a expliqué M. Michaël Aloïsio, directeur général délégué du Cojop, en juin 2025, « on a besoin de plusieurs mois pour venir clore l'ensemble des activités […] On avait 3 000 fournisseurs directs, 5 000 avec les sous-traitants. Ça prend plusieurs mois pour encaisser les factures, identifier les éventuels litiges. Dès le départ, on a eu une approche extrêmement prudente, on voulait organiser des Jeux à la fois très spectaculaires mais aussi maîtrisés sur le plan budgétaire. On avait des provisions pour anticiper d'éventuels litiges ou problèmes et c'est cette somme qu'on libère progressivement. » Des questions concernant le montant exact de ce « boni », sa répartition précise et les actions financées par ce moyen se sont donc posées, et ce d'autant plus que l'organisation des Jeux de 2024 a bénéficié d'un soutien public – de l'État comme des collectivités territoriales – très important. Selon les termes du contrat de ville hôte, la répartition du boni est la suivante : 20 % au Comité international olympique (CIO), 20 % au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et 60 % au Cojop « ou, comme déterminé par le CIO, aux autorités du pays hôte », étant précisé que ces 60 % ne peuvent servir qu'à des actions d'héritage et de développement du sport en France, d'une manière déterminée conjointement par les parties. En ce qui concerne la part revenant au CIO, il semble que celui-ci ait accepté de la reverser au pays organisateur, autrement dit la France, mais cela dépend entièrement du bon vouloir de ses instances. L'article 31 des statuts du Cojop de 2024 définissait de la manière suivante la procédure : « Sur décision de la dernière assemblée générale extraordinaire du COJO avant dissolution de celui-ci, la répartition de son éventuel excédent d'exploitation sera établie comme suit, et sous le contrôle du comité d'éthique : – 20 % attribués au CNOSF pour financer des actions strictement limitées au domaine de la promotion et du développement du sport en France, dans l'intérêt exclusif de l'exploitation ; – 60 % à utiliser pour financer des actions strictement limitées au domaine de la promotion et du développement du sport en France, dans l'intérêt exclusif de l'exploitation, après avis conforme des signataires du contrat de ville hôte et de l'État en sa qualité de garant ; – 20 % attribués au CIO. » Gil Avérous, lorsqu'il était ministre des sports, avait émis l'idée de confier la gestion des 60 % à l'Agence nationale du sport. Selon la presse, ce projet « avait suscité une réaction épidermique de Patrick Karam, vice-président de la région Île-de-France en charge des sports, qui avait dénoncé une mainmise de l'État, l'ANS étant considérée comme son bras armé ». En définitive, il a été décidé de recourir au fonds de dotation de Paris 2024, lancé en juin 2019 par le comité d'organisation et qui a déjà distribué environ 50 millions d'euros pour soutenir des projets sociétaux. La gouvernance du fonds de dotation est assurée par les comités olympique et paralympique, la Ville de Paris, la métropole du Grand Paris, la région Île-de-France et l'État, auxquels sont venus s'ajouter, en qualité de membres associés du fonds, l'ANS et la délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques (Dijop). Trois axes principaux ont été retenus s'agissant des projets soutenus : – la célébration des Jeux de Paris 2024 et leur héritage. Dans cette catégorie figuraient notamment le retour de la vasque de la cérémonie d'ouverture dans le jardin des Tuileries, ou encore la célébration du 26 juillet 2025, un an après la cérémonie d'ouverture sur la Seine ; – le soutien aux projets de promotion et de développement de la pratique ; – l'accompagnement des athlètes, avec pour objectif complémentaire celui de « maintenir aux meilleurs standards olympiques et paralympiques les centres fédéraux de haute performance pour les athlètes ». Une première série de 19 projets a été lancée. Ce modèle pourrait être reconduit pour les Jeux de 2030, dans l'hypothèse où un excédent serait constaté. En tout état de cause, il importe de prévoir dès à présent la manière dont serait utilisé cet excédent. En outre, dès lors qu'un soutien public important sera fourni à l'organisation de l'événement, la représentation nationale devra être informée précisément : – du montant de l'excédent ; – de la manière dont sa répartition définitive sera faite ; – des actions financées à travers ces fonds. Tel est l'objet de cet amendement. Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000047.xml Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Bertrand Sorre Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac47.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac47.md diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac47.md b/articles/article-add-ac47.md new file mode 100644 index 0000000..96c0232 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac47.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AC47) + +Dans un délai de six mois à compter de la clôture des comptes du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant, la répartition et l'utilisation de l'excédent d'exploitation éventuel résultant de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. + From 6875efcfae409f53dcf85b48f66b0fe0a80665a9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Claudia Rouaux Date: Thu, 4 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 038/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC45=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la clôture des comptes du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant, la répartition et l'utilisation de l'excédent d'exploitation éventuel résultant de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer la représentation nationale sur le sort des excédents liés à la célébration des Jeux 2030. L'immense succès des Jeux de 2024 s'est traduit, notamment, par un excédent de recettes dont le montant a été réévalué à plusieurs reprises depuis la fin de l'événement. En décembre 2024, un excédent de 26,8 millions d'euros avait été annoncé par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) de Paris 2024. Au début du mois de juin 2025, ce montant a été revu à la hausse : il devrait s'élever à 76 millions d'euros, même si, selon plusieurs sources, il pourrait avoisiner les 100 millions d'euros. Comme l'a expliqué M. Michaël Aloïsio, directeur général délégué du Cojop, en juin 2025, « on a besoin de plusieurs mois pour venir clore l'ensemble des activités […] On avait 3 000 fournisseurs directs, 5 000 avec les sous-traitants. Ça prend plusieurs mois pour encaisser les factures, identifier les éventuels litiges. Dès le départ, on a eu une approche extrêmement prudente, on voulait organiser des Jeux à la fois très spectaculaires mais aussi maîtrisés sur le plan budgétaire. On avait des provisions pour anticiper d'éventuels litiges ou problèmes et c'est cette somme qu'on libère progressivement. » Des questions concernant le montant exact de ce « boni », sa répartition précise et les actions financées par ce moyen se sont donc posées, et ce d'autant plus que l'organisation des Jeux de 2024 a bénéficié d'un soutien public – de l'État comme des collectivités territoriales – très important. Selon les termes du contrat de ville hôte, la répartition du boni est la suivante : 20 % au Comité international olympique (CIO), 20 % au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et 60 % au Cojop « ou, comme déterminé par le CIO, aux autorités du pays hôte », étant précisé que ces 60 % ne peuvent servir qu'à des actions d'héritage et de développement du sport en France, d'une manière déterminée conjointement par les parties. En ce qui concerne la part revenant au CIO, il semble que celui-ci ait accepté de la reverser au pays organisateur, autrement dit la France, mais cela dépend entièrement du bon vouloir de ses instances. Gil Avérous, lorsqu'il était ministre des sports, avait émis l'idée de confier la gestion des 60 % à l'Agence nationale du sport. Selon la presse, ce projet « avait suscité une réaction épidermique de Patrick Karam, vice-président de la région Île-de-France en charge des sports, qui avait dénoncé une mainmise de l'État, l'ANS étant considérée comme son bras armé ». Il nous importe donc de prévoir dès à présent la manière dont serait utilisé cet excédent. C'est l'objet d'un second amendement que notre groupe porte. En tout état de cause, dès lors qu'un soutien public important sera fourni à l'organisation de l'événement, la représentation nationale devra être informée précisément : – du montant de l'excédent ; – de la manière dont sa répartition définitive sera faite ; – des actions financées à travers ces fonds. Tel est l'objet de cet amendement. Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000045.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac45.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac45.md diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac45.md b/articles/article-add-ac45.md new file mode 100644 index 0000000..3fc29d8 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac45.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AC45) + +Dans un délai de six mois à compter de la clôture des comptes du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant, la répartition et l'utilisation de l'excédent d'exploitation éventuel résultant de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. + From 30cd7bb43f501cbce4eec141ced987db16be0bcc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Claudia Rouaux Date: Thu, 4 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 039/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC46=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?7?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir le I dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Un député et un sénateur, désignés après avis de la commission permanente chargée des sports de leur assemblée respective, participent avec voix délibérative au comité d'éthique et au comité des rémunérations prévus par les statuts du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les parlementaires aux décisions des comités d'éthique et des rémunérations en leur donnant voix délibérative. Le Sénat a substitué à la participation des parlementaires aux comités d'éthique et des rémunérations la remise annuelle d'un rapport aux commissions compétentes du Parlement sur le montant des dix principales rémunérations des dirigeants du Cojop et sur l'activité des comités précités, auquel s'ajoute le comité d'audit. Nous considérons qu'il est indispensable que les parlementaires soient partie prenante du comité d'éthique et du comité des rémunérations. Dès lors que les pouvoirs publics sont impliqués dans l'organisation des compétitions et que l'État apporte sa garantie financière au comité d'organisation, il n'est pas envisageable que le Parlement ne contrôle pas l'activité de cette entité. ll est essentiel que soient représentés dans cette instance des élus de la nation avec des regards extérieurs et impartiaux, capables d'alerter le comité sur des questions telles que le niveau des rémunérations et des primes, qui ne seraient pas soulevées naturellement dans une instance où les directeurs de ressources humaines du secteur privé sont majoritaires. Nous recommandons que les parlementaires aient voix délibérative. En effet, dès lors qu'ils siègent dans ces comités, ils doivent assumer les responsabilités qui sont attachées à cette position. Même s'ils n'emportent pas la décision lors des votes, leur position sera clairement indiquée dans les procès-verbaux, écartant ainsi le risque de se trouver associés à des choix qu'ils désapprouvent. Pour autant, nous souhaitons conserver les apports du Sénat concernant la remise du rapport ainsi que la mention du comité d'audit. Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000046.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From c254e1e029d53a7d1e5123f3abd7f9c9a59b5ba4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Thu, 4 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 040/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CL20=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?35?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa du V, après le mot : « agents », sont insérés les mots : « , laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l'éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi le contenu de la formation des agents chargés de traiter les signalements, conformément aux recommandations du rapport d'information sénatorial du 19 février 2025 sur la vidéoprotection algorithmique et la sécurité privée lors des Jeux de 2024. Le rapport souligne en effet que les enjeux éthiques nouveaux liés à ces technologies auraient pleinement justifié leur intégration dans le socle de formation des agents. Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000020.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-35.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-35.md b/articles/article-35.md index 51c7b94..4a387b5 100644 --- a/articles/article-35.md +++ b/articles/article-35.md @@ -8,6 +8,8 @@ a) À la première phrase, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la da b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale, les agents mentionnés à l'article L. 132‑14‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent être autorisés à accéder aux signalements du traitement, à condition d'être placés sous la supervision permanente d'au moins un agent de la police municipale. » ; +1° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa du V, après le mot : « agents », sont insérés les mots : « , laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l'éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images, » ; + 2° Le XI est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2027 » et les mots : « dont le contenu est fixé » sont remplacés par les mots : « établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées » ; From 5d17f013daa01bd8ec058c4b63461eab8e2e69c0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierrick Courbon Date: Thu, 4 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 041/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC39=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?30?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer la dérogation au repos dominical prévue par le texte. Afin que les travailleurs mobilisés le dimanche pour la période JOP puissent s'organiser pour travailler, il convient, comme pour les dates modificatives des dimanches dits du maire, que l'autorisation intervienne au moins deux mois avant le premier dimanche susceptible d'être travailler. Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000039.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-30.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 5121ec8..36b84b5 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -2,7 +2,7 @@ Dans les communes d'implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, le représentant de l'État dans le département peut, compte tenu des besoins du public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs et sous réserve des dérogations au repos dominical prévues à la sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail, autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical prévue à l'article L. 3132‑3 du même code en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une période comprise entre le 1er janvier 2030 et le 31 mars 2030. -Cette autorisation est accordée après avis du conseil municipal, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat, des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, donnés dans un délai d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'État dans le département. +Cette autorisation est accordée après avis du conseil municipal, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat, des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, donnés dans un délai d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'État dans le département. Elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. Les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 3132‑29 du code du travail peuvent, le cas échéant, être suspendus pendant les périodes de mise en œuvre de la dérogation prévue au présent article. From 2eda9c4267e49d00b3ec7af34b20d191d239b39f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jo=C3=ABl=20Bruneau?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 042/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC137=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 151 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – A. La région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation de l'association mentionnée au I, à concurrence chacune d'au plus un quart de ce solde et dans la limite d'un montant correspondant à un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget régional au titre de l'exercice budgétaire lors duquel la garantie est octroyée. Cette garantie ne peut être engagée que pour autant que cette liquidation intervienne avant le 31 décembre 2033. « « B. Une convention entre l'association, l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclue avant l'octroi de la garantie prévue au A, définit les modalités de celle-ci et les mécanismes de contrôle et d'action visant à préserver l'équilibre budgétaire et financier de l'association. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 5, afin de permettre aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur de garantir, de manière strictement encadrée, une part éventuelle du déficit du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030 (COJOP). Ce faisant, le rétablissement de cet article ne vise pas à imposer une obligation financière aux régions. Il rétablit seulement la faculté pour elle de se porter garantes du déficit du COJOP, faculté qui ne pourra être activée que si les régions en conviennent avec l'État et uniquement dans le cadre d'une convention fixant les modalités de contrôle, d'alerte et d'intervention. Cette garantie serait par ailleurs doublement plafonnée : à un quart du solde déficitaire pour chaque région, et dans la limite d'un pourcentage de leurs recettes réelles de fonctionnement. Ainsi, aucune collectivité ne pourrait être exposée à un risque financier disproportionné. Si le budget définitif des Jeux et la carte complète des sites ne sont pas encore stabilisés, cette incertitude est précisément une raison d'offrir dès maintenant un cadre juridique de garantie. Les régions sont co-signataires du contrat hôte et assument une responsabilité directe dans la réussite des Jeux. À ce titre, elles doivent disposer d'un outil leur permettant de prendre part à la sécurisation budgétaire du COJOP si cela s'avérait nécessaire, dans des conditions maîtrisées. Refuser cette possibilité aujourd'hui reviendrait à laisser les régions sans instrument d'action en cas de difficulté budgétaire future, au risque de décisions improvisées et de rapports de force défavorables. À l'inverse, rétablir cet article donne aux régions un outil de pilotage, de transparence et de protection : elles ne s'engagent que si elles le souhaitent, dans un cadre négocié, et avec la garantie d'une intervention proportionnée et contrôlée. En permettant aux régions d'assumer leur rôle de partenaires, sans les exposer à une charge indéterminée, le dispositif contribue à sécuriser l'organisation des Jeux et à renforcer la gouvernance collective autour du COJOP. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000137.xml Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 6e068f4..24ab166 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,2 +1,4 @@ # Article 5 +L'article 151 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – A. La région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation de l'association mentionnée au I, à concurrence chacune d'au plus un quart de ce solde et dans la limite d'un montant correspondant à un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget régional au titre de l'exercice budgétaire lors duquel la garantie est octroyée. Cette garantie ne peut être engagée que pour autant que cette liquidation intervienne avant le 31 décembre 2033. « « B. Une convention entre l'association, l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclue avant l'octroi de la garantie prévue au A, définit les modalités de celle-ci et les mécanismes de contrôle et d'action visant à préserver l'équilibre budgétaire et financier de l'association. » » + From 45b54319e2da4eda2030b5fd18fd79da41529bdc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Molac Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 043/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CL57=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?31?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dont ils ont la garde » les mots : « concernés ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « souhaitant y accéder ». III. – En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots : « souhaitant accéder aux établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l'article L. 211‑11‑1 et dont ils ont la garde ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la version initiale de l'article 31, en limitant aux seuls lieux accueillant un grand événement ou un grand rassemblement la possibilité pour les agents de sécurité privée d'effectuer, avec le consentement du propriétaire mais sans contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ), l'inspection visuelle des véhicules. L'élargissement de cette faculté d'inspection à l'ensemble des sites, qui a été adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, est disproportionné et inconstitutionnel. En effet, dans sa décision de juin 2025 sur la loi « Narcotrafic », le Conseil constitutionnel n'a admis de telles inspections sans présence d'un OPJ qu'à condition qu'elles se déroulent dans « des lieux déterminés » et qu'elles soient « strictement nécessaires ». Il est donc nécessaire de rétablir le critère du lieux accueillant « un grand événement ». Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000057.xml Co-authored-by: Harold Huwart Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 9fd99591a83e14e511b8a436acc063deb9b91fdd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 044/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CD60=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?3=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, substituer aux mots : « incluant notamment une estimation du bilan carbone, mais également des impacts » les mots : « notamment de leur bilan carbone et de leurs conséquences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000060.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03-bis.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index db8a4b8..d65e453 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 3 bis (nouveau) -I. – Dans un délai de vingt‑quatre mois suivant la publication de la présente loi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie une estimation de l'impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone, mais également des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau. +I. – Dans un délai de vingt‑quatre mois suivant la publication de la présente loi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie une estimation de l'impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, notamment de leur bilan carbone et de leurs conséquences sur la biodiversité et sur la ressource en eau. II. – Dans un délai de dix‑huit mois suivant la cérémonie de clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie un rapport sur le bilan environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone, mais également des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau. From 288bfdaab409fbc22a93f0581fe0bd0267c6a18e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 045/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CD32=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?3=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot : ⟦2⟧ , procéder à la même insertion.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 1, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « , sur l'artificialisation des sols ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot : « biodiversité », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence et la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. En imposant la réalisation d'une estimation de l'artificialisation des sols, telle que définie à l'article 194 de la loi Climat et Résilience, il permet de mieux identifier les impacts environnementaux, de guider les décisions d'aménagement et de garantir une meilleure prise en compte des exigences de durabilité. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000032.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 548976fb23d1e9769b017d9f3900ebefef09b403 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Fran=C3=A7ois=20Coulomme?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 046/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CD16=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?3=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I – Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette estimation inclut notamment les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et les terres agricoles. » II – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette estimation inclut notamment les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et les terres agricoles. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que l'estimation de l'impact environnemental inclue les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et les terres agricoles. Le Collectif Citoyen JOP 2030 alerte : les JOP seront synonymes de surconsommation d'énergie, de ressource et d'espaces naturels, ainsi que « de surconsommation d'eau en conflit d'usage avec les populations locales l'agriculture, l'élevage, les autres activités économiques ». Alors que les régions montagneuses organisatrices de ces JOP sont déjà particulièrement vulnérables au dérèglement climatique, la production de neige artificielle demande des quantités d'eau considérables. Chaque année, 1 hectare de piste de neige artificielle consomme entre 3 et 4000 mètres cubes d'eau, l'équivalent d'une piscine olympique pour seulement 3 canons à neige ! Soucieux de préserver nos nappes phréatiques et nos terres agricoles nous souhaitons donc quantifier l'impact environnemental des JOP 2030 sur nos ressources en eau. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000016.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03-bis.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index db8a4b8..02341d2 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 3 bis (nouveau) -I. – Dans un délai de vingt‑quatre mois suivant la publication de la présente loi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie une estimation de l'impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone, mais également des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau. +I. – Dans un délai de vingt‑quatre mois suivant la publication de la présente loi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie une estimation de l'impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone, mais également des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau. Cette estimation inclut notamment les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et les terres agricoles. -II. – Dans un délai de dix‑huit mois suivant la cérémonie de clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie un rapport sur le bilan environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone, mais également des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau. +II. – Dans un délai de dix‑huit mois suivant la cérémonie de clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie un rapport sur le bilan environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone, mais également des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau. Cette estimation inclut notamment les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et les terres agricoles. From 336a39ad4c9d82c386d5e789e9c90b2b997aa043 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 047/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CD61=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?3=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « incluant notamment une estimation du bilan carbone, mais également des impacts » les mots : « qui comprend notamment une estimation de leur bilan carbone et de leurs conséquences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000061.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03-bis.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index db8a4b8..8b38f59 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -2,5 +2,5 @@ I. – Dans un délai de vingt‑quatre mois suivant la publication de la présente loi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie une estimation de l'impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone, mais également des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau. -II. – Dans un délai de dix‑huit mois suivant la cérémonie de clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie un rapport sur le bilan environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone, mais également des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau. +II. – Dans un délai de dix‑huit mois suivant la cérémonie de clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie un rapport sur le bilan environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, qui comprend notamment une estimation de leur bilan carbone et de leurs conséquences sur la biodiversité et sur la ressource en eau. From b14fd9058f70c5f42d3a5d58428693595bd4ed1d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Denis=20F=C3=A9gn=C3=A9?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 048/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CD26=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?12?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « En complément de la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123‑19, au moins une réunion publique physique est organisée dans chaque station ou bassin de vie directement concerné par un projet, plan ou programme mentionné au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir au moins une réunion publique physique pour donner l'occasion aux habitants de participer sur place et ainsi de favoriser les échanges directs et renforcer l'ancrage territorial des décisions. Les territoires de montagne concernés par les aménagements liés aux JOP 2030 présentent des spécificités démographiques et géographiques qui ne se prêtent pas toujours à une participation exclusivement numérique. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000026.xml Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Romain Eskenazi Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-12.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index c19e3f0..5485fa4 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -2,6 +2,8 @@ La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, concernant les projets définis à l'article L. 122‑1 du code de l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du même code, nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 dudit code. +En complément de la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123‑19, au moins une réunion publique physique est organisée dans chaque station ou bassin de vie directement concerné par un projet, plan ou programme mentionné au premier alinéa du présent article. + La synthèse des observations et propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d'un mois à compter de la clôture de la participation du public par voie électronique par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public dans les conditions fixées aux I et III de l'article L. 121‑1‑1 du même code. Elle mentionne les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme pour tenir compte des observations et propositions du public. Le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme verse l'indemnité relative à la mission des garants à la Commission nationale du débat public, qui la transfère ensuite à ces derniers. From 5ef1538f90733f5bca4c78b8ef7e3a9fe7e695a7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 049/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CD62=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?12?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « fixées » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000062.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-12.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index c19e3f0..13861e9 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -2,7 +2,7 @@ La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, concernant les projets définis à l'article L. 122‑1 du code de l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du même code, nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 dudit code. -La synthèse des observations et propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d'un mois à compter de la clôture de la participation du public par voie électronique par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public dans les conditions fixées aux I et III de l'article L. 121‑1‑1 du même code. Elle mentionne les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme pour tenir compte des observations et propositions du public. +La synthèse des observations et propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d'un mois à compter de la clôture de la participation du public par voie électronique par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public dans les conditions prévues aux I et III de l'article L. 121‑1‑1 du même code. Elle mentionne les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme pour tenir compte des observations et propositions du public. Le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme verse l'indemnité relative à la mission des garants à la Commission nationale du débat public, qui la transfère ensuite à ces derniers. From c4a0076ac4177636af656f04977dfc2478f55280 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 050/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CD63=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?12?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, après la troisième occurrence du mot : « électronique », insérer le mot : « unique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000063.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-12.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index c19e3f0..6b0e5bc 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -8,7 +8,7 @@ Le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme mentionné au premier alinéa du présent article est soumise à l'organisation de plusieurs participations par voie électronique, il peut être procédé à une participation par voie électronique unique, dès lors que les autorités compétentes pour prendre la décision s'accordent sur celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette participation. À défaut d'accord, et sur la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l'État, dès lors qu'il est compétent pour prendre l'une des décisions d'autorisation ou d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser la participation par voie électronique. -Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une participation par voie électronique unique lorsque les participations par voie électronique concernant plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément et que l'organisation d'une telle participation par voie électronique contribue à améliorer l'information et la participation du public. +Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une participation par voie électronique unique lorsque les participations par voie électronique concernant plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément et que l'organisation d'une telle participation par voie électronique unique contribue à améliorer l'information et la participation du public. Le présent article est applicable à l'enquête publique préalable à la suppression des passages à niveau lorsque ces travaux sont nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. From 32220170aa9dc9036b411748a49a3c0edafc0016 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Fran=C3=A7ois=20Coulomme?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 051/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CD12=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?18=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 18 bis de ce projet de loi visant à ne pas comptabiliser la consommation d'espaces occasionnée par les constructions et aménagements liés aux JOP 2030 pour l'atteinte des objectifs fixés par la loi Climat-résilience. Cet article vise à déroger à la loi Climat-résilience de 2021, fixant un double objectif de neutralité foncière à l'horizon 2050 et de réduction de moitié de la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers sur la période 2021-2031, par rapport à la période 2011-2021. Cet article risque de facto de compromettre ces ambitions, faute de réserves foncières disponibles. Selon les données de l'observatoire de l'artificialisation, les communes de Montgenèvre, La-Salle-les-Alpes, Bozel, Méribel-Les Allues, Brides-les-Bains, Val-d'Isère, La Clusaz et Saint-Jean-de-Sixt disposeraient de moins de 5 hectares de foncier consommable pour l'ensemble de cette décennie, contre une superficie par exemple de l'ordre de 10 hectares nécessaires pour un stade de biathlon ou de 54 hectares pour le Village olympique de Paris 2024. Cet article s'ajoute à un ensemble de mesures délétères pour l'environnement et nos agriculteurs contenues dans ce projet de loi. Dans un contexte de dérèglement climatique avéré, l'organisation d'un événement de cette ampleur dans des régions où l'enneigement est de plus en plus incertain est contradictoire avec les engagements écologiques de la France. Le surtourime, le recours massif à la neige artificielle, l'artificialisation des sols ainsi que la construction et l'adaptation des infrastructures nécessaires ne feront que fragiliser ces territoires déjà surexposés aux conséquences du dérèglement climatique. Ces multiples attaques à l'encontre de l'environnement ont par ailleurs provoqué le retrait de Martin Fourcade du poste de président du comité d'organisation des JOP 2030. Dans son communiqué, il déclarait : « Mon ambition pour ces Jeux est claire : ils doivent être en phase avec leur époque, pleinement conscients des enjeux écologiques et ancrés dans la réalité économique du pays ». Alors que la France est déjà en complet décalage avec ses objectifs climatiques, se doter d'une charte environnementale pour des JOP 2030 « les plus responsables possible » ne suffit pas. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer toutes les dispositions de ce PJL portant atteinte à l'environnement et aux terres agricoles. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000012.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-18-bis.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-18-bis.md b/articles/article-18-bis.md index 87d3ea5..812c998 100644 --- a/articles/article-18-bis.md +++ b/articles/article-18-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 18 bis (nouveau) -La consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers résultant des constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que de la réalisation de leurs voies d'accès et parkings n'est comptabilisée ni pour l'atteinte de l'objectif national de réduction de l'artificialisation mentionné à l'article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ni pour le respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers fixés par les documents de planification régionale et les documents d'urbanisme en application de l'article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée. +(Supprimé) From 9df28752340ebc4f9eb8e7e2813531f7fe921d3a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Denis=20F=C3=A9gn=C3=A9?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 052/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CD27=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?18=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 18 bis qui permettrait une nouvelle dérogation à l'objectif « zéro artificialision nette ». La proposition de loi adoptée sous la précédente législature visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires a déjà profondément assoupli le dispositif, au point qu'aucune nouvelle exonération ne peut désormais être justifiée. Les délais de mise en conformité ont été largement allongés pour les SRADDET, SCoT et PLU, laissant aux collectivités une marge d'adaptation importante. La gouvernance a été recentrée au profit des seuls élus locaux, au détriment des acteurs environnementaux et techniques, et les outils de suivi qualitatif du ZAN ont été supprimés, affaiblissant la capacité d'évaluation de l'artificialisation réelle des sols. Parallèlement, les projets d'intérêt national bénéficient d'un régime plus souple, avec une enveloppe nationale revue et une répartition moins rigoureuse, conduisant mécaniquement à des dépassements désormais assumés. De même, la garantie rurale est devenue quasi universelle et de nouveaux dispositifs – comme le droit de préemption pour renaturation – ont été ajoutés, même s'ils restent peu opérationnels. Dans ce contexte, le cadre du ZAN a déjà été largement aménagé pour répondre aux inquiétudes des territoires. Ajouter de nouvelles exemptions reviendrait à vider de sa portée l'objectif de sobriété foncière, pourtant essentiel pour la protection des sols et l'équilibre territorial. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000027.xml Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Romain Eskenazi Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-18-bis.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-18-bis.md b/articles/article-18-bis.md index 87d3ea5..812c998 100644 --- a/articles/article-18-bis.md +++ b/articles/article-18-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 18 bis (nouveau) -La consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers résultant des constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que de la réalisation de leurs voies d'accès et parkings n'est comptabilisée ni pour l'atteinte de l'objectif national de réduction de l'artificialisation mentionné à l'article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ni pour le respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers fixés par les documents de planification régionale et les documents d'urbanisme en application de l'article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée. +(Supprimé) From f3edeca32a2632596a38f084283d9e103f3064ac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 053/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CD40=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?18=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'article 18 bis qui prévoit d'exempter du décompte de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) les constructions et aménagements liés aux Jeux d'hiver 2030. Cet article est une dérogation à la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » (ZAN) que nous ne pouvons accepter. S'il importe que les communes de montagne ne soient pas pénalisées par des aménagements non arbitrables, dont une partie ne pourra se faire qu'en artificialisation nouvelle, pour autant la consommation d'Enaf engendrée par ces projets doit être comptabilisée quelque part. Par ailleurs, il existe une enveloppe spéciale pour les projets d'envergure nationale et européenne qui n'ont pas à être décomptés du ZAN. Il ne nous paraît pas pertinent d'aller plus loin dans la remise en cause du respect des objectifs du ZAN. Nous appelons ainsi à stabiliser le cadre légal relatif à l'artificialisation des sols. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000040.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-18-bis.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-18-bis.md b/articles/article-18-bis.md index 87d3ea5..812c998 100644 --- a/articles/article-18-bis.md +++ b/articles/article-18-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 18 bis (nouveau) -La consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers résultant des constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que de la réalisation de leurs voies d'accès et parkings n'est comptabilisée ni pour l'atteinte de l'objectif national de réduction de l'artificialisation mentionné à l'article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ni pour le respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers fixés par les documents de planification régionale et les documents d'urbanisme en application de l'article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée. +(Supprimé) From b7966cc1ec256bebaaf139b54873deb84863f1c1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Denis=20F=C3=A9gn=C3=A9?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 054/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CD28=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?21?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, autorités organisatrices de la mobilité régionale mentionnées à l'article L. 1231‑3 du code des transports et chefs de file de la mobilité durable et de l'intermodalité en application de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, élaborent un rapport présentant les mesures et projets destinés à améliorer, de manière pérenne, l'accessibilité universelle, la performance et l'offre des transports publics nécessaires pour rejoindre les sites liés à l'organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. « Ce rapport précise notamment : « 1° Les actions envisagées pour renforcer de façon substantielle les réseaux de transports publics appelés à desservir les sites olympiques et améliorer les mobilités quotidiennes décarbonnées sur les territoires concernés ; « 2° Les projets de développement, de modernisation ou d'optimisation des infrastructures et services de transport ferroviaire ainsi que des autres modes de transports collectifs structurants, auxquels une priorité est accordée par rapport aux infrastructures routières ; « 3° Les modalités de coordination retenues avec les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231‑1 du code des transports dont le territoire comprend un site d'épreuve olympique ou un village olympique, en vue d'assurer la cohérence des investissements, des services et des aménagements, ainsi que l'amélioration de leur intermodalité. « Le rapport est transmis au Gouvernement ainsi qu'aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la planification et la coordination des transports publics pour les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il s'agit de profiter de l'organisation des Jeux pour renforcer sur le temps longs l'accès aux transports publics décarbonés à travers les petites lignes ferroviaires, les lignes de bus à haut niveau de service et l'ensemble des réseaux publics qui sont utilisés quotidiennement par les habitantes et habitants des territoires concernés. Cette démarche permettra de structurer et de coordonner les initiatives en matière de transport, d'optimiser l'intermodalité et l'accessibilité universelle, et de faire des Jeux une occasion d'amélioration durable des réseaux régionaux. Le rapport transmis un an après la promulgation de la loi au Gouvernement et aux commissions permanentes compétentes du Parlement assurera la transparence et permettra un suivi de la mise en œuvre de ces mesures budgétaires. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000028.xml Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Romain Eskenazi Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-21.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index 65b2254..b55c935 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 21 -Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les régions Auvergne‑Rhône‑Alpes et Provence‑Alpes‑Côte d'Azur, autorités organisatrices de la mobilité régionale au titre de l'article L. 1231‑3 du code des transports et chefs de file de la mobilité durable et de l'intermodalité en application de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, élaborent, dans un rapport, de nouvelles propositions pour développer l'accessibilité universelle des modes de transports nécessaires pour rejoindre les sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en lien avec les autorités organisatrices de mobilités définies à l'article L. 1231‑1 du code des transports dont le territoire comprend un site d'épreuve olympique ou un village olympique. +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, autorités organisatrices de la mobilité régionale mentionnées à l'article L. 1231‑3 du code des transports et chefs de file de la mobilité durable et de l'intermodalité en application de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, élaborent un rapport présentant les mesures et projets destinés à améliorer, de manière pérenne, l'accessibilité universelle, la performance et l'offre des transports publics nécessaires pour rejoindre les sites liés à l'organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. « Ce rapport précise notamment : « 1° Les actions envisagées pour renforcer de façon substantielle les réseaux de transports publics appelés à desservir les sites olympiques et améliorer les mobilités quotidiennes décarbonnées sur les territoires concernés ; « 2° Les projets de développement, de modernisation ou d'optimisation des infrastructures et services de transport ferroviaire ainsi que des autres modes de transports collectifs structurants, auxquels une priorité est accordée par rapport aux infrastructures routières ; « 3° Les modalités de coordination retenues avec les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231‑1 du code des transports dont le territoire comprend un site d'épreuve olympique ou un village olympique, en vue d'assurer la cohérence des investissements, des services et des aménagements, ainsi que l'amélioration de leur intermodalité. « Le rapport est transmis au Gouvernement ainsi qu'aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. » From ed5491c5b16d8e8aea0ebaf60e0299f592df030b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 055/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CD42=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, en leur qualité d'autorités organisatrices de la mobilité régionale au titre de l'article L. 1231‑3 du code des transports et de chefs de file de la mobilité durable et de l'intermodalité en application de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, élaborent un rapport présentant des propositions pour développer la mobilité durable pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 et les mesures permettant d'assurer des améliorations pérennes de la desserte des territoires de montagne, en excluant tout développement d'infrastructures routières. Ce rapport inclut notamment : 1° Un plan de renforcement de l'offre ferroviaire, portant sur l'augmentation des capacités de transport, l'amélioration de la desserte et la modernisation du matériel roulant ; 2° Un plan de déploiement d'infrastructures de recharge électrique adaptées aux autocars, bus et véhicules partagés, intégrées aux gares et pôles multimodaux desservant les sites des Jeux ; 3° Un plan d'acquisition de bus électriques et de véhicules à faibles émissions destinés au transport collectif des spectateurs, bénévoles et personnels accrédités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les investissements en matière de mobilité liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 privilégient des solutions durables et faiblement émettrices de carbone. Les territoires de montagne concernés connaissent aujourd'hui une offre limitée de solutions de mobilité partagée, ce qui se traduit par une forte dépendance à la voiture individuelle ainsi que par des émissions de gaz à effet de serre particulièrement élevées lors des grands événements. Les Jeux représentent ainsi une occasion unique de combler ce déficit structurel en développant des alternatives de transport collectives, accessibles et respectueuses de l'environnement. Il s'agit en particulier : d'encourager l'usage du rail et des autocars pour le transport massif des spectateurs ; de promouvoir la mobilité électrique et partagée afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les nuisances locales; d'optimiser les infrastructures et les investissements existants et à venir pour laisser un héritage durable en matière de transport collectif dans les territoires de montagne. Les investissements réalisés pour les Jeux permettront aux habitants de ces régions de bénéficier d'une offre de mobilité durable significativement améliorée pour la décennie à venir. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000042.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cd42.md | 12 ++++++++++++ 2 files changed, 13 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cd42.md diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cd42.md b/articles/article-add-cd42.md new file mode 100644 index 0000000..863863e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cd42.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement CD42) + +Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, en leur qualité d'autorités organisatrices de la mobilité régionale au titre de l'article L. 1231‑3 du code des transports et de chefs de file de la mobilité durable et de l'intermodalité en application de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, élaborent un rapport présentant des propositions pour développer la mobilité durable pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 et les mesures permettant d'assurer des améliorations pérennes de la desserte des territoires de montagne, en excluant tout développement d'infrastructures routières. + +Ce rapport inclut notamment : + +1° Un plan de renforcement de l'offre ferroviaire, portant sur l'augmentation des capacités de transport, l'amélioration de la desserte et la modernisation du matériel roulant ; + +2° Un plan de déploiement d'infrastructures de recharge électrique adaptées aux autocars, bus et véhicules partagés, intégrées aux gares et pôles multimodaux desservant les sites des Jeux ; + +3° Un plan d'acquisition de bus électriques et de véhicules à faibles émissions destinés au transport collectif des spectateurs, bénévoles et personnels accrédités. + From a26efa23d77581c482e07a2c2551f671c49ca0d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 056/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CD54=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?22?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, supprimer les mots : « à compter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000054.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-22.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 4ef7818..f3864c0 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 22 -I. – Les voies ou portions de voie qui peuvent être réservées, à compter du 1er janvier 2030 et jusqu'au 31 mars 2030 inclus, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite, ainsi qu'aux véhicules de secours, de sécurité et sanitaires, afin d'assurer leur circulation dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité sont déterminées par décret. +I. – Les voies ou portions de voie qui peuvent être réservées, du 1er janvier 2030 et jusqu'au 31 mars 2030 inclus, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite, ainsi qu'aux véhicules de secours, de sécurité et sanitaires, afin d'assurer leur circulation dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité sont déterminées par décret. Ces voies ou portions de voies sont situées dans les départements accueillant un site de compétition ainsi que dans les départements limitrophes lorsque la continuité ou la fluidité des itinéraires le rend nécessaire. From f9d9da61c998f3453c6f923fe8b4a8d390b60f93 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 057/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CD55=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?22?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et jusqu' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000055.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-22.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 4ef7818..9a54165 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 22 -I. – Les voies ou portions de voie qui peuvent être réservées, à compter du 1er janvier 2030 et jusqu'au 31 mars 2030 inclus, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite, ainsi qu'aux véhicules de secours, de sécurité et sanitaires, afin d'assurer leur circulation dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité sont déterminées par décret. +I. – Les voies ou portions de voie qui peuvent être réservées, à compter du 1er janvier 2030 au 31 mars 2030 inclus, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite, ainsi qu'aux véhicules de secours, de sécurité et sanitaires, afin d'assurer leur circulation dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité sont déterminées par décret. Ces voies ou portions de voies sont situées dans les départements accueillant un site de compétition ainsi que dans les départements limitrophes lorsque la continuité ou la fluidité des itinéraires le rend nécessaire. From 18f65d4b8f10a43f55746dc85135086ce79848f6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Denis=20F=C3=A9gn=C3=A9?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 058/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CD30=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?22?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, après le mot : « réduite », insérer les mots : « , au covoiturage ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés permet d'intégrer les véhicules de covoiturage aux voies ou portions de voie qui peuvent être réservées dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000030.xml Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Romain Eskenazi Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-22.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 4ef7818..dc25394 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 22 -I. – Les voies ou portions de voie qui peuvent être réservées, à compter du 1er janvier 2030 et jusqu'au 31 mars 2030 inclus, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite, ainsi qu'aux véhicules de secours, de sécurité et sanitaires, afin d'assurer leur circulation dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité sont déterminées par décret. +I. – Les voies ou portions de voie qui peuvent être réservées, à compter du 1er janvier 2030 et jusqu'au 31 mars 2030 inclus, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite, au covoiturage, ainsi qu'aux véhicules de secours, de sécurité et sanitaires, afin d'assurer leur circulation dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité sont déterminées par décret. Ces voies ou portions de voies sont situées dans les départements accueillant un site de compétition ainsi que dans les départements limitrophes lorsque la continuité ou la fluidité des itinéraires le rend nécessaire. From b1d881cf057009b82cbbe0881ffd81924e21ea98 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 059/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CD56=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?22?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : « , de sécurité et » les mots : « ou de sécurité et aux véhicules ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000056.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-22.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 4ef7818..2d1732a 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 22 -I. – Les voies ou portions de voie qui peuvent être réservées, à compter du 1er janvier 2030 et jusqu'au 31 mars 2030 inclus, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite, ainsi qu'aux véhicules de secours, de sécurité et sanitaires, afin d'assurer leur circulation dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité sont déterminées par décret. +I. – Les voies ou portions de voie qui peuvent être réservées, à compter du 1er janvier 2030 et jusqu'au 31 mars 2030 inclus, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite, ainsi qu'aux véhicules de secoursou de sécurité et aux véhicules sanitaires, afin d'assurer leur circulation dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité sont déterminées par décret. Ces voies ou portions de voies sont situées dans les départements accueillant un site de compétition ainsi que dans les départements limitrophes lorsque la continuité ou la fluidité des itinéraires le rend nécessaire. From 247c60412e2904b11d20cab446ccdd40fb1dbb24 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 060/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CD57=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?22?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, substituer au mot : « identifiées » le mot : « déterminées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000057.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-22.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 4ef7818..870b62d 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -8,7 +8,7 @@ Elles peuvent être réservées de façon permanente ou durant des périodes dé La liste des véhicules des personnes accréditées est établie par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. -II. – Les voies ou portions de voies qui permettent d'assurer le délestage des voies réservées identifiées en application du I ainsi que celles qui, en raison des incidences ou de l'utilité que leur usage peut avoir pour la circulation sur ces voies réservées ou la desserte des sites olympiques, concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 dans les départements accueillant un site de compétition et ceux qui leur sont limitrophes, sont déterminées, après consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation, par arrêté du représentant de l'État dans le département. +II. – Les voies ou portions de voies qui permettent d'assurer le délestage des voies réservées déterminées en application du I ainsi que celles qui, en raison des incidences ou de l'utilité que leur usage peut avoir pour la circulation sur ces voies réservées ou la desserte des sites olympiques, concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 dans les départements accueillant un site de compétition et ceux qui leur sont limitrophes, sont déterminées, après consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation, par arrêté du représentant de l'État dans le département. III. – Sur les voies ou portions de voies déterminées en application des I et II, les pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire par les articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6 du code général des collectivités territoriales, ceux dévolus au président de l'établissement public de coopération intercommunale par l'article L. 5211‑9‑2 du même code, au président du conseil de la métropole par l'article L. 5217‑3 dudit code et au président du conseil départemental par l'article L. 3221‑4 du même code sont transférés au représentant de l'État dans le département. From d2278ab60b56aff56116611048a6ddae6674a25a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 061/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CD58=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?22?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 2213‑6 » la référence : « L. 2213‑6‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000058.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-22.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 4ef7818..43cc7a6 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -10,7 +10,7 @@ La liste des véhicules des personnes accréditées est établie par le comité II. – Les voies ou portions de voies qui permettent d'assurer le délestage des voies réservées identifiées en application du I ainsi que celles qui, en raison des incidences ou de l'utilité que leur usage peut avoir pour la circulation sur ces voies réservées ou la desserte des sites olympiques, concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 dans les départements accueillant un site de compétition et ceux qui leur sont limitrophes, sont déterminées, après consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation, par arrêté du représentant de l'État dans le département. -III. – Sur les voies ou portions de voies déterminées en application des I et II, les pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire par les articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6 du code général des collectivités territoriales, ceux dévolus au président de l'établissement public de coopération intercommunale par l'article L. 5211‑9‑2 du même code, au président du conseil de la métropole par l'article L. 5217‑3 dudit code et au président du conseil départemental par l'article L. 3221‑4 du même code sont transférés au représentant de l'État dans le département. +III. – Sur les voies ou portions de voies déterminées en application des I et II, les pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire par les articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, ceux dévolus au président de l'établissement public de coopération intercommunale par l'article L. 5211‑9‑2 du même code, au président du conseil de la métropole par l'article L. 5217‑3 dudit code et au président du conseil départemental par l'article L. 3221‑4 du même code sont transférés au représentant de l'État dans le département. IV. – Les autorités compétentes, en application des articles L. 115‑1, L. 131‑7 et L. 141‑10 du code de la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l'avis du représentant de l'État dans le département pour tous les projets de travaux ou d'aménagement dont elles sont saisies qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'utilisation des voies ou portions de voies déterminées en application des I et II du présent article. Le représentant de l'État dans le département peut subordonner la réalisation des travaux ou aménagements projetés à des prescriptions visant à garantir la circulation sur les voies réservées dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité. From 223afa17ffbf5efec0865e6685db29d7e05b5dd4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 062/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CD59=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?22?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, supprimer les mots : « ceux dévolus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000059.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-22.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 4ef7818..0f68776 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -10,7 +10,7 @@ La liste des véhicules des personnes accréditées est établie par le comité II. – Les voies ou portions de voies qui permettent d'assurer le délestage des voies réservées identifiées en application du I ainsi que celles qui, en raison des incidences ou de l'utilité que leur usage peut avoir pour la circulation sur ces voies réservées ou la desserte des sites olympiques, concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 dans les départements accueillant un site de compétition et ceux qui leur sont limitrophes, sont déterminées, après consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation, par arrêté du représentant de l'État dans le département. -III. – Sur les voies ou portions de voies déterminées en application des I et II, les pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire par les articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6 du code général des collectivités territoriales, ceux dévolus au président de l'établissement public de coopération intercommunale par l'article L. 5211‑9‑2 du même code, au président du conseil de la métropole par l'article L. 5217‑3 dudit code et au président du conseil départemental par l'article L. 3221‑4 du même code sont transférés au représentant de l'État dans le département. +III. – Sur les voies ou portions de voies déterminées en application des I et II, les pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire par les articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6 du code général des collectivités territoriales, au président de l'établissement public de coopération intercommunale par l'article L. 5211‑9‑2 du même code, au président du conseil de la métropole par l'article L. 5217‑3 dudit code et au président du conseil départemental par l'article L. 3221‑4 du même code sont transférés au représentant de l'État dans le département. IV. – Les autorités compétentes, en application des articles L. 115‑1, L. 131‑7 et L. 141‑10 du code de la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l'avis du représentant de l'État dans le département pour tous les projets de travaux ou d'aménagement dont elles sont saisies qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'utilisation des voies ou portions de voies déterminées en application des I et II du présent article. Le représentant de l'État dans le département peut subordonner la réalisation des travaux ou aménagements projetés à des prescriptions visant à garantir la circulation sur les voies réservées dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité. From 628618f6a26eea2ed344f4fb6024c67d4a7bca86 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 063/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CD44=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?22?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « V bis . – Les communes dont le territoire est traversé ou affecté par ces voies ou portions de voies sont systématiquement consultées afin de garantir la continuité des dessertes locales au bénéfice des habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les communes aux décisions relatives aux transferts de compétences pour préserver les dessertes locales et assurer que les habitants bénéficient des aménagements liés aux Jeux. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000044.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-22.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 4ef7818..22f4529 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -16,5 +16,7 @@ IV. – Les autorités compétentes, en application des articles L. 115‑1, L. V. – Les dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques prévus au I de l'article L. 130‑9‑1 du code de la route peuvent être mis en œuvre, dans les conditions prévues au même article L. 130‑9‑1 afin de faciliter la constatation des infractions résultant de la violation, par des véhicules autres que ceux mentionnés au I du présent article, des règles de circulation relatives à l'usage des voies réservées. +V bis . – Les communes dont le territoire est traversé ou affecté par ces voies ou portions de voies sont systématiquement consultées afin de garantir la continuité des dessertes locales au bénéfice des habitants. + VI. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. From ff68d72892e79927087de3c8a3f6c4649f9a09d5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Peytavie?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 064/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CD45=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Les autorisations de stationnement délivrés aux personnes morales titulaires d'autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris dans le cadre de l'article 26 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions sont renouvelées dans des conditions fixées par décret après consultation des associations représentatives de personnes handicapées, des organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et des collectivités territoriales d'accueil. II. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, à l'accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, les préfets de Savoie, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Isère, Alpes-Maritimes et du Rhône peuvent, dans leur zone de compétence et jusqu'au 31 décembre 2030, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 3121‑5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121‑1 du même code à des personnes morales exploitant des taxis. « Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu'à des personnes morales titulaires d'autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence des préfets mentionnés à l'alinéa précédent. Elles ne peuvent être exploitées qu'avec des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance. » « Les conditions et les modalités d'attribution de ces autorisations sont définies par décret en Conseil d'État. Elles doivent notamment prendre en compte la capacité des personnes morales bénéficiaires à assurer l'exploitation de ces autorisations par des véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant durant toute la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et jusqu'à la fin de l'expérimentation, à faciliter les demandes de réservation préalable au bénéfice des personnes utilisatrices de fauteuil roulant et à permettre la transmission à l'autorité administrative des informations nécessaires à la réalisation de l'évaluation mentionnée au III du présent article. Les deux derniers alinéas de l'article L. 3121‑5 du code des transports ne leur sont pas applicables. » III. – Par dérogation au I de l'article L. 3121‑1‑2 du code des transports, l'exploitation des autorisations de stationnement délivrées en application du I du présent article peut être assurée par des salariés ou par un locataire gérant auquel la location d'une autorisation et d'un taxi accessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144‑1 à L. 144‑13 du code de commerce, le montant du loyer étant fixé en cohérence avec les coûts ou les charges supportés par chacune des parties. IV. – Au plus tard le 30 juin 2031, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer notamment l'opportunité de sa pérennisation et de son extension en dehors des zones de compétence mentionnées au premier alinéa du II du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renouveler l'expérimentation de délivrance par les préfectures de licences de taxi dédiées aux véhicules accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants dans le cadre de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il propose, d'une part, de permettre le renouvellement des autorisations délivrées dans la zone de compétence de la préfecture de Paris afin d'assurer le déplacement des spectateurs et athlètes qui transiteront par Paris et ses gares et aéroport pour se rendre sur les sites des épreuves dans les Alpes. D'autre part, il autorise les préfectures des départements concernés par les jeux de 2030 à délivrer ces mêmes licences spécifiques. Ce dispositif a, en effet, démontré son efficacité lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 afin de compenser le manque scandaleux d'accessibilité des transports publics franciliens. Selon l'organisation UNIT-Taxi, l'attribution de ces licences particulières de taxi -qui étaient non cessibles et bénéficiaient d'un encadrement par la puissance publique- ont permis de multiplier par cinq le nombre de taxis accessibles. Elles ont également contribué à améliorer la qualité de service avec 91% des demandes de course qui sont désormais honorées (contre 22% avant les nouvelles licences) et un temps d'attente moyen réduit de 35% à 11 minutes pour les demandes immédiates. Compte tenu des conditions d'accès aux sites -montagneux- des jeux de 2030, qui seront manifestement encore moins accessibles qu'en 2024, il est ainsi crucial d'autoriser le renouvellement de ce dispositif qui a fait ses preuves et s'avèrera indispensable pour garantir la pleine participation de tout le monde, qu'importe son handicap, aux jeux de 2030. Les organisations professionnelles de chauffeurs de taxi alertent sur la nécessité d'avoir dès maintenant de la visibilité. Car, compte tenu de la durée de vie de 4 ans des véhicules utilisés et des délais importants de livraison des constructeurs, les commandes des prochains taxis équipés de rampe d'accès devront être réalisées au plus tard fin 2026. Cet amendement propose ainsi de reconduire ce dispositif afin de garantir des solutions de mobilité accessibles lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000045.xml Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cd45.md | 14 ++++++++++++++ 2 files changed, 15 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cd45.md diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cd45.md b/articles/article-add-cd45.md new file mode 100644 index 0000000..7436ffe --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cd45.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement CD45) + +I. – Les autorisations de stationnement délivrés aux personnes morales titulaires d'autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris dans le cadre de l'article 26 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions sont renouvelées dans des conditions fixées par décret après consultation des associations représentatives de personnes handicapées, des organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et des collectivités territoriales d'accueil. + +II. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, à l'accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, les préfets de Savoie, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Isère, Alpes-Maritimes et du Rhône peuvent, dans leur zone de compétence et jusqu'au 31 décembre 2030, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 3121‑5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121‑1 du même code à des personnes morales exploitant des taxis. + +« Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu'à des personnes morales titulaires d'autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence des préfets mentionnés à l'alinéa précédent. Elles ne peuvent être exploitées qu'avec des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance. » + +« Les conditions et les modalités d'attribution de ces autorisations sont définies par décret en Conseil d'État. Elles doivent notamment prendre en compte la capacité des personnes morales bénéficiaires à assurer l'exploitation de ces autorisations par des véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant durant toute la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et jusqu'à la fin de l'expérimentation, à faciliter les demandes de réservation préalable au bénéfice des personnes utilisatrices de fauteuil roulant et à permettre la transmission à l'autorité administrative des informations nécessaires à la réalisation de l'évaluation mentionnée au III du présent article. Les deux derniers alinéas de l'article L. 3121‑5 du code des transports ne leur sont pas applicables. » + +III. – Par dérogation au I de l'article L. 3121‑1‑2 du code des transports, l'exploitation des autorisations de stationnement délivrées en application du I du présent article peut être assurée par des salariés ou par un locataire gérant auquel la location d'une autorisation et d'un taxi accessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144‑1 à L. 144‑13 du code de commerce, le montant du loyer étant fixé en cohérence avec les coûts ou les charges supportés par chacune des parties. + +IV. – Au plus tard le 30 juin 2031, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer notamment l'opportunité de sa pérennisation et de son extension en dehors des zones de compétence mentionnées au premier alinéa du II du présent article. + From c18138ae743de0270d997532bd1e94193ec60e22 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 065/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CD64=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?36?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Á l'alinéa 3, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Á l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'aval immédiat » les mots : « immédiatement en aval ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000064.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 961f7707dc363a53a0077c8f831bef239c08ebf9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 066/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CD66=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?36?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « Ville de Paris » sont remplacés par les mots : « collectivité ou l'établissement public en charge de l'assainissement » ; « 4° bis Au sixième alinéa, les mots : « Ville de Paris » sont remplacés par les mots : « collectivité ou de l'établissement public en charge de l'assainissement ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000066.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-36.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-36.md b/articles/article-36.md index 8df640b..f838217 100644 --- a/articles/article-36.md +++ b/articles/article-36.md @@ -10,7 +10,7 @@ I. – L'article 11 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l'organ 3° Au quatrième alinéa, après le mot : « raccordements », sont insérés les mots : « , des citernes de stockage et des raccords d'évacuation » ; -4° Aux quatrième à sixième alinéas, les mots : « Ville de Paris » sont remplacés par les mots : « collectivité ou de l'établissement public en charge de l'assainissement » ; +4° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « Ville de Paris » sont remplacés par les mots : « collectivité ou l'établissement public en charge de l'assainissement » ; « 4° bis Au sixième alinéa, les mots : « Ville de Paris » sont remplacés par les mots : « collectivité ou de l'établissement public en charge de l'assainissement ». » 5° Le huitième alinéa est ainsi modifié : From 2c1ea42b6047027d52c923ff6a81ceff08cb4bc1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 067/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CD65=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?36?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « collecte », insérer les mots : « des eaux usées domestiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000065.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-36.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-36.md b/articles/article-36.md index 8df640b..d31a4a8 100644 --- a/articles/article-36.md +++ b/articles/article-36.md @@ -18,5 +18,5 @@ a) Les mots : « qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son b b) Les mots : « le conseil de Paris » sont remplacés par les mots : « l'organe délibérant de la collectivité ou l'établissement public en charge de l'assainissement ». -II. – Pour les communes autres que Paris, s'il existe déjà un réseau public de collecte ou un dispositif public de collecte à la date de promulgation de la présente loi, le 1° du I est applicable dans un délai de deux ans à compter de cette date. +II. – Pour les communes autres que Paris, s'il existe déjà un réseau public de collecte des eaux usées domestiques ou un dispositif public de collecte à la date de promulgation de la présente loi, le 1° du I est applicable dans un délai de deux ans à compter de cette date. From f151bc5856c657e11cc99b61bddb100f80a6eae4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Benjamin Dirx Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 068/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CF3=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « en », les mots : « au second semestre de l'année ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la date de remise du premier rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, qui sera transmis au Parlement en 2028. Il établit que ce rapport devra être présenté au cours du second semestre de l'année 2028. Cette clarification vise à mieux informer la représentation nationale et les citoyens sur le calendrier retenu, tout en tenant compte de deux contraintes majeures : – l'interdiction de publier un tel rapport durant la campagne des élections départementales et régionales prévues en mars 2028, la Cour des comptes exerçant un contrôle direct sur les régions organisatrices ; – la nécessité de disposer d'un délai suffisant pour conduire une procédure contradictoire avec les organismes contrôlés et les organisateurs de l'événement. Ainsi, la remise du rapport au cours du second semestre 2028 apparaît comme l'option la plus réaliste — position confirmée par la Cour des comptes auprès du rapporteur pour avis. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1641P0D1N000003.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 2ef217b..aec64b9 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -2,5 +2,5 @@ Lorsqu'elles concourent à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les personnes publiques et, s'agissant des personnes morales de droit privé, celles bénéficiant à ce titre d'un financement public et ayant leur siège en France, sont soumises, par dérogation à l'article L. 111‑3 du code des juridictions financières, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes. Ce contrôle s'exerce dans les conditions et selon les procédures du code des juridictions financières applicables aux personnes publiques. -Un premier rapport sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 est remis au Parlement par la Cour des comptes en 2028. +Un premier rapport sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 est remis au Parlement par la Cour des comptes au second semestre de l'année 2028. From b9550eee4306fed90c2b5f3af3a855ad0a9635f7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Bertrand Sorre Date: Sat, 6 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 069/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC140=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Sur l'initiative de Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture, le Sénat a adopté en commission un amendement réécrivant profondément le troisième alinéa de l'article 11. Selon la présentation qu'en a faite son auteur, il s'agit de « sécuriser les échanges de données afin de permettre à l'AFLD d'exercer sa mission ». En réalité, il s'agit de conférer à l'agence « un accès permanent, complet et direct aux traitements de données » des établissements publics de formation relevant de l'État (par exemple l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance – Insep) et des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ; de l'Agence nationale du sport ; des fédérations sportives et des ligues professionnelles, ainsi que des associations et sociétés sportives et des établissements d'activités physiques ou sportives. L'ensemble de ces données alimente la plateforme France.sport, anciennement connue sous le nom de Sport Data Hub, plateforme créée en 2020 par l'ANS, l'Insep et la direction des sports. Lors de la discussion en séance au Sénat, le Gouvernement alors en fonction a marqué son opposition à cette disposition qui confère à l'AFLD des prérogatives exorbitantes, notamment au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD) et des règles fixées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) en matière de conservation et d'accès à de telles informations. Comme l'a souligné Mme Marie Barsacq, alors ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, l'AFLD peut déjà avoir accès aux informations nécessaires à la lutte contre le dopage, notamment celles qui ont trait aux compétitions et aux entraînements. Par ailleurs, les traitements de données comportent de très nombreuses informations sensibles, sans intérêt pour l'AFLD, en particulier des éléments relatifs à la situation personnelle des athlètes ou à leurs rémunérations. Durant les auditions menées par les rapporteurs, les représentants du mouvement sportif se sont émus de la rédaction proposée. La Dijop et la direction des sports ont fait part elles aussi de leurs réticences. La présidente de l'AFLD elle-même a reconnu que le texte adopté par le Sénat ne présentait pas des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles. Durant l'été, elle a travaillé à une nouvelle rédaction, en collaboration avec la direction des sports. Les rapporteurs partagent les craintes qui ont été exprimées lors des auditions : en l'état, la rédaction du 1° du I de l'article 11 confère à l'AFLD des prérogatives beaucoup trop larges. Forts de leurs échanges avec l'AFLD et la Dijop, les rapporteurs ont travaillé sur une rédaction de compromis. En effet, le retour à la rédaction initiale du texte ne leur paraissait pas souhaitable, dans la mesure où une plus grande fluidité de la transmission d'informations est indispensable à l'amélioration de la lutte contre le dopage. Toutefois, le Gouvernement a pris l'engagement de préparer dans les meilleurs délais un décret permettant de répondre aux besoins de l'AFLD. Il s'agirait d'établir un système de conventionnement entre les détenteurs des données et l'agence. Celle-ci s'est ralliée à cette solution. Les rapporteurs proposent donc de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Sort : Adopté | Déposé le 06/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000140.xml Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Christophe Proença Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-11.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index c8be937..2981350 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III de l'article L. 232‑5 est ainsi rédigé : -« Pour l'exercice des missions mentionnées au I, les services relevant du ministre chargé des sports, les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211‑1, l'Agence nationale du sport, les fédérations sportives, les ligues professionnelles, les associations et sociétés sportives et les établissements d'activités physiques ou sportives communiquent à l'agence toutes informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, manifestations et compétitions sportives ainsi qu'aux sportifs et aux personnels d'encadrement qui participent à ces entraînements, compétitions et manifestations. À sa demande, l'agence dispose d'un accès permanent, complet et direct aux traitements de données dont sont responsables lesdits organismes et contenant ces informations. » ; +« Pour l'exercice des missions mentionnées au I, les services relevant du ministre chargé des sports, les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211‑1, l'Agence nationale du sport, les fédérations sportives, les ligues professionnelles, les associations et sociétés sportives et les établissements d'activités physiques ou sportives communiquent à l'agence toutes informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, manifestations et compétitions sportives ainsi qu'aux sportifs et aux personnels d'encadrement qui participent à ces entraînements, compétitions et manifestations. 2° L'article L. 232‑18‑4 est complété par un 4° ainsi rédigé : From 80a95c8260ed268edc1206114a3a6fecb80e5eb8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Claude Raux Date: Sat, 6 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 070/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CF4=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport public présentant le suivi budgétaire, économique, social et environnemental de l'ensemble des dépenses fiscales liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il met à disposition l'ensemble des données dans des conditions permettant leur consultation par le public et par la recherche en économie. Le rapport détaille notamment : 1° La liste exhaustive des dispositifs fiscaux ayant bénéficié aux organisateurs, à leurs filiales, aux partenaires contractuels, ainsi qu'aux fédérations sportives internationales dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques, leur évolution annuelle depuis 2017 ; 2° Le coût ex ante et ex post de chacun de ces dispositifs, ainsi que les données disponibles sur leurs bénéficiaires effectifs ; 3° Les difficultés rencontrées par les services compétents pour assurer leur suivi, leur évaluation et leur contrôle ; 4° Les recommandations du Gouvernement pour garantir un suivi annuel fiable de ces dépenses fiscales. Le rapport inclut également un bilan consolidé des dépenses fiscales rattachées à la mission « Sport, jeunesse et vie associative », et formule des pistes d'amélioration pour leur pilotage. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le pilotage, la transparence et le contrôle parlementaire des dépenses fiscales rattachées aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, dont la Cour des comptes a dressé un constat nous inquiétant dans son rapport public thématique de septembre 2025. Dans ce rapport, à côté de nombreux points satisfaisants sur ces Jeux, la Cour souligne que « les dépenses fiscales liées aux Jeux ne font l'objet d'aucun suivi structuré depuis 2021 » ( Cour des comptes, sept. 2025, Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 , p. 37). Elle relève : l'absence de chiffrage consolidé, comme l'absence de données fiables transmises par les bénéficiaires, l'absence d'instruction adressée aux services fiscaux pour assurer le suivi de ces dispositifs. La Cour note en outre que plusieurs exonérations accordées au COJO, à ses filiales commerciales, à certains de ses partenaires, ainsi qu'aux fédérations sportives internationales, ont été appliquées sans justification ex ante, et sans transmission au Parlement d'une estimation sincère de leur coût, pourtant exigée par l'article 51 de la LOLF. Alors que cela devait faire l'objet de sa mission fixée par la loi. Ces constats rejoignent les alertes formulées dès l'examen du PLF pour 2024, notamment à travers des amendements contestant le caractère disproportionné et insuffisamment contrôlé des avantages fiscaux liés aux JO 2024 et leur extension de dernière minute à des filiales et prestataires. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023‑859 DC et saisi par nous avec nos partenaires de gauche, a d'ailleurs censuré partiellement ces dispositifs, en relevant le législateur n'avait « pas fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but qu'il s'est proposé » en organisant des exonérations d'imposition pour les fédérations internationales installées en France. Plus largement, les difficultés rencontrées pour documenter les dépenses fiscales JO 2024 s'inscrivent dans un problème structurel de pilotage des finances publiques, largement analysé dans la littérature récente. Dans « L'État droit dans le Mur » (Anne-Laure Delatte, 2023), l'auteure décrit l'essor des dépenses fiscales non pilotées, qui échappent de plus en plus aux mécanismes ordinaires de régulation budgétaire. Dans Qu'ont-ils fait de nos milliards ? (Lucie Castets, 2024), il est montré que la multiplication de ces niches — non évaluées, non conditionnées et peu transparentes — contribue à une forme de post-keynésianisme inversé, où la dépense fiscale croît en dehors du champ démocratique classique, au bénéfice des contribuables les plus aisés entreprises et grands patrimoines, tandis que les dépenses budgétaires classiques sont contraintes, exposées et arbitrairement comprimées, et les services publics avec eux. Les dépenses fiscales associées aux JO 2024 en constituent un exemple emblématique : lourdes en volume, dérogatoires, orientées vers des acteurs privés internationaux, mais faiblement contrôlées et dépourvues de tout lien avec les objectifs sociaux, écologiques ou sportifs fixés par la Nation. Le présent amendement propose donc de travailler remédier à ces failles en demandant au Gouvernement un rapport public établissant, pour la première fois, une vision exhaustive du coût réel, des bénéficiaires et des impacts de ces dépenses fiscales. Il permettra au Parlement de disposer de données fiables pour exercer pleinement sa mission de contrôle, et de formuler, le cas échéant, des recommandations pour l'avenir. Sort : Adopté | Déposé le 06/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1641P0D1N000004.xml Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cf4.md | 16 ++++++++++++++++ 2 files changed, 17 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cf4.md diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf4.md b/articles/article-add-cf4.md new file mode 100644 index 0000000..50afa4f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement CF4) + +Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport public présentant le suivi budgétaire, économique, social et environnemental de l'ensemble des dépenses fiscales liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il met à disposition l'ensemble des données dans des conditions permettant leur consultation par le public et par la recherche en économie. + +Le rapport détaille notamment : + +1° La liste exhaustive des dispositifs fiscaux ayant bénéficié aux organisateurs, à leurs filiales, aux partenaires contractuels, ainsi qu'aux fédérations sportives internationales dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques, leur évolution annuelle depuis 2017 ; + +2° Le coût ex ante et ex post de chacun de ces dispositifs, ainsi que les données disponibles sur leurs bénéficiaires effectifs ; + +3° Les difficultés rencontrées par les services compétents pour assurer leur suivi, leur évaluation et leur contrôle ; + +4° Les recommandations du Gouvernement pour garantir un suivi annuel fiable de ces dépenses fiscales. + +Le rapport inclut également un bilan consolidé des dépenses fiscales rattachées à la mission « Sport, jeunesse et vie associative », et formule des pistes d'amélioration pour leur pilotage. + From 8b4a83ef0da70f44a022f33f1b9e43b869e6215c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Romain=20Daubi=C3=A9?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 071/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CE23=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?18?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut proroger, au plus tard jusqu'au 31 juin 2032, le délai d'enlèvement d'une construction autorisée avant l'entrée en vigueur de la présente loi en application de l'article L. 433‑1 du code de l'urbanisme lorsque cette construction a vocation à contribuer directement à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 » Exposé sommaire : Cette rédaction globale simplifie et clarifie la rédaction de l'article 18. Sur le fond, elle reprend l'apport du Sénat qui consistait à transférer du préfet au maire la compétence de prorogation, mais revient à l'esprit d'origine du texte en réservant la possibilité de prorogation aux autorisations précaires délivrées avant l'entrée en vigueur de la loi. En effet, l'objectif de l'article est de permettre la prolongation de bâtiments provisoires autorisés à une époque où les Jeux ne pouvaient pas être anticipés. Les futures autorisations précaires pourront prévoir dès le départ une date d'enlèvement cohérente avec la tenue des Jeux. La date d'enlèvement maximale, 31 juin 2032, correspondant à la demande des acteurs de terrain auditionnés, en tenant compte des contraintes propres aux territoires concernées. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000023.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-18.md | 6 +----- 2 files changed, 2 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index 1845e2b..a7a48c9 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 18 -Un permis de construire délivré avant la date de publication de la présente loi en application de l'article L. 433‑1 du code de l'urbanisme peut voir le délai d'enlèvement de la construction prorogé par décision du représentant de l'État dans le département, après avis de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, dès lors que ce projet contribue directement à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. - -Un permis de construire délivré en application du même article L. 433‑1 peut voir le délai d'enlèvement de la construction prorogé par décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, dès lors que ce projet contribue directement à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. - -La prorogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est limitée à six ans à compter de la date initiale à laquelle la construction devait être enlevée. +L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut proroger, au plus tard jusqu'au 31 juin 2032, le délai d'enlèvement d'une construction autorisée avant l'entrée en vigueur de la présente loi en application de l'article L. 433‑1 du code de l'urbanisme lorsque cette construction a vocation à contribuer directement à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 From 16081d1b5b413828cd93cb2c219f05126431f5a8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Romain=20Daubi=C3=A9?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 072/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CE24=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?19?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « au plus tard ». II. – À l'alinéa 2, supprimer le mot : « précité ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les mots supprimés étaient juridiquement inutiles. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000024.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 4c13e02..d7297e8 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 19 -I. – Dans les départements accueillant des sites olympiques, les logements des logements‑foyers accueillant des jeunes travailleurs, mentionnés à l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation, et les logements locatifs sociaux appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière, ou gérés par eux, lorsqu'ils sont vacants au 15 janvier 2030, peuvent, à titre dérogatoire et au plus tard jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, être loués, meublés ou non, au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 en vue d'accueillir des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que les forces de sécurité, les bénévoles et les salariés nécessaires à la bonne organisation de ces manifestations. +I. – Dans les départements accueillant des sites olympiques, les logements des logements‑foyers accueillant des jeunes travailleurs, mentionnés à l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation, et les logements locatifs sociaux appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière, ou gérés par eux, lorsqu'ils sont vacants au 15 janvier 2030, peuvent, à titre dérogatoire et jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, être loués, meublés ou non, au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 en vue d'accueillir des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que les forces de sécurité, les bénévoles et les salariés nécessaires à la bonne organisation de ces manifestations. -II. – Lorsque ces logements ont fait l'objet d'une convention prévue à l'article L. 831‑1 du code de la construction et de l'habitation, les effets de la convention ainsi que l'application des chapitres Ier et II du titre IV du livre IV du même code sont suspendus, à titre dérogatoire, pour la durée du contrat de location conclu avec le comité d'organisation précité. +II. – Lorsque ces logements ont fait l'objet d'une convention prévue à l'article L. 831‑1 du code de la construction et de l'habitation, les effets de la convention ainsi que l'application des chapitres Ier et II du titre IV du livre IV du même code sont suspendus, à titre dérogatoire, pour la durée du contrat de location conclu avec le comité d'organisation. From d24d1cb4392de188f344be84754f47bc914e91f8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Romain=20Daubi=C3=A9?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 073/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CE27=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?20?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « porter », le mot : « engager » . II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000027.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-20.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-20.md b/articles/article-20.md index 97234ec..a63c7d4 100644 --- a/articles/article-20.md +++ b/articles/article-20.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 20 -I. – À titre expérimental, dans les départements hôtes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent porter des opérations présentant à la fois les caractéristiques d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303‑1 du code de la construction et de l'habitation et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir mentionnée à l'article L. 318‑5 du code de l'urbanisme. Ces opérations donnent lieu à une convention conclue notamment entre les collectivités territoriales ou leurs groupements, l'Agence nationale de l'habitat et l'État ainsi que la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 le cas échéant. +I. – À titre expérimental, dans les départements hôtes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent engager des opérations présentant à la fois les caractéristiques d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303‑1 du code de la construction et de l'habitation et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir mentionnée à l'article L. 318‑5 du code de l'urbanisme. Ces opérations donnent lieu à une convention conclue notamment entre les collectivités territoriales ou leurs groupements, l'Agence nationale de l'habitat et l'État ainsi que la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030. Avant sa signature, le projet de convention est mis à disposition du public pendant un mois. Après sa signature, la convention peut être consultée en mairie pendant sa durée de validité. From f6b36cfdf57137c16b0007ab8f7ae267b69123aa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Romain=20Daubi=C3=A9?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 074/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CE25=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?20?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, supprimer les mots : « à titre expérimental ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000025.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-20.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-20.md b/articles/article-20.md index 97234ec..aac8804 100644 --- a/articles/article-20.md +++ b/articles/article-20.md @@ -6,7 +6,7 @@ Avant sa signature, le projet de convention est mis à disposition du public pen II. – Dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention, l'Agence nationale de l'habitat peut accorder au syndicat de copropriété, pour la réalisation des travaux de rénovation de la copropriété relevant de sa responsabilité, des concours financiers affectés uniquement au financement de la quote‑part de travaux des lots occupés à titre de résidence principale. -III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les modalités d'intervention, à titre expérimental, de l'Agence nationale de l'habitat. +III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les modalités d'intervention, de l'Agence nationale de l'habitat. IV. – L'expérimentation est menée pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. From 88954a7ccb6df68e1b37bac676dd7520e1d2d5fa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Romain=20Daubi=C3=A9?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 075/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CE28=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?20?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« des » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « relevant de sa responsabilité ». II. – Au même alinéa, substituer au mot : « des », les mots : « correspondant aux » ; Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000028.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 17baf777f168f047a352482d39f6dcbf923192be Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Romain=20Daubi=C3=A9?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 076/345] =?UTF-8?q?Amendement=20CE26=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?24?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 3° Après le quatrième alinéa de l'article L. 342‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le survol par des installations de remontée mécanique d'un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usage d'habitation ou professionnel peut être autorisé lorsque la remontée mécanique assure une liaison entre deux zones urbaines et que son point le plus bas n'est pas situé à moins de dix mètres du point le plus haut des propriétés survolées » » Exposé sommaire : Cet amendement autorise le survol de propriétés privées par des ascenseurs valléens jusqu'à 10 mètres au-dessus de ces propriétés, au lieu de 20 mètres dans le droit actuel. Il s'agit d'aligner le régime prévu pour les ascenseurs valléens, dans le cadre du code du tourisme, sur celui prévu pour les remontées mécaniques urbaines dans le cadre du code des transports. Sur le fond, le développement des ascenseurs valléens est essentiel à la fois pour des raisons d'efficacité - ils peuvent transporter 3 000 personnes par heure - et pour des raisons environnementales (pas d'émissions, peu de bruit). Il est précisé que : - cet amendement ne modifie pas la distance minimale entre les pylônes et les habitations, qui reste de 20 mètres ; seule la limite de survol (mesurée depuis le point le plus bas de la cabine) est modifiée ; - la modification ne concerne pas toutes les remontées mécaniques mais uniquement les ascenseurs valléens, qui ne permettent pas seulement de transporter des skieurs, mais aussi des professionnels et des habitants ; - l'autorisation n'est pas automatique : elle peut être refusée notamment si la distance de 10 mètres n'est pas jugée suffisante pour des raisons de sécurité. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000026.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-24.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index 78fd492..52a1822 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -6,6 +6,8 @@ I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 2° Au premier alinéa de l'article L. 342‑20, après le mot : « organisés, », sont insérés les mots : « l'accès aux tremplins destinés au saut à ski, aux pistes et structures de bobsleigh ainsi qu'aux rampes de neige, » et, après le mot : « carrés », sont insérés les mots : « , ou à huit mètres carrés lorsqu'il s'agit de remontées mécaniques n'ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable et pouvant transporter plus de dix mille voyageurs par jour sur un dénivelé supérieur à trois cents mètres ». +3° Après le quatrième alinéa de l'article L. 342‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le survol par des installations de remontée mécanique d'un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usage d'habitation ou professionnel peut être autorisé lorsque la remontée mécanique assure une liaison entre deux zones urbaines et que son point le plus bas n'est pas situé à moins de dix mètres du point le plus haut des propriétés survolées » + II. – La servitude prévue aux articles L. 342‑20 à L. 342‑23 du code du tourisme peut être instituée au profit du maître d'ouvrage des constructions, installations et aménagements nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Le bénéfice de la servitude instituée est transféré à la commune, au groupement de communes, au département ou au syndicat mixte identifié dans la décision d'institution de la servitude à la date déterminée par cette décision et au plus tard six mois après la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques. Par dérogation aux deux premières phrases de l'article L. 342‑21 du même code, la servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente sur proposition du maître d'ouvrage mentionné au premier alinéa du présent II, après enquête parcellaire effectuée comme en matière d'expropriation et consultation des communes intéressées. L'avis de ces communes est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois à compter de leur saisine. From 59270c81340ed368eea22d139b817e5bbe3aee1e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Christophe=20Proen=C3=A7a?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 077/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC141=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt » Exposé sommaire : Les sénateurs ont fort opportunément décidé de demander la remise, chaque année, avant le 1er juillet, aux commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat, d'un rapport détaillant les dix principales rémunérations des dirigeants du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. Ce rapport présente également l'activité du comité d'éthique, du comité des rémunérations et du comité d'audit prévus par ses statuts. Si cette demande va dans le bon sens, le rapporteur Christophe Proença considère qu'il convient d'élargir le champ du rapport aux vingt rémunérations les plus importantes. En effet, le chiffre de dix ne permet pas de couvrir l'ensemble des principaux dirigeants du Cojop : autour de Cyril Linette et d'Edgar Grospiron, il y a douze directeurs délégués. Cet exercice de transparence permettra au Cojop de mettre fin aux polémiques qui ont entouré les rémunération des dirigeants de Paris 2024. Tel est l'objet de cet amendement. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000141.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index b91dff0..6fec836 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -2,5 +2,5 @@ I. – (Supprimé) -II (nouveau). – Les commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent chaque année, avant le 1er juillet, un rapport détaillant les dix principales rémunérations des dirigeants du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. Ce rapport présente également l'activité du comité d'éthique, du comité des rémunérations et du comité d'audit prévus par ses statuts. +II (nouveau). – Les commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent chaque année, avant le 1er juillet, un rapport détaillant les vingt principales rémunérations des dirigeants du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. Ce rapport présente également l'activité du comité d'éthique, du comité des rémunérations et du comité d'audit prévus par ses statuts. From 2d54768bcf32c00050525036ed2288d2d1ec06ec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Romain=20Daubi=C3=A9?= Date: Tue, 9 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 078/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC143=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2013?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « fixe » le mot : « dresse ». Exposé sommaire : La modification proposée apporte une précision rédactionnelle Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000143.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-13.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-13.md b/articles/article-13.md index 71443e7..deed375 100644 --- a/articles/article-13.md +++ b/articles/article-13.md @@ -4,5 +4,5 @@ Les constructions, installations et aménagements directement liés à la prépa La durée d'implantation des constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne peut être supérieure à trente‑six mois et la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à dix‑huit mois à compter de la fin de leur utilisation. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa, notamment la durée maximale d'implantation en fonction des types de constructions, installations et aménagements ainsi que de leur localisation. -En ce qui concerne les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, y compris ceux utilisés pour le relogement ou la réinstallation temporaires des habitants ou des activités évincés desdits sites, la durée maximale d'implantation est celle de la durée du chantier. La durée de remise en état du site ne peut être supérieure à dix‑huit mois à compter de la fin du chantier. Toutefois, dans le cas où, à l'issue de cette durée d'implantation, ces constructions, installations et aménagements temporaires doivent être maintenus afin d'être réutilisés pour accueillir des manifestations directement liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, ils sont alors soumis aux durées d'implantation et de remise en état prévues au deuxième alinéa du présent article. Un décret fixe la liste des constructions, installations et aménagements concernés. +En ce qui concerne les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, y compris ceux utilisés pour le relogement ou la réinstallation temporaires des habitants ou des activités évincés desdits sites, la durée maximale d'implantation est celle de la durée du chantier. La durée de remise en état du site ne peut être supérieure à dix‑huit mois à compter de la fin du chantier. Toutefois, dans le cas où, à l'issue de cette durée d'implantation, ces constructions, installations et aménagements temporaires doivent être maintenus afin d'être réutilisés pour accueillir des manifestations directement liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, ils sont alors soumis aux durées d'implantation et de remise en état prévues au deuxième alinéa du présent article. Un décret dresse la liste des constructions, installations et aménagements concernés. From 9f9a288108f8c99666eb35e122f15c50b929022b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Romain=20Daubi=C3=A9?= Date: Tue, 9 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 079/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC144=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2017?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : La suppression des mots « en vigueur » après « plan local d'urbanisme » permet d'éviter une redondance : par principe, toute règle du plan local d'urbanisme est applicable dans sa version en vigueur au moment où l'autorité compétente statue sur la demande de permis. Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000144.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-17.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index 67a3a0a..c29fdcb 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -2,7 +2,7 @@ Lorsqu'un projet de construction ou d'aménagement comporte un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l'organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et un état définitif propre à ses affectations ou destinations postérieures au déroulement des jeux, le permis de construire ou d'aménager autorise cet état provisoire et cet état définitif. Il en va de même, lorsque les immeubles concernés sont classés au titre des monuments historiques, de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 621‑9 du code du patrimoine. -Il peut être dérogé, afin d'autoriser l'état provisoire du projet, aux exigences définies au premier alinéa de l'article L. 421‑6 du code de l'urbanisme, y compris, le cas échéant, aux règles du plan local d'urbanisme en vigueur, à l'exception de l'application des règles relatives à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques et sous réserve du respect de ces exigences par l'état définitif du projet. Dans ce cas, le permis de construire ou d'aménager indique les prescriptions auxquelles il est dérogé et les motifs justifiant cette dérogation au regard de l'objet de la règle en cause et de l'utilisation provisoire de la construction ou de l'aménagement. +Il peut être dérogé, afin d'autoriser l'état provisoire du projet, aux exigences définies au premier alinéa de l'article L. 421‑6 du code de l'urbanisme, y compris, le cas échéant, aux règles du plan local d'urbanisme, à l'exception de l'application des règles relatives à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques et sous réserve du respect de ces exigences par l'état définitif du projet. Dans ce cas, le permis de construire ou d'aménager indique les prescriptions auxquelles il est dérogé et les motifs justifiant cette dérogation au regard de l'objet de la règle en cause et de l'utilisation provisoire de la construction ou de l'aménagement. Le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 621‑9 du code du patrimoine dispose d'un délai maximal de cinq ans à compter de la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques pour réaliser le projet dans son état définitif. À défaut, et faute d'avoir sollicité et obtenu la prolongation de ce délai, le bénéficiaire ou son ayant droit procède, sans indemnité, dans un nouveau délai d'un an, à l'enlèvement de la construction ou à la suppression de l'aménagement et remet, à ses frais, les lieux en leur état antérieur à ses travaux ou aménagements. En cas d'inobservation par le bénéficiaire ou son ayant droit de ce second délai, les peines prévues au premier alinéa de l'article L. 480‑4 du code de l'urbanisme lui sont applicables. Les articles L. 480‑1, L. 480‑5 à L. 480‑9, L. 480‑12 et L. 480‑14 du même code sont également applicables. From d1c32c445153ff0f1acd19b1e2960e0678e321dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Romain=20Daubi=C3=A9?= Date: Tue, 9 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 080/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC145=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2018?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut proroger, au plus tard jusqu'au 31 juin 2032, le délai d'enlèvement d'une construction autorisée avant l'entrée en vigueur de la présente loi en application de l'article L. 433‑1 du code de l'urbanisme lorsque cette construction a vocation à contribuer directement à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 » Exposé sommaire : Cette rédaction globale simplifie et clarifie la rédaction de l'article 18. Sur le fond, elle reprend l'apport du Sénat qui consistait à transférer du préfet au maire la compétence de prorogation, mais revient à l'esprit d'origine du texte en réservant la possibilité de prorogation aux autorisations précaires délivrées avant l'entrée en vigueur de la loi. En effet, l'objectif de l'article est de permettre la prolongation de bâtiments provisoires autorisés à une époque où les Jeux ne pouvaient pas être anticipés. Les futures autorisations précaires pourront prévoir dès le départ une date d'enlèvement cohérente avec la tenue des Jeux. La date d'enlèvement maximale, 31 juin 2032, correspondant à la demande des acteurs de terrain auditionnés, en tenant compte des contraintes propres aux territoires concernées. Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000145.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-18.md | 6 +----- 2 files changed, 2 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index 1845e2b..a7a48c9 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 18 -Un permis de construire délivré avant la date de publication de la présente loi en application de l'article L. 433‑1 du code de l'urbanisme peut voir le délai d'enlèvement de la construction prorogé par décision du représentant de l'État dans le département, après avis de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, dès lors que ce projet contribue directement à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. - -Un permis de construire délivré en application du même article L. 433‑1 peut voir le délai d'enlèvement de la construction prorogé par décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, dès lors que ce projet contribue directement à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. - -La prorogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est limitée à six ans à compter de la date initiale à laquelle la construction devait être enlevée. +L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut proroger, au plus tard jusqu'au 31 juin 2032, le délai d'enlèvement d'une construction autorisée avant l'entrée en vigueur de la présente loi en application de l'article L. 433‑1 du code de l'urbanisme lorsque cette construction a vocation à contribuer directement à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 From 2c39511e7a8b3e0a9171d40bbd0b07bfa30565b8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Romain=20Daubi=C3=A9?= Date: Tue, 9 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 081/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC146=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2019?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « au plus tard ». II. – À l'alinéa 2, supprimer le mot : « précité ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les mots supprimés étaient juridiquement inutiles. Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000146.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 4c13e02..d7297e8 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 19 -I. – Dans les départements accueillant des sites olympiques, les logements des logements‑foyers accueillant des jeunes travailleurs, mentionnés à l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation, et les logements locatifs sociaux appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière, ou gérés par eux, lorsqu'ils sont vacants au 15 janvier 2030, peuvent, à titre dérogatoire et au plus tard jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, être loués, meublés ou non, au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 en vue d'accueillir des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que les forces de sécurité, les bénévoles et les salariés nécessaires à la bonne organisation de ces manifestations. +I. – Dans les départements accueillant des sites olympiques, les logements des logements‑foyers accueillant des jeunes travailleurs, mentionnés à l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation, et les logements locatifs sociaux appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière, ou gérés par eux, lorsqu'ils sont vacants au 15 janvier 2030, peuvent, à titre dérogatoire et jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, être loués, meublés ou non, au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 en vue d'accueillir des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que les forces de sécurité, les bénévoles et les salariés nécessaires à la bonne organisation de ces manifestations. -II. – Lorsque ces logements ont fait l'objet d'une convention prévue à l'article L. 831‑1 du code de la construction et de l'habitation, les effets de la convention ainsi que l'application des chapitres Ier et II du titre IV du livre IV du même code sont suspendus, à titre dérogatoire, pour la durée du contrat de location conclu avec le comité d'organisation précité. +II. – Lorsque ces logements ont fait l'objet d'une convention prévue à l'article L. 831‑1 du code de la construction et de l'habitation, les effets de la convention ainsi que l'application des chapitres Ier et II du titre IV du livre IV du même code sont suspendus, à titre dérogatoire, pour la durée du contrat de location conclu avec le comité d'organisation. From 7abcac735638e58ff861948824d7f71ed703cdab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Romain=20Daubi=C3=A9?= Date: Tue, 9 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 082/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC149=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « porter », le mot : « engager » . II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000149.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-20.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-20.md b/articles/article-20.md index 97234ec..a63c7d4 100644 --- a/articles/article-20.md +++ b/articles/article-20.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 20 -I. – À titre expérimental, dans les départements hôtes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent porter des opérations présentant à la fois les caractéristiques d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303‑1 du code de la construction et de l'habitation et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir mentionnée à l'article L. 318‑5 du code de l'urbanisme. Ces opérations donnent lieu à une convention conclue notamment entre les collectivités territoriales ou leurs groupements, l'Agence nationale de l'habitat et l'État ainsi que la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 le cas échéant. +I. – À titre expérimental, dans les départements hôtes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent engager des opérations présentant à la fois les caractéristiques d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303‑1 du code de la construction et de l'habitation et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir mentionnée à l'article L. 318‑5 du code de l'urbanisme. Ces opérations donnent lieu à une convention conclue notamment entre les collectivités territoriales ou leurs groupements, l'Agence nationale de l'habitat et l'État ainsi que la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030. Avant sa signature, le projet de convention est mis à disposition du public pendant un mois. Après sa signature, la convention peut être consultée en mairie pendant sa durée de validité. From af7fc864111112ed18963f65ec31a13385060a91 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Romain=20Daubi=C3=A9?= Date: Tue, 9 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 083/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC150=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« des » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « relevant de sa responsabilité ». II. – Au même alinéa, substituer au mot : « des », les mots : « correspondant aux » ; Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000150.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From d3fa331548972e4cd81ec92749d7bbc32ca0849e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Romain=20Daubi=C3=A9?= Date: Tue, 9 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 084/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC147=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, supprimer les mots : « à titre expérimental ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000147.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-20.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-20.md b/articles/article-20.md index 97234ec..aac8804 100644 --- a/articles/article-20.md +++ b/articles/article-20.md @@ -6,7 +6,7 @@ Avant sa signature, le projet de convention est mis à disposition du public pen II. – Dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention, l'Agence nationale de l'habitat peut accorder au syndicat de copropriété, pour la réalisation des travaux de rénovation de la copropriété relevant de sa responsabilité, des concours financiers affectés uniquement au financement de la quote‑part de travaux des lots occupés à titre de résidence principale. -III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les modalités d'intervention, à titre expérimental, de l'Agence nationale de l'habitat. +III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les modalités d'intervention, de l'Agence nationale de l'habitat. IV. – L'expérimentation est menée pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. From 6cae3b2f7c3bffee3635909a238115a14da7e317 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Romain=20Daubi=C3=A9?= Date: Tue, 9 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 085/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC142=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après la deuxième occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à autoriser une emprise au sol sensiblement plus importante pour les pylônes de remontées mécaniques. Cette évolution est une conséquence logique du renforcement des normes de construction avec le passage des règles françaises BAEL 91 à l'Eurocode 2, impliquant des exigences accrues sur les coefficients de sécurité, sur le dimensionnement des ferraillages en acier et en matière de stabilité. Cette emprise plus importante doit aussi permettre une réduction de nombre de pylônes sur le tracé d'une remontée mécanique, réduisant in fine l'empreinte environnementale et l'impact visuel du dispositif. De surcroît, ces pylônes moins nombreux et sensiblement plus larges doivent également permettre des cabines à plus forte capacités donc moins nombreuses mais aussi adaptées au fret, avec un objectif de réduction du trafic de marchandises par la route. Ces facteurs combinés rendent ainsi nécessaire l'augmentation de l'emprise au sol maximale autorisée (fondation) pour l'implantation des supports de ligne (pylônes). La présente modification porte donc la limite de l'emprise au sol de de 2 x 2 m à 3 x 3, afin de mettre en conformité la réglementation avec les exigences actuelles de sécurité et de diminuer l'impact environnemental des remontées mécaniques. Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000142.xml Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From edda7ab9530992efd42252401487436901ee0037 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Romain=20Daubi=C3=A9?= Date: Tue, 9 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 086/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC148=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 3° Après le quatrième alinéa de l'article L. 342‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le survol par des installations de remontée mécanique d'un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usage d'habitation ou professionnel peut être autorisé lorsque la remontée mécanique assure une liaison entre deux zones urbaines et que son point le plus bas n'est pas situé à moins de dix mètres du point le plus haut des propriétés survolées » » Exposé sommaire : Cet amendement autorise le survol de propriétés privées par des ascenseurs valléens jusqu'à 10 mètres au-dessus de ces propriétés, au lieu de 20 mètres dans le droit actuel. Il s'agit d'aligner le régime prévu pour les ascenseurs valléens, dans le cadre du code du tourisme, sur celui prévu pour les remontées mécaniques urbaines dans le cadre du code des transports. Sur le fond, le développement des ascenseurs valléens est essentiel à la fois pour des raisons d'efficacité - ils peuvent transporter 3 000 personnes par heure - et pour des raisons environnementales (pas d'émissions, peu de bruit). Il est précisé que : - cet amendement ne modifie pas la distance minimale entre les pylônes et les habitations, qui reste de 20 mètres ; seule la limite de survol (mesurée depuis le point le plus bas de la cabine) est modifiée ; - la modification ne concerne pas toutes les remontées mécaniques mais uniquement les ascenseurs valléens, qui ne permettent pas seulement de transporter des skieurs, mais aussi des professionnels et des habitants ; - l'autorisation n'est pas automatique : elle peut être refusée notamment si la distance de 10 mètres n'est pas jugée suffisante pour des raisons de sécurité. Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000148.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-24.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index 78fd492..52a1822 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -6,6 +6,8 @@ I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 2° Au premier alinéa de l'article L. 342‑20, après le mot : « organisés, », sont insérés les mots : « l'accès aux tremplins destinés au saut à ski, aux pistes et structures de bobsleigh ainsi qu'aux rampes de neige, » et, après le mot : « carrés », sont insérés les mots : « , ou à huit mètres carrés lorsqu'il s'agit de remontées mécaniques n'ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable et pouvant transporter plus de dix mille voyageurs par jour sur un dénivelé supérieur à trois cents mètres ». +3° Après le quatrième alinéa de l'article L. 342‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le survol par des installations de remontée mécanique d'un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usage d'habitation ou professionnel peut être autorisé lorsque la remontée mécanique assure une liaison entre deux zones urbaines et que son point le plus bas n'est pas situé à moins de dix mètres du point le plus haut des propriétés survolées » + II. – La servitude prévue aux articles L. 342‑20 à L. 342‑23 du code du tourisme peut être instituée au profit du maître d'ouvrage des constructions, installations et aménagements nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Le bénéfice de la servitude instituée est transféré à la commune, au groupement de communes, au département ou au syndicat mixte identifié dans la décision d'institution de la servitude à la date déterminée par cette décision et au plus tard six mois après la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques. Par dérogation aux deux premières phrases de l'article L. 342‑21 du même code, la servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente sur proposition du maître d'ouvrage mentionné au premier alinéa du présent II, après enquête parcellaire effectuée comme en matière d'expropriation et consultation des communes intéressées. L'avis de ces communes est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois à compter de leur saisine. From b063d4523f2578f43940392d8f1a6522e41f2eea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 087/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC155=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, substituer aux mots : « incluant notamment une estimation du bilan carbone, mais également des impacts » les mots : « notamment de leur bilan carbone et de leurs conséquences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000155.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03-bis.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index db8a4b8..d65e453 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 3 bis (nouveau) -I. – Dans un délai de vingt‑quatre mois suivant la publication de la présente loi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie une estimation de l'impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone, mais également des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau. +I. – Dans un délai de vingt‑quatre mois suivant la publication de la présente loi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie une estimation de l'impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, notamment de leur bilan carbone et de leurs conséquences sur la biodiversité et sur la ressource en eau. II. – Dans un délai de dix‑huit mois suivant la cérémonie de clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie un rapport sur le bilan environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone, mais également des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau. From 97f453eeedb12ac7f6815f83a81361682efe55ba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 088/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC156=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot : ⟦2⟧ , procéder à la même insertion.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 1, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « , sur l'artificialisation des sols ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot : « biodiversité », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence et la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. En imposant la réalisation d'une estimation de l'artificialisation des sols, telle que définie à l'article 194 de la loi Climat et Résilience, il permet de mieux identifier les impacts environnementaux, de guider les décisions d'aménagement et de garantir une meilleure prise en compte des exigences de durabilité. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000156.xml Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From d6bb1bf26f0cc7099b2155a4fd5cbe47b23d5785 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 089/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC157=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I – Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette estimation inclut notamment les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et les terres agricoles. » II – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette estimation inclut notamment les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et les terres agricoles. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que l'estimation de l'impact environnemental inclue les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et les terres agricoles. Le Collectif Citoyen JOP 2030 alerte : les JOP seront synonymes de surconsommation d'énergie, de ressource et d'espaces naturels, ainsi que « de surconsommation d'eau en conflit d'usage avec les populations locales l'agriculture, l'élevage, les autres activités économiques ». Alors que les régions montagneuses organisatrices de ces JOP sont déjà particulièrement vulnérables au dérèglement climatique, la production de neige artificielle demande des quantités d'eau considérables. Chaque année, 1 hectare de piste de neige artificielle consomme entre 3 et 4000 mètres cubes d'eau, l'équivalent d'une piscine olympique pour seulement 3 canons à neige ! Soucieux de préserver nos nappes phréatiques et nos terres agricoles nous souhaitons donc quantifier l'impact environnemental des JOP 2030 sur nos ressources en eau. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000157.xml Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03-bis.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index db8a4b8..02341d2 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 3 bis (nouveau) -I. – Dans un délai de vingt‑quatre mois suivant la publication de la présente loi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie une estimation de l'impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone, mais également des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau. +I. – Dans un délai de vingt‑quatre mois suivant la publication de la présente loi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie une estimation de l'impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone, mais également des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau. Cette estimation inclut notamment les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et les terres agricoles. -II. – Dans un délai de dix‑huit mois suivant la cérémonie de clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie un rapport sur le bilan environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone, mais également des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau. +II. – Dans un délai de dix‑huit mois suivant la cérémonie de clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie un rapport sur le bilan environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone, mais également des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau. Cette estimation inclut notamment les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et les terres agricoles. From 40f3899faf9d280d83721b68ef95c8525529a589 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 090/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC158=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « incluant notamment une estimation du bilan carbone, mais également des impacts » les mots : « qui comprend notamment une estimation de leur bilan carbone et de leurs conséquences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000158.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03-bis.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index db8a4b8..8b38f59 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -2,5 +2,5 @@ I. – Dans un délai de vingt‑quatre mois suivant la publication de la présente loi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie une estimation de l'impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone, mais également des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau. -II. – Dans un délai de dix‑huit mois suivant la cérémonie de clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie un rapport sur le bilan environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone, mais également des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau. +II. – Dans un délai de dix‑huit mois suivant la cérémonie de clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie un rapport sur le bilan environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, qui comprend notamment une estimation de leur bilan carbone et de leurs conséquences sur la biodiversité et sur la ressource en eau. From 6dbfeab3cecd42789014d906ad1052b57e9855e7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Benjamin Dirx Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 091/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC180=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « en », les mots : « au second semestre de l'année ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la date de remise du premier rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, qui sera transmis au Parlement en 2028. Il établit que ce rapport devra être présenté au cours du second semestre de l'année 2028. Cette clarification vise à mieux informer la représentation nationale et les citoyens sur le calendrier retenu, tout en tenant compte de deux contraintes majeures : – l'interdiction de publier un tel rapport durant la campagne des élections départementales et régionales prévues en mars 2028, la Cour des comptes exerçant un contrôle direct sur les régions organisatrices ; – la nécessité de disposer d'un délai suffisant pour conduire une procédure contradictoire avec les organismes contrôlés et les organisateurs de l'événement. Ainsi, la remise du rapport au cours du second semestre 2028 apparaît comme l'option la plus réaliste — position confirmée par la Cour des comptes auprès du rapporteur pour avis. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000180.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 2ef217b..aec64b9 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -2,5 +2,5 @@ Lorsqu'elles concourent à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les personnes publiques et, s'agissant des personnes morales de droit privé, celles bénéficiant à ce titre d'un financement public et ayant leur siège en France, sont soumises, par dérogation à l'article L. 111‑3 du code des juridictions financières, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes. Ce contrôle s'exerce dans les conditions et selon les procédures du code des juridictions financières applicables aux personnes publiques. -Un premier rapport sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 est remis au Parlement par la Cour des comptes en 2028. +Un premier rapport sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 est remis au Parlement par la Cour des comptes au second semestre de l'année 2028. From 678d63d9d5e652b7276a1f1dbcd8d4ef39f298a0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Benjamin Dirx Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 092/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC179=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport public présentant le suivi budgétaire, économique, social et environnemental de l'ensemble des dépenses fiscales liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il met à disposition l'ensemble des données dans des conditions permettant leur consultation par le public et par la recherche en économie. Le rapport détaille notamment : 1° La liste exhaustive des dispositifs fiscaux ayant bénéficié aux organisateurs, à leurs filiales, aux partenaires contractuels, ainsi qu'aux fédérations sportives internationales dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques, leur évolution annuelle depuis 2017 ; 2° Le coût ex ante et ex post de chacun de ces dispositifs, ainsi que les données disponibles sur leurs bénéficiaires effectifs ; 3° Les difficultés rencontrées par les services compétents pour assurer leur suivi, leur évaluation et leur contrôle ; 4° Les recommandations du Gouvernement pour garantir un suivi annuel fiable de ces dépenses fiscales. Le rapport inclut également un bilan consolidé des dépenses fiscales rattachées à la mission « Sport, jeunesse et vie associative », et formule des pistes d'amélioration pour leur pilotage. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le pilotage, la transparence et le contrôle parlementaire des dépenses fiscales rattachées aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, dont la Cour des comptes a dressé un constat nous inquiétant dans son rapport public thématique de septembre 2025. Dans ce rapport, à côté de nombreux points satisfaisants sur ces Jeux, la Cour souligne que « les dépenses fiscales liées aux Jeux ne font l'objet d'aucun suivi structuré depuis 2021 » (Cour des comptes, sept. 2025, Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, p. 37). Elle relève : l'absence de chiffrage consolidé, comme l'absence de données fiables transmises par les bénéficiaires, l'absence d'instruction adressée aux services fiscaux pour assurer le suivi de ces dispositifs. La Cour note en outre que plusieurs exonérations accordées au COJO, à ses filiales commerciales, à certains de ses partenaires, ainsi qu'aux fédérations sportives internationales, ont été appliquées sans justification ex ante, et sans transmission au Parlement d'une estimation sincère de leur coût, pourtant exigée par l'article 51 de la LOLF. Alors que cela devait faire l'objet de sa mission fixée par la loi. Ces constats rejoignent les alertes formulées dès l'examen du PLF pour 2024, notamment à travers des amendements contestant le caractère disproportionné et insuffisamment contrôlé des avantages fiscaux liés aux JO 2024 et leur extension de dernière minute à des filiales et prestataires. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023‑859 DC et saisi par nous avec nos partenaires de gauche, a d'ailleurs censuré partiellement ces dispositifs, en relevant le législateur n'avait « pas fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but qu'il s'est proposé » en organisant des exonérations d'imposition pour les fédérations internationales installées en France. Plus largement, les difficultés rencontrées pour documenter les dépenses fiscales JO 2024 s'inscrivent dans un problème structurel de pilotage des finances publiques, largement analysé dans la littérature récente. Dans « L'État droit dans le Mur » (Anne-Laure Delatte, 2023), l'auteure décrit l'essor des dépenses fiscales non pilotées, qui échappent de plus en plus aux mécanismes ordinaires de régulation budgétaire. Dans Qu'ont-ils fait de nos milliards ? (Lucie Castets, 2024), il est montré que la multiplication de ces niches — non évaluées, non conditionnées et peu transparentes — contribue à une forme de post-keynésianisme inversé, où la dépense fiscale croît en dehors du champ démocratique classique, au bénéfice des contribuables les plus aisés entreprises et grands patrimoines, tandis que les dépenses budgétaires classiques sont contraintes, exposées et arbitrairement comprimées, et les services publics avec eux. Les dépenses fiscales associées aux JO 2024 en constituent un exemple emblématique : lourdes en volume, dérogatoires, orientées vers des acteurs privés internationaux, mais faiblement contrôlées et dépourvues de tout lien avec les objectifs sociaux, écologiques ou sportifs fixés par la Nation. Le présent amendement propose donc de travailler remédier à ces failles en demandant au Gouvernement un rapport public établissant, pour la première fois, une vision exhaustive du coût réel, des bénéficiaires et des impacts de ces dépenses fiscales. Il permettra au Parlement de disposer de données fiables pour exercer pleinement sa mission de contrôle, et de formuler, le cas échéant, des recommandations pour l'avenir. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000179.xml Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac179.md | 16 ++++++++++++++++ 2 files changed, 17 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac179.md diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac179.md b/articles/article-add-ac179.md new file mode 100644 index 0000000..2e88d3a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac179.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement AC179) + +Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport public présentant le suivi budgétaire, économique, social et environnemental de l'ensemble des dépenses fiscales liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il met à disposition l'ensemble des données dans des conditions permettant leur consultation par le public et par la recherche en économie. + +Le rapport détaille notamment : + +1° La liste exhaustive des dispositifs fiscaux ayant bénéficié aux organisateurs, à leurs filiales, aux partenaires contractuels, ainsi qu'aux fédérations sportives internationales dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques, leur évolution annuelle depuis 2017 ; + +2° Le coût ex ante et ex post de chacun de ces dispositifs, ainsi que les données disponibles sur leurs bénéficiaires effectifs ; + +3° Les difficultés rencontrées par les services compétents pour assurer leur suivi, leur évaluation et leur contrôle ; + +4° Les recommandations du Gouvernement pour garantir un suivi annuel fiable de ces dépenses fiscales. + +Le rapport inclut également un bilan consolidé des dépenses fiscales rattachées à la mission « Sport, jeunesse et vie associative », et formule des pistes d'amélioration pour leur pilotage. + From 3161c14b64cf05aa61036c1797d7466304b42dde Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 093/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC159=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, substituer aux mots : « s'effectue » les mots : « peut s'effectuer ». Exposé sommaire : Les projets de renouvellement/modernisation de l'infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 devraient – en l'état du diagnostic des procédures administratives réalisé - faire l'objet d'une demande d'autorisation environnementale impliquant la réalisation de la nouvelle procédure de consultation parallélisée mentionnée à l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement institué par la loi industrie verte du 23 octobre 2023. Il serait utile que les maîtres d'ouvrage puissent choisir - en concertation avec les services instructeurs de l'Etat - entre cette nouvelle procédure de consultation parallèlisée et la procédure de participation par voie électronique mentionné à l'alinéa 1er du présent article, afin de privilégier la procédure de participation du public qui permettra de simplifier et d'accélérer l'instruction de sa demande d'autorisation environnementale. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000159.xml Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-12.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index c19e3f0..1669717 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 12 -La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, concernant les projets définis à l'article L. 122‑1 du code de l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du même code, nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 dudit code. +La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, concernant les projets définis à l'article L. 122‑1 du code de l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du même code, nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, peut s'effectuer dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 dudit code. La synthèse des observations et propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d'un mois à compter de la clôture de la participation du public par voie électronique par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public dans les conditions fixées aux I et III de l'article L. 121‑1‑1 du même code. Elle mentionne les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme pour tenir compte des observations et propositions du public. From 6c7830f355d84456cff43eaaa857004793edd57e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 094/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC160=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « En complément de la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123‑19, au moins une réunion publique physique est organisée dans chaque station ou bassin de vie directement concerné par un projet, plan ou programme mentionné au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir au moins une réunion publique physique pour donner l'occasion aux habitants de participer sur place et ainsi de favoriser les échanges directs et renforcer l'ancrage territorial des décisions. Les territoires de montagne concernés par les aménagements liés aux JOP 2030 présentent des spécificités démographiques et géographiques qui ne se prêtent pas toujours à une participation exclusivement numérique. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000160.xml Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Romain Eskenazi Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-12.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index c19e3f0..5485fa4 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -2,6 +2,8 @@ La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, concernant les projets définis à l'article L. 122‑1 du code de l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du même code, nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 dudit code. +En complément de la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123‑19, au moins une réunion publique physique est organisée dans chaque station ou bassin de vie directement concerné par un projet, plan ou programme mentionné au premier alinéa du présent article. + La synthèse des observations et propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d'un mois à compter de la clôture de la participation du public par voie électronique par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public dans les conditions fixées aux I et III de l'article L. 121‑1‑1 du même code. Elle mentionne les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme pour tenir compte des observations et propositions du public. Le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme verse l'indemnité relative à la mission des garants à la Commission nationale du débat public, qui la transfère ensuite à ces derniers. From 2ba41ea6b32adb2b4891bc0ac81e8b5da012dd64 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 095/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC161=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « fixées » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000161.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-12.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index c19e3f0..13861e9 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -2,7 +2,7 @@ La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, concernant les projets définis à l'article L. 122‑1 du code de l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du même code, nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 dudit code. -La synthèse des observations et propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d'un mois à compter de la clôture de la participation du public par voie électronique par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public dans les conditions fixées aux I et III de l'article L. 121‑1‑1 du même code. Elle mentionne les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme pour tenir compte des observations et propositions du public. +La synthèse des observations et propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d'un mois à compter de la clôture de la participation du public par voie électronique par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public dans les conditions prévues aux I et III de l'article L. 121‑1‑1 du même code. Elle mentionne les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme pour tenir compte des observations et propositions du public. Le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme verse l'indemnité relative à la mission des garants à la Commission nationale du débat public, qui la transfère ensuite à ces derniers. From 2ecf5a7e398cfcc26f99ff0877a1bb9368dbf60a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 096/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC162=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, après la troisième occurrence du mot : « électronique », insérer le mot : « unique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000162.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-12.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index c19e3f0..6b0e5bc 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -8,7 +8,7 @@ Le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme mentionné au premier alinéa du présent article est soumise à l'organisation de plusieurs participations par voie électronique, il peut être procédé à une participation par voie électronique unique, dès lors que les autorités compétentes pour prendre la décision s'accordent sur celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette participation. À défaut d'accord, et sur la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l'État, dès lors qu'il est compétent pour prendre l'une des décisions d'autorisation ou d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser la participation par voie électronique. -Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une participation par voie électronique unique lorsque les participations par voie électronique concernant plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément et que l'organisation d'une telle participation par voie électronique contribue à améliorer l'information et la participation du public. +Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une participation par voie électronique unique lorsque les participations par voie électronique concernant plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément et que l'organisation d'une telle participation par voie électronique unique contribue à améliorer l'information et la participation du public. Le présent article est applicable à l'enquête publique préalable à la suppression des passages à niveau lorsque ces travaux sont nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. From 592f813ba2e913797790218126336b3488ed7193 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 097/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC164=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, autorités organisatrices de la mobilité régionale mentionnées à l'article L. 1231‑3 du code des transports et chefs de file de la mobilité durable et de l'intermodalité en application de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, élaborent un rapport présentant les mesures et projets destinés à améliorer, de manière pérenne, l'accessibilité universelle, la performance et l'offre des transports publics nécessaires pour rejoindre les sites liés à l'organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. « Ce rapport précise notamment : « 1° Les actions envisagées pour renforcer de façon substantielle les réseaux de transports publics appelés à desservir les sites olympiques et améliorer les mobilités quotidiennes décarbonées en veillant à ce que les projets financés répondent à des besoins de mobilité durables indépendants de l'événement et s'inscrivent dans une trajectoire de réduction de l'empreinte carbone à long terme sur les territoires concernés ; « 2° Les projets de développement, de modernisation ou d'optimisation des infrastructures et services de transport ferroviaire ainsi que des autres modes de transports collectifs structurants, auxquels une priorité est accordée par rapport aux infrastructures routières ; « 3° Les modalités de coordination retenues avec les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231‑1 du code des transports dont le territoire comprend un site d'épreuve olympique ou un village olympique, en vue d'assurer la cohérence des investissements, des services et des aménagements, ainsi que l'amélioration de leur intermodalité. « Le rapport est transmis au Gouvernement ainsi qu'aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la planification et la coordination des transports publics pour les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il s'agit de profiter de l'organisation des Jeux pour renforcer sur le temps longs l'accès aux transports publics décarbonés à travers les petites lignes ferroviaires, les lignes de bus à haut niveau de service et l'ensemble des réseaux publics qui sont utilisés quotidiennement par les habitantes et habitants des territoires concernés. Cette démarche permettra de structurer et de coordonner les initiatives en matière de transport, d'optimiser l'intermodalité et l'accessibilité universelle, et de faire des Jeux une occasion d'amélioration durable des réseaux régionaux. Le rapport transmis un an après la promulgation de la loi au Gouvernement et aux commissions permanentes compétentes du Parlement assurera la transparence et permettra un suivi de la mise en œuvre de ces mesures budgétaires. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000164.xml Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Romain Eskenazi Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-21.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index 65b2254..029f282 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 21 -Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les régions Auvergne‑Rhône‑Alpes et Provence‑Alpes‑Côte d'Azur, autorités organisatrices de la mobilité régionale au titre de l'article L. 1231‑3 du code des transports et chefs de file de la mobilité durable et de l'intermodalité en application de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, élaborent, dans un rapport, de nouvelles propositions pour développer l'accessibilité universelle des modes de transports nécessaires pour rejoindre les sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en lien avec les autorités organisatrices de mobilités définies à l'article L. 1231‑1 du code des transports dont le territoire comprend un site d'épreuve olympique ou un village olympique. +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, autorités organisatrices de la mobilité régionale mentionnées à l'article L. 1231‑3 du code des transports et chefs de file de la mobilité durable et de l'intermodalité en application de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, élaborent un rapport présentant les mesures et projets destinés à améliorer, de manière pérenne, l'accessibilité universelle, la performance et l'offre des transports publics nécessaires pour rejoindre les sites liés à l'organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. « Ce rapport précise notamment : « 1° Les actions envisagées pour renforcer de façon substantielle les réseaux de transports publics appelés à desservir les sites olympiques et améliorer les mobilités quotidiennes décarbonées en veillant à ce que les projets financés répondent à des besoins de mobilité durables indépendants de l'événement et s'inscrivent dans une trajectoire de réduction de l'empreinte carbone à long terme sur les territoires concernés ; « 2° Les projets de développement, de modernisation ou d'optimisation des infrastructures et services de transport ferroviaire ainsi que des autres modes de transports collectifs structurants, auxquels une priorité est accordée par rapport aux infrastructures routières ; « 3° Les modalités de coordination retenues avec les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231‑1 du code des transports dont le territoire comprend un site d'épreuve olympique ou un village olympique, en vue d'assurer la cohérence des investissements, des services et des aménagements, ainsi que l'amélioration de leur intermodalité. « Le rapport est transmis au Gouvernement ainsi qu'aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. » From b7f1357dfc96107e870748cdaa91adbe995aabc2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 098/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC166=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, supprimer les mots : « à compter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000166.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-22.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 4ef7818..f3864c0 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 22 -I. – Les voies ou portions de voie qui peuvent être réservées, à compter du 1er janvier 2030 et jusqu'au 31 mars 2030 inclus, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite, ainsi qu'aux véhicules de secours, de sécurité et sanitaires, afin d'assurer leur circulation dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité sont déterminées par décret. +I. – Les voies ou portions de voie qui peuvent être réservées, du 1er janvier 2030 et jusqu'au 31 mars 2030 inclus, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite, ainsi qu'aux véhicules de secours, de sécurité et sanitaires, afin d'assurer leur circulation dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité sont déterminées par décret. Ces voies ou portions de voies sont situées dans les départements accueillant un site de compétition ainsi que dans les départements limitrophes lorsque la continuité ou la fluidité des itinéraires le rend nécessaire. From 916a1eea299816521ce0fff61b04846d6e9ccd3c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 099/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC167=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et jusqu' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000167.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-22.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 4ef7818..9a54165 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 22 -I. – Les voies ou portions de voie qui peuvent être réservées, à compter du 1er janvier 2030 et jusqu'au 31 mars 2030 inclus, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite, ainsi qu'aux véhicules de secours, de sécurité et sanitaires, afin d'assurer leur circulation dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité sont déterminées par décret. +I. – Les voies ou portions de voie qui peuvent être réservées, à compter du 1er janvier 2030 au 31 mars 2030 inclus, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite, ainsi qu'aux véhicules de secours, de sécurité et sanitaires, afin d'assurer leur circulation dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité sont déterminées par décret. Ces voies ou portions de voies sont situées dans les départements accueillant un site de compétition ainsi que dans les départements limitrophes lorsque la continuité ou la fluidité des itinéraires le rend nécessaire. From eb0d6d677dad4def16737839fbaa299a48b6d3a4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 100/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC168=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, après le mot : « réduite », insérer les mots : « , au covoiturage ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés permet d'intégrer les véhicules de covoiturage aux voies ou portions de voie qui peuvent être réservées dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000168.xml Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Romain Eskenazi Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-22.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 4ef7818..dc25394 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 22 -I. – Les voies ou portions de voie qui peuvent être réservées, à compter du 1er janvier 2030 et jusqu'au 31 mars 2030 inclus, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite, ainsi qu'aux véhicules de secours, de sécurité et sanitaires, afin d'assurer leur circulation dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité sont déterminées par décret. +I. – Les voies ou portions de voie qui peuvent être réservées, à compter du 1er janvier 2030 et jusqu'au 31 mars 2030 inclus, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite, au covoiturage, ainsi qu'aux véhicules de secours, de sécurité et sanitaires, afin d'assurer leur circulation dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité sont déterminées par décret. Ces voies ou portions de voies sont situées dans les départements accueillant un site de compétition ainsi que dans les départements limitrophes lorsque la continuité ou la fluidité des itinéraires le rend nécessaire. From 56ae59c73a61cc2b56761790db99f1f38295ca44 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 101/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC169=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : « , de sécurité et » les mots : « ou de sécurité et aux véhicules ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000169.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-22.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 4ef7818..2d1732a 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 22 -I. – Les voies ou portions de voie qui peuvent être réservées, à compter du 1er janvier 2030 et jusqu'au 31 mars 2030 inclus, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite, ainsi qu'aux véhicules de secours, de sécurité et sanitaires, afin d'assurer leur circulation dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité sont déterminées par décret. +I. – Les voies ou portions de voie qui peuvent être réservées, à compter du 1er janvier 2030 et jusqu'au 31 mars 2030 inclus, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite, ainsi qu'aux véhicules de secoursou de sécurité et aux véhicules sanitaires, afin d'assurer leur circulation dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité sont déterminées par décret. Ces voies ou portions de voies sont situées dans les départements accueillant un site de compétition ainsi que dans les départements limitrophes lorsque la continuité ou la fluidité des itinéraires le rend nécessaire. From 8fb3b03f26b6ac0da56ee2a1934ced658070e427 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 102/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC171=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, substituer au mot : « identifiées » le mot : « déterminées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000171.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-22.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 4ef7818..870b62d 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -8,7 +8,7 @@ Elles peuvent être réservées de façon permanente ou durant des périodes dé La liste des véhicules des personnes accréditées est établie par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. -II. – Les voies ou portions de voies qui permettent d'assurer le délestage des voies réservées identifiées en application du I ainsi que celles qui, en raison des incidences ou de l'utilité que leur usage peut avoir pour la circulation sur ces voies réservées ou la desserte des sites olympiques, concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 dans les départements accueillant un site de compétition et ceux qui leur sont limitrophes, sont déterminées, après consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation, par arrêté du représentant de l'État dans le département. +II. – Les voies ou portions de voies qui permettent d'assurer le délestage des voies réservées déterminées en application du I ainsi que celles qui, en raison des incidences ou de l'utilité que leur usage peut avoir pour la circulation sur ces voies réservées ou la desserte des sites olympiques, concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 dans les départements accueillant un site de compétition et ceux qui leur sont limitrophes, sont déterminées, après consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation, par arrêté du représentant de l'État dans le département. III. – Sur les voies ou portions de voies déterminées en application des I et II, les pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire par les articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6 du code général des collectivités territoriales, ceux dévolus au président de l'établissement public de coopération intercommunale par l'article L. 5211‑9‑2 du même code, au président du conseil de la métropole par l'article L. 5217‑3 dudit code et au président du conseil départemental par l'article L. 3221‑4 du même code sont transférés au représentant de l'État dans le département. From 3b32b8f8379a49e056a0bff6c4b5c4f5df6edf51 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 103/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC172=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 2213‑6 » la référence : « L. 2213‑6‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000172.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-22.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 4ef7818..43cc7a6 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -10,7 +10,7 @@ La liste des véhicules des personnes accréditées est établie par le comité II. – Les voies ou portions de voies qui permettent d'assurer le délestage des voies réservées identifiées en application du I ainsi que celles qui, en raison des incidences ou de l'utilité que leur usage peut avoir pour la circulation sur ces voies réservées ou la desserte des sites olympiques, concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 dans les départements accueillant un site de compétition et ceux qui leur sont limitrophes, sont déterminées, après consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation, par arrêté du représentant de l'État dans le département. -III. – Sur les voies ou portions de voies déterminées en application des I et II, les pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire par les articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6 du code général des collectivités territoriales, ceux dévolus au président de l'établissement public de coopération intercommunale par l'article L. 5211‑9‑2 du même code, au président du conseil de la métropole par l'article L. 5217‑3 dudit code et au président du conseil départemental par l'article L. 3221‑4 du même code sont transférés au représentant de l'État dans le département. +III. – Sur les voies ou portions de voies déterminées en application des I et II, les pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire par les articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, ceux dévolus au président de l'établissement public de coopération intercommunale par l'article L. 5211‑9‑2 du même code, au président du conseil de la métropole par l'article L. 5217‑3 dudit code et au président du conseil départemental par l'article L. 3221‑4 du même code sont transférés au représentant de l'État dans le département. IV. – Les autorités compétentes, en application des articles L. 115‑1, L. 131‑7 et L. 141‑10 du code de la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l'avis du représentant de l'État dans le département pour tous les projets de travaux ou d'aménagement dont elles sont saisies qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'utilisation des voies ou portions de voies déterminées en application des I et II du présent article. Le représentant de l'État dans le département peut subordonner la réalisation des travaux ou aménagements projetés à des prescriptions visant à garantir la circulation sur les voies réservées dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité. From 792985259a0bc60bfdb4c49cd14127ffe3c83186 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 104/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC173=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, supprimer les mots : « ceux dévolus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000173.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-22.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 4ef7818..0f68776 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -10,7 +10,7 @@ La liste des véhicules des personnes accréditées est établie par le comité II. – Les voies ou portions de voies qui permettent d'assurer le délestage des voies réservées identifiées en application du I ainsi que celles qui, en raison des incidences ou de l'utilité que leur usage peut avoir pour la circulation sur ces voies réservées ou la desserte des sites olympiques, concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 dans les départements accueillant un site de compétition et ceux qui leur sont limitrophes, sont déterminées, après consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation, par arrêté du représentant de l'État dans le département. -III. – Sur les voies ou portions de voies déterminées en application des I et II, les pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire par les articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6 du code général des collectivités territoriales, ceux dévolus au président de l'établissement public de coopération intercommunale par l'article L. 5211‑9‑2 du même code, au président du conseil de la métropole par l'article L. 5217‑3 dudit code et au président du conseil départemental par l'article L. 3221‑4 du même code sont transférés au représentant de l'État dans le département. +III. – Sur les voies ou portions de voies déterminées en application des I et II, les pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire par les articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6 du code général des collectivités territoriales, au président de l'établissement public de coopération intercommunale par l'article L. 5211‑9‑2 du même code, au président du conseil de la métropole par l'article L. 5217‑3 dudit code et au président du conseil départemental par l'article L. 3221‑4 du même code sont transférés au représentant de l'État dans le département. IV. – Les autorités compétentes, en application des articles L. 115‑1, L. 131‑7 et L. 141‑10 du code de la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l'avis du représentant de l'État dans le département pour tous les projets de travaux ou d'aménagement dont elles sont saisies qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'utilisation des voies ou portions de voies déterminées en application des I et II du présent article. Le représentant de l'État dans le département peut subordonner la réalisation des travaux ou aménagements projetés à des prescriptions visant à garantir la circulation sur les voies réservées dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité. From 03196d64b72357065571f052ebdb455663b20b29 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 105/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC174=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « V bis . – Les communes dont le territoire est traversé ou affecté par ces voies ou portions de voies sont systématiquement consultées afin de garantir la continuité des dessertes locales au bénéfice des habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les communes aux décisions relatives aux transferts de compétences pour préserver les dessertes locales et assurer que les habitants bénéficient des aménagements liés aux Jeux. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000174.xml Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-22.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 4ef7818..22f4529 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -16,5 +16,7 @@ IV. – Les autorités compétentes, en application des articles L. 115‑1, L. V. – Les dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques prévus au I de l'article L. 130‑9‑1 du code de la route peuvent être mis en œuvre, dans les conditions prévues au même article L. 130‑9‑1 afin de faciliter la constatation des infractions résultant de la violation, par des véhicules autres que ceux mentionnés au I du présent article, des règles de circulation relatives à l'usage des voies réservées. +V bis . – Les communes dont le territoire est traversé ou affecté par ces voies ou portions de voies sont systématiquement consultées afin de garantir la continuité des dessertes locales au bénéfice des habitants. + VI. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. From ddc8f311435a770b571c895dc5aca308a4ee37f8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 106/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC175=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Les autorisations de stationnement délivrés aux personnes morales titulaires d'autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris dans le cadre de l'article 26 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions sont renouvelées dans des conditions fixées par décret après consultation des associations représentatives de personnes handicapées, des organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et des collectivités territoriales d'accueil. II. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, à l'accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, les préfets de Savoie, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Isère, Alpes-Maritimes et du Rhône peuvent, dans leur zone de compétence et jusqu'au 31 décembre 2030, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 3121‑5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121‑1 du même code à des personnes morales exploitant des taxis. « Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu'à des personnes morales titulaires d'autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence des préfets mentionnés à l'alinéa précédent. Elles ne peuvent être exploitées qu'avec des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance. » « Les conditions et les modalités d'attribution de ces autorisations sont définies par décret en Conseil d'État. Elles doivent notamment prendre en compte la capacité des personnes morales bénéficiaires à assurer l'exploitation de ces autorisations par des véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant durant toute la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et jusqu'à la fin de l'expérimentation, à faciliter les demandes de réservation préalable au bénéfice des personnes utilisatrices de fauteuil roulant et à permettre la transmission à l'autorité administrative des informations nécessaires à la réalisation de l'évaluation mentionnée au III du présent article. Les deux derniers alinéas de l'article L. 3121‑5 du code des transports ne leur sont pas applicables. » III. – Par dérogation au I de l'article L. 3121‑1‑2 du code des transports, l'exploitation des autorisations de stationnement délivrées en application du I du présent article peut être assurée par des salariés ou par un locataire gérant auquel la location d'une autorisation et d'un taxi accessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144‑1 à L. 144‑13 du code de commerce, le montant du loyer étant fixé en cohérence avec les coûts ou les charges supportés par chacune des parties. IV. – Au plus tard le 30 juin 2031, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer notamment l'opportunité de sa pérennisation et de son extension en dehors des zones de compétence mentionnées au premier alinéa du II du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renouveler l'expérimentation de délivrance par les préfectures de licences de taxi dédiées aux véhicules accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants dans le cadre de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il propose, d'une part, de permettre le renouvellement des autorisations délivrées dans la zone de compétence de la préfecture de Paris afin d'assurer le déplacement des spectateurs et athlètes qui transiteront par Paris et ses gares et aéroport pour se rendre sur les sites des épreuves dans les Alpes. D'autre part, il autorise les préfectures des départements concernés par les jeux de 2030 à délivrer ces mêmes licences spécifiques. Ce dispositif a, en effet, démontré son efficacité lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 afin de compenser le manque scandaleux d'accessibilité des transports publics franciliens. Selon l'organisation UNIT-Taxi, l'attribution de ces licences particulières de taxi -qui étaient non cessibles et bénéficiaient d'un encadrement par la puissance publique- ont permis de multiplier par cinq le nombre de taxis accessibles. Elles ont également contribué à améliorer la qualité de service avec 91% des demandes de course qui sont désormais honorées (contre 22% avant les nouvelles licences) et un temps d'attente moyen réduit de 35% à 11 minutes pour les demandes immédiates. Compte tenu des conditions d'accès aux sites -montagneux- des jeux de 2030, qui seront manifestement encore moins accessibles qu'en 2024, il est ainsi crucial d'autoriser le renouvellement de ce dispositif qui a fait ses preuves et s'avèrera indispensable pour garantir la pleine participation de tout le monde, qu'importe son handicap, aux jeux de 2030. Les organisations professionnelles de chauffeurs de taxi alertent sur la nécessité d'avoir dès maintenant de la visibilité. Car, compte tenu de la durée de vie de 4 ans des véhicules utilisés et des délais importants de livraison des constructeurs, les commandes des prochains taxis équipés de rampe d'accès devront être réalisées au plus tard fin 2026. Cet amendement propose ainsi de reconduire ce dispositif afin de garantir des solutions de mobilité accessibles lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000175.xml Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac175.md | 14 ++++++++++++++ 2 files changed, 15 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac175.md diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac175.md b/articles/article-add-ac175.md new file mode 100644 index 0000000..fe17ee8 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac175.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement AC175) + +I. – Les autorisations de stationnement délivrés aux personnes morales titulaires d'autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris dans le cadre de l'article 26 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions sont renouvelées dans des conditions fixées par décret après consultation des associations représentatives de personnes handicapées, des organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et des collectivités territoriales d'accueil. + +II. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, à l'accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, les préfets de Savoie, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Isère, Alpes-Maritimes et du Rhône peuvent, dans leur zone de compétence et jusqu'au 31 décembre 2030, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 3121‑5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121‑1 du même code à des personnes morales exploitant des taxis. + +« Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu'à des personnes morales titulaires d'autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence des préfets mentionnés à l'alinéa précédent. Elles ne peuvent être exploitées qu'avec des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance. » + +« Les conditions et les modalités d'attribution de ces autorisations sont définies par décret en Conseil d'État. Elles doivent notamment prendre en compte la capacité des personnes morales bénéficiaires à assurer l'exploitation de ces autorisations par des véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant durant toute la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et jusqu'à la fin de l'expérimentation, à faciliter les demandes de réservation préalable au bénéfice des personnes utilisatrices de fauteuil roulant et à permettre la transmission à l'autorité administrative des informations nécessaires à la réalisation de l'évaluation mentionnée au III du présent article. Les deux derniers alinéas de l'article L. 3121‑5 du code des transports ne leur sont pas applicables. » + +III. – Par dérogation au I de l'article L. 3121‑1‑2 du code des transports, l'exploitation des autorisations de stationnement délivrées en application du I du présent article peut être assurée par des salariés ou par un locataire gérant auquel la location d'une autorisation et d'un taxi accessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144‑1 à L. 144‑13 du code de commerce, le montant du loyer étant fixé en cohérence avec les coûts ou les charges supportés par chacune des parties. + +IV. – Au plus tard le 30 juin 2031, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer notamment l'opportunité de sa pérennisation et de son extension en dehors des zones de compétence mentionnées au premier alinéa du II du présent article. + From c658973e4443c977553fa631592fab01cfd26a3e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 107/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC165=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, en leur qualité d'autorités organisatrices de la mobilité régionale au titre de l'article L. 1231‑3 du code des transports et de chefs de file de la mobilité durable et de l'intermodalité en application de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, élaborent un rapport présentant des propositions pour développer la mobilité durable pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 et les mesures permettant d'assurer des améliorations pérennes de la desserte des territoires de montagne, en excluant tout développement d'infrastructures routières. Ce rapport inclut notamment : 1° Un plan de renforcement de l'offre ferroviaire, portant sur l'augmentation des capacités de transport, l'amélioration de la desserte et la modernisation du matériel roulant ; 2° Un plan de déploiement d'infrastructures de recharge électrique adaptées aux autocars, bus et véhicules partagés, intégrées aux gares et pôles multimodaux desservant les sites des Jeux ; 3° Un plan d'acquisition de bus électriques et de véhicules à faibles émissions destinés au transport collectif des spectateurs, bénévoles et personnels accrédités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les investissements en matière de mobilité liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 privilégient des solutions durables et faiblement émettrices de carbone. Les territoires de montagne concernés connaissent aujourd'hui une offre limitée de solutions de mobilité partagée, ce qui se traduit par une forte dépendance à la voiture individuelle ainsi que par des émissions de gaz à effet de serre particulièrement élevées lors des grands événements. Les Jeux représentent ainsi une occasion unique de combler ce déficit structurel en développant des alternatives de transport collectives, accessibles et respectueuses de l'environnement. Il s'agit en particulier : d'encourager l'usage du rail et des autocars pour le transport massif des spectateurs ; de promouvoir la mobilité électrique et partagée afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les nuisances locales; d'optimiser les infrastructures et les investissements existants et à venir pour laisser un héritage durable en matière de transport collectif dans les territoires de montagne. Les investissements réalisés pour les Jeux permettront aux habitants de ces régions de bénéficier d'une offre de mobilité durable significativement améliorée pour la décennie à venir. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000165.xml Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac165.md | 12 ++++++++++++ 2 files changed, 13 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac165.md diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac165.md b/articles/article-add-ac165.md new file mode 100644 index 0000000..8d11d78 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac165.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement AC165) + +Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, en leur qualité d'autorités organisatrices de la mobilité régionale au titre de l'article L. 1231‑3 du code des transports et de chefs de file de la mobilité durable et de l'intermodalité en application de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, élaborent un rapport présentant des propositions pour développer la mobilité durable pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 et les mesures permettant d'assurer des améliorations pérennes de la desserte des territoires de montagne, en excluant tout développement d'infrastructures routières. + +Ce rapport inclut notamment : + +1° Un plan de renforcement de l'offre ferroviaire, portant sur l'augmentation des capacités de transport, l'amélioration de la desserte et la modernisation du matériel roulant ; + +2° Un plan de déploiement d'infrastructures de recharge électrique adaptées aux autocars, bus et véhicules partagés, intégrées aux gares et pôles multimodaux desservant les sites des Jeux ; + +3° Un plan d'acquisition de bus électriques et de véhicules à faibles émissions destinés au transport collectif des spectateurs, bénévoles et personnels accrédités. + From 12687df49f75a582c8d2b41a0b679115580ec077 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?V=C3=A9ronique=20Riotton?= Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 108/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC152=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2031?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dont ils ont la garde » les mots : « concernés ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « souhaitant y accéder ». III. – En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots : « souhaitant accéder aux établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l'article L. 211‑11‑1 et dont ils ont la garde ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés du groupe Écologiste et social rétablit la version initiale du texte en restreignant la possibilité pour les agents de sécurité privée de pouvoir effectuer des inspections visuelles des véhicules et de leur coffre aux seuls grands événements. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000152.xml Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Harold Huwart Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From f27436824246b0a24715edd9a2a793aa6c8dcf56 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?V=C3=A9ronique=20Riotton?= Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 109/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC154=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2031?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « avec leur » les mots : « , sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d'y accéder sans le ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel du groupe Écologiste et social reprend explicitement la recommandation du Conseil d'État dans son avis du 16 mai 2025. Il vise à préciser que le refus d'accès ne concerne que l'entrée avec le véhicule en cause, sans empêcher le conducteur et ses passagers d'accéder au site à pied. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000154.xml Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-31.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-31.md b/articles/article-31.md index 6bafe8b..ad78eb1 100644 --- a/articles/article-31.md +++ b/articles/article-31.md @@ -2,5 +2,5 @@ L'article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611‑1 peuvent, avec le consentement exprès de leur conducteur et à la demande des gestionnaires des lieux dont ils ont la garde, procéder à l'inspection visuelle des véhicules souhaitant y accéder et de leurs coffres, à l'exclusion des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation. Les personnes qui refusent de se soumettre à cette inspection se voient interdire l'accès au site avec leur véhicule. » +« Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611‑1 peuvent, avec le consentement exprès de leur conducteur et à la demande des gestionnaires des lieux dont ils ont la garde, procéder à l'inspection visuelle des véhicules souhaitant y accéder et de leurs coffres, à l'exclusion des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation. Les personnes qui refusent de se soumettre à cette inspection se voient interdire l'accès au site , sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d'y accéder sans le véhicule. » From fb288652ae153ba39fca4c9e1a191d026aaf0630 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?V=C3=A9ronique=20Riotton?= Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 110/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC170=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2035?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa du V, après le mot : « agents », sont insérés les mots : « , laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l'éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi le contenu de la formation des agents chargés de traiter les signalements, conformément aux recommandations du rapport d'information sénatorial du 19 février 2025 sur la vidéoprotection algorithmique et la sécurité privée lors des Jeux de 2024. Le rapport souligne en effet que les enjeux éthiques nouveaux liés à ces technologies auraient pleinement justifié leur intégration dans le socle de formation des agents. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000170.xml Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-35.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-35.md b/articles/article-35.md index 51c7b94..4a387b5 100644 --- a/articles/article-35.md +++ b/articles/article-35.md @@ -8,6 +8,8 @@ a) À la première phrase, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la da b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale, les agents mentionnés à l'article L. 132‑14‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent être autorisés à accéder aux signalements du traitement, à condition d'être placés sous la supervision permanente d'au moins un agent de la police municipale. » ; +1° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa du V, après le mot : « agents », sont insérés les mots : « , laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l'éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images, » ; + 2° Le XI est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2027 » et les mots : « dont le contenu est fixé » sont remplacés par les mots : « établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées » ; From 2aeedb8911fa12ae8f8bd9806958f5307f76a275 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 111/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC176=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2036?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Á l'alinéa 3, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Á l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'aval immédiat » les mots : « immédiatement en aval ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000176.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 98a3b4d72b48fa165935edd89907e1c098da2b0e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 112/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC177=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2036?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « Ville de Paris » sont remplacés par les mots : « collectivité ou l'établissement public en charge de l'assainissement » ; « 4° bis Au sixième alinéa, les mots : « Ville de Paris » sont remplacés par les mots : « collectivité ou de l'établissement public en charge de l'assainissement ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000177.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-36.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-36.md b/articles/article-36.md index 8df640b..f838217 100644 --- a/articles/article-36.md +++ b/articles/article-36.md @@ -10,7 +10,7 @@ I. – L'article 11 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l'organ 3° Au quatrième alinéa, après le mot : « raccordements », sont insérés les mots : « , des citernes de stockage et des raccords d'évacuation » ; -4° Aux quatrième à sixième alinéas, les mots : « Ville de Paris » sont remplacés par les mots : « collectivité ou de l'établissement public en charge de l'assainissement » ; +4° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « Ville de Paris » sont remplacés par les mots : « collectivité ou l'établissement public en charge de l'assainissement » ; « 4° bis Au sixième alinéa, les mots : « Ville de Paris » sont remplacés par les mots : « collectivité ou de l'établissement public en charge de l'assainissement ». » 5° Le huitième alinéa est ainsi modifié : From 28d4fa06f3100b82a439b6d2bc338ea90fe02104 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 113/345] =?UTF-8?q?Amendement=20AC178=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2036?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « collecte », insérer les mots : « des eaux usées domestiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000178.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-36.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-36.md b/articles/article-36.md index 8df640b..d31a4a8 100644 --- a/articles/article-36.md +++ b/articles/article-36.md @@ -18,5 +18,5 @@ a) Les mots : « qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son b b) Les mots : « le conseil de Paris » sont remplacés par les mots : « l'organe délibérant de la collectivité ou l'établissement public en charge de l'assainissement ». -II. – Pour les communes autres que Paris, s'il existe déjà un réseau public de collecte ou un dispositif public de collecte à la date de promulgation de la présente loi, le 1° du I est applicable dans un délai de deux ans à compter de cette date. +II. – Pour les communes autres que Paris, s'il existe déjà un réseau public de collecte des eaux usées domestiques ou un dispositif public de collecte à la date de promulgation de la présente loi, le 1° du I est applicable dans un délai de deux ans à compter de cette date. From 97153c5e062c95613fbe949a286112b04f1ffb5b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission saisie au fond Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 114/345] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 136 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2233.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ articles/article-02.md | 8 +++++--- articles/article-03-bis.md | 6 +++--- articles/article-03.md | 20 +++++++++---------- articles/article-04.md | 4 +++- ...{article-add-ac47.md => article-05-bis.md} | 6 +++++- articles/article-05.md | 6 +++++- articles/article-06.md | 2 +- articles/article-07.md | 4 ++-- articles/article-08-bis.md | 4 +--- articles/article-08.md | 4 ++-- articles/article-09-bis.md | 20 +++++++++---------- articles/article-09.md | 6 ++++-- articles/article-10.md | 4 +++- articles/article-11.md | 6 ++++-- articles/article-12.md | 12 +++++------ articles/article-13.md | 6 +++--- articles/article-14.md | 8 +++++--- articles/article-15.md | 2 +- articles/article-16.md | 4 ++-- articles/article-17.md | 4 ++-- articles/article-18-bis.md | 6 ++++-- articles/article-18.md | 2 +- articles/article-19.md | 4 ++-- articles/article-20.md | 8 ++++---- ...{article-add-cd42.md => article-21-bis.md} | 10 +++++----- articles/article-21.md | 12 ++++++++++- articles/article-22-bis.md | 14 +++++++++++++ articles/article-22.md | 14 ++++++------- articles/article-23.md | 12 ----------- articles/article-24.md | 10 ++++++---- articles/article-25.md | 4 ++-- articles/article-26.md | 2 +- articles/article-27-bis.md | 4 +++- articles/article-27-ter.md | 4 ++-- articles/article-27.md | 2 +- articles/article-28.md | 16 +++++++-------- articles/article-29.md | 10 +++++----- articles/article-30.md | 4 ++-- articles/article-31.md | 2 +- articles/article-32.md | 2 ++ articles/article-33.md | 4 +++- articles/article-34.md | 6 ++++-- articles/article-35.md | 6 +++--- articles/article-36.md | 14 +++++++------ articles/article-37.md | 2 ++ articles/article-7.md | 6 ------ articles/article-add-ac179.md | 16 --------------- articles/article-add-cd45.md | 14 ------------- articles/article-add-cf4.md | 16 --------------- 51 files changed, 180 insertions(+), 185 deletions(-) rename articles/{article-add-ac47.md => article-05-bis.md} (79%) rename articles/{article-add-cd42.md => article-21-bis.md} (65%) create mode 100644 articles/article-22-bis.md delete mode 100644 articles/article-7.md delete mode 100644 articles/article-add-ac179.md delete mode 100644 articles/article-add-cd45.md delete mode 100644 articles/article-add-cf4.md diff --git a/README.md b/README.md index c1c4984..72ba3c0 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) - 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) +- 15 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index cd1f10c..311108b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,6 @@ # Article 1er +(Non modifié) + Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, le Comité international olympique et le Comité international paralympique sont reconnus de plein droit comme organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en tant que manifestation sportive au sens de et par dérogation à l'article L. 331‑5 du code du sport. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1d1564d..e35be93 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,8 +1,10 @@ # Article 2 -Les articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport sont ainsi modifiés : +I. – Les articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport sont ainsi modifiés : -1° (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « année” », sont insérés les mots : « ou “territoires + année” » ; +1° Au 4° du I, après le mot : « année” », sont insérés les mots : « ou “territoires + année” » ; -2° Le III est abrogé. « II. – Par dérogation au II des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport et pour les faits commis entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2030, les droits et actions découlant des mêmes articles L. 141‑5 et L. 141‑7 sont exercés par le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 pour son propre compte. Toutefois, le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français peuvent se joindre, pour ce qui relève de leur champ, à toute procédure ou instance afin d'obtenir la réparation du préjudice qui leur est propre. » +2° Le III est abrogé. + +II (nouveau). – Par dérogation au II des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport et pour les faits commis entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2030, les droits et actions découlant des mêmes articles L. 141‑5 et L. 141‑7 sont exercés par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 pour son propre compte. Toutefois, le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français peuvent se joindre, pour ce qui relève de leur champ, à toute procédure ou instance afin d'obtenir la réparation du préjudice qui leur est propre. diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index fe155a0..f7ac469 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -1,6 +1,6 @@ -# Article 3 bis (nouveau) +# Article 3 bis -I. – Dans un délai de vingt‑quatre mois suivant la publication de la présente loi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie une estimation de l'impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, notamment de leur bilan carbone et de leurs conséquences sur la biodiversité et sur la ressource en eau. Cette estimation inclut notamment les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et les terres agricoles. Cette estimation inclut notamment les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et les terres agricoles. +I. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie une estimation de l'impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, notamment de leur bilan carbone et de leurs conséquences sur la biodiversité, sur l'artificialisation des sols et sur la ressource en eau. Cette estimation inclut notamment les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et sur les terres agricoles. -II. – Dans un délai de dix‑huit mois suivant la cérémonie de clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie un rapport sur le bilan environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, qui comprend notamment une estimation de leur bilan carbone et de leurs conséquences sur la biodiversité et sur la ressource en eau. Cette estimation inclut notamment les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et les terres agricoles. Cette estimation inclut notamment les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et les terres agricoles. +II. – Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la cérémonie de clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie un rapport sur le bilan environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, qui comprend notamment une estimation de leur bilan carbone et de leurs conséquences sur la biodiversité, sur l'artificialisation des sols et sur la ressource en eau. Cette estimation inclut notamment les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et sur les terres agricoles. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 9b6d493..e4c0504 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,20 +1,20 @@ # Article 3 -I. – Jusqu'au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, les dispositifs et matériels mentionnés à l'article L. 581‑6 du code de l'environnement qui supportent exclusivement l'affichage des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport installés sur le site d'une opération ou d'un événement liés à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne sont pas soumis : +I. – Jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, les dispositifs et les matériels mentionnés à l'article L. 581‑6 du code de l'environnement qui supportent exclusivement l'affichage des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport installés sur le site d'une opération ou d'un événement liés à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne sont pas soumis : 1° Aux interdictions de publicité prévues aux I et II de l'article L. 581‑4, à l'article L. 581‑7, au I de l'article L. 581‑8 et à l'article L. 581‑15 du code de l'environnement ; -2° Aux prescriptions réglementaires édictées en application du premier alinéa de l'article L. 581‑9 du même code; +2° Aux prescriptions réglementaires édictées en application du premier alinéa de l'article L. 581‑9 du même code ; 3° À la réglementation plus restrictive que celle résultant des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du présent I édictée par les règlements locaux de publicité. -Les dispositifs et les matériels mentionnés au premier alinéa du présent I associés aux logos de partenaires de marketing olympique, au sens du contrat hôte signé le 9 avril 2025 entre, d'une part, le Comité international olympique et, d'autre part, le Comité national olympique et sportif français, la région Auvergne‑Rhône‑Alpes et la région Provence‑Alpes‑Côte d'Azur, peuvent bénéficier des dérogations prévues aux 1° à 3° du présent I lorsqu'ils sont installés sur le territoire des communes accueillant les étapes des relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ou des communes traversées par ces relais, entre le quinzième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui‑ci. +Les dispositifs et les matériels mentionnés au premier alinéa du présent I, associés aux logos de partenaires de marketing olympique, au sens du contrat hôte signé le 9 avril 2025 entre, d'une part, le Comité international olympique et, d'autre part, le Comité national olympique et sportif français, la région Auvergne‑Rhône‑Alpes et la région Provence‑Alpes‑Côte d'Azur, peuvent bénéficier des dérogations prévues aux 1° à 3° du présent I lorsqu'ils sont installés sur le territoire des communes accueillant les étapes des relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ou des communes traversées par ces relais, entre le quinzième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui‑ci. -L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et des matériels mentionnés aux premier et avant‑dernier alinéas du présent I sont subordonnés au dépôt d'une déclaration auprès de l'autorité compétente en matière de police de la publicité. Un décret en Conseil d'État précise le contenu et les modalités de cette déclaration, qui peuvent varier selon l'opération ou l'événement en cause, et fixe le délai pendant lequel cette autorité peut s'opposer à cette installation, à ce remplacement ou à cette modification ou les subordonner au respect de conditions destinées à favoriser l'insertion architecturale et paysagère des dispositifs, à réduire leur impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments ou à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière. +L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et des matériels mentionnés aux premier et avant‑dernier alinéas du présent I sont subordonnés au dépôt d'une déclaration à l'autorité compétente en matière de police de la publicité. Un décret en Conseil d'État précise le contenu et les modalités de cette déclaration, qui peuvent varier selon l'opération ou l'événement en cause, et fixe le délai pendant lequel cette autorité peut s'opposer à cette installation, à ce remplacement ou à cette modification ou les subordonner au respect de conditions destinées à favoriser l'insertion architecturale et paysagère des dispositifs, à réduire leurs incidences sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments ou à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière. -II. – Jusqu'au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, les enseignes et préenseignes comportant des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport sont apposées dans les conditions prévues par les décrets en Conseil d'État mentionnés aux I et II de l'article L. 581‑20 du code de l'environnement. Les personnes apposant des enseignes et préenseignes en application du présent II veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l'insertion architecturale et paysagère, à réduire l'impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces enseignes et préenseignes. +II. – Jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, les enseignes et préenseignes comportant des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport sont apposées dans les conditions prévues par les décrets en Conseil d'État mentionnés aux I et II de l'article L. 581‑20 du code de l'environnement. Les personnes apposant des enseignes et préenseignes en application du présent II veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à favoriser l'insertion architecturale et paysagère, à réduire leurs incidences sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces enseignes et préenseignes. -III. – Du trentième jour précédant celui de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2030 au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique, au sens du contrat hôte mentionné à l'avant‑dernier alinéa du I du présent article, peut être autorisée dans un périmètre de 500 mètres de distance autour de chaque site lié à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 identifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des sports, par dérogation aux interdictions d'affichage : +III. – Du trentième jour précédant la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2030 au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique, au sens du contrat hôte mentionné à l'avant‑dernier alinéa du I, peut être autorisée dans un périmètre de 500 mètres de distance autour de chaque site lié à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 identifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des sports, par dérogation aux interdictions d'affichage : 1° Lorsqu'ils accueillent des compétitions, sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 581‑4 du code de l'environnement, dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine ; @@ -26,15 +26,15 @@ III. – Du trentième jour précédant celui de la cérémonie d'ouverture des 5° Prévues par les règlements locaux de publicité concernés. -Les partenaires de marketing olympique bénéficiaires des autorisations d'affichage en application du présent III veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à favoriser l'insertion architecturale et paysagère, à réduire l'impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces publicités. +Les partenaires de marketing olympique bénéficiaires des autorisations d'affichage en application du présent III veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à favoriser l'insertion architecturale et paysagère, à réduire leurs incidences sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces publicités. IV. – La publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique sur le parcours du relais de la flamme olympique et sur celui du relais de la flamme paralympique, dont les tracés et les calendriers sont définis dans chaque département ou collectivité d'outre‑mer par arrêté du représentant de l'État et, en Île‑de‑France, par arrêté du préfet de police, est réalisée dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du présent IV. -Les affichages publicitaires peuvent bénéficier des dérogations prévues au III, entre le septième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui‑ci, dans une bande de cent mètres de part et d'autre du tracé et dans un périmètre de deux cents mètres autour des sites de départ et d'arrivée de la flamme à chacune de ses étapes. Ces affichages font l'objet, entre le ou les partenaires de marketing olympique bénéficiaires de cette publicité et le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, d'un contrat qui garantit le respect des conditions fixées au dernier alinéa du même III. Le comité d'organisation précité en informe les maires des communes des sites de départ et d'arrivée de la flamme et les représentants de l'État dans les départements traversés par le relais. Cette information précise la nature des dispositifs publicitaires, leur localisation et leur durée d'implantation. +Les affichages publicitaires peuvent bénéficier des dérogations prévues au III, entre le septième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui‑ci, dans une bande de cent mètres de part et d'autre du tracé et dans un périmètre de deux cents mètres autour des sites de départ et d'arrivée de la flamme à chacune de ses étapes. Ces affichages font l'objet, entre les partenaires de marketing olympique bénéficiaires de cette publicité et le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, d'un contrat qui garantit le respect des conditions fixées au dernier alinéa du même III. Le comité d'organisation précité en informe les maires des communes des sites de départ et d'arrivée de la flamme et les représentants de l'État dans les départements traversés par le relais. Cette information précise la nature des dispositifs publicitaires, leur localisation et leur durée d'implantation. La publicité sur les véhicules terrestres est autorisée, par dérogation à l'article L. 581‑15 du code de l'environnement. -V. – Dans les communes accueillant un site d'une opération ou d'un événement liés à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 identifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des sports, l'installation d'un dispositif de compte à rebours réalisé par un partenaire de marketing olympique comportant le nom et le logo de ce partenaire et répondant à l'exigence de sobriété énergétique peut être autorisée par arrêté municipal à compter du 1er janvier 2029 et jusqu'au quinzième jour suivant la date de clôture des jeux Paralympiques, sans que puissent lui être opposées les interdictions mentionnées aux 2°, 4° et 5° du III du présent article ni les règles édictées en application des deux premiers alinéas de l'article L. 581‑9 du code de l'environnement. +V. – Dans les communes accueillant un site d'une opération ou d'un événement liés à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des sports, l'installation d'un dispositif de compte à rebours réalisé par un partenaire de marketing olympique comportant le nom et le logo de ce partenaire et répondant à l'exigence de sobriété énergétique peut être autorisée par arrêté municipal à compter du 1er janvier 2029 et jusqu'au quinzième jour suivant la clôture des jeux Paralympiques, sans que puissent lui être opposées les interdictions mentionnées aux 2°, 4° et 5° du III du présent article ni les règles édictées en application des deux premiers alinéas de l'article L. 581‑9 du code de l'environnement. -VI. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. +VI. – (Non modifié) Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 34290ed..b58f55f 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,4 +1,6 @@ # Article 4 -Par dérogation à l'article 2060 du code civil, le contrat hôte signé le 9 avril 2025 entre, d'une part, le Comité international olympique et, d'autre part, le Comité national olympique et sportif français, la région Auvergne‑Rhône‑Alpes et la région Provence‑Alpes‑Côte d'Azur, ainsi que les conventions d'exécution de ce contrat conclues à compter de cette date entre les personnes publiques et le Comité international olympique ou le Comité international paralympique en vue de la planification, de l'organisation, du financement et de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 peuvent comporter des clauses compromissoires. +(Non modifié) + +Par dérogation à l'article 2060 du code civil, le contrat hôte signé le 9 avril 2025 entre, d'une part, le Comité international olympique et, d'autre part, le Comité national olympique et sportif français, la région Auvergne‑Rhône‑Alpes et la région Provence‑Alpes‑Côte d'Azur ainsi que les conventions d'exécution de ce contrat conclues à compter de cette date entre les personnes publiques et le Comité international olympique ou le Comité international paralympique en vue de la planification, de l'organisation, du financement et de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 peuvent comporter des clauses compromissoires. diff --git a/articles/article-add-ac47.md b/articles/article-05-bis.md similarity index 79% rename from articles/article-add-ac47.md rename to articles/article-05-bis.md index 96c0232..2c77f9f 100644 --- a/articles/article-add-ac47.md +++ b/articles/article-05-bis.md @@ -1,4 +1,8 @@ -# Article additionnel (amendement AC47) +# Article 5 bis (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la clôture des comptes du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant, la répartition et l'utilisation de l'excédent d'exploitation éventuel résultant de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. +TITRE II + +DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTHIQUE ET À L'INTÉGRITÉ + diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 24ab166..709a5a1 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,4 +1,8 @@ # Article 5 -L'article 151 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – A. La région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation de l'association mentionnée au I, à concurrence chacune d'au plus un quart de ce solde et dans la limite d'un montant correspondant à un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget régional au titre de l'exercice budgétaire lors duquel la garantie est octroyée. Cette garantie ne peut être engagée que pour autant que cette liquidation intervienne avant le 31 décembre 2033. « « B. Une convention entre l'association, l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclue avant l'octroi de la garantie prévue au A, définit les modalités de celle-ci et les mécanismes de contrôle et d'action visant à préserver l'équilibre budgétaire et financier de l'association. » » +L'article 151 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un III ainsi rédigé : + +« III. – A. – La région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation de l'association mentionnée au I, à concurrence chacune d'au plus un quart de ce solde et dans la limite d'un montant correspondant à un taux, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget régional au titre de l'exercice budgétaire lors duquel la garantie est octroyée. Cette garantie ne peut être engagée que si cette liquidation intervient avant le 31 décembre 2033. + +« B. – Une convention entre l'association, l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclue avant l'octroi de la garantie prévue au A du présent III, définit les modalités de celle-ci et les mécanismes de contrôle et d'action visant à préserver l'équilibre budgétaire et financier de l'association. » diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 90e576a..893ea74 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 6 -Au plus tard le 1er janvier 2028, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie, après validation par l'État, une charte du volontariat olympique et paralympique exposant les droits, devoirs, garanties, conditions de recours, catégories de missions confiées et conditions d'exercice qui s'appliquent, en application des dispositions législatives et réglementaires et de la jurisprudence en vigueur, aux volontaires bénévoles appelés à participer à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Cette charte précise également les engagements du comité d'organisation en matière de prévention du harcèlement, de lutte contre les discriminations et de respect des conditions de mobilisation des volontaires. +Au plus tard le 1er janvier 2028, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie, après approbation par l'État, une charte du volontariat olympique et paralympique exposant les droits, les devoirs, les garanties, les conditions de recours, les catégories de missions confiées et les conditions d'exercice qui s'appliquent aux volontaires bénévoles appelés à participer à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Cette charte précise également aux volontaires bénévoles les modalités selon lesquelles ils pourront valoriser les compétences acquises à travers les missions qu'ils auront exercées ainsi que les engagements du comité d'organisation en matière de prévention du harcèlement et de lutte contre les discriminations. diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 6fec836..4fa6762 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 7 -I. – (Supprimé) +I. – Un député et un sénateur, désignés après avis de la commission permanente chargée des sports de leur assemblée respective, participent avec voix délibérative au comité d'éthique et au comité des rémunérations prévus par les statuts du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. -II (nouveau). – Les commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent chaque année, avant le 1er juillet, un rapport détaillant les vingt principales rémunérations des dirigeants du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. Ce rapport présente également l'activité du comité d'éthique, du comité des rémunérations et du comité d'audit prévus par ses statuts. +II. – Les commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent chaque année, avant le 1er juillet, un rapport détaillant les vingt principales rémunérations des dirigeants du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. Ce rapport présente également l'activité du comité d'éthique, du comité des rémunérations et du comité d'audit prévus par ses statuts. diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md index 25a1ea6..e119a9d 100644 --- a/articles/article-08-bis.md +++ b/articles/article-08-bis.md @@ -1,4 +1,2 @@ -# Article 8 bis (nouveau) - -La Cour des comptes remet au Parlement, avant le 1er décembre 2031, un rapport sur l'organisation, le coût et l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. Ce rapport établit le montant des dépenses engagées par l'État et les collectivités territoriales à l'occasion de la préparation et du déroulement de cette manifestation. Ce rapport comprend un bilan du recours aux bénévoles évaluant leur nombre, leurs missions et leurs conditions d'exercice notamment en termes d'horaires. Il évalue également la qualité de l'accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap, notamment en termes d'accessibilité de l'événement. +# Article 8 bis diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 83c922a..4e04c95 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 8 -Lorsqu'elles concourent à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les personnes publiques et, s'agissant des personnes morales de droit privé, celles bénéficiant à ce titre d'un financement public et ayant leur siège en France, sont soumises, par dérogation à l'article L. 111‑3 du code des juridictions financières, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes. Ce contrôle s'exerce dans les conditions et selon les procédures du code des juridictions financières applicables aux personnes publiques. +Lorsqu'elles concourent à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les personnes publiques et, s'agissant des personnes morales de droit privé, celles bénéficiant à ce titre d'un financement public et ayant leur siège en France sont soumises, par dérogation à l'article L. 111‑3 du code des juridictions financières, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes. Ce contrôle s'exerce dans les conditions et selon les procédures prévues par le code des juridictions financières applicables aux personnes publiques. -Un premier rapport sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 est remis au Parlemau second semestre de l'annéet par la Cour des comptes au second semestre de l'année 2028. +Un rapport sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 est remis au Parlement par la Cour des comptes au second semestre de l'année 2028. diff --git a/articles/article-09-bis.md b/articles/article-09-bis.md index 4bc2cf2..30daadc 100644 --- a/articles/article-09-bis.md +++ b/articles/article-09-bis.md @@ -1,4 +1,6 @@ -# Article 9 bis (nouveau) +# Article 9 bis + +(Non modifié) I. – Sont ratifiées : @@ -18,19 +20,15 @@ b) Au début de la seconde phrase, les mots : « L'infraction de tentative » so 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 232‑2, les mots : « mentionnées au 1° du I de l'article L. 230‑3 » sont remplacés par le mot : « sportives » ; -3° Au début de la section 3 du chapitre II, est ajoutée une sous‑section 1 intitulée : « Agissements interdits » qui comprend les articles L. 232‑9 à L. 232‑10‑4 ; +3° Au début de la section 3 du chapitre II, sont insérées une sous‑section 1 intitulée : « Agissements interdits » et comprenant les articles L. 232‑9 à L. 232‑10‑4, une sous‑section 2 intitulée « Contrôles » et comprenant les articles L. 232‑11 à L. 232‑18 et une sous‑section 3 intitulée : « Enquêtes » et comprenant les articles L. 232‑18‑1 à L. 232‑20‑3 ; -4° Au 2° du I de l'article L. 232‑9‑1, aux septième, douzième et treizième alinéas de l'article L. 232‑23‑4, aux première et seconde phrases du premier alinéa et au 2° de l'article L. 232‑23‑6, les mots : « règles antidopage » sont remplacés par les mots : « règles relatives à la lutte contre le dopage » ; +4° À la fin du 2° du I de l'article L. 232‑9‑1, aux septième, douzième et treizième alinéas de l'article L. 232‑23‑4 ainsi qu'aux première et seconde phrases du premier alinéa et à la fin du 2° de l'article L. 232‑23‑6, les mots : « règles antidopage » sont remplacés par les mots : « règles relatives à la lutte contre le dopage » ; -5° Après l'article L. 232‑10‑4, est insérée une sous‑section 2 intitulée : « Contrôles » qui comprend les articles L. 232‑11 à L. 232‑18 ; +5° Le 1° de l'article L. 232‑13 est complété par les mots : « ou de l'organisateur d'une manifestation sportive » ; -6° Le 1° de l'article L. 232‑13 est complété par les mots : « ou de l'organisateur d'une manifestation sportive » ; +6° Le second alinéa de l'article L. 232‑18 est supprimé ; -7° Le second alinéa de l'article L. 232‑18 est supprimé ; +7° Après le mot : « sont », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 232‑19 est ainsi rédigée : « déjà assermentées. » ; -8° Après le même article L. 232‑18, est insérée une sous‑section 3 intitulée : « Enquêtes » qui comprend les articles L. 232‑18‑1 à L. 232‑20‑3 ; - -9° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 232‑19 est ainsi rédigée : « Elles prêtent alors serment, sauf lorsqu'elles sont déjà assermentées. » ; - -10° À la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article L. 232‑23‑3‑10, les mots : « le cas échant » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, » et le mot : « ne » est supprimé. +8° À la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article L. 232‑23‑3‑10, les mots : « le cas échant » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, » et le mot : « ne » est supprimé. diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 982ce8d..bf0b296 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,10 +1,12 @@ # Article 9 +(Non modifié) + L'Agence française anticorruption contrôle de sa propre initiative, dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du 3° de l'article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme au sein : 1° Du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 ; -2° De la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 ainsi que, le cas échéant, de ses filiales ; +2° De la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 et, le cas échéant, de ses filiales ; -3° Des personnes morales chargées des opérations de reconfiguration des sites olympiques et paralympiques postérieurement à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. +3° Des personnes morales chargées des opérations de reconfiguration des sites olympiques et paralympiques après l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 787ff97..9ced165 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -1,5 +1,7 @@ # Article 10 +(Non modifié) + I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Assurer la mise en œuvre dans le droit interne des principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2027 ; @@ -14,7 +16,7 @@ I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouve 6° Rationaliser les dispositions existantes en matière de prévention et de lutte contre le dopage et apporter les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes applicables, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ; -7° Tirer les conséquences, y compris en matière de dopage animal, des modifications apportées en application des 1° à 6°. +7° Tirer les conséquences, y compris en matière de dopage animal, des modifications apportées en application des 1° à 6° du présent I. II. – L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 183101b..5597404 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III de l'article L. 232‑5 est ainsi rédigé : -« Pour l'exercice des missions mentionnées au I, les services relevant du ministre chargé des sports, les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211‑1, l'Agence nationale du sport, les fédérations sportives, les ligues professionnelles, les associations et sociétés sportives et les établissements d'activités physiques ou sportives communiquent à l'agence toutes informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, manifestations et compétitions sportives ainsi qu'aux sportifs et aux personnels d'encadrement qui participent à ces entraînements, compétitions et manifestations. +« III. – Pour l'exercice des missions mentionnées au I du présent article, les services relevant du ministre chargé des sports, les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211‑1, l'Agence nationale du sport, les fédérations sportives, les ligues professionnelles, les associations et sociétés sportives et les établissements d'activités physiques ou sportives communiquent à l'agence toutes les informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, des manifestations et des compétitions sportives ainsi qu'aux sportifs et aux personnels d'encadrement qui participent à ces entraînements, compétitions et manifestations. » ; 2° L'article L. 232‑18‑4 est complété par un 4° ainsi rédigé : @@ -12,7 +12,7 @@ I. – Le code du sport est ainsi modifié : 3° L'article L. 232‑18‑7 est ainsi modifié : -a) La cinquième phrase du treizième alinéa est complétée par les mots : « , ou, pour les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite et de saisie et qui sont mises en cause, à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès‑verbal et de l'inventaire et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L. 232‑22 du présent code » ; +a) La cinquième phrase du treizième alinéa est complétée par les mots : « , soit, pour les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite ni de saisie et qui sont mises en cause, à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès‑verbal et de l'inventaire et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L. 232‑22 du présent code » ; b) L'avant‑dernier alinéa est ainsi modifié : @@ -22,6 +22,8 @@ b) L'avant‑dernier alinéa est ainsi modifié : 4° À l'article L. 232‑20, après le mot : « douanes, », sont insérés les mots : « les agents du service mentionné à l'article L. 561‑23 du code monétaire et financier, ». +II. – (Supprimé) + TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT, À L'URBANISME, À L'ENVIRONNEMENT ET AU LOGEMENT diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index 5136874..2401144 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -1,16 +1,16 @@ -# Article 12 +# Articles 12 -La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, concernant les projets définis à l'article L. 122‑1 du code de l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du même code, nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, peut peut s'effectuerr dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 dudit code. +La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement concernant les projets définis à l'article L. 122‑1 du code de l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du même code nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 peut s'effectuer dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 dudit code. -En complément de la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123‑19, au moins une réunion publique physique est organisée dans chaque station ou bassin de vie directement concerné par un projet, plan ou programme mentionné au premier alinéa du présent article. +En complément de la participation par voie électronique prévue au même article L. 123‑19, au moins une réunion publique physique est organisée dans chaque station ou bassin de vie directement concerné par un projet, un plan ou un programme mentionné au premier alinéa du présent article. -La synthèse des observations et propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d'un mois à compter de la clôture de la participation du public par voie électronique par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public dans les conditions prévues aux I et III de l'article L. 121‑1‑1 du même code. Elle mentionne les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme pour tenir compte des observations et propositions du public. +La synthèse des observations et des propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d'un mois à compter de la clôture de la participation du public par voie électronique par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public dans les conditions prévues aux I et III de l'article L. 121‑1‑1 du même code. Elle mentionne les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme pour tenir compte des observations et des propositions du public. Le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme verse l'indemnité relative à la mission des garants à la Commission nationale du débat public, qui la transfère ensuite à ces derniers. -Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme mentionné au premier alinéa du présent article est soumise à l'organisation de plusieurs participations par voie électronique, il peut être procédé à une participation par voie électronique unique, dès lors que les autorités compétentes pour prendre la décision s'accordent sur celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette participation. À défaut d'accord, et sur la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l'État, dès lors qu'il est compétent pour prendre l'une des décisions d'autorisation ou d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser la participation par voie électronique. +Lorsque la réalisation d'un projet, d'un plan ou d'un programme mentionné au premier alinéa du présent article est soumise à l'organisation de plusieurs participations par voie électronique, il peut être procédé à une participation par voie électronique unique, si les autorités compétentes pour prendre la décision s'accordent sur celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette participation. À défaut d'accord, à la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l'État, lorsqu'il est compétent pour prendre l'une des décisions d'autorisation ou d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser la participation par voie électronique. -Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une participation par voie électronique unique lorsque les participations par voie électronique concernant plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément et que l'organisation d'une telle participation par voie électronique unique unique contribue à améliorer l'information et la participation du public. +Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une participation par voie électronique unique lorsque les participations par voie électronique concernant plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément et que l'organisation d'une telle participation par voie électronique unique contribue à améliorer l'information et la participation du public. Le présent article est applicable à l'enquête publique préalable à la suppression des passages à niveau lorsque ces travaux sont nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. diff --git a/articles/article-13.md b/articles/article-13.md index deed375..90c26eb 100644 --- a/articles/article-13.md +++ b/articles/article-13.md @@ -1,8 +1,8 @@ # Article 13 -Les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et ayant un caractère temporaire sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme et des obligations prévues à l'article L. 421‑6 du même code. Ils sont également dispensés de toute formalité au titre de l'article L. 621‑32 du code du patrimoine. +Les constructions, les installations et les aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et ayant un caractère temporaire sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme et des obligations prévues à l'article L. 421‑6 du même code. Ils sont également dispensés de toute formalité au titre de l'article L. 621‑32 du code du patrimoine. -La durée d'implantation des constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne peut être supérieure à trente‑six mois et la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à dix‑huit mois à compter de la fin de leur utilisation. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa, notamment la durée maximale d'implantation en fonction des types de constructions, installations et aménagements ainsi que de leur localisation. +La durée d'implantation des constructions, des installations et des aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne peut être supérieure à trois ans et la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à dix‑huit mois à compter de la fin de leur utilisation. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa, notamment la durée maximale d'implantation en fonction des types de constructions, d'installations et d'aménagements ainsi que de leur localisation. -En ce qui concerne les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, y compris ceux utilisés pour le relogement ou la réinstallation temporaires des habitants ou des activités évincés desdits sites, la durée maximale d'implantation est celle de la durée du chantier. La durée de remise en état du site ne peut être supérieure à dix‑huit mois à compter de la fin du chantier. Toutefois, dans le cas où, à l'issue de cette durée d'implantation, ces constructions, installations et aménagements temporaires doivent être maintenus afin d'être réutilisés pour accueillir des manifestations directement liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, ils sont alors soumis aux durées d'implantation et de remise en état prévues au deuxième alinéa du présent article. Un décret dresse la liste des constructions, installations et aménagements concernés. +En ce qui concerne les constructions, les installations et les aménagements temporaires directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, y compris ceux utilisés pour le relogement ou la réinstallation temporaires des habitants ou des activités évincés desdits sites, la durée maximale d'implantation est celle de la durée du chantier. La durée de remise en état du site ne peut être supérieure à dix‑huit mois à compter de la fin du chantier. Toutefois, si, au terme de cette durée d'implantation, ces constructions, installations et aménagements temporaires doivent être maintenus afin d'être réutilisés pour accueillir des manifestations directement liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, ils sont alors soumis aux durées d'implantation et de remise en état prévues au deuxième alinéa. Un décret dresse la liste des constructions, installations et aménagements concernés. diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 589f456..312c891 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -1,10 +1,12 @@ # Article 14 +(Non modifié) + Lorsqu'elles sont nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les constructions et les opérations d'aménagement, dont celles ne contenant que pour partie un ouvrage ou un équipement olympique ou paralympique, peuvent être réalisées selon la procédure définie aux II à VI de l'article L. 300‑6‑1 du code de l'urbanisme. Ces mêmes constructions ou opérations, lorsqu'elles constituent des unités touristiques nouvelles, peuvent être réalisées selon la procédure définie à l'article 74 bis de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. -Par dérogation aux III et IV du même article L. 300‑6‑1, la participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d'adaptation est assurée conformément à l'article 12 de la présente loi. +Par dérogation aux III et IV de l'article L. 300‑6‑1 du code de l'urbanisme, la participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d'adaptation est assurée conformément à l'article 12 de la présente loi. -Lorsque la mise en compatibilité des documents d'urbanisme impose l'adaptation d'un plan, d'un programme ou d'une servitude d'utilité publique mentionnés au IV de l'article L. 300‑6‑1 du code de l'urbanisme, la procédure de participation du public, portant à la fois sur l'adaptation de ces documents et sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, est organisée par le représentant de l'État dans le département selon les modalités définies à l'article 12 de la présente loi. +Lorsque la mise en compatibilité des documents d'urbanisme impose l'adaptation d'un plan, d'un programme ou d'une servitude d'utilité publique mentionnés au IV de l'article L. 300‑6‑1 du code de l'urbanisme, la procédure de participation du public portant à la fois sur l'adaptation de ces documents et sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme est organisée par le représentant de l'État dans le département selon les modalités définies à l'article 12 de la présente loi. -Le présent article s'applique également aux constructions et opérations d'aménagement dont la liste est fixée par décret, situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques de 2030, lorsque ces constructions et opérations d'aménagement sont de nature à affecter les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou d'exploitation dudit site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques. +Le présent article s'applique également aux constructions et aux opérations d'aménagement dont la liste est établie par décret, situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques de 2030, lorsque ces constructions et ces opérations d'aménagement sont de nature à affecter les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou d'exploitation dudit site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques. diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index a8b474a..b22386c 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 15 -La procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous immeubles non bâtis ou bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. +La procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous les immeubles non bâtis ou bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Le premier alinéa du présent article est également applicable aux immeubles bâtis et non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des aménagements nécessaires au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. diff --git a/articles/article-16.md b/articles/article-16.md index f6b5e53..fd896de 100644 --- a/articles/article-16.md +++ b/articles/article-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ # Article 16 -Pour permettre la réalisation ou l'implantation temporaire ainsi que le démontage et l'enlèvement des constructions, installations et aménagements nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques de 2030 ainsi que leur entretien, le représentant de l'État dans le département peut, à défaut d'accord amiable, autoriser l'occupation temporaire de terrains, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. +Pour permettre la réalisation ou l'implantation temporaire ainsi que le démontage et l'enlèvement des constructions, des installations et des aménagements nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques de 2030 et leur entretien, le représentant de l'État dans le département peut, à défaut d'accord amiable, autoriser l'occupation temporaire de terrains, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. Pour l'application du présent article : 1° Par dérogation aux articles 4 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 précitée, le représentant de l'État dans le département peut procéder aux formalités requises, en lieu et place du maire, après en avoir informé celui‑ci ; -2° À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée en tenant compte de la consistance des biens à la date de l'arrêté prévu à l'article 3 de la même loi du 29 décembre 1892 en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l'état des lieux antérieur, sans préjudice des articles 14 et 15 de ladite loi du 29 décembre 1892. +2° À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée en tenant compte de la consistance des biens à la date de l'arrêté prévu à l'article 3 de la même loi et en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l'état des lieux antérieur, sans préjudice des articles 14 et 15 de ladite loi. diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index c29fdcb..2351079 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -2,9 +2,9 @@ Lorsqu'un projet de construction ou d'aménagement comporte un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l'organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et un état définitif propre à ses affectations ou destinations postérieures au déroulement des jeux, le permis de construire ou d'aménager autorise cet état provisoire et cet état définitif. Il en va de même, lorsque les immeubles concernés sont classés au titre des monuments historiques, de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 621‑9 du code du patrimoine. -Il peut être dérogé, afin d'autoriser l'état provisoire du projet, aux exigences définies au premier alinéa de l'article L. 421‑6 du code de l'urbanisme, y compris, le cas échéant, aux règles du plan local d'urbanisme, à l'exception de l'application des règles relatives à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques et sous réserve du respect de ces exigences par l'état définitif du projet. Dans ce cas, le permis de construire ou d'aménager indique les prescriptions auxquelles il est dérogé et les motifs justifiant cette dérogation au regard de l'objet de la règle en cause et de l'utilisation provisoire de la construction ou de l'aménagement. +Il peut être dérogé, afin d'autoriser l'état provisoire du projet, aux exigences définies au premier alinéa de l'article L. 421‑6 du code de l'urbanisme, y compris, le cas échéant, aux règles du plan local d'urbanisme, à l'exception de l'application des règles relatives à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques et du respect de ces exigences par l'état définitif du projet. Dans ce cas, le permis de construire ou d'aménager indique les prescriptions auxquelles il est dérogé et les motifs justifiant cette dérogation au regard de l'objet de la règle en cause et de l'utilisation provisoire de la construction ou de l'aménagement. -Le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 621‑9 du code du patrimoine dispose d'un délai maximal de cinq ans à compter de la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques pour réaliser le projet dans son état définitif. À défaut, et faute d'avoir sollicité et obtenu la prolongation de ce délai, le bénéficiaire ou son ayant droit procède, sans indemnité, dans un nouveau délai d'un an, à l'enlèvement de la construction ou à la suppression de l'aménagement et remet, à ses frais, les lieux en leur état antérieur à ses travaux ou aménagements. En cas d'inobservation par le bénéficiaire ou son ayant droit de ce second délai, les peines prévues au premier alinéa de l'article L. 480‑4 du code de l'urbanisme lui sont applicables. Les articles L. 480‑1, L. 480‑5 à L. 480‑9, L. 480‑12 et L. 480‑14 du même code sont également applicables. +Le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 621‑9 du code du patrimoine dispose d'un délai de cinq ans à compter de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques pour réaliser le projet dans son état définitif. À défaut, et faute d'avoir sollicité et obtenu la prolongation de ce délai, le bénéficiaire ou son ayant droit procède, sans indemnité, dans un nouveau délai d'un an, à l'enlèvement de la construction ou à la suppression de l'aménagement et remet, à ses frais, les lieux en leur état antérieur à ses travaux ou aménagements. En cas d'inobservation par le bénéficiaire ou son ayant droit de ce second délai, les peines prévues au premier alinéa de l'article L. 480‑4 du code de l'urbanisme lui sont applicables. Les articles L. 480‑1, L. 480‑5 à L. 480‑9, L. 480‑12 et L. 480‑14 du même code sont également applicables. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. Il détermine l'ouvrage réalisé au titre d'un permis délivré sur le fondement du présent article qui fait l'objet de la réception, au sens de l'article 1792‑6 du code civil. diff --git a/articles/article-18-bis.md b/articles/article-18-bis.md index 812c998..e80ecf1 100644 --- a/articles/article-18-bis.md +++ b/articles/article-18-bis.md @@ -1,4 +1,6 @@ -# Article 18 bis (nouveau) +# Article 18 bis -(Supprimé) +(Non modifié) + +La consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers résultant des constructions, des installations et des aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que de la réalisation de leurs voies d'accès et parkings n'est comptabilisée ni pour l'atteinte de l'objectif national de réduction de l'artificialisation mentionné à l'article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ni pour le respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers fixés par les documents de planification régionale et les documents d'urbanisme en application de l'article 194 de la même loi. diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index a7a48c9..bece446 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 18 -L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut proroger, au plus tard jusqu'au 31 juin 2032, le délai d'enlèvement d'une construction autorisée avant l'entrée en vigueur de la présente loi en application de l'article L. 433‑1 du code de l'urbanisme lorsque cette construction a vocation à contribuer directement à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 +L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut proroger, au plus tard jusqu'au 31 juin 2032, le délai d'enlèvement d'une construction autorisée avant l'entrée en vigueur de la présente loi en application de l'article L. 433‑1 du code de l'urbanisme lorsque cette construction a vocation à contribuer directement à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index d7297e8..8e7fa9b 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 19 -I. – Dans les départements accueillant des sites olympiques, les logements des logements‑foyers accueillant des jeunes travailleurs, mentionnés à l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation, et les logements locatifs sociaux appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière, ou gérés par eux, lorsqu'ils sont vacants au 15 janvier 2030, peuvent, à titre dérogatoire et jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, être loués, meublés ou non, au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 en vue d'accueillir des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que les forces de sécurité, les bénévoles et les salariés nécessaires à la bonne organisation de ces manifestations. +I. – Dans les départements accueillant des sites olympiques, les logements des logements‑foyers accueillant des jeunes travailleurs, mentionnés à l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation, et les logements locatifs sociaux appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ou gérés par eux, lorsqu'ils sont vacants au 15 janvier 2030, peuvent, à titre dérogatoire et jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, être loués, meublés ou non, au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 en vue d'accueillir des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que les forces de sécurité, les bénévoles et les salariés nécessaires à la bonne organisation de ces manifestations. -II. – Lorsque ces logements ont fait l'objet d'une convention prévue à l'article L. 831‑1 du code de la construction et de l'habitation, les effets de la convention ainsi que l'application des chapitres Ier et II du titre IV du livre IV du même code sont suspendus, à titre dérogatoire, pour la durée du contrat de location conclu avec le comité d'organisation. +II. – Lorsque ces logements ont fait l'objet d'une convention prévue à l'article L. 831‑1 du code de la construction et de l'habitation, les effets de la convention ainsi que l'application des chapitres Ier et II du titre IV du livre IV du même code sont suspendus, à titre dérogatoire, pendant la durée du contrat de location conclu avec le comité d'organisation. diff --git a/articles/article-20.md b/articles/article-20.md index 3fdb7e9..1cacb03 100644 --- a/articles/article-20.md +++ b/articles/article-20.md @@ -2,13 +2,13 @@ I. – À titre expérimental, dans les départements hôtes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent engager des opérations présentant à la fois les caractéristiques d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303‑1 du code de la construction et de l'habitation et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir mentionnée à l'article L. 318‑5 du code de l'urbanisme. Ces opérations donnent lieu à une convention conclue notamment entre les collectivités territoriales ou leurs groupements, l'Agence nationale de l'habitat et l'État ainsi que la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030. -Avant sa signature, le projet de convention est mis à disposition du public pendant un mois. Après sa signature, la convention peut être consultée en mairie pendant sa durée de validité. +Avant sa signature, le projet de convention est mis à la disposition du public pendant un mois. Après sa signature, la convention peut être consultée en mairie pendant sa durée de validité. -II. – Dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention, l'Agence nationale de l'habitat peut accorder au syndicat de copropriété, pour la réalisation des travaux de rénovation de la copropriété relevant de sa responsabilité, des concours financiers affectés uniquement au financement de la quote‑part de travaux des lots occupés à titre de résidence principale. +II. – Dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention, l'Agence nationale de l'habitat peut accorder au syndicat de copropriété, pour la réalisation des travaux de rénovation de la copropriété, des concours financiers affectés uniquement au financement de la quote‑part de travaux correspondant aux lots occupés à titre de résidence principale. -III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les modalités d'intervention, de l'Agence nationale de l'habitat. +III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les modalités d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat. -IV. – L'expérimentation est menée pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. +IV. – (Non modifié) L'expérimentation est menée pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. Avant le 30 juin 2032, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation établissant des propositions de prorogation, d'extension ou d'arrêt du dispositif. diff --git a/articles/article-add-cd42.md b/articles/article-21-bis.md similarity index 65% rename from articles/article-add-cd42.md rename to articles/article-21-bis.md index 863863e..7639cf4 100644 --- a/articles/article-add-cd42.md +++ b/articles/article-21-bis.md @@ -1,12 +1,12 @@ -# Article additionnel (amendement CD42) +# Article 21 bis (nouveau) -Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, en leur qualité d'autorités organisatrices de la mobilité régionale au titre de l'article L. 1231‑3 du code des transports et de chefs de file de la mobilité durable et de l'intermodalité en application de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, élaborent un rapport présentant des propositions pour développer la mobilité durable pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 et les mesures permettant d'assurer des améliorations pérennes de la desserte des territoires de montagne, en excluant tout développement d'infrastructures routières. +Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, en leur qualité d'autorités organisatrices de la mobilité régionale au titre de l'article L. 1231‑3 du code des transports et de chefs de file de la mobilité durable et de l'intermodalité en application de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, élaborent un rapport présentant des propositions pour développer la mobilité durable pendant les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 et les mesures permettant d'assurer des améliorations pérennes de la desserte des territoires de montagne, en excluant tout développement d'infrastructures routières. Ce rapport inclut notamment : -1° Un plan de renforcement de l'offre ferroviaire, portant sur l'augmentation des capacités de transport, l'amélioration de la desserte et la modernisation du matériel roulant ; +1° Un plan de renforcement de l'offre ferroviaire portant sur l'augmentation des capacités de transport, l'amélioration de la desserte et la modernisation du matériel roulant ; -2° Un plan de déploiement d'infrastructures de recharge électrique adaptées aux autocars, bus et véhicules partagés, intégrées aux gares et pôles multimodaux desservant les sites des Jeux ; +2° Un plan de déploiement d'infrastructures de recharge électrique adaptées aux autocars, aux bus et aux véhicules partagés et intégrées aux gares et aux pôles multimodaux desservant les sites des jeux ; -3° Un plan d'acquisition de bus électriques et de véhicules à faibles émissions destinés au transport collectif des spectateurs, bénévoles et personnels accrédités. +3° Un plan d'acquisition de bus électriques et de véhicules à faibles émissions destinés au transport collectif des spectateurs, des bénévoles et des personnels accrédités. diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index 029f282..ee3fbad 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -1,4 +1,14 @@ # Article 21 -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, autorités organisatrices de la mobilité régionale mentionnées à l'article L. 1231‑3 du code des transports et chefs de file de la mobilité durable et de l'intermodalité en application de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, élaborent un rapport présentant les mesures et projets destinés à améliorer, de manière pérenne, l'accessibilité universelle, la performance et l'offre des transports publics nécessaires pour rejoindre les sites liés à l'organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. « Ce rapport précise notamment : « 1° Les actions envisagées pour renforcer de façon substantielle les réseaux de transports publics appelés à desservir les sites olympiques et améliorer les mobilités quotidiennes décarbonées en veillant à ce que les projets financés répondent à des besoins de mobilité durables indépendants de l'événement et s'inscrivent dans une trajectoire de réduction de l'empreinte carbone à long terme sur les territoires concernés ; « 2° Les projets de développement, de modernisation ou d'optimisation des infrastructures et services de transport ferroviaire ainsi que des autres modes de transports collectifs structurants, auxquels une priorité est accordée par rapport aux infrastructures routières ; « 3° Les modalités de coordination retenues avec les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231‑1 du code des transports dont le territoire comprend un site d'épreuve olympique ou un village olympique, en vue d'assurer la cohérence des investissements, des services et des aménagements, ainsi que l'amélioration de leur intermodalité. « Le rapport est transmis au Gouvernement ainsi qu'aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. » +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, autorités organisatrices de la mobilité régionale mentionnées à l'article L. 1231‑3 du code des transports et chefs de file de la mobilité durable et de l'intermodalité en application de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, élaborent un rapport présentant les mesures et les projets destinés à améliorer, de manière pérenne, l'accessibilité universelle, la performance et l'offre des transports publics nécessaires pour rejoindre les sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. + +Ce rapport précise notamment : + +1° Les actions envisagées pour renforcer de façon substantielle les réseaux de transports publics appelés à desservir les sites olympiques et pour améliorer les mobilités quotidiennes décarbonées, en veillant à ce que les projets financés répondent à des besoins durables de mobilité indépendants de l'événement et s'inscrivent dans une trajectoire de réduction de l'empreinte carbone à long terme dans les territoires concernés ; + +2° Les projets de développement, de modernisation ou d'optimisation des infrastructures et des services de transport ferroviaire ainsi que des autres modes de transports collectifs structurants auxquels une priorité est accordée par rapport aux infrastructures routières ; + +3° Les modalités de coordination retenues avec les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231‑1 du code des transports dont le territoire comprend un site d'épreuve olympique ou un village olympique, en vue d'assurer la cohérence des investissements, des services et des aménagements ainsi que l'amélioration de leur intermodalité. + +Ce rapport est transmis au Gouvernement ainsi qu'aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. diff --git a/articles/article-22-bis.md b/articles/article-22-bis.md new file mode 100644 index 0000000..8dca70f --- /dev/null +++ b/articles/article-22-bis.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article 22 bis (nouveau) + +I. – Les autorisations de stationnement délivrées aux personnes morales titulaires d'autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris, en application de l'article 26 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, sont renouvelées dans des conditions fixées par un décret pris après consultation des associations représentatives de personnes handicapées, des organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 et des collectivités territoriales d'accueil. + +II. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, à l'accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, les représentants de l'État dans les départements de la Savoie, de la Haute‑Savoie, des Hautes-Alpes, de l'Isère, des Alpes-Maritimes et du Rhône peuvent, dans leur zone de compétence et jusqu'au 31 décembre 2030, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 3121‑5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121‑1 du même code à des personnes morales exploitant des taxis. + +Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu'à des personnes morales titulaires d'autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence des préfets mentionnés au premier alinéa du présent II. Elles ne peuvent être exploitées qu'avec des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance. + +Les conditions et les modalités d'attribution de ces autorisations sont définies par décret en Conseil d'État. Elles doivent notamment prendre en compte la capacité des personnes morales bénéficiaires à assurer l'exploitation de ces autorisations par des véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant durant toute la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et jusqu'à la fin de l'expérimentation, à faciliter les demandes de réservation préalable au bénéfice des personnes utilisatrices de fauteuil roulant et à permettre la transmission à l'autorité administrative des informations nécessaires à la réalisation de l'évaluation mentionnée au III du présent article. Les deux derniers alinéas de l'article L. 3121‑5 du code des transports ne leur sont pas applicables. + +III. – Par dérogation au I de l'article L. 3121‑1‑2 du code des transports, l'exploitation des autorisations de stationnement délivrées en application du I du présent article peut être assurée par des salariés ou par un locataire gérant auquel la location d'une autorisation et d'un taxi accessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144‑1 à L. 144‑13 du code de commerce, le montant du loyer étant fixé en cohérence avec les coûts ou les charges supportés par chacune des parties. + +IV. – Au plus tard le 30 juin 2031, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer, notamment, l'opportunité de sa pérennisation et de son extension en dehors des zones de compétence mentionnées au premier alinéa du II du présent article. + diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index b8c3e4b..4a85b74 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 22 -I. – Les voies ou portions de voie qui peuvent être réservées, du 1er janvier 2030 au 31 mars 2030 inclus, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite, au covoiturage, au covoiturage, ainsi qu'aux véhicules de secoursou de sécurité et aux véhicules sanitaires, afin d'assurer leur circulation dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité sont déterminées par décret. +I. – Les voies ou les portions de voie qui peuvent être réservées, du 1er janvier 2030 au 31 mars 2030 inclus, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite, au covoiturage, aux véhicules de secours ou de sécurité ainsi qu'aux véhicules sanitaires afin d'assurer leur circulation dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité sont déterminées par décret. Ces voies ou portions de voies sont situées dans les départements accueillant un site de compétition ainsi que dans les départements limitrophes lorsque la continuité ou la fluidité des itinéraires le rend nécessaire. @@ -8,15 +8,15 @@ Elles peuvent être réservées de façon permanente ou durant des périodes dé La liste des véhicules des personnes accréditées est établie par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. -II. – Les voies ou portions de voies qui permettent d'assurer le délestage des voies réservées déterminées en application du I ainsi que celles qui, en raison des incidences ou de l'utilité que leur usage peut avoir pour la circulation sur ces voies réservées ou la desserte des sites olympiques, concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 dans les départements accueillant un site de compétition et ceux qui leur sont limitrophes, sont déterminées, après consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation, par arrêté du représentant de l'État dans le département. +II. – Les voies ou les portions de voies qui permettent d'assurer le délestage des voies réservées déterminées en application du I ainsi que celles qui, en raison des incidences ou de l'utilité que leur usage peut avoir pour la circulation sur ces voies réservées ou la desserte des sites olympiques, concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 dans les départements accueillant un site de compétition et ceux qui leur sont limitrophes sont déterminées, après consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation, par arrêté du représentant de l'État dans le département. -III. – Sur les voies ou portions de voies déterminées en application des I et II, les pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire par les articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, au président de l'établissement public de coopération intercommunale par l'article L. 5211‑9‑2 du même code, au président du conseil de la métropole par l'article L. 5217‑3 dudit code et au président du conseil départemental par l'article L. 3221‑4 du même code sont transférés au représentant de l'État dans le département. +III. – Sur les voies ou les portions de voies déterminées en application des I et II, les pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire par les articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, au président de l'établissement public de coopération intercommunale par l'article L. 5211‑9‑2 du même code, au président du conseil de la métropole par l'article L. 5217‑3 dudit code et au président du conseil départemental par l'article L. 3221‑4 du même code sont transférés au représentant de l'État dans le département. -IV. – Les autorités compétentes, en application des articles L. 115‑1, L. 131‑7 et L. 141‑10 du code de la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l'avis du représentant de l'État dans le département pour tous les projets de travaux ou d'aménagement dont elles sont saisies qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'utilisation des voies ou portions de voies déterminées en application des I et II du présent article. Le représentant de l'État dans le département peut subordonner la réalisation des travaux ou aménagements projetés à des prescriptions visant à garantir la circulation sur les voies réservées dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité. +IV. – (Non modifié) Les autorités compétentes, en application des articles L. 115‑1, L. 131‑7 et L. 141‑10 du code de la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l'avis du représentant de l'État dans le département pour tous les projets de travaux ou d'aménagement dont elles sont saisies qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'utilisation des voies ou des portions de voies déterminées en application des I et II du présent article. Le représentant de l'État dans le département peut subordonner la réalisation des travaux ou des aménagements projetés à des prescriptions visant à garantir la circulation sur les voies réservées dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité. -V. – Les dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques prévus au I de l'article L. 130‑9‑1 du code de la route peuvent être mis en œuvre, dans les conditions prévues au même article L. 130‑9‑1 afin de faciliter la constatation des infractions résultant de la violation, par des véhicules autres que ceux mentionnés au I du présent article, des règles de circulation relatives à l'usage des voies réservées. +V. – (Non modifié) Les dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques prévus au I de l'article L. 130‑9‑1 du code de la route peuvent être mis en œuvre, dans les conditions prévues au même article L. 130‑9‑1, afin de faciliter la constatation des infractions résultant de la violation, par des véhicules autres que ceux mentionnés au I du présent article, des règles de circulation relatives à l'usage des voies réservées. -V bis . – Les communes dont le territoire est traversé ou affecté par ces voies ou portions de voies sont systématiquement consultées afin de garantir la continuité des dessertes locales au bénéfice des habitants. +V bis (nouveau). – Les communes dont le territoire est traversé ou affecté par les voies ou portions de voies mentionnées au I sont systématiquement consultées afin de garantir la continuité des dessertes locales au bénéfice des habitants. -VI. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. +VI. – (Non modifié) Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index eba0609..70a64ed 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -1,14 +1,2 @@ # Article 23 -Le chapitre II du titre Ier du livre III du code du sport est ainsi modifié : - -1° L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Enceintes sportives » ; - -2° L'intitulé de la section 3 est ainsi rédigé : « Structures provisoires et démontables » ; - -3° L'article L. 312‑12 est ainsi modifié : - -a) Au premier alinéa, les mots : « installations provisoires » sont remplacés par les mots : « structures provisoires et démontables » ; - -b) Aux première et dernière phrases du second alinéa, le mot : « installations » est remplacé par le mot : « structures ». - diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index 52a1822..3f5c2c6 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -4,15 +4,17 @@ I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 342‑19 est abrogé ; -2° Au premier alinéa de l'article L. 342‑20, après le mot : « organisés, », sont insérés les mots : « l'accès aux tremplins destinés au saut à ski, aux pistes et structures de bobsleigh ainsi qu'aux rampes de neige, » et, après le mot : « carrés », sont insérés les mots : « , ou à huit mètres carrés lorsqu'il s'agit de remontées mécaniques n'ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable et pouvant transporter plus de dix mille voyageurs par jour sur un dénivelé supérieur à trois cents mètres ». +2° Au premier alinéa de l'article L. 342‑20, après le mot : « organisés, », sont insérés les mots : « l'accès aux tremplins destinés au saut à ski, aux pistes et structures de bobsleigh ainsi qu'aux rampes de neige, » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « neuf » ; -3° Après le quatrième alinéa de l'article L. 342‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le survol par des installations de remontée mécanique d'un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usage d'habitation ou professionnel peut être autorisé lorsque la remontée mécanique assure une liaison entre deux zones urbaines et que son point le plus bas n'est pas situé à moins de dix mètres du point le plus haut des propriétés survolées » +3° (nouveau) Avant le dernier de l'article L. 342‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -II. – La servitude prévue aux articles L. 342‑20 à L. 342‑23 du code du tourisme peut être instituée au profit du maître d'ouvrage des constructions, installations et aménagements nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Le bénéfice de la servitude instituée est transféré à la commune, au groupement de communes, au département ou au syndicat mixte identifié dans la décision d'institution de la servitude à la date déterminée par cette décision et au plus tard six mois après la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques. +« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le survol par des installations de remontée mécanique d'un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usage d'habitation ou professionnel peut être autorisé lorsque la remontée mécanique assure une liaison entre deux zones urbaines et que son point le plus bas n'est pas situé à moins de dix mètres du point le plus haut des propriétés survolées. » + +II. – (Non modifié) La servitude prévue aux articles L. 342‑20 à L. 342‑23 du code du tourisme peut être instituée au profit du maître d'ouvrage des constructions, des installations et des aménagements nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Le bénéfice de la servitude instituée est transféré à la commune, au groupement de communes, au département ou au syndicat mixte désigné dans la décision d'institution de la servitude à la date déterminée par cette décision, et au plus tard six mois après la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques. Par dérogation aux deux premières phrases de l'article L. 342‑21 du même code, la servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente sur proposition du maître d'ouvrage mentionné au premier alinéa du présent II, après enquête parcellaire effectuée comme en matière d'expropriation et consultation des communes intéressées. L'avis de ces communes est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois à compter de leur saisine. -Par dérogation à la dernière phrase de l'article L. 342‑22 du code du tourisme, la servitude peut s'appliquer totalement durant toute la période nécessaire à la préparation, l'organisation et le déroulement des jeux. +Par dérogation à la dernière phrase de l'article L. 342‑22 du code du tourisme, la servitude peut s'appliquer totalement durant toute la période nécessaire à la préparation, à l'organisation et au déroulement des jeux. Par dérogation à l'article L. 342‑18 du même code, la servitude peut aussi être instituée à l'extérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d'urbanisme ainsi que sur le territoire des communes couvertes par une carte communale ou qui ne sont pas couvertes par un document d'urbanisme. diff --git a/articles/article-25.md b/articles/article-25.md index 6d4340d..dd6fcf6 100644 --- a/articles/article-25.md +++ b/articles/article-25.md @@ -1,8 +1,8 @@ # Article 25 -L'article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques n'est pas applicable lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122‑1 du même code portant sur des dépendances du domaine public affectées aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 est délivré au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 ou lorsque ce dernier délivre des titres de sous‑occupation sur ces mêmes dépendances aux partenaires de marketing olympique au sens du contrat hôte mentionné à l'article 4 de la présente loi. +L'article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques n'est pas applicable lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122‑1 du même code portant sur des dépendances du domaine public affectées aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 est délivré au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 ou lorsque ce dernier délivre des titres de sous‑occupation sur ces mêmes dépendances aux partenaires de marketing olympique, au sens du contrat hôte mentionné à l'article 4 de la présente loi. -Préalablement à la délivrance du titre de sous‑occupation à des partenaires de marketing autres que ceux désignés par le Comité international olympique, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 procède à leur sélection selon une procédure qu'il organise librement, présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. +Avant la délivrance du titre de sous‑occupation à des partenaires de marketing autres que ceux désignés par le Comité international olympique, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 procède à leur sélection selon une procédure qu'il organise librement, qui présente toutes les garanties d'impartialité et de transparence et qui comporte des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres de sous‑occupation des dépendances du domaine public peuvent être délivrés gratuitement par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 aux partenaires de marketing olympique au sens du contrat hôte pour tenir compte de leur participation au financement d'infrastructures ou aux dépenses liées à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. diff --git a/articles/article-26.md b/articles/article-26.md index 93ab0ec..f5b7e06 100644 --- a/articles/article-26.md +++ b/articles/article-26.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 26 -Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171‑2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception‑réalisation conclus par les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du même code et qui sont relatifs aux opérations de construction ou de réhabilitation portant sur les ouvrages nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. +Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171‑2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception‑réalisation conclus par les acheteurs soumis au livre IV de la deuxième partie du même code et qui sont relatifs aux opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation portant sur les ouvrages nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. diff --git a/articles/article-27-bis.md b/articles/article-27-bis.md index 5980b96..1b4bdf1 100644 --- a/articles/article-27-bis.md +++ b/articles/article-27-bis.md @@ -1,4 +1,6 @@ -# Article 27 bis (nouveau) +# Article 27 bis + +(Non modifié) Le titre V du livre VI du code du patrimoine est complété par un article L. 650‑4 ainsi rédigé : diff --git a/articles/article-27-ter.md b/articles/article-27-ter.md index 73e8fef..e4c44bf 100644 --- a/articles/article-27-ter.md +++ b/articles/article-27-ter.md @@ -1,6 +1,6 @@ -# Article 27 ter (nouveau) +# Article 27 ter -Les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 non prévus au cahier des charges d'une concession ayant pour objet, en application de l'article L. 342‑9 du code du tourisme, l'exploitation d'un service de remontées mécaniques, peuvent être intégrés à l'assiette de celle‑ci par voie d'avenant conclu entre l'autorité concédante et le concessionnaire, sous condition stricte de leur nécessité et sous réserve que la modification qui en résulte ne change pas la nature globale de la concession ni ne conduise à une augmentation de son montant supérieure à 50 % du montant de la concession initiale. +Les constructions, les installations et les aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 non prévus au cahier des charges d'une concession ayant pour objet, en application de l'article L. 342‑9 du code du tourisme, l'exploitation d'un service de remontées mécaniques peuvent être intégrés à l'assiette de celle‑ci par voie d'avenant conclu entre l'autorité concédante et le concessionnaire, sous condition stricte de leur nécessité et sous réserve que la modification qui en résulte ne change pas la nature globale de la concession ni ne conduise à une augmentation de son montant supérieure à 50 % du montant initial. TITRE IV diff --git a/articles/article-27.md b/articles/article-27.md index 3b0dcdf..24d1e89 100644 --- a/articles/article-27.md +++ b/articles/article-27.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 27 -Lorsqu'ils mettent en œuvre l'exception à la durée maximale prévue au 1° de l'article L. 2125‑1 du code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article L. 1211‑1 du même code peuvent conclure des accords‑cadres de travaux, de fournitures ou de services relatifs à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 pour une durée qui peut aller jusqu'à six ans. +Lorsqu'ils mettent en œuvre l'exception à la durée maximale prévue au 1° de l'article L. 2125‑1 du code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article L. 1211‑1 du même code peuvent conclure des accords‑cadres de travaux, de fournitures ou de services relatifs à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 pour une durée qui peut atteindre six ans. diff --git a/articles/article-28.md b/articles/article-28.md index 3562451..c4ce2c4 100644 --- a/articles/article-28.md +++ b/articles/article-28.md @@ -1,32 +1,32 @@ # Article 28 -I. – En vue d'assurer, dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, la prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique, il peut être créé au sein de chaque village olympique et paralympique, ou à proximité immédiate de celui‑ci, pour la durée de l'accueil de ces personnes, un centre de santé dénommé « Polyclinique olympique et paralympique ». Chaque centre est créé et géré par un établissement de santé de la région du village olympique et paralympique qu'il dessert. Les services fournis par ces centres de santé sont accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap. +I. – (Non modifié) En vue d'assurer, dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, la prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique, il peut être créé, au sein de chaque village olympique et paralympique ou à proximité immédiate de celui‑ci, pour la durée de l'accueil de ces personnes, un centre de santé dénommé « polyclinique olympique et paralympique ». Chaque centre est créé et géré par un établissement de santé de la région du village olympique et paralympique qu'il dessert. Les services fournis par ces centres de santé sont accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap. Les deux derniers alinéas de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique ne sont pas applicables à ces centres de santé. Sous réserve du III du présent article, les articles L. 6323‑1‑10 et L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique sont applicables. -II. – Les centres de santé mentionnés au I du présent article réalisent à titre exclusif des prestations à titre gratuit pour les personnes mentionnées au même I. Les articles L. 161‑35, L. 162‑32, L. 162‑32‑3 et L. 162‑32‑4 du code de la sécurité sociale et l'article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique ne sont pas applicables. L'accord national mentionné aux articles L. 162‑32‑1 et L. 162‑32‑2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable. +II. – (Non modifié) Les centres de santé mentionnés au I du présent article réalisent à titre exclusif des prestations à titre gratuit pour les personnes mentionnées au même I. Les articles L. 161‑35, L. 162‑32, L. 162‑32‑3 et L. 162‑32‑4 du code de la sécurité sociale et l'article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique ne sont pas applicables. L'accord national mentionné aux articles L. 162‑32‑1 et L. 162‑32‑2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable. Les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques peuvent participer aux activités de ces centres de santé. Elles sont particulièrement sensibilisées aux questions d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap. -III. – Le contenu du projet de santé, du règlement de fonctionnement et de l'engagement de conformité mentionnés aux articles L. 6323‑1‑10 et L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique ainsi que les conditions dans lesquelles les professionnels de santé sont associés à l'élaboration du projet de santé, sont adaptés aux caractéristiques de ces centres de santé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. +III. – Le contenu du projet de santé, du règlement de fonctionnement et de l'engagement de conformité mentionnés aux articles L. 6323‑1‑10 et L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique ainsi que les conditions dans lesquelles les professionnels de santé sont associés à l'élaboration du projet de santé sont adaptés aux caractéristiques de ces centres de santé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. -IV. – L'installation et le fonctionnement, au sein des centres de santé mentionnés au I du présent article, d'appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale et d'un scanographe à utilisation médicale sont autorisés. Les chapitres II et III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ne sont pas applicables. +IV. – L'installation et le fonctionnement, dans les centres de santé mentionnés au I du présent article, d'appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale et d'un scanographe à utilisation médicale sont autorisés. Les chapitres II et III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ne sont pas applicables. L'utilisation de ces équipements respecte les conditions techniques de fonctionnement mentionnées à l'article L. 6124‑1 du même code. En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer l'interruption immédiate, totale ou partielle, de l'utilisation de ces équipements, dans les conditions prévues au II de l'article L. 6122‑13 dudit code. -V. – Par dérogation au I des articles L. 5126‑1 et L. 5126‑4 du même code, les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé mentionnés au I du présent article sont autorisées à disposer de locaux au sein des centres de santé mentionnés au même I. +V. – (Non modifié) Par dérogation au I des articles L. 5126‑1 et L. 5126‑4 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé mentionnés au I du présent article sont autorisées à disposer de locaux dans les centres de santé mentionnés au même I. Chaque pharmacie à usage intérieur peut délivrer au détail, dans des conditions fixées par décret, aux personnes mentionnées audit I, y compris lorsqu'elles ne sont pas prises en charge par le centre de santé, les médicaments et les produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211‑1 du code de la santé publique ou les dispositifs médicaux stériles qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. -VI. – Par dérogation aux articles L. 4221‑1 et L. 4232‑1 ainsi qu'à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 5125‑11 du même code, les pharmaciens inscrits aux sections A ou D et les pharmaciens d'officine ou hospitaliers inscrits à la section E du tableau de l'ordre national des pharmaciens peuvent également exercer au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées au V du présent article, sans devoir être inscrits à la section H du même tableau. Ils informent le conseil central ou le conseil régional de l'ordre dont ils relèvent en application de l'article L. 4222‑3 du code de la santé publique. +VI. – (Non modifié) Par dérogation aux articles L. 4221‑1 et L. 4232‑1 ainsi qu'à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 5125‑11 du code de la santé publique, les pharmaciens inscrits aux sections A ou D et les pharmaciens d'officine ou hospitaliers inscrits à la section E du tableau de l'ordre national des pharmaciens peuvent également exercer dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au V du présent article, sans devoir être inscrits à la section H du même tableau. Ils informent le conseil central ou le conseil régional de l'ordre dont ils relèvent en application de l'article L. 4222‑3 du code de la santé publique. -VII (nouveau). – Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 assure, en coordination avec les services de l'État compétents, un suivi spécifique de la mise en œuvre des dispositions du présent article. +VII. – Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 assure, en coordination avec les services de l'État compétents, un suivi spécifique de la mise en œuvre du présent article. -Ce suivi a pour objectif d'assurer le recensement des besoins en services médicaux et ressources humaines pour chaque centre de santé mentionné au I du présent article ainsi que les conséquences sur l'offre de soins existante sur les territoires concernés. Ces éléments sont périodiquement réévalués afin de prendre en compte l'évolution de l'offre de soins sur le territoire et de préciser les besoins en santé en fonction des projections disponibles. +Ce suivi a pour objectif d'assurer le recensement des besoins en services médicaux et ressources humaines pour chaque centre de santé mentionné au I du présent article ainsi que les conséquences sur l'offre de soins existante dans les territoires concernés. Ces éléments sont périodiquement réévalués afin de prendre en compte l'évolution de l'offre de soins dans le territoire et de préciser les besoins en santé en fonction des projections disponibles. Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 associe à ce suivi les agences régionales de santé ainsi que des représentants des collectivités territoriales concernées et des structures territorialement compétentes des ordres professionnels. diff --git a/articles/article-29.md b/articles/article-29.md index 02c8f1c..7c695be 100644 --- a/articles/article-29.md +++ b/articles/article-29.md @@ -1,12 +1,12 @@ # Article 29 -I. – Les médecins des fédérations internationales de sports, accrédités par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 pour assurer le contrôle des compétitions de ces jeux, qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France, sont autorisés à exercer cette profession sur les sites des compétitions à l'égard des athlètes qui participent à celles‑ci. +I. – Les médecins des fédérations sportives internationales accrédités par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 pour assurer le contrôle des compétitions de ces jeux qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France sont autorisés à exercer cette profession sur les sites des compétitions à l'égard des athlètes qui participent à celles‑ci. -II. – Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique accrédités par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France et qui accompagnent les délégations des fédérations internationales, des organismes du mouvement olympique ou des comités paralympiques, sont autorisés à exercer leur profession à l'égard des personnels et des membres de la délégation qu'ils accompagnent. Cet exercice n'est pas autorisé au sein des établissements et des services de santé mentionnés à la sixième partie du même code. +II. – Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique accrédités par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France et qui accompagnent les délégations des fédérations internationales, des organismes du mouvement olympique ou des comités paralympiques sont autorisés à exercer leur profession à l'égard des personnels et des membres de la délégation qu'ils accompagnent. Cet exercice n'est pas autorisé dans les établissements et les services de santé mentionnés à la sixième partie du même code. -Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des sports fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent II ainsi que la période au cours de laquelle l'autorisation d'exercice est délivrée, qui ne peut aller au‑delà du 30 juin 2030. +Un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent II ainsi que la période au cours de laquelle l'autorisation d'exercice est délivrée, qui ne peut aller au delà du 30 juin 2030. -III. – Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France et sont accrédités en qualité de volontaires olympiques et paralympiques sont autorisés à exercer leur profession au sein des centres de santé mentionnés à l'article 28 de la présente loi. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis des ordres professionnels concernés, détermine la procédure de vérification des diplômes et du droit à exercer de ces professionnels de santé. +III. – Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France et qui sont accrédités en qualité de volontaires olympiques et paralympiques sont autorisés à exercer leur profession dans les centres de santé mentionnés à l'article 28 de la présente loi ainsi que, dans les cas d'urgence médicale, sur les sites de compétition. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis des ordres professionnels concernés, détermine la procédure de vérification des diplômes et du droit à exercer de ces professionnels de santé. -IV. – Les professionnels mentionnés aux I à III du présent article sont soumis, dans l'exercice de leur profession, aux conditions applicables à cet exercice en France. L'identité des professionnels autorisés à exercer au titre des mêmes I à III est inscrite sur un registre, dont les conditions d'élaboration sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. +IV. – (Non modifié) Les professionnels mentionnés aux I à III du présent article sont soumis, dans l'exercice de leur profession, aux conditions applicables à cet exercice en France. L'identité des professionnels autorisés à exercer au titre des mêmes I à III est inscrite sur un registre, dont les conditions d'élaboration sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 36b84b5..261f13b 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -4,9 +4,9 @@ Dans les communes d'implantation des sites de compétition des jeux Olympiques e Cette autorisation est accordée après avis du conseil municipal, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat, des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, donnés dans un délai d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'État dans le département. Elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. -Les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 3132‑29 du code du travail peuvent, le cas échéant, être suspendus pendant les périodes de mise en œuvre de la dérogation prévue au présent article. +Les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 3132‑29 dudit code peuvent, le cas échéant, être suspendus pendant les périodes de mise en œuvre de la dérogation prévue au présent article. -La dérogation au repos dominical est mise en œuvre dans l'établissement sous réserve du volontariat du salarié, dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 3132‑25‑4 du code du travail. Le salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d'en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours francs. Le salarié bénéficie des contreparties définies au premier alinéa de l'article L. 3132‑27 du même code. +La dérogation au repos dominical est mise en œuvre dans l'établissement sous réserve du volontariat du salarié, dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 3132‑25‑4 du code du travail. Le salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à la condition d'en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours francs. Le salarié bénéficie des contreparties définies au premier alinéa de l'article L. 3132‑27 du même code. Lorsque le représentant de l'État dans le département a autorisé un établissement à déroger à la règle du repos dominical dans les conditions prévues au présent article, il peut autoriser tout ou partie des établissements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa du présent article et exerçant la même activité à y déroger, dans les mêmes conditions. diff --git a/articles/article-31.md b/articles/article-31.md index ad78eb1..bb5f900 100644 --- a/articles/article-31.md +++ b/articles/article-31.md @@ -2,5 +2,5 @@ L'article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611‑1 peuvent, avec le consentement exprès de leur conducteur et à la demande des gestionnaires des lieux dont ils ont la garde, procéder à l'inspection visuelle des véhicules souhaitant y accéder et de leurs coffres, à l'exclusion des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation. Les personnes qui refusent de se soumettre à cette inspection se voient interdire l'accès au site , sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d'y accéder sans le véhicule. » +« Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611‑1 peuvent, avec le consentement exprès de leur conducteur et à la demande des gestionnaires des lieux concernés, procéder à l'inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres, à l'exclusion des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation, souhaitant accéder aux établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l'article L. 211‑11‑1 et dont ils ont la garde. Les personnes qui refusent de se soumettre à cette inspection se voient interdire l'accès au site, sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d'y accéder sans le véhicule. » diff --git a/articles/article-32.md b/articles/article-32.md index f90fe01..e3be269 100644 --- a/articles/article-32.md +++ b/articles/article-32.md @@ -1,5 +1,7 @@ # Article 32 +(Non modifié) + Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 6212‑1, il est inséré un article L. 6212‑1‑1 ainsi rédigé : diff --git a/articles/article-33.md b/articles/article-33.md index bbd204d..f7a5e71 100644 --- a/articles/article-33.md +++ b/articles/article-33.md @@ -1,6 +1,8 @@ # Article 33 +(Non modifié) + Avant le dernier alinéa de l'article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Avant l'affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens en leur sein, l'enquête administrative prévue au premier alinéa peut, dans les conditions prévues au présent article, être menée à l'initiative de l'autorité administrative ou à la demande de l'entreprise de transport public de personnes, de l'entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté ou du gestionnaire d'infrastructure. L'autorité administrative avise sans délai l'entreprise de transport ou le gestionnaire d'infrastructure concerné du résultat de l'enquête. » +« Avant l'affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens en leur sein, l'enquête administrative prévue au même premier alinéa peut, dans les conditions prévues au présent article, être menée à l'initiative de l'autorité administrative ou à la demande de l'entreprise de transport public de personnes, de l'entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté ou du gestionnaire d'infrastructure. L'autorité administrative avise sans délai l'entreprise de transport ou le gestionnaire d'infrastructure concerné du résultat de l'enquête. » diff --git a/articles/article-34.md b/articles/article-34.md index da01696..cead2cd 100644 --- a/articles/article-34.md +++ b/articles/article-34.md @@ -1,16 +1,18 @@ # Article 34 +(Non modifié) + Après le chapitre VI du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis « Interdictions de paraître en cas de grand événement ou de grand rassemblement -« Art. L. 226‑1‑1. – Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, prononcer à l'égard de toute personne ne faisant pas déjà l'objet des mesures prévues aux articles L. 228‑2 et L. 228‑4 et pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité publique, une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels se tient un grand événement ou grand rassemblement mentionné à l'article L. 211‑11‑1 et situés dans le périmètre que détermine le décret prévu au même article L. 211‑11‑1. +« Art. L. 226‑2. – Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, prononcer, à l'égard de toute personne ne faisant pas déjà l'objet des mesures prévues aux articles L. 228‑2 et L. 228‑4 et pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité publique, une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels se tient un grand événement ou grand rassemblement mentionné à l'article L. 211‑11‑1 et situés dans le périmètre que détermine le décret prévu au même article L. 211‑11‑1. « Cette interdiction tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. Sa durée est strictement limitée à celle de l'événement, dans la limite de deux mois. Sauf urgence dûment justifiée, elle doit être notifiée à la personne concernée au moins soixante‑douze heures avant son entrée en vigueur. -« Cette interdiction peut être assortie d'une obligation de répondre, au moment de l'événement objet de l'interdiction, aux convocations des services de police ou des unités de gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour. +« Cette interdiction peut être assortie d'une obligation de répondre, au moment de l'événement faisant l'objet de l'interdiction, aux convocations des services de police ou des unités de gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour. « La personne soumise à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Ce recours s'exerce sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. diff --git a/articles/article-35.md b/articles/article-35.md index 4a387b5..8f872ab 100644 --- a/articles/article-35.md +++ b/articles/article-35.md @@ -6,15 +6,15 @@ L'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympique a) À la première phrase, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ; -b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale, les agents mentionnés à l'article L. 132‑14‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent être autorisés à accéder aux signalements du traitement, à condition d'être placés sous la supervision permanente d'au moins un agent de la police municipale. » ; +b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale, les agents mentionnés à l'article L. 132‑14‑1 dudit code peuvent être autorisés à accéder aux signalements du traitement, à condition d'être placés sous la supervision permanente d'au moins un agent de la police municipale. » ; -1° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa du V, après le mot : « agents », sont insérés les mots : « , laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l'éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images, » ; +1° bis (nouveau) La deuxième phrase du deuxième alinéa du V est complétée par les mots : « , laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l'éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images » ; 2° Le XI est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2027 » et les mots : « dont le contenu est fixé » sont remplacés par les mots : « établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées » ; -b) La troisième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que le contenu du rapport susmentionné » ; +b) La troisième phrase est complétée par les mots : « ainsi que le contenu du rapport susmentionné » ; c) Après la quatrième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret définit les conditions dans lesquelles l'évaluation associe également des personnalités qualifiées indépendantes nommées notamment par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et par le ministre de l'intérieur sur proposition du président du comité. » diff --git a/articles/article-36.md b/articles/article-36.md index ce5b0f4..7aff718 100644 --- a/articles/article-36.md +++ b/articles/article-36.md @@ -4,19 +4,21 @@ I. – L'article 11 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l'organ 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : -« À Paris et sur le territoire des communes riveraines de la Seine à l'aval immédiat de Paris, définies par décret, les bateaux et établissements flottants, au sens de l'article L. 4000‑3 du code des transports, qui produisent des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques et qui stationnent le long d'un quai ou d'une berge équipés d'un réseau public de collecte ou desservis par un dispositif public de collecte mis en place pour recevoir ces eaux usées se raccordent à ce réseau ou font usage de ce dispositif de collecte dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte ou de la mise en place du dispositif public de collecte. » ; +« À Paris et sur le territoire des communes riveraines de la Seine immédiatement en aval de Paris, définies par décret, les bateaux et les établissements flottants, au sens de l'article L. 4000‑3 du code des transports, qui produisent des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques et qui stationnent le long d'un quai ou d'une berge équipés d'un réseau public de collecte ou desservis par un dispositif public de collecte mis en place pour recevoir ces eaux usées se raccordent à ce réseau ou font usage de ce dispositif de collecte dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte ou de la mise en place du dispositif public de collecte. » ; -2° Au troisième alinéa, après le mot : « branchement », sont insérés les mots : « ou les stocker avant la collecte » ; +2° Au troisième alinéa, après le mot : « branchement », sont insérés les mots : « ou pour les stocker avant la collecte » ; 3° Au quatrième alinéa, après le mot : « raccordements », sont insérés les mots : « , des citernes de stockage et des raccords d'évacuation » ; -4° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « Ville de Paris » sont remplacés par les mots : « collectivité ou l'établissement public en charge de l'assainissement » ; « 4° bis Au sixième alinéa, les mots : « Ville de Paris » sont remplacés par les mots : « collectivité ou de l'établissement public en charge de l'assainissement ». » +4° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « Ville de Paris » sont remplacés par les mots : « collectivité ou l'établissement public chargé de l'assainissement » ; + +4° bis (nouveau) Au sixième alinéa, les mots : « Ville de Paris » sont remplacés par les mots : « collectivité ou de l'établissement public chargé de l'assainissement » ; 5° Le huitième alinéa est ainsi modifié : -a) Les mots : « qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son bateau ou son établissement flottant avait été raccordé au réseau » sont remplacés par les mots : « mentionnée au septième alinéa » ; +a) Les mots : « qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son bateau ou son établissement flottant avait été raccordé au réseau, » sont remplacés par les mots : « mentionnée au septième alinéa » ; -b) Les mots : « le conseil de Paris » sont remplacés par les mots : « l'organe délibérant de la collectivité ou l'établissement public en charge de l'assainissement ». +b) Les mots : « le conseil de Paris » sont remplacés par les mots : « l'organe délibérant de la collectivité ou l'établissement public chargé de l'assainissement, ». -II. – Pour les communes autres que Paris, s'il existe déjà un réseau public de collecte des eaux usées domestiques des eaux usées domestiques ou un dispositif public de collecte à la date de promulgation de la présente loi, le 1° du I est applicable dans un délai de deux ans à compter de cette date. +II. – Pour les communes autres que Paris, s'il existe déjà un réseau public de collecte des eaux usées domestiques ou un dispositif public de collecte à la date de promulgation de la présente loi, le 1° du I est applicable dans un délai de deux ans à compter de cette date. diff --git a/articles/article-37.md b/articles/article-37.md index 71f53fe..e7a8112 100644 --- a/articles/article-37.md +++ b/articles/article-37.md @@ -1,4 +1,6 @@ # Article 37 +(Non modifié) + Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française aux articles LP. 47 et LP. 48 de la loi du pays n° 2024‑36 du 26 décembre 2024 relative à la lutte contre le dopage. diff --git a/articles/article-7.md b/articles/article-7.md deleted file mode 100644 index 1d7398d..0000000 --- a/articles/article-7.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# (Supprimé) - -TITRE II - -DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTHIQUE ET À L'INTÉGRITÉ - diff --git a/articles/article-add-ac179.md b/articles/article-add-ac179.md deleted file mode 100644 index 2e88d3a..0000000 --- a/articles/article-add-ac179.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AC179) - -Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport public présentant le suivi budgétaire, économique, social et environnemental de l'ensemble des dépenses fiscales liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il met à disposition l'ensemble des données dans des conditions permettant leur consultation par le public et par la recherche en économie. - -Le rapport détaille notamment : - -1° La liste exhaustive des dispositifs fiscaux ayant bénéficié aux organisateurs, à leurs filiales, aux partenaires contractuels, ainsi qu'aux fédérations sportives internationales dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques, leur évolution annuelle depuis 2017 ; - -2° Le coût ex ante et ex post de chacun de ces dispositifs, ainsi que les données disponibles sur leurs bénéficiaires effectifs ; - -3° Les difficultés rencontrées par les services compétents pour assurer leur suivi, leur évaluation et leur contrôle ; - -4° Les recommandations du Gouvernement pour garantir un suivi annuel fiable de ces dépenses fiscales. - -Le rapport inclut également un bilan consolidé des dépenses fiscales rattachées à la mission « Sport, jeunesse et vie associative », et formule des pistes d'amélioration pour leur pilotage. - diff --git a/articles/article-add-cd45.md b/articles/article-add-cd45.md deleted file mode 100644 index 7436ffe..0000000 --- a/articles/article-add-cd45.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CD45) - -I. – Les autorisations de stationnement délivrés aux personnes morales titulaires d'autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris dans le cadre de l'article 26 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions sont renouvelées dans des conditions fixées par décret après consultation des associations représentatives de personnes handicapées, des organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et des collectivités territoriales d'accueil. - -II. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, à l'accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, les préfets de Savoie, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Isère, Alpes-Maritimes et du Rhône peuvent, dans leur zone de compétence et jusqu'au 31 décembre 2030, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 3121‑5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121‑1 du même code à des personnes morales exploitant des taxis. - -« Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu'à des personnes morales titulaires d'autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence des préfets mentionnés à l'alinéa précédent. Elles ne peuvent être exploitées qu'avec des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance. » - -« Les conditions et les modalités d'attribution de ces autorisations sont définies par décret en Conseil d'État. Elles doivent notamment prendre en compte la capacité des personnes morales bénéficiaires à assurer l'exploitation de ces autorisations par des véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant durant toute la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et jusqu'à la fin de l'expérimentation, à faciliter les demandes de réservation préalable au bénéfice des personnes utilisatrices de fauteuil roulant et à permettre la transmission à l'autorité administrative des informations nécessaires à la réalisation de l'évaluation mentionnée au III du présent article. Les deux derniers alinéas de l'article L. 3121‑5 du code des transports ne leur sont pas applicables. » - -III. – Par dérogation au I de l'article L. 3121‑1‑2 du code des transports, l'exploitation des autorisations de stationnement délivrées en application du I du présent article peut être assurée par des salariés ou par un locataire gérant auquel la location d'une autorisation et d'un taxi accessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144‑1 à L. 144‑13 du code de commerce, le montant du loyer étant fixé en cohérence avec les coûts ou les charges supportés par chacune des parties. - -IV. – Au plus tard le 30 juin 2031, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer notamment l'opportunité de sa pérennisation et de son extension en dehors des zones de compétence mentionnées au premier alinéa du II du présent article. - diff --git a/articles/article-add-cf4.md b/articles/article-add-cf4.md deleted file mode 100644 index 50afa4f..0000000 --- a/articles/article-add-cf4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CF4) - -Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport public présentant le suivi budgétaire, économique, social et environnemental de l'ensemble des dépenses fiscales liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il met à disposition l'ensemble des données dans des conditions permettant leur consultation par le public et par la recherche en économie. - -Le rapport détaille notamment : - -1° La liste exhaustive des dispositifs fiscaux ayant bénéficié aux organisateurs, à leurs filiales, aux partenaires contractuels, ainsi qu'aux fédérations sportives internationales dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques, leur évolution annuelle depuis 2017 ; - -2° Le coût ex ante et ex post de chacun de ces dispositifs, ainsi que les données disponibles sur leurs bénéficiaires effectifs ; - -3° Les difficultés rencontrées par les services compétents pour assurer leur suivi, leur évaluation et leur contrôle ; - -4° Les recommandations du Gouvernement pour garantir un suivi annuel fiable de ces dépenses fiscales. - -Le rapport inclut également un bilan consolidé des dépenses fiscales rattachées à la mission « Sport, jeunesse et vie associative », et formule des pistes d'amélioration pour leur pilotage. - From 70f1164e40fc5520af8f2e07b469ee5dfc3c3979 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Rolland Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 115/345] =?UTF-8?q?Amendement=205=20=E2=80=94=20art.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « neuf » le mot : « dix ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser une emprise au sol sensiblement plus importante pour les pylônes de remontées mécaniques. Cette évolution est une conséquence logique du renforcement des normes de construction avec le passage des règles françaises BAEL 91 à l'Eurocode 2, impliquant des exigences accrues sur les coefficients de sécurité, sur le dimensionnement des ferraillages en acier et en matière de stabilité. Cette emprise plus importante doit aussi permettre une réduction de nombre de pylônes sur le tracé d'une remontée mécanique, réduisant in fine l'empreinte environnementale et l'impact visuel du dispositif. De surcroît, ces pylônes moins nombreux et sensiblement plus larges doivent également permettre des cabines à plus forte capacités donc moins nombreuses mais aussi adaptées au fret, avec un objectif de réduction du trafic de marchandises par la route. Ces facteurs combinés rendent ainsi nécessaire l'augmentation de l'emprise au sol maximale autorisée (fondation) pour l'implantation des supports de ligne (pylônes). La présente modification porte donc la limite de l'emprise au sol de de 2 x 2 m à environ 3,16 x 3,16 m, afin de mettre en conformité la réglementation avec les exigences actuelles de sécurité et de diminuer l'impact environnemental des remontées mécaniques. Sort : Adopté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000005.xml Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Député PA608016 Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Thibault Bazin Groupe: DR Angit-Diff: manquant From 0fdff9426a9effe834b14003089c56cb354ac5a2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Bertrand Sorre Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 116/345] =?UTF-8?q?Amendement=2012=20=E2=80=94=20art.=2016?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« temporaire » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 1, après le mot : « temporaire », insérer les mots : « , l'entretien ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots : « et leur entretien ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000012.xml Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Christophe Proença Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From 560b2b2ad8ac000d4542c715142a76024a691506 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Val=C3=A9rie=20Rossi?= Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 117/345] =?UTF-8?q?Amendement=2097=20=E2=80=94=20art.=2020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, substituer à la date : « 30 juin 2032 », l'année : « 30 juin 2030 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener la seule date limite de rendu du rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue au présent article du 30 juin 2032 au 30 juin 2030, sans remettre en cause la durée de l'expérimentation elle-même. Face aux enjeux de mutation de l'immobilier de loisirs et de l'habitat touristique dans les territoires de Montagne dans un contexte d'accélération du changement climatique, l'expérimentation proposée par le présent article est bienvenue. Cependant et dès lors qu'une grande partie de ces projets aura vocation à être livrée concomitamment des JOP Alpes 2030, il semble pertinent de fixer la date de rendu du rapport d'évaluation à l'été 2030 plutôt qu'à l'été 2032. Ce sont ainsi deux années de gagnées en vue d'une éventuelle généralisation et/ou pérennisation de la possibilité de porter des opérations présentant à la fois les caractéristiques d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir à l'ensemble des territoires de Montagne voire, à l'ensemble des communes touristiques. Sort : Adopté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000097.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-20.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-20.md b/articles/article-20.md index 1cacb03..05ba12a 100644 --- a/articles/article-20.md +++ b/articles/article-20.md @@ -10,5 +10,5 @@ III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du IV. – (Non modifié) L'expérimentation est menée pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. -Avant le 30 juin 2032, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation établissant des propositions de prorogation, d'extension ou d'arrêt du dispositif. +Avant le 30 juin 2030, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation établissant des propositions de prorogation, d'extension ou d'arrêt du dispositif. From 031ba0a8a092afdb797fbac9a34810ec5a31d174 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 118/345] =?UTF-8?q?Amendement=2050=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=203=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – L'organisation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 respectent une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique en cohérence avec la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique mentionnée à l'article L. 541‑10‑17 du code de l'environnement. En lien avec les communes concernées, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes française 2030 publie un plan d'actions spécifique pour réduire les déchets. II. – La distribution et la vente d'emballages plastiques à usage unique destinés à contenir des liquides d'une contenance de moins de cinquante centilitres sont interdites pendant toute la durée de l'événement. Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 s'assure auprès des distributeurs de boissons partenaire du respect de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent. III. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire les Jeux olympiques et paralympiques des Alpes Française 2030 dans une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique pendant l'événement. Le présent amendement propose, en outre, de concrétiser cet engagement avec la publication d'un plan d'action spécifique pour les communes concernées et en lien avec elles, à l'instar de ce que propose la charte Montagne zéro déchet 2030, soutenue notamment par l'association nationale des maires des stations de montagnes. Pour éviter l'écueil de la polémique née lors des jeux de Paris 2024 liée à l'usage systématique par le distributeur officiel de bouteille en plastique jetable de petit format, il est proposé d'interdire la vente et la distribution de bouteilles en plastique de petit format pendant toute la durée des jeux des Alpes Française 2030. Un décret détermine les modalités d'application de cet article pour assurer l'accompagnement des acteurs impactés dans le ramassage, le nettoyage, le réemploi et recyclage des contenants. Sort : Adopté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000050.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-50.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-50.md diff --git a/articles/article-add-50.md b/articles/article-add-50.md new file mode 100644 index 0000000..2fd7c09 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-50.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 50) + +I. – L'organisation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 respectent une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique en cohérence avec la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique mentionnée à l'article L. 541‑10‑17 du code de l'environnement. En lien avec les communes concernées, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes française 2030 publie un plan d'actions spécifique pour réduire les déchets. + +II. – La distribution et la vente d'emballages plastiques à usage unique destinés à contenir des liquides d'une contenance de moins de cinquante centilitres sont interdites pendant toute la durée de l'événement. Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 s'assure auprès des distributeurs de boissons partenaire du respect de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent. + +III. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article. + From 54b83e18c9cd62966d6047c7f72dd3aa90742c34 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?G=C3=A9raldine=20Bannier?= Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 119/345] =?UTF-8?q?Amendement=204=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle présente, enfin, une stratégie de valorisation de l'engagement des volontaires bénévoles. » Exposé sommaire : A été abordée pour ces Jeux Alpes 2030 l'idée d'une valorisation nationale de la démarche d'engagement des volontaires, afin de mieux mettre en avant ce bel investissement bénévole. C'est l'occasion, par cet amendement, de l'inscrire dans la loi. Sort : Adopté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000004.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 893ea74..5ccd59b 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 6 -Au plus tard le 1er janvier 2028, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie, après approbation par l'État, une charte du volontariat olympique et paralympique exposant les droits, les devoirs, les garanties, les conditions de recours, les catégories de missions confiées et les conditions d'exercice qui s'appliquent aux volontaires bénévoles appelés à participer à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Cette charte précise également aux volontaires bénévoles les modalités selon lesquelles ils pourront valoriser les compétences acquises à travers les missions qu'ils auront exercées ainsi que les engagements du comité d'organisation en matière de prévention du harcèlement et de lutte contre les discriminations. +Au plus tard le 1er janvier 2028, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie, après approbation par l'État, une charte du volontariat olympique et paralympique exposant les droits, les devoirs, les garanties, les conditions de recours, les catégories de missions confiées et les conditions d'exercice qui s'appliquent aux volontaires bénévoles appelés à participer à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Cette charte précise également aux volontaires bénévoles les modalités selon lesquelles ils pourront valoriser les compétences acquises à travers les missions qu'ils auront exercées ainsi que les engagements du comité d'organisation en matière de prévention du harcèlement et de lutte contre les discriminations. Elle présente, enfin, une stratégie de valorisation de l'engagement des volontaires bénévoles. From 087ee8e20475d7768b729ff4daf3fa4cace8c55c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Christophe=20Proen=C3=A7a?= Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 120/345] =?UTF-8?q?Amendement=201=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code du sport est complétée par un article L. 122‑20 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑20 . – Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 sont tenues de mettre à disposition leurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers font l'objet d'une convocation ayant pour but leur participation aux jeux Olympiques et Paralympiques. « Les fédérations sportives constatent et sanctionnent, le cas échéant, tout manquement à cette obligation dans les conditions prévues par leurs règlements. « Lorsque la fédération a confié l'organisation des compétitions ou manifestations sportives professionnelles à une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132‑1, les conditions de mise à disposition des joueurs mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par la convention de subdélégation mentionnée à l'article L. 131‑14. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer un nouvel article dans le code du sport pour assurer la mise à disposition des sportifs de nationalité française convoqués pour leur participation aux Jeux olympiques et paralympiques. Cet article reprend très largement le contenu de l'article 1 er B de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel adoptée par le Sénat le 11 juin 2025 et dont l'examen par l'Assemblée nationale n'est, à ce jour, pas programmé. À l'inverse de certains pays comme l'Espagne et de certaines organisations internationales comme la Fifa, la France ne possède pas dans son corpus juridique de disposition permettant de contraindre les clubs nationaux à mettre à disposition leurs joueurs de nationalité française convoqués pour participer sous les couleurs nationales aux jeux Olympiques et Paralympiques. Cette situation a notamment été constatée et déplorée lors de la préparation des JOP 2024 où plusieurs clubs ont refusé de mettre des joueurs à disposition de l'équipe de France olympique de football. Sort : Adopté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000001.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-1.md | 10 ++++++++++ 1 file changed, 10 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-1.md diff --git a/articles/article-add-1.md b/articles/article-add-1.md new file mode 100644 index 0000000..35f3944 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-1.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 1) + +La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code du sport est complétée par un article L. 122‑20 ainsi rédigé : + +« Art. L. 122‑20 . – Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 sont tenues de mettre à disposition leurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers font l'objet d'une convocation ayant pour but leur participation aux jeux Olympiques et Paralympiques. + +« Les fédérations sportives constatent et sanctionnent, le cas échéant, tout manquement à cette obligation dans les conditions prévues par leurs règlements. + +« Lorsque la fédération a confié l'organisation des compétitions ou manifestations sportives professionnelles à une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132‑1, les conditions de mise à disposition des joueurs mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par la convention de subdélégation mentionnée à l'article L. 131‑14. » + From 4057143c62250b721b41847ec89435a97889cbf9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795278?= Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 121/345] =?UTF-8?q?Amendement=2084=20=E2=80=94=20art.=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « intervient » les mots : « est accordée » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000084.xml Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Bertrand Sorre Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-30.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 261f13b..e2096d5 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -2,7 +2,7 @@ Dans les communes d'implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, le représentant de l'État dans le département peut, compte tenu des besoins du public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs et sous réserve des dérogations au repos dominical prévues à la sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail, autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical prévue à l'article L. 3132‑3 du même code en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une période comprise entre le 1er janvier 2030 et le 31 mars 2030. -Cette autorisation est accordée après avis du conseil municipal, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat, des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, donnés dans un délai d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'État dans le département. Elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. +Cette autorisation est accordée après avis du conseil municipal, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat, des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, donnés dans un délai d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'État dans le département. Elle est accordée au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. Les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 3132‑29 dudit code peuvent, le cas échéant, être suspendus pendant les périodes de mise en œuvre de la dérogation prévue au présent article. From 830c0900c473d0e9963b90795c3105130e7af22a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795278?= Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 122/345] =?UTF-8?q?Amendement=2085=20=E2=80=94=20art.=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, supprimer le mot : « préfectoraux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000085.xml Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Bertrand Sorre Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-30.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 261f13b..356447e 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -4,7 +4,7 @@ Dans les communes d'implantation des sites de compétition des jeux Olympiques e Cette autorisation est accordée après avis du conseil municipal, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat, des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, donnés dans un délai d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'État dans le département. Elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. -Les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 3132‑29 dudit code peuvent, le cas échéant, être suspendus pendant les périodes de mise en œuvre de la dérogation prévue au présent article. +Les arrêtés pris sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 3132‑29 dudit code peuvent, le cas échéant, être suspendus pendant les périodes de mise en œuvre de la dérogation prévue au présent article. La dérogation au repos dominical est mise en œuvre dans l'établissement sous réserve du volontariat du salarié, dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 3132‑25‑4 du code du travail. Le salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à la condition d'en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours francs. Le salarié bénéficie des contreparties définies au premier alinéa de l'article L. 3132‑27 du même code. From 75b360dc22118038e7f3865c9f385bf7918b8a70 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 123/345] =?UTF-8?q?Amendement=2056=20=E2=80=94=20art.=2018?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'article 18 bis qui prévoit d'exempter du décompte de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) les constructions et aménagements liés aux Jeux d'hiver 2030. Cet article est une dérogation à la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » (ZAN) que nous ne pouvons accepter. S'il importe que les communes de montagne ne soient pas pénalisées par des aménagements non arbitrables, dont une partie ne pourra se faire qu'en artificialisation nouvelle, pour autant la consommation d'Enaf engendrée par ces projets doit être comptabilisée quelque part. Par ailleurs, il existe une enveloppe spéciale pour les projets d'envergure nationale et européenne qui n'ont pas à être décomptés du ZAN. Il ne nous paraît pas pertinent d'aller plus loin dans la remise en cause du respect des objectifs du ZAN. Nous appelons ainsi à stabiliser le cadre légal relatif à l'artificialisation des sols. Sort : Adopté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000056.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-18-bis.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-18-bis.md b/articles/article-18-bis.md index e80ecf1..02e50cd 100644 --- a/articles/article-18-bis.md +++ b/articles/article-18-bis.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 18 bis -(Non modifié) - -La consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers résultant des constructions, des installations et des aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que de la réalisation de leurs voies d'accès et parkings n'est comptabilisée ni pour l'atteinte de l'objectif national de réduction de l'artificialisation mentionné à l'article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ni pour le respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers fixés par les documents de planification régionale et les documents d'urbanisme en application de l'article 194 de la même loi. +(Supprimé) From b8b8cbff6d58652eeba1ef0f0e50f4cb8c253956 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 124/345] =?UTF-8?q?Amendement=2028=20=E2=80=94=20art.=2021?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 21 bis adopté par la commission qui impose aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur l'élaboration d'un rapport spécifique sur le développement de la mobilité durable pendant les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2030 et sur l'amélioration pérenne de la desserte des territoires de montagne, en excluant tout développement d'infrastructures routières. Cette disposition apparaît redondante avec l'article 21 du projet de loi, qui prévoit déjà l'établissement, par les mêmes régions, d'un rapport de propositions visant à améliorer l'accessibilité des transports vers les sites des Jeux, en lien avec l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité concernées. Sort : Adopté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000028.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-21-bis.md | 10 +--------- 1 file changed, 1 insertion(+), 9 deletions(-) diff --git a/articles/article-21-bis.md b/articles/article-21-bis.md index 7639cf4..f6d8625 100644 --- a/articles/article-21-bis.md +++ b/articles/article-21-bis.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article 21 bis (nouveau) -Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, en leur qualité d'autorités organisatrices de la mobilité régionale au titre de l'article L. 1231‑3 du code des transports et de chefs de file de la mobilité durable et de l'intermodalité en application de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, élaborent un rapport présentant des propositions pour développer la mobilité durable pendant les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 et les mesures permettant d'assurer des améliorations pérennes de la desserte des territoires de montagne, en excluant tout développement d'infrastructures routières. - -Ce rapport inclut notamment : - -1° Un plan de renforcement de l'offre ferroviaire portant sur l'augmentation des capacités de transport, l'amélioration de la desserte et la modernisation du matériel roulant ; - -2° Un plan de déploiement d'infrastructures de recharge électrique adaptées aux autocars, aux bus et aux véhicules partagés et intégrées aux gares et aux pôles multimodaux desservant les sites des jeux ; - -3° Un plan d'acquisition de bus électriques et de véhicules à faibles émissions destinés au transport collectif des spectateurs, des bénévoles et des personnels accrédités. +(Supprimé) From 82b2ff573e5d71b253551d4d069d501c5228198f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Christophe=20Proen=C3=A7a?= Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 125/345] =?UTF-8?q?Amendement=2075=20=E2=80=94=20art.=2027?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« publicité, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « publicité, », insérer les mots : « dans les départements concernés par le déroulement d'au moins une épreuve des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de repli visant à recentrer le bénéfice de l'article 27 bis sur les seuls départements concernés par le déroulement d'au moins une épreuve des jeux olympiques et paralympiques de 2030. En l'état actuel de la carte des sites, seuls les départements de Haute-Savoie, de Savoie, des Hautes-Alpes et des Alpes-Maritimes seraient ainsi concernés. Sort : Adopté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000075.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From 4c5a88b50f21bceb27bc2107afb0c044946fec08 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Christophe=20Proen=C3=A7a?= Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 126/345] =?UTF-8?q?Amendement=2082=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, après le mot : « désignés » insérer les mots : « respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000082.xml Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Bertrand Sorre Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 4fa6762..bda777b 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 7 -I. – Un député et un sénateur, désignés après avis de la commission permanente chargée des sports de leur assemblée respective, participent avec voix délibérative au comité d'éthique et au comité des rémunérations prévus par les statuts du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. +I. – Un député et un sénateur, désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat après avis de la commission permanente chargée des sports de leur assemblée respective, participent avec voix délibérative au comité d'éthique et au comité des rémunérations prévus par les statuts du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. II. – Les commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent chaque année, avant le 1er juillet, un rapport détaillant les vingt principales rémunérations des dirigeants du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. Ce rapport présente également l'activité du comité d'éthique, du comité des rémunérations et du comité d'audit prévus par ses statuts. From 0a6e562a6ec85443c8e6076ca139251c2cc6af9b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Christophe=20Proen=C3=A7a?= Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 127/345] =?UTF-8?q?Amendement=2083=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 remet chaque année, avant le 1 er juillet, aux commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport détaillant les vingt rémunérations les plus élevées des dirigeants dudit comité. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000083.xml Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Bertrand Sorre Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 4fa6762..87137c6 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -2,5 +2,5 @@ I. – Un député et un sénateur, désignés après avis de la commission permanente chargée des sports de leur assemblée respective, participent avec voix délibérative au comité d'éthique et au comité des rémunérations prévus par les statuts du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. -II. – Les commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent chaque année, avant le 1er juillet, un rapport détaillant les vingt principales rémunérations des dirigeants du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. Ce rapport présente également l'activité du comité d'éthique, du comité des rémunérations et du comité d'audit prévus par ses statuts. +Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 remet chaque année, avant le 1 er juillet, aux commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport détaillant les vingt rémunérations les plus élevées des dirigeants dudit comité. Ce rapport présente également l'activité du comité d'éthique, du comité des rémunérations et du comité d'audit prévus par ses statuts. From c57996c9d77452ad1df04683edd6ed87bbfe15bf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?G=C3=A9raldine=20Bannier?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 128/345] =?UTF-8?q?Amendement=20309=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 141‑5 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « dépositaire », sont insérés les mots : « des propriétés olympiques au sens de la Charte Olympique, parmi lesquelles » ; b) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les symboles, les emblèmes, la torche, le drapeau, et la devise olympiques ; » c) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Le logo, la mascotte, le slogan, les affiches des Jeux Olympiques, les médailles, les pictogrammes ainsi que, conformément à la Charte olympique, toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Olympiques par le Comité international olympique, les comités nationaux olympiques et les Comités d'organisation des Jeux olympiques. ». 2° Le I de l'article L. 141‑7 du code du sport est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Des emblèmes, du drapeau, de la torche, de la devise et des symboles paralympiques; ». b) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Du logo, de la mascotte, du slogan, des médailles, des pictogrammes et des affiches des jeux Paralympiques ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les éléments dont sont dépositaires le Comité Olympique National Sportif Français (CNOSF) et le Comité Paralympique Sportif Français (CPSF) en venant compléter la liste avec la torche, les médailles et les pictogrammes. L'article L. 141‑5 du code du sport introduit une référence à la Charte olympique. Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000309.xml Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Frédéric Petit Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-add-309.md | 26 ++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 26 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-309.md diff --git a/articles/article-add-309.md b/articles/article-add-309.md new file mode 100644 index 0000000..0b77ddb --- /dev/null +++ b/articles/article-add-309.md @@ -0,0 +1,26 @@ +# Article additionnel (amendement 309) + +Le code du sport est ainsi modifié : + +1° Le I de l'article L. 141‑5 est ainsi modifié : + +a) Au deuxième alinéa, après le mot : « dépositaire », sont insérés les mots : « des propriétés olympiques au sens de la Charte Olympique, parmi lesquelles » ; + +b) Le 1° est ainsi rédigé : + +« 1° Les symboles, les emblèmes, la torche, le drapeau, et la devise olympiques ; » + +c) Le 3° est ainsi rédigé : + +« 3° Le logo, la mascotte, le slogan, les affiches des Jeux Olympiques, les médailles, les pictogrammes ainsi que, conformément à la Charte olympique, toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Olympiques par le Comité international olympique, les comités nationaux olympiques et les Comités d'organisation des Jeux olympiques. ». + +2° Le I de l'article L. 141‑7 du code du sport est ainsi modifié : + +a) Le 1° est ainsi rédigé : + +« 1° Des emblèmes, du drapeau, de la torche, de la devise et des symboles paralympiques; ». + +b) Le 3° est ainsi rédigé : + +« 3° Du logo, de la mascotte, du slogan, des médailles, des pictogrammes et des affiches des jeux Paralympiques ; » + From 87bc0ff26d1b9678cd4d928bc2e1a9f3d9d24fe0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 129/345] =?UTF-8?q?Amendement=20326=20=E2=80=94=20art.s=20?= =?UTF-8?q?12?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut s'effectuer », les mots : « s'effectue ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi prévoit d'uniformiser les dispositifs de consultation du public que les maîtres d'ouvrage et les collectivités locales doivent mettre en place dans le cadre des évaluations environnementales prévues aux articles L 122-1 et suivants du code de l'environnement pour les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Celle-ci prendra la forme spécifique d'une participation du public par voie électronique (PPVE) conduite sous l'égide de garants désignés par la Commission Nationale du Débat Public. L'article entend reprendre une disposition similaire mise en œuvre avec succès à douze reprises à l'occasion de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Le présent amendement vise à revenir sur deux amendements adoptés en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire qui sont venus modifier le dispositif. Il prévoit en premier lieu de supprimer la faculté donnée au porteur de projet de choisir ou pas cette forme particulière de participation du public par voie électronique. En effet, une telle faculté serait de nature à créer une hétérogénéité de situations de consultation du public, à engendrer des doutes sur les articulations entre procédures, et être en définitive une source d'insécurité juridique et de risque contentieux accru, alors que l'objectif du projet de loi est d'accélérer, de manière sécurisée et respectueuse du droit de l'environnement et de l'urbanisme, les délais de traitement des demandes d'autorisation. Laisser le choix du dispositif de participation aux porteurs de projets risque de ralentir la réalisation des ouvrages nécessaires à la bonne tenue des jeux olympiques, dans une échéance déjà courte. Il est donc proposé de revenir à la systématisation du recours à la procédure de participation du public par voie électronique pour tous les projets nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. L'amendement supprime par ailleurs l'alinéa introduit en commission qui impose d'organiser au moins une réunion publique physique dans chaque station ou bassin de vie directement concerné par un projet, plan ou programme visé par l'article 12. Cette suppression vise en premier lieu à éviter d'alourdir et fragiliser au plan juridique la procédure de consultation du public par l'organisation de réunions dont le périmètre géographique pourrait donner lieu à contestation. Par ailleurs, la procédure de participation du public par voie électronique ne fait pas obstacle à ce que des procédures de concertation volontaires soient organisées par les collectivités concernées, la Solideo Alpes 2030 ou le COJOP. A titre d'illustration, Solideo Alpes 2030 envisage d'organiser des réunions de concertation préalable sur tous les projets dont elle assure la maîtrise d'ouvrage. En outre, les garants désignés par la Commission Nationale du Débat Public pourront parfaitement demander aux porteurs de projet de compléter le dispositif de participation du public par voie électronique par d'autres modalités d'accès au public et d'échange avec ce dernier, telles que des réunions publiques, en présentiel ou même à distance mais au cours desquelles un réel échange entre le maître d'ouvrage et le public sera possible. De telles dispositions ont été ainsi mises en œuvre à la demande des garants désignés par la Commission Nationale du Débat Public pour les procédures de concertation menées dans le cadre de la préparation des jeux de Paris 2024. La Commission Nationale du Débat Public a d'ores et déjà fait savoir que ses garants demanderaient sans doute de conduire des réunions similaires pour les projets dont la concertation relèvera de l'article 12 suivant des modalités (fréquence, périmètre, choix du présentiel ou du distanciel) qui pourront être définies projet par projet par les garants avec les porteurs de projet. Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000326.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-12.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index 2401144..0900b22 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -1,8 +1,6 @@ # Articles 12 -La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement concernant les projets définis à l'article L. 122‑1 du code de l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du même code nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 peut s'effectuer dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 dudit code. - -En complément de la participation par voie électronique prévue au même article L. 123‑19, au moins une réunion publique physique est organisée dans chaque station ou bassin de vie directement concerné par un projet, un plan ou un programme mentionné au premier alinéa du présent article. +La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement concernant les projets définis à l'article L. 122‑1 du code de l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du même code nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 dudit code. La synthèse des observations et des propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d'un mois à compter de la clôture de la participation du public par voie électronique par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public dans les conditions prévues aux I et III de l'article L. 121‑1‑1 du même code. Elle mentionne les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme pour tenir compte des observations et des propositions du public. From 2885753a4360f23fb7cc46a4c7ec5eb44adb44e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 130/345] =?UTF-8?q?Amendement=20102=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?8=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, supprime l'article 18 bis , qui prévoit que la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) résultant des constructions, aménagements et voies d'accès directement liés aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 n'est pas comptabilisée au titre des objectifs de réduction de l'artificialisation fixés par la loi « Climat et résilience ». La commission a en effet estimé qu'une telle dérogation porterait atteinte à la cohérence même de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), déjà fragilisé par la multiplication des exemptions sectorielles. Elle estime également que les jeux de 2030, présentés comme devant être exemplaires sur le plan environnemental, ne doivent pas devenir un motif de non-respect du droit, mais au contraire inciter à la sobriété foncière, à la mobilisation de l'existant et à la limitation stricte des nouvelles emprises. Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000102.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-18-bis.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-18-bis.md b/articles/article-18-bis.md index e80ecf1..02e50cd 100644 --- a/articles/article-18-bis.md +++ b/articles/article-18-bis.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 18 bis -(Non modifié) - -La consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers résultant des constructions, des installations et des aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que de la réalisation de leurs voies d'accès et parkings n'est comptabilisée ni pour l'atteinte de l'objectif national de réduction de l'artificialisation mentionné à l'article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ni pour le respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers fixés par les documents de planification régionale et les documents d'urbanisme en application de l'article 194 de la même loi. +(Supprimé) From a08e31dcd1470e631b81071673d03a60e7c9a3a5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 131/345] =?UTF-8?q?Amendement=20328=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « les départements hôtes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 », les mots : « le massif des Alpes tel que défini à l'article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa 1 par les mots : « le cas échéant ». III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la copropriété », les mots : « des parties communes et équipements collectifs de la copropriété relevant de sa responsabilité ». Exposé sommaire : L'expérimentation prévue à l'article 20 prévoit la possibilité, pour les collectivités et leurs groupements, de mener des opérations combinant les effets d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir. L'objectif est de favoriser la rénovation de l'immobilier en général, notamment l'amélioration de la performance énergétique des immeubles collectifs en copropriété particulièrement nombreux dans les stations de montagne, et de lutter contre le phénomène dit « de lits froids ». Afin que ces opérations puissent avoir un réel effet sur les capacités d'hébergement pour l'ensemble des visiteurs des Jeux, il est proposé de modifier l'alinéa 1er pour en étendre le périmètre d'action à l'ensemble du massif des Alpes. Cela permettra d'associer l'ensemble du territoire des Alpes au-delà des sites hôtes aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030 et de pouvoir poursuivre les premières dynamiques de rénovation de copropriétés initiées dans le cadre du Plan Avenir Montagnes. Par ailleurs, la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 ne sera pas signataire de toutes les conventions OPAH-RU, mais seulement de certaines conventions pour lesquelles son intervention pourrait être pertinente dans le cadre des missions qui lui ont été confiées. Il est donc proposé de rétablir les mots « le cas échéant » supprimés par amendement du rapporteur en commission. Dans le cadre du dispositif OPAH-ORIL, l'alinéa 3 de l'article 20 prévoit dans sa rédaction initiale que l'Anah versera des aides aux travaux de rénovation relevant du syndicat de copropriété au prorata du nombre de lots occupés à titre de résidence principale. En supprimant la distinction entre les travaux relevant de la responsabilité des copropriétaires et ceux relevant de la responsabilité du syndicat de copropriété, l'amendement rédactionnel de suppression du rapporteur adopté en commission induit une confusion entre les deux types d'aides versées par l'Anah pour les différents travaux de rénovation, et une confusion également entre les aides à verser au syndicat de copropriété et celles à verser aux copropriétaires en résidence principale. L'amendement vise ainsi à préciser que les travaux visés par l'aide de l'Anah au syndicat de copropriété au prorata du nombre de lots occupés à titre de résidence principale sont les travaux de rénovation des parties communes et des équipements collectifs de la copropriété relevant de la responsabilité du syndicat de copropriété. Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000328.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-20.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-20.md b/articles/article-20.md index 1cacb03..72dcea0 100644 --- a/articles/article-20.md +++ b/articles/article-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ # Article 20 -I. – À titre expérimental, dans les départements hôtes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent engager des opérations présentant à la fois les caractéristiques d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303‑1 du code de la construction et de l'habitation et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir mentionnée à l'article L. 318‑5 du code de l'urbanisme. Ces opérations donnent lieu à une convention conclue notamment entre les collectivités territoriales ou leurs groupements, l'Agence nationale de l'habitat et l'État ainsi que la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030. +I. – À titre expérimental, dans le massif des Alpes tel que défini à l'article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent engager des opérations présentant à la fois les caractéristiques d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303‑1 du code de la construction et de l'habitation et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir mentionnée à l'article L. 318‑5 du code de l'urbanisme. Ces opérations donnent lieu à une convention conclue notamment entre les collectivités territoriales ou leurs groupements, l'Agence nationale de l'habitat et l'État ainsi que la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 le cas échéant. Avant sa signature, le projet de convention est mis à la disposition du public pendant un mois. Après sa signature, la convention peut être consultée en mairie pendant sa durée de validité. -II. – Dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention, l'Agence nationale de l'habitat peut accorder au syndicat de copropriété, pour la réalisation des travaux de rénovation de la copropriété, des concours financiers affectés uniquement au financement de la quote‑part de travaux correspondant aux lots occupés à titre de résidence principale. +II. – Dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention, l'Agence nationale de l'habitat peut accorder au syndicat de copropriété, pour la réalisation des travaux de rénovation des parties communes et équipements collectifs de la copropriété relevant de sa responsabilité, des concours financiers affectés uniquement au financement de la quote‑part de travaux correspondant aux lots occupés à titre de résidence principale. III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les modalités d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat. From 1b724485ba015a9adeae17076d1bced5f1af942f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Peytavie?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 132/345] =?UTF-8?q?Amendement=20191=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?2=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « I. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, à l'accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, les autorités compétentes de la Savoie, de la Haute-Savoie, des Hautes-Alpes, d'Isère, des Alpes-Maritimes et du Rhône peuvent, dans leur zone de compétence et jusqu'au 31 décembre 2029, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 3121‑5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121‑1 du même code en priorité à des personnes physiques déjà inscrites sur les listes d'attente communales, à la date de publication du décret en Conseil d'État prévu au présent II, titulaires d'une carte professionnelle de conducteur de taxi du département à la date de leur demande. Ces autorisations de stationnement sont valables à compter du 1 er janvier 2030. « Lorsqu'aucun candidat ne remplit ces conditions, ou lorsque les besoins de service l'exigent, ces autorisations peuvent être délivrées à des personnes physiques ou morales déjà titulaires d'autorisations de stationnement dans les départements concernés. « Ces autorisations ne peuvent être exploitées qu'avec des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance. « Par dérogation au I de l'article L. 3121‑1‑2 du code des transports, les autorisations délivrées en application du I et du II du présent article peuvent être exploitées par des salariés du titulaire de l'autorisation. « Un décret en Conseil d'État détermine, en concertation avec les associations représentatives de personnes handicapées, les organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et les collectivités territoriales d'accueil, les conditions et les modalités d'attribution de ces autorisations. Elles doivent notamment prendre en compte la capacité des personnes mentionnées au premier alinéa à assurer l'exploitation de ces autorisations par des véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant durant toute la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et jusqu'à la fin de l'expérimentation, à faciliter les demandes de réservation préalable au bénéfice des personnes utilisatrices de fauteuil roulant et à systématiser la transmission à l'autorité administrative des données relatives à la prise en charge d'une personne à mobilité réduite. « Elles doivent également intégrer une coordination des tarifs de courses entre les collectivités d'accueil et fixer le nombre nécessaire d'autorisations de stationnement délivrées selon les estimations de participation des personnes à mobilité réduite aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. « II. – A compter du début des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les personnes morales exploitant au minimum 15 taxis titulaires d'autorisations de stationnement doivent disposer au sein de leur flotte un minimum de 20 % de véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant. « III. – Au plus tard le 30 juin 2031, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation mesurant l'impact de ce dispositif sur l'accès renforcé et simplifié des personnes handicapées à la mobilité. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une réécriture de l'article 22 bis afin de donner un cadre plus sécurisant, juste et ambitieux au dispositif de licences dédiées au transport de personnes à mobilité réduite lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il vise ainsi, suite à des discussions avec des organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, à renforcer la flotte de taxis accessibles sans que le dispositif proposé ne génère une concurrence déloyale en défaveur des taxis indépendants, pourtant majoritaires dans les collectivités qui accueilleront les JOP de 2030. En effet, l'expérimentation de « 1000 licences de transport à mobilité réduite » menée pendant les jeux de 2024 a bénéficié en majeure partie aux grandes sociétés de taxi. Les chauffeurs sur liste d'attente pour bénéficier d'une licence (une autorisation de stationnement) ne pouvaient bénéficier de ces licences alors même que certains sont dans l'attente depuis des années. Si la nécessité de déboucher sur un dispositif rapidement afin de compenser l'inaccessibilité honteuse du réseau de transport public parisien peut expliquer ce choix, nous avons aujourd'hui l'opportunité d'aboutir sur un dispositif pensé en amont et plus juste pour tout le secteur, en particulier pour les chauffeurs locaux sur les communes d'accueil des jeux de 2030. Cet amendement propose ainsi que la délivrance, à l'occasion des Jeux de 2030 d'autorisations de stationnement dédiées au transport de personnes à mobilité réduite bénéficie en premier lieu à des chauffeurs inscrits sur les listes d'attente des communes d'accueil de l'événement. Lorsqu'aucun candidat ne remplit ces conditions, ou lorsque les besoins de service l'exigent, ces autorisations peuvent alors être délivrées à des entreprises exploitant des taxis. Ces autorisations seront attribuées en amont des Jeux, afin de laisser le temps aux chauffeurs de s'équiper de véhicules accessibles, mais entreront en vigueur un mois à compter du début des événements. De plus, nous considérons qu'au même titre que les jeux de 2024, l'édition de 2030 doit permettre elle aussi d'être un accélérateur d'accessibilité dans notre pays, alors que, malgré les promesses de la loi de 2005, une personne en situation de handicap sur quatre ne quitte pas son domicile en journée, contre seulement une sur dix pour le reste de la population. Cet amendement propose ainsi également d'instaurer, à compter du début des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, une obligation pour les entreprises exploitant au minimum 15 taxis de disposer au sein de leur flotte d'un minimum de 20% de véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Ces propositions, nécessaires, permettront ainsi non seulement de s'assurer que toute personne, qu'importe sa situation de handicap, puisse participer à ces Jeux, mais au-delà de cette parenthèse olympique, de renforcer également le droit à la mobilité -choisie, flexible, et accessible- des personnes handicapées sur tout le territoire français. Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000191.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-22-bis.md | 12 +----------- 1 file changed, 1 insertion(+), 11 deletions(-) diff --git a/articles/article-22-bis.md b/articles/article-22-bis.md index 8dca70f..566e237 100644 --- a/articles/article-22-bis.md +++ b/articles/article-22-bis.md @@ -1,14 +1,4 @@ # Article 22 bis (nouveau) -I. – Les autorisations de stationnement délivrées aux personnes morales titulaires d'autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris, en application de l'article 26 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, sont renouvelées dans des conditions fixées par un décret pris après consultation des associations représentatives de personnes handicapées, des organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 et des collectivités territoriales d'accueil. - -II. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, à l'accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, les représentants de l'État dans les départements de la Savoie, de la Haute‑Savoie, des Hautes-Alpes, de l'Isère, des Alpes-Maritimes et du Rhône peuvent, dans leur zone de compétence et jusqu'au 31 décembre 2030, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 3121‑5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121‑1 du même code à des personnes morales exploitant des taxis. - -Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu'à des personnes morales titulaires d'autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence des préfets mentionnés au premier alinéa du présent II. Elles ne peuvent être exploitées qu'avec des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance. - -Les conditions et les modalités d'attribution de ces autorisations sont définies par décret en Conseil d'État. Elles doivent notamment prendre en compte la capacité des personnes morales bénéficiaires à assurer l'exploitation de ces autorisations par des véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant durant toute la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et jusqu'à la fin de l'expérimentation, à faciliter les demandes de réservation préalable au bénéfice des personnes utilisatrices de fauteuil roulant et à permettre la transmission à l'autorité administrative des informations nécessaires à la réalisation de l'évaluation mentionnée au III du présent article. Les deux derniers alinéas de l'article L. 3121‑5 du code des transports ne leur sont pas applicables. - -III. – Par dérogation au I de l'article L. 3121‑1‑2 du code des transports, l'exploitation des autorisations de stationnement délivrées en application du I du présent article peut être assurée par des salariés ou par un locataire gérant auquel la location d'une autorisation et d'un taxi accessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144‑1 à L. 144‑13 du code de commerce, le montant du loyer étant fixé en cohérence avec les coûts ou les charges supportés par chacune des parties. - -IV. – Au plus tard le 30 juin 2031, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer, notamment, l'opportunité de sa pérennisation et de son extension en dehors des zones de compétence mentionnées au premier alinéa du II du présent article. +I. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, à l'accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, les autorités compétentes de la Savoie, de la Haute-Savoie, des Hautes-Alpes, d'Isère, des Alpes-Maritimes et du Rhône peuvent, dans leur zone de compétence et jusqu'au 31 décembre 2029, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 3121‑5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121‑1 du même code en priorité à des personnes physiques déjà inscrites sur les listes d'attente communales, à la date de publication du décret en Conseil d'État prévu au présent II, titulaires d'une carte professionnelle de conducteur de taxi du département à la date de leur demande. Ces autorisations de stationnement sont valables à compter du 1 er janvier 2030. « Lorsqu'aucun candidat ne remplit ces conditions, ou lorsque les besoins de service l'exigent, ces autorisations peuvent être délivrées à des personnes physiques ou morales déjà titulaires d'autorisations de stationnement dans les départements concernés. « Ces autorisations ne peuvent être exploitées qu'avec des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance. « Par dérogation au I de l'article L. 3121‑1‑2 du code des transports, les autorisations délivrées en application du I et du II du présent article peuvent être exploitées par des salariés du titulaire de l'autorisation. « Un décret en Conseil d'État détermine, en concertation avec les associations représentatives de personnes handicapées, les organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et les collectivités territoriales d'accueil, les conditions et les modalités d'attribution de ces autorisations. Elles doivent notamment prendre en compte la capacité des personnes mentionnées au premier alinéa à assurer l'exploitation de ces autorisations par des véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant durant toute la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et jusqu'à la fin de l'expérimentation, à faciliter les demandes de réservation préalable au bénéfice des personnes utilisatrices de fauteuil roulant et à systématiser la transmission à l'autorité administrative des données relatives à la prise en charge d'une personne à mobilité réduite. « Elles doivent également intégrer une coordination des tarifs de courses entre les collectivités d'accueil et fixer le nombre nécessaire d'autorisations de stationnement délivrées selon les estimations de participation des personnes à mobilité réduite aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. « II. – A compter du début des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les personnes morales exploitant au minimum 15 taxis titulaires d'autorisations de stationnement doivent disposer au sein de leur flotte un minimum de 20 % de véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant. « III. – Au plus tard le 30 juin 2031, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation mesurant l'impact de ce dispositif sur l'accès renforcé et simplifié des personnes handicapées à la mobilité. » From 5f7d3da886015cd4b4a8d51a121157eb91e55cfb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Christophe=20Proen=C3=A7a?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 133/345] =?UTF-8?q?Amendement=20317=20=E2=80=94=20art.=205?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an à compter de la fin des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant, la répartition et l'utilisation de l'excédent d'exploitation éventuel résultant de l'organisation de ces événements. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 5 bis, introduit par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'initiative de ses rapporteurs. La rédaction initiale de cet article prend comme point de départ du délai accordé pour la remise du rapport la clôture des comptes du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030. Il apparaît que ce point de repère pourrait conduire à différer la remise du rapport. L'expérience des Jeux de 2024 conduit à penser qu'une remise un an après l'événement permet d'avoir des éléments suffisants pour produire une évaluation solide. Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000317.xml Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Bertrand Sorre Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-05-bis.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-05-bis.md b/articles/article-05-bis.md index 2c77f9f..81db14e 100644 --- a/articles/article-05-bis.md +++ b/articles/article-05-bis.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 5 bis (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la clôture des comptes du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant, la répartition et l'utilisation de l'excédent d'exploitation éventuel résultant de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. - -TITRE II - -DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTHIQUE ET À L'INTÉGRITÉ +Dans un délai d'un an à compter de la fin des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant, la répartition et l'utilisation de l'excédent d'exploitation éventuel résultant de l'organisation de ces événements. From 92eb7eccd8e574a39c01774f1db717de8534ab55 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Rolland Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 134/345] =?UTF-8?q?Amendement=20272=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Les épreuves des jeux paralympiques de 2030 sont ouvertes à tous les athlètes présentant un handicap mental, conformément à la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées. II. – Les modalités d'organisation, d'encadrement, de classification sportive, d'accompagnement médical et sportif, ainsi que les conditions de suivi des épreuves paralympiques sont déterminées par arrêté du ministre chargé des Sports, conformément aux règles et standards du Comité Paralympique International. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Droite Républicaine a pour objectif de renforcer l'inclusion au sein des Jeux Paralympiques de 2030, en précisant que ces épreuves sont également ouvertes aux personnes présentant un handicap mental. Il s'agit de faire des Jeux un événement véritablement universel, illustrant l'égalité des chances et la pleine reconnaissance du talent et de l'engagement de chaque sportif. Par ce renforcement, la France affirme sa volonté de promouvoir l'accessibilité, la solidarité et la valorisation de toutes les formes de performance, et de faire des Jeux un moment d'exemplarité et d'inspiration pour l'ensemble du monde. Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000272.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez Co-authored-by: Michel Barnier Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Alix Fruchon Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Député PA608016 Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Christelle Minard Co-authored-by: Yannick Neuder Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Nicolas Tryzna Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-272.md | 10 ++++++++++ 1 file changed, 10 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-272.md diff --git a/articles/article-add-272.md b/articles/article-add-272.md new file mode 100644 index 0000000..9aa4011 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-272.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 272) + +I. – Les épreuves des jeux paralympiques de 2030 sont ouvertes à tous les athlètes présentant un handicap mental, conformément à la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées. + +II. – Les modalités d'organisation, d'encadrement, de classification sportive, d'accompagnement médical et sportif, ainsi que les conditions de suivi des épreuves paralympiques sont déterminées par arrêté du ministre chargé des Sports, conformément aux règles et standards du Comité Paralympique International. + +III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + +IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + From 5fffbb67e89d0277eb00f8ec91fee6cbfcbb7dae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierrick Courbon Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 135/345] =?UTF-8?q?Amendement=20295=20=E2=80=94=20art.=203?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots suivants : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 1, substituer aux mots : « les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites » les mots suivants : « celles relevant du même établissement public de coopération intercommunale » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux encadrer la mise en oeuvre des dérogations au repos dominical en précisant que cette possibilité se limite aux communes de l'EPCI où sont implantés les sites de compétition. En effet, la notion de communes « limitrophes ou situées à proximité » des sites de compétition est extrêmement vague. Elle ouvre le champ à une mise en oeuvre disproportionnée et déraisonnable des dérogations au repos dominical. Nous souhaitons donc la préciser. Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000295.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From e9d7b8ff346231f4e74df927f4504681be9236a6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Fran=C3=A7ois=20Coulomme?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 136/345] =?UTF-8?q?Amendement=20258=20=E2=80=94=20art.=203?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Avant la dernière phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Avant la dernière phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Dans ce cas, il ne peut pas subir de préjudice relatif à son contrat de travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose à ce que cet évènement serve de prétexte aux employeurs des communes des sites concernés pour modifier les contrats de travail au détriment de leurs salariés, notamment lorqu'ils refusent de travailler le dimanche. Ceux-ci devraient avoir la possibilité de préserver leurs conditions de travail alors que cet évènement leur est imposé. Les employés des établissements de vente au détail ne bénéficient déjà pas de conditions favorables en termes de rémunération pour qu'ils soient en plus pénalisés d'avoir voulu protéger leurs maigres acquis. Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000258.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From 5ec186fbb33bed7a0b16cd5b49cea9aa178aaffa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Fran=C3=A7ois=20Coulomme?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 137/345] =?UTF-8?q?Amendement=20132=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?8=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 18 bis de ce projet de loi visant à ne pas comptabiliser la consommation d'espaces occasionnée par les constructions et aménagements liés aux JOP 2030 pour l'atteinte des objectifs fixés par la loi Climat-résilience. Un article supprimé en commission du développement durable mais rétabli en commission des affaires culturelles, ce que nous regrettons. Cet article vise à déroger à la loi Climat-résilience de 2021, fixant un double objectif de neutralité foncière à l'horizon 2050 et de réduction de moitié de la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers sur la période 2021-2031, par rapport à la période 2011-2021. Cet article risque de facto de compromettre ces ambitions, faute de réserves foncières disponibles. Selon les données de l'observatoire de l'artificialisation, les communes de Montgenèvre, La-Salle-les-Alpes, Bozel, Méribel-Les Allues, Brides-les-Bains, Val-d'Isère, La Clusaz et Saint-Jean-de-Sixt disposeraient de moins de 5 hectares de foncier consommable pour l'ensemble de cette décennie, contre une superficie par exemple de l'ordre de 10 hectares nécessaires pour un stade de biathlon ou de 54 hectares pour le Village olympique de Paris 2024. Cet article s'ajoute à un ensemble de mesures délétères pour l'environnement et nos agriculteurs contenues dans ce projet de loi. Dans un contexte de dérèglement climatique avéré, l'organisation d'un événement de cette ampleur dans des régions où l'enneigement est de plus en plus incertain est contradictoire avec les engagements écologiques de la France. Le surtourime, le recours massif à la neige artificielle, l'artificialisation des sols ainsi que la construction et l'adaptation des infrastructures nécessaires ne feront que fragiliser ces territoires déjà surexposés aux conséquences du dérèglement climatique. Ces multiples attaques à l'encontre de l'environnement ont par ailleurs provoqué le retrait de Martin Fourcade du poste de président du comité d'organisation des JOP 2030. Dans son communiqué, il déclarait : « Mon ambition pour ces Jeux est claire : ils doivent être en phase avec leur époque, pleinement conscients des enjeux écologiques et ancrés dans la réalité économique du pays ». Alors que la France est déjà en complet décalage avec ses objectifs climatiques, se doter d'une charte environnementale pour des JOP 2030 « les plus responsables possible » ne suffit pas. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer toutes les dispositions de ce PJL portant atteinte à l'environnement et aux terres agricoles. Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000132.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-18-bis.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-18-bis.md b/articles/article-18-bis.md index e80ecf1..02e50cd 100644 --- a/articles/article-18-bis.md +++ b/articles/article-18-bis.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 18 bis -(Non modifié) - -La consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers résultant des constructions, des installations et des aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que de la réalisation de leurs voies d'accès et parkings n'est comptabilisée ni pour l'atteinte de l'objectif national de réduction de l'artificialisation mentionné à l'article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ni pour le respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers fixés par les documents de planification régionale et les documents d'urbanisme en application de l'article 194 de la même loi. +(Supprimé) From a99bf1af92342452a955171e4f52b143157e39d9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Denis=20F=C3=A9gn=C3=A9?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 138/345] =?UTF-8?q?Amendement=20214=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?8=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 18 bis qui permettrait une nouvelle dérogation à l'objectif « zéro artificialision nette ». La proposition de loi adoptée sous la précédente législature visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires a déjà profondément assoupli le dispositif, au point qu'aucune nouvelle exonération ne peut désormais être justifiée. Les délais de mise en conformité ont été largement allongés pour les SRADDET, SCoT et PLU, laissant aux collectivités une marge d'adaptation importante. La gouvernance a été recentrée au profit des seuls élus locaux, au détriment des acteurs environnementaux et techniques, et les outils de suivi qualitatif du ZAN ont été supprimés, affaiblissant la capacité d'évaluation de l'artificialisation réelle des sols. Parallèlement, les projets d'intérêt national bénéficient d'un régime plus souple, avec une enveloppe nationale revue et une répartition moins rigoureuse, conduisant mécaniquement à des dépassements désormais assumés. De même, la garantie rurale est devenue quasi universelle et de nouveaux dispositifs – comme le droit de préemption pour renaturation – ont été ajoutés, même s'ils restent peu opérationnels. Dans ce contexte, le cadre du ZAN a déjà été largement aménagé pour répondre aux inquiétudes des territoires. Ajouter de nouvelles exemptions reviendrait à vider de sa portée l'objectif de sobriété foncière, pourtant essentiel pour la protection des sols et l'équilibre territorial. Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000214.xml Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-18-bis.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-18-bis.md b/articles/article-18-bis.md index e80ecf1..02e50cd 100644 --- a/articles/article-18-bis.md +++ b/articles/article-18-bis.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 18 bis -(Non modifié) - -La consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers résultant des constructions, des installations et des aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que de la réalisation de leurs voies d'accès et parkings n'est comptabilisée ni pour l'atteinte de l'objectif national de réduction de l'artificialisation mentionné à l'article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ni pour le respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers fixés par les documents de planification régionale et les documents d'urbanisme en application de l'article 194 de la même loi. +(Supprimé) From 5fff70b1fe2d5cebbf6c6bf0c035dccbfdd25fdb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Virginie Duby-Muller Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 139/345] =?UTF-8?q?Amendement=20303=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa 1 par les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 1, après le mot : « inclus, », insérer les mots : « aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d'une commune riveraine, ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots : « au covoiturage, » ; III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots : « , après consultation par le représentant de l'État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ». IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il est proposé de compléter la rédaction de l'article 22 pour permettre aux préfets d'ajuster les modalités de réservation des voies olympiques, au regard notamment de l'existence de routes à 2 x 1 voie, afin d'autoriser l'accès des résidents, salariés et entrepreneurs aux habitations et commerces riverains de ces voies à certaines périodes de la journée compatibles avec les objectifs de sécurité et de fluidité de la circulation recherchés au travers des dispositions de cet article. En revanche, l'autorisation de circulation des véhicules en covoiturage est retirée dans la mesure où le contrôle de son respect ne pourra pas être correctement assuré. Par ailleurs, dans le cadre de la détermination des voies réservées, le principe de la consultation des autorités territoriales concernées est proposé en complément de la consultation déjà prévue au II de l'article 22 pour la détermination des voies de délestage. Dans ces conditions, les dispositions du Vbis de l'article n'apparaissent plus nécessaires puisque l'objectif qu'elles poursuivent sera satisfait par les dispositions du I et du II. Il est en conséquence proposé de le supprimer. Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000303.xml Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Député PA608016 Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Yannick Neuder Co-authored-by: Nicolas Tryzna Groupe: DR Angit-Diff: manquant From 5aa224b6103c22edf7ea2eb888652335f7c1c90e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Val=C3=A9rie=20Rossi?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 140/345] =?UTF-8?q?Amendement=20308=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa 1 par les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 1, après le mot : « inclus, », insérer les mots : « aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d'une commune riveraine, ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots : « au covoiturage, » ; III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots : « , après consultation par le représentant de l'État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ». IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il est proposé de compléter la rédaction de l'article 22 pour permettre aux préfets d'ajuster les modalités de réservation des voies olympiques, au regard notamment de l'existence de routes à 2 x 1 voie, afin d'autoriser l'accès à résidents, salariés et entrepreneurs aux habitations et commerces riverains de ces voies à certaines périodes de la journée compatibles avec les objectifs de sécurité et de fluidité de la circulation recherchés au travers des dispositions de cet article. En revanche, l'autorisation de circulation des véhicules en covoiturage est retirée dans la mesure où le contrôle de son respect ne pourra pas être correctement assuré. Par ailleurs, dans le cadre de la détermination des voies réservées, le principe de la consultation des autorités territoriales concernées est proposé en complément de la consultation déjà prévue au II de l'article 22 pour la détermination des voies de délestage. Dans ces conditions, les dispositions du V bis de l'article n'apparaissent plus nécessaires puisque l'objectif qu'elles poursuivent sera satisfait par les dispositions de I et du II. Il est en conséquence proposé de le supprimer. Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000308.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From 1b91814205a54afcee9e92b5cfeb478ebe46239a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Rolland Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 141/345] =?UTF-8?q?Amendement=20268=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2026?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les acheteurs doivent réserver en priorité les marchés soumis au code de la commande publique, dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens applicables aux marchés publics aux micro-entreprises, petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ainsi qu'aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l'artisanat et aux entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1 er de la loi n°2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dont le siège social est implanté dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ou dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ces entreprises peuvent se regrouper pour présenter une offre commune. II. – Les soumissionnaires qui ne possèdent pas eux-mêmes la qualité d'entreprise définie au I formalisent, dans le cadre de leur offre, un plan de sous-traitance précisant le montant et les modalités de participation d'entreprises régionales à l'exécution du marché. Ce plan indique, pour chacune des entreprises concernées, les informations figurant dans la déclaration de sous-traitance. Lorsque le soumissionnaire ne prévoit pas de sous-traiter à des entreprises régionales, il doit mentionner les motifs de cette absence, qui peuvent tenir notamment à l'indisponibilité d'entreprises compétentes implantées dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ou dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le secteur concerné ou incapables de répondre aux exigences techniques du marché. III. – Pour les marchés conclus dans les conditions prévues au I, si le titulaire n'est pas lui-même une entreprise régionale, la part minimale qu'il s'engage à confier à des entreprises régionales est fixée à 50 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. IV. – Un décret précise les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Droite Républicaine a pour objectif de favoriser l'attribution des marchés publics aux entreprises implantées dans les régions hôtes, notamment les micro-entreprises, les PME ou les artisans. Les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 représentent une occasion unique de dynamiser le développement économique des territoires hôtes. Pour que cet événement mondial devienne un véritable moteur de croissance régionale, il est crucial de mobiliser l'ensemble des acteurs locaux. Cette démarche vise à renforcer la cohésion territoriale en valorisant le savoir-faire et l'expertise des entreprises régionales, tout en maximisant l'impact économique des Jeux sur les territoires. En encourageant la création d'emplois locaux, le développement des filières et l'innovation, cet mesure contribuera à faire des Jeux un événement durable qui profitera pleinement aux populations et aux entreprises des régions concernées. Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000268.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez Co-authored-by: Michel Barnier Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Alix Fruchon Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Député PA608016 Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Christelle Minard Co-authored-by: Yannick Neuder Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Nicolas Tryzna Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-268.md | 10 ++++++++++ 1 file changed, 10 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-268.md diff --git a/articles/article-add-268.md b/articles/article-add-268.md new file mode 100644 index 0000000..ef5252a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-268.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 268) + +I. – Dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les acheteurs doivent réserver en priorité les marchés soumis au code de la commande publique, dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens applicables aux marchés publics aux micro-entreprises, petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ainsi qu'aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l'artisanat et aux entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1 er de la loi n°2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dont le siège social est implanté dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ou dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ces entreprises peuvent se regrouper pour présenter une offre commune. + +II. – Les soumissionnaires qui ne possèdent pas eux-mêmes la qualité d'entreprise définie au I formalisent, dans le cadre de leur offre, un plan de sous-traitance précisant le montant et les modalités de participation d'entreprises régionales à l'exécution du marché. Ce plan indique, pour chacune des entreprises concernées, les informations figurant dans la déclaration de sous-traitance. Lorsque le soumissionnaire ne prévoit pas de sous-traiter à des entreprises régionales, il doit mentionner les motifs de cette absence, qui peuvent tenir notamment à l'indisponibilité d'entreprises compétentes implantées dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ou dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le secteur concerné ou incapables de répondre aux exigences techniques du marché. + +III. – Pour les marchés conclus dans les conditions prévues au I, si le titulaire n'est pas lui-même une entreprise régionale, la part minimale qu'il s'engage à confier à des entreprises régionales est fixée à 50 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. + +IV. – Un décret précise les modalités d'application du présent article. + From 8964fb9a67f03ec015e97dfccce524847cb06891 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 142/345] =?UTF-8?q?Amendement=20293=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?7=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« publicité, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « publicité, », insérer les mots : « dans les départements concernés par le déroulement d'au moins une épreuve des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli visant à recentrer le bénéfice de l'article 27 bis sur les seuls départements concernés par le déroulement d'au moins une épreuve des jeux olympiques et paralympiques de 2030. En l'état actuel de la carte des sites, seuls les départements de Haute-Savoie, de Savoie, des Hautes-Alpes et des Alpes-Maritimes seraient ainsi concernés. Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000293.xml Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From 1de882ddfb5c6108c699924a8ca0bc6eb4a149d2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?C=C3=A9line=20Calvez?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 143/345] =?UTF-8?q?Amendement=20318=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?7=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'affichage autorisé doit contribuer à la création artistique locale, ou présenter des éléments de contextualisation historique, architecturale ou paysagère en lien avec l'immeuble ou son territoire. » Exposé sommaire : L'article 27 bis, introduit au Sénat, autorise à titre temporaire l'installation de bâches d'échafaudage comportant de la publicité sur les immeubles bénéficiant du label « architecture contemporaine remarquable » (ACR), afin de faciliter le financement de leurs travaux, notamment ceux liés à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. Le présent amendement vise ainsi à compléter ce mécanisme en conditionnant l'affichage sur les bâches de chantier à une contribution artistique ou culturelle, soit par la présentation d'une création visuelle originale, soit par la mise en valeur contextualisée de l'immeuble, de son histoire, de son architecture ou de son insertion dans le paysage local. Cette exigence garantit que l'occupation temporaire de l'espace visuel contribue non seulement au financement des travaux, mais aussi à la médiation culturelle et à la qualité esthétique des sites. Il s'agit ainsi de garantir que l'usage temporaire de l'affichage participe à la valorisation culturelle des sites tout en maintenant l'objectif principal : soutenir financièrement les opérations de réhabilitation de bâtiments remarquables. Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000318.xml Co-authored-by: Julie Delpech Co-authored-by: Catherine Ibled Co-authored-by: Graziella Melchior Co-authored-by: Violette Spillebout Co-authored-by: Christophe Marion Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-27-bis.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-27-bis.md b/articles/article-27-bis.md index 1b4bdf1..30dff04 100644 --- a/articles/article-27-bis.md +++ b/articles/article-27-bis.md @@ -4,6 +4,8 @@ Le titre V du livre VI du code du patrimoine est complété par un article L. 650‑4 ainsi rédigé : +L'affichage autorisé doit contribuer à la création artistique locale, ou présenter des éléments de contextualisation historique, architecturale ou paysagère en lien avec l'immeuble ou son territoire. + « Art. L. 650‑4. – Jusqu'au 31 mars 2030, par dérogation aux articles L. 581‑2, L. 581‑8 et L. 581‑9 du code de l'environnement ainsi que, le cas échéant, au règlement local de publicité, dans le cadre d'un permis de construire sur les immeubles bénéficiant du label mentionné au I de l'article L. 650‑1 du présent code ou après une déclaration préalable, l'autorité administrative mentionnée au même I peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage. « Les recettes perçues par le propriétaire de l'immeuble pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux. From bb4c10b6828e6bfa106a9650d53e513fa21bad23 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Martineau?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 144/345] =?UTF-8?q?Amendement=20311=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2027=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – L'article 2 de la loi n° 2019‑812 du 1 er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est abrogé. II. – Par dérogation aux articles L. 2131‑3 et L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département défère à la cour administrative d'appel de Marseille les actes afférents : 1° Aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique, à l'exclusion des mesures de police relatives à leur utilisation, dès lors qu'elles sont, même pour partie seulement, liées directement à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 ; 2° Aux documents de toute nature, notamment les documents d'urbanisme et d'aménagement, en tant qu'ils conditionnent la réalisation des opérations mentionnées au 1°. Exposé sommaire : Le décret n°2025‑969 du 23 septembre 2025 a attribué à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférents aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. À l'instar du décret n°2018‑1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l'objectif de ce décret est de confier à une unique juridiction administrative la responsabilité du traitement en première et dernière instance des différents recours ayant trait aux projets directement ou indirectement liés à la préparation, l'organisation, le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. Le présent amendement vise à compléter ce dispositif destiné à unifier et accélérer le traitement des recours portant sur des projets olympiques en étendant les compétences de la cour administrative d'appel de Marseille aux actes déférés par les préfets en lien avec ces projets. S'agissant du contentieux relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, l'amendement tire par ailleurs les conséquences de l'article 5 du décret susmentionné qui supprime l'alinéa du code de justice administrative qui confiait à la Cour Administrative d'Appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférents aux jeux Olympiques et Paralympiques d'été de Paris 2024. Il abroge en conséquence l'article 2 de la loi n° 2019‑812 du 1 er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 qui confiait à cette même cour d'appel les déférés préfectoraux liés aux projets relatifs aux jeux de Paris. Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000311.xml Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Frédéric Petit Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-add-311.md | 10 ++++++++++ 1 file changed, 10 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-311.md diff --git a/articles/article-add-311.md b/articles/article-add-311.md new file mode 100644 index 0000000..d538760 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-311.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 311) + +I. – L'article 2 de la loi n° 2019‑812 du 1 er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est abrogé. + +II. – Par dérogation aux articles L. 2131‑3 et L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département défère à la cour administrative d'appel de Marseille les actes afférents : + +1° Aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique, à l'exclusion des mesures de police relatives à leur utilisation, dès lors qu'elles sont, même pour partie seulement, liées directement à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 ; + +2° Aux documents de toute nature, notamment les documents d'urbanisme et d'aménagement, en tant qu'ils conditionnent la réalisation des opérations mentionnées au 1°. + From 8de672ea9cd5c50199cfd5ebe1f5ba4c8ef1b25b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Martineau?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 145/345] =?UTF-8?q?Amendement=20310=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2027=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Par dérogation aux articles L. 551‑1 à L. 551‑23 du code de justice administrative, le président de la cour administrative d'appel de Marseille ou le magistrat qu'il délègue est compétent pour connaître des recours régis par ces articles lorsqu'ils sont formés à l'occasion de la passation ou de la conclusion de contrats administratifs relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique dès lors que ces opérations sont, même pour partie seulement, liées directement à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. Les recours introduits avant l'entrée en vigueur des présentes dispositions demeurent jugés par le tribunal administratif initialement saisi. Exposé sommaire : Le décret n°2025‑969 du 23 septembre 2025 a attribué à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférents aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. Un avis rendu par le Conseil d'État dans ses formations consultatives a estimé opportun d'étudier la possibilité de compléter le décret en précisant la compétence en matière de référé précontractuel et contractuel, cette précision relevant du domaine de la loi. En effet, en l'état des textes, le contentieux contractuel sur les projets olympiques serait éclaté entre un traitement des référés par les six tribunaux administratifs potentiellement concernés par les projets olympiques (quatre départements siège de compétitions auxquels s'ajoutent les départements des sièges administratifs de Solideo Alpes 2030, du COJOP Alpes 2030 et des deux Régions) et un traitement des litiges contractuels au fond transféré par le décret à la Cour Administrative d'Appel de Marseille. Or, comme l'ont mis en évidence les contentieux relatifs aux jeux Olympiques et paralympiques de Paris, dans un litige contractuel donné, une partie des questions juridiques importantes sont tranchées dès le stade du référé. Dès lors, il paraît pertinent d'attribuer également à la Cour Administrative d'Appel de Marseille la compétence de juger les référés précontractuels et contractuels. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000310.xml Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Frédéric Petit Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-add-310.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-310.md diff --git a/articles/article-add-310.md b/articles/article-add-310.md new file mode 100644 index 0000000..b5b04b9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-310.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 310) + +Par dérogation aux articles L. 551‑1 à L. 551‑23 du code de justice administrative, le président de la cour administrative d'appel de Marseille ou le magistrat qu'il délègue est compétent pour connaître des recours régis par ces articles lorsqu'ils sont formés à l'occasion de la passation ou de la conclusion de contrats administratifs relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique dès lors que ces opérations sont, même pour partie seulement, liées directement à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. + +Les recours introduits avant l'entrée en vigueur des présentes dispositions demeurent jugés par le tribunal administratif initialement saisi. + From 7c37a8ba0296259b167d396f04361f6ef6a323e8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Val=C3=A9rie=20Rossi?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 146/345] =?UTF-8?q?Amendement=20278=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivants : « V bis . – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d'aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l'ANEM vise à interdire la publicité réalisée par avion et drone, à la fois dans un souci de confort pour les riverains mais aussi pour ne pas perturber la faune aviaire alpine, dans le cadre des dérogations à la législation française encadrant l'affichage publicitaire, pour les partenaires commerciaux des jeux olympiques et paralympiques prévues par le présent article. Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000278.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index e4c0504..b5e3118 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -36,5 +36,7 @@ La publicité sur les véhicules terrestres est autorisée, par dérogation à l V. – Dans les communes accueillant un site d'une opération ou d'un événement liés à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des sports, l'installation d'un dispositif de compte à rebours réalisé par un partenaire de marketing olympique comportant le nom et le logo de ce partenaire et répondant à l'exigence de sobriété énergétique peut être autorisée par arrêté municipal à compter du 1er janvier 2029 et jusqu'au quinzième jour suivant la clôture des jeux Paralympiques, sans que puissent lui être opposées les interdictions mentionnées aux 2°, 4° et 5° du III du présent article ni les règles édictées en application des deux premiers alinéas de l'article L. 581‑9 du code de l'environnement. +V bis . – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d'aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. + VI. – (Non modifié) Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. From 24e5010672b7fcf5d8e0c3e41ff235c43e239043 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 147/345] =?UTF-8?q?Amendement=20100=20=E2=80=94=20art.=203?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – A la seconde phrase de l'alinéa 1, supprimer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000100.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-03-bis.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index f7ac469..7b0d51e 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 3 bis -I. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie une estimation de l'impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, notamment de leur bilan carbone et de leurs conséquences sur la biodiversité, sur l'artificialisation des sols et sur la ressource en eau. Cette estimation inclut notamment les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et sur les terres agricoles. +I. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie une estimation de l'impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, notamment de leur bilan carbone et de leurs conséquences sur la biodiversité, sur l'artificialisation des sols et sur la ressource en eau. Cette estimation inclut les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et sur les terres agricoles. -II. – Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la cérémonie de clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie un rapport sur le bilan environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, qui comprend notamment une estimation de leur bilan carbone et de leurs conséquences sur la biodiversité, sur l'artificialisation des sols et sur la ressource en eau. Cette estimation inclut notamment les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et sur les terres agricoles. +II. – Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la cérémonie de clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie un rapport sur le bilan environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, qui comprend notamment une estimation de leur bilan carbone et de leurs conséquences sur la biodiversité, sur l'artificialisation des sols et sur la ressource en eau. Cette estimation inclut les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et sur les terres agricoles. From c409c3649cf854f1580d2cc624e58b1bb76085f8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Denis=20F=C3=A9gn=C3=A9?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 148/345] =?UTF-8?q?Amendement=20209=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=203=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – L'organisation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 respectent une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique en cohérence avec la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique mentionnée à l'article L. 541‑10‑17 du code de l'environnement. En lien avec les communes concernées, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes française 2030 publie un plan d'actions spécifique pour réduire les déchets. II. – La distribution et la vente d'emballages plastiques à usage unique destinés à contenir des liquides d'une contenance de moins de cinquante centilitres sont interdites pendant toute la durée de l'événement. Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 s'assure auprès des distributeurs de boissons partenaire du respect de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent. III. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, inspiré d'un amendement du groupe « Ecologiste – Solidarités et Territoires » au Sénat, vise à inscrire les Jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 dans une trajectoire « zéro déchet » et « zéro plastique à usage unique », en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale relative à la réduction, à la réutilisation, au réemploi et au recyclage des emballages plastiques à usage unique, prévue à l'article L. 541‑10‑17 du code de l'environnement. Les Jeux olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 se dérouleront au cœur d'un décor aussi majestueux que vulnérable. Dans ces territoires alpins particulièrement sensibles aux effets du changement climatique et à la pression humaine, il est indispensable que l'événement fasse preuve d'une exemplarité environnementale irréprochable. La gestion responsable des déchets et la réduction drastique du plastique à usage unique constituent, à ce titre, des impératifs majeurs. Cet amendement prévoit que le comité d'organisation, en concertation avec les communes concernées, publie un plan d'action opérationnel dédié à la réduction des déchets. Il instaure une interdiction de la distribution et de la vente d'emballages plastiques à usage unique contenant des liquides de moins de 50 centilitres pendant toute la durée des Jeux. Cette mesure, simple mais déterminante, permettra de limiter significativement la production de déchets plastiques sur les sites de compétition et dans leur environnement immédiat. Le comité d'organisation sera chargé de veiller au respect effectif de cette interdiction par ses partenaires distributeurs de boissons. Enfin, un décret précisera les modalités de mise en œuvre de ce dispositif afin d'en garantir l'efficacité et la cohérence. Avec cet amendement, nous affirmons la nécessité que les Jeux olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 soient un modèle de sobriété et de protection de l'environnement, à la hauteur de la valeur exceptionnelle mais vulnérable des territoires alpins qui les accueilleront. Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000209.xml Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-209.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-209.md diff --git a/articles/article-add-209.md b/articles/article-add-209.md new file mode 100644 index 0000000..f13cb94 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-209.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 209) + +I. – L'organisation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 respectent une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique en cohérence avec la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique mentionnée à l'article L. 541‑10‑17 du code de l'environnement. En lien avec les communes concernées, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes française 2030 publie un plan d'actions spécifique pour réduire les déchets. + +II. – La distribution et la vente d'emballages plastiques à usage unique destinés à contenir des liquides d'une contenance de moins de cinquante centilitres sont interdites pendant toute la durée de l'événement. Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 s'assure auprès des distributeurs de boissons partenaire du respect de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent. + +III. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article. + From 5ac6e9dd6ac29e62734c09f53aff552fff9a339e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 149/345] =?UTF-8?q?Amendement=20283=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « et de lutte contre les discriminations » les mots : « , de lutte contre les discriminations et de sensibilisation au handicap ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la formation des volontaires pour Paris 2030 au handicap des volontaires. Le handicap constitue encore le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination. Pour éviter toute situation discriminante à l'égard des spectateurs en situation de handicap pendant les JOP 2030, cet amendement propose donc que tout volontaire en contact avec le public soit formé aux bons réflexes et aux bonnes pratiques en matière de mise en relation, de communication et d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000283.xml Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From 1ff95373cba22094e0ff6c1f5cd9c66855d5ab7d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Christophe=20Proen=C3=A7a?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 150/345] =?UTF-8?q?Amendement=20289=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Cour des comptes remet également au Parlement, avant le 1 er décembre 2031, un rapport sur l'organisation, le coût et l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. Ce rapport établit le montant des dépenses engagées par l'État et les collectivités territoriales à l'occasion de la préparation et du déroulement de cette manifestation. Il comprend un bilan du recours aux bénévoles qui évalue leur nombre, les missions qui leur ont été confiées et leurs conditions d'exercice, notamment en termes d'horaires. Il évalue également la qualité de l'accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap, notamment en termes d'accessibilité de l'événement. » Exposé sommaire : Dans la perspective de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l'article 29 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 avait prévu, d'une part, l'assujettissement des personnes publiques concourant à l'organisation de ces Jeux et, s'agissant des personnes morales de droit privé, celles bénéficiant à ce titre d'un financement public et ayant leur siège en France, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes, et, d'autre part, la remise d'un premier rapport en 2022. Par la suite, ce dispositif avait été complété par l'article 20 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, qui prévoyait la remise d'un rapport plus complet car présentant un bilan des Jeux ainsi que de leur héritage. Le présent projet de loi, dans sa version initiale, reprenait, en l'adaptant, le dispositif de la loi de 2018. Sur l'initiative de Mme Mathilde Ollivier, le Sénat a adopté, en séance publique, un amendement reprenant très exactement les termes de l'article 20 de la loi du 19 mai 2023 précitée. Il eût été sans doute préférable que le Gouvernement présentât d'emblée ce dispositif, et ce de manière cohérente, c'est-à-dire au sein d'un seul et même article. Dans la mesure où l'examen de l'article 8 avait été délégué à la commission des finances, tandis que l'article 8 bis était dans le périmètre de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, il était malaisé de fondre ces articles en un seul au stade de l'examen en commission. En séance publique, en revanche, il paraît souhaitable de rassembler ces dispositions pour parvenir à un texte cohérent et lisible. Tel est l'objet de cet amendement déposé conjointement par le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, chargé de l'article 8 bis , et celui de la commission des finances, qui assumait la responsabilité de l'article 8. Par cohérence, les rapporteurs proposeront également de supprimer l'article 8 bis . Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000289.xml Co-authored-by: Benjamin Dirx Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 4e04c95..4c78be5 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -4,3 +4,5 @@ Lorsqu'elles concourent à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d Un rapport sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 est remis au Parlement par la Cour des comptes au second semestre de l'année 2028. +La Cour des comptes remet également au Parlement, avant le 1 er décembre 2031, un rapport sur l'organisation, le coût et l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. Ce rapport établit le montant des dépenses engagées par l'État et les collectivités territoriales à l'occasion de la préparation et du déroulement de cette manifestation. Il comprend un bilan du recours aux bénévoles qui évalue leur nombre, les missions qui leur ont été confiées et leurs conditions d'exercice, notamment en termes d'horaires. Il évalue également la qualité de l'accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap, notamment en termes d'accessibilité de l'événement. + From 950f3eb8392a3ff456417e17803ddc014b01d1e4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Christophe=20Proen=C3=A7a?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 151/345] =?UTF-8?q?Amendement=20290=20=E2=80=94=20art.=208?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la perspective de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l'article 29 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 avait prévu, d'une part, l'assujettissement des personnes publiques concourant à l'organisation de ces Jeux et, s'agissant des personnes morales de droit privé, celles bénéficiant à ce titre d'un financement public et ayant leur siège en France, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes, et, d'autre part, la remise d'un premier rapport en 2022. Par la suite, ce dispositif avait été complété par l'article 20 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, qui prévoyait la remise d'un rapport plus complet car présentant un bilan des Jeux ainsi que de leur héritage. Le présent projet de loi, dans sa version initiale, reprenait, en l'adaptant, le dispositif de la loi de 2018. Sur l'initiative de Mme Mathilde Ollivier, le Sénat a adopté, en séance publique, un amendement reprenant très exactement les termes de l'article 20 de la loi du 19 mai 2023 précitée. Il eût été sans doute préférable que le Gouvernement présentât d'emblée ce dispositif, et ce de manière cohérente, c'est-à-dire au sein d'un seul et même article. Dans la mesure où l'examen de l'article 8 avait été délégué à la commission des finances, tandis que l'article 8 bis était dans le périmètre de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, il était malaisé de fondre ces articles en un seul au stade de l'examen en commission. En séance publique, en revanche, il paraît souhaitable de rassembler ces dispositions pour parvenir à un texte cohérent et lisible. Le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, chargé de l'article 8 bis, et celui de la commission des finances, qui assume la responsabilité de l'article 8, ont donc proposé de fondre ces deux articles. Par cohérence, une fois cette refonte actée, ils préconisent supprimer l'article 8 bis. Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000290.xml Co-authored-by: Benjamin Dirx Groupe: SOC Angit-Diff: auto From a84c63a735b15142ab92e808f4a592481339d3a0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 152/345] =?UTF-8?q?Amendement=20288=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code du sport est complétée par un article L. 122‑20 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑20 . – Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 sont tenues de mettre à disposition leurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers font l'objet d'une convocation ayant pour but leur participation aux jeux Olympiques et Paralympiques. « Les fédérations sportives constatent et sanctionnent, le cas échéant, tout manquement à cette obligation dans les conditions prévues par leurs règlements. « Lorsque la fédération a confié l'organisation des compétitions ou manifestations sportives professionnelles à une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132‑1, les conditions de mise à disposition des joueurs mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par la convention de subdélégation mentionnée à l'article L. 131‑14. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer un nouvel article dans le code du sport pour assurer la mise à disposition des sportifs de nationalité française convoqués pour leur participation aux Jeux olympiques et paralympiques. Cet article reprend très largement le contenu de l'article 1er B de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel adoptée par le Sénat le 11 juin 2025 et dont l'examen par l'Assemblée nationale n'est, à ce jour, pas programmé. A l'inverse de certains pays comme l'Espagne et de certaines organisations internationales comme la Fifa, la France ne possède pas dans son corpus juridique de disposition permettant de contraindre les clubs nationaux à mettre à disposition leurs joueurs de nationalité française convoqués pour participer sous les couleurs nationales aux jeux Olympiques et Paralympiques. Cette situation a notamment été constatée et déplorée lors de la préparation des JOP 2024 où plusieurs clubs ont refusé de mettre des joueurs à disposition de l'équipe de France olympique de football. Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000288.xml Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-288.md | 10 ++++++++++ 1 file changed, 10 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-288.md diff --git a/articles/article-add-288.md b/articles/article-add-288.md new file mode 100644 index 0000000..6de8458 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-288.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 288) + +La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code du sport est complétée par un article L. 122‑20 ainsi rédigé : + +« Art. L. 122‑20 . – Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 sont tenues de mettre à disposition leurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers font l'objet d'une convocation ayant pour but leur participation aux jeux Olympiques et Paralympiques. + +« Les fédérations sportives constatent et sanctionnent, le cas échéant, tout manquement à cette obligation dans les conditions prévues par leurs règlements. + +« Lorsque la fédération a confié l'organisation des compétitions ou manifestations sportives professionnelles à une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132‑1, les conditions de mise à disposition des joueurs mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par la convention de subdélégation mentionnée à l'article L. 131‑14. » + From 5d401a57852b200493bc3b7d4ebb72a10915d9a9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Mon, 15 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 153/345] =?UTF-8?q?Amendement=20332=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20apr=C3=A8s=20art.s=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 organise au moins une réunion publique physique dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions sportives ou des villages des athlètes à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 afin d'informer les résidents sur la préparation, l'organisation et le déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 et notamment les enjeux environnementaux associés. Exposé sommaire : L'article 12 bis prévoit que le COJOP Alpes Françaises 2030 devra fournir une estimation de l'impact environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques d'Hiver 2030. Dans le cadre de l'élaboration de ce document, le présent amendement demande au COJOP d'organiser au moins une réunion publique dans chaque commune et bassin de vie directement concernés par les Jeux afin notamment d'informer et sensibiliser les résidents sur les enjeux environnementaux associés aux Jeux. Sort : Adopté | Déposé le 15/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000332.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-add-332rect.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-332rect.md diff --git a/articles/article-add-332rect.md b/articles/article-add-332rect.md new file mode 100644 index 0000000..828c003 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-332rect.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 332 (Rect)) + +Dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 organise au moins une réunion publique physique dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions sportives ou des villages des athlètes à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 afin d'informer les résidents sur la préparation, l'organisation et le déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 et notamment les enjeux environnementaux associés. + From a1e470316d7d8ac335e1b0f4ae6d4d44aa034988 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Christophe=20Proen=C3=A7a?= Date: Mon, 15 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 154/345] =?UTF-8?q?Amendement=20329=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?7=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, supprimer le mot : « locale » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer le mot "locale". Trois raisons à cela : - La création artistique dans son ensemble doit donc être encouragée pas seulement la création artistique "locale", - La définition de la création artistique "locale" n'est pas claire, - Les œuvres concernées par l'amendement sont susceptibles d'être commandées à l'issue de marchés publics. Or, la jurisprudence interdit le localisme, qui vise à favoriser des acteurs locaux. Sort : Adopté | Déposé le 15/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000329.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-27-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-27-bis.md b/articles/article-27-bis.md index 30dff04..5f8dc75 100644 --- a/articles/article-27-bis.md +++ b/articles/article-27-bis.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le titre V du livre VI du code du patrimoine est complété par un article L. 650‑4 ainsi rédigé : -L'affichage autorisé doit contribuer à la création artistique locale, ou présenter des éléments de contextualisation historique, architecturale ou paysagère en lien avec l'immeuble ou son territoire. +L'affichage autorisé doit contribuer à la création artistique, ou présenter des éléments de contextualisation historique, architecturale ou paysagère en lien avec l'immeuble ou son territoire. « Art. L. 650‑4. – Jusqu'au 31 mars 2030, par dérogation aux articles L. 581‑2, L. 581‑8 et L. 581‑9 du code de l'environnement ainsi que, le cas échéant, au règlement local de publicité, dans le cadre d'un permis de construire sur les immeubles bénéficiant du label mentionné au I de l'article L. 650‑1 du présent code ou après une déclaration préalable, l'autorité administrative mentionnée au même I peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage. From 54e46592504e0886890b4d21a479bc177cf44302 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Mon, 15 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 155/345] =?UTF-8?q?Amendement=20331=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Modifier les modalités de désignation et la composition du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ; ». Exposé sommaire : La version du Code mondial antidopage en vigueur à compter du 1er janvier 2027 a été adoptée le 5 décembre 2025 à Busan (Corée du Sud). Lors du processus d'élaboration, la rédaction autour de l'indépendance opérationnelle des organisations antidopage a été remaniée avec des modifications plus ou moins d'ampleur, notamment après des échanges nourris avec le Conseil de l'Europe dans la dernière ligne droite. La rédaction finale retient deux concepts définis en annexe du Code : - l'indépendance opérationnelle des organisations nationales antidopage (ONAD) (qui s'applique donc à l'Agence française de lutte contre le dopage [AFLD]) ; - l'indépendance opérationnelle qui s'applique aux instances disciplinaires appliquant les sanctions antidopage (qui vise la commission des sanctions de l'Agence). Sur ce dernier point, une exigence nouvelle prévoit une garantie supplémentaire contre l'influence que le mouvement sportif pourrait faire peser sur le panel disciplinaire – c'est-à-dire la commission des sanctions – en imposant que les membres ne soient pas nommés par les institutions sportives nationales ou leurs représentants. Les règles de composition au sein des organes des autorités indépendantes relèvent du domaine de la loi en application de l'article 1er de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017, pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution. Actuellement, en application de l'article L. 232-7-2 du code du sport, deux membres de la commission des sanctions sont désignés respectivement par le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et celui du Comité paralympique et sportif français (CPSF). Pour mémoire, le président du CNOSF désigne deux membres du collège selon l'article L. 232-6 du même code. Or, la portée de la nouvelle exigence d'indépendance opérationnelle applicable à la commission des sanctions mérite d'être précisée pour déterminer si elle fait obstacle à toute forme de désignation de la part du CNOSF ou du CPSF, si elle admet ce mécanisme par le truchement d'une simple proposition adressée à une autre autorité de nomination ou si elle permet la désignation par un organe indépendant au sein du mouvement sportif. En tout état de cause, il sera nécessaire de modifier les règles de désignation et, éventuellement, la composition de la commission des sanctions, ce qui pourrait conduire à modifier celle du collège en conséquence pour, le cas échéant, conserver une représentation équilibrée du mouvement sportif – notamment du CPSF – dans les instances de gouvernance de l'AFLD. L'état actuel du périmètre d'habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l'article 10 du projet de loi relatif à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques des Alpes française 2030 ne garantit pas que cette question puisse être traitée dans le cadre de l'ordonnance assurant la mise en conformité du droit français avec le Code mondial antidopage 2027. En effet, dans sa note n° 402566 des 6 et 13 avril 2021, le Conseil d'Etat a disjoint au sein d'une ordonnance assurant la transposition de la précédente version du Code mondial antidopage des dispositions relatives à la composition de la commission des sanctions au motif que la seule finalité de la transposition du Code mondial ne faisait pas entrer dans le périmètre de l'habilitation parlementaire ces dispositions qui ne participaient pas directement à cette transposition. Il est proposé, pour permettre de répondre de manière satisfaisante à cette nouvelle exigence du Code mondial antidopage 2027, de compléter le champ de l'habilitation afin de mentionner explicitement la possibilité de modifier les modalités de désignation et la composition du collège et de la commission des sanctions de l'AFLD. Sort : Adopté | Déposé le 15/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000331.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-10.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 9ced165..4859b4e 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -4,6 +4,8 @@ I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : +1° bis Modifier les modalités de désignation et la composition du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ; + 1° Assurer la mise en œuvre dans le droit interne des principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2027 ; 2° Renforcer l'efficacité du recueil et du partage d'informations ainsi que des enquêtes permettant d'établir des violations des règles de lutte contre le dopage ou des infractions pénales relatives au dopage ; From 7e764f36237e593083c0ca611d277b98e3ba8919 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 15 Dec 2025 15:19:16 +0200 Subject: [PATCH 156/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204756=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2030=20pour,=2099=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4756.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4756 --- scrutins/VTANR5L17V4756.tsv | 135 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 135 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4756.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4756.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4756.tsv new file mode 100644 index 0000000..3b2f6c2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4756.tsv @@ -0,0 +1,135 @@ +# la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-15 · rejeté, 30 pour, 99 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 4756 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4756 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre oui +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA793852 Pierre Meurin RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre oui +PA331973 Pascale Got SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA719272 Frédérique Meunier DR contre non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA720092 Richard Ramos Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 55f7602cf662c83dee00bbf24243c7be80bfc41c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 16 Dec 2025 15:19:19 +0200 Subject: [PATCH 157/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204759=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2021=20pour,=20110=20contre,=204=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 159 de M. Coulomme de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4759.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4759 --- scrutins/VTANR5L17V4759.tsv | 141 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 141 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4759.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4759.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4759.tsv new file mode 100644 index 0000000..c67f6ce --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4759.tsv @@ -0,0 +1,141 @@ +# l'amendement n° 159 de M. Coulomme de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-16 · rejeté, 21 pour, 110 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 4759 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4759 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre oui +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre oui +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA793852 Pierre Meurin RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA719272 Frédérique Meunier DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718850 Pierre Cordier DR contre non +PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS abstention non +PA795362 Lisa Belluco EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721336 Blandine Brocard Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR abstention non +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre non +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841769 Éric Michoux 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Raux et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4760.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4760 --- scrutins/VTANR5L17V4760.tsv | 157 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 157 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4760.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4760.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4760.tsv new file mode 100644 index 0000000..047f49a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4760.tsv @@ -0,0 +1,157 @@ +# l'amendement n° 55 de M. 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Coulomme à l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-16 · rejeté, 30 pour, 111 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 4761 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4761 +acteur nom groupe position delegation note +PA841605 Antoine Golliot RN abstention non +PA793548 Caroline Colombier RN abstention oui +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non +PA841075 Sylvie Josserand RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA840159 Bruno 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l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). 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Coulomme à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4772.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4772 --- scrutins/VTANR5L17V4772.tsv | 123 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 123 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4772.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4772.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4772.tsv new file mode 100644 index 0000000..e4a158f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4772.tsv @@ -0,0 +1,123 @@ +# l'amendement n° 245 de M. 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Ciotti à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4773.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4773 --- scrutins/VTANR5L17V4773.tsv | 115 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 115 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4773.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4773.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4773.tsv new file mode 100644 index 0000000..dba59d2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4773.tsv @@ -0,0 +1,115 @@ +# l'amendement n° 177 de M. Ciotti à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-16 · rejeté, 40 pour, 64 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 4773 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4773 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour oui +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA795900 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au point PA721336 Blandine Brocard Dem contre non PA721182 Frédéric Petit Dem contre non PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non From 854e814c7f03a279fff7b0ad3f5106eba0b73e32 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 16 Dec 2025 15:19:34 +0200 Subject: [PATCH 172/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204774=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2036=20pour,=2066=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 173 de M. Ciotti à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4774.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4774 --- scrutins/VTANR5L17V4774.tsv | 113 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 113 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4774.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4774.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4774.tsv new file mode 100644 index 0000000..d91c81c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4774.tsv @@ -0,0 +1,113 @@ +# l'amendement n° 173 de M. Ciotti à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-16 · rejeté, 36 pour, 66 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 4774 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4774 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour oui +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA840757 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Ciotti à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4775.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4775 --- scrutins/VTANR5L17V4775.tsv | 114 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 114 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4775.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4775.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4775.tsv new file mode 100644 index 0000000..62988d0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4775.tsv @@ -0,0 +1,114 @@ +# l'amendement n° 181 de M. Ciotti à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-16 · rejeté, 38 pour, 67 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 4775 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4775 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour oui +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA795900 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Coulomme à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4776.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4776 --- scrutins/VTANR5L17V4776.tsv | 117 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 117 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4776.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4776.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4776.tsv new file mode 100644 index 0000000..dc94a47 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4776.tsv @@ -0,0 +1,117 @@ +# l'amendement n° 235 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-16 · rejeté, 24 pour, 85 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4776 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4776 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA793548 Caroline Colombier RN contre oui +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre oui +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre oui +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA795900 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Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non +PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA841947 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4782.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4782 --- scrutins/VTANR5L17V4782.tsv | 164 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 164 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4782.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4782.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4782.tsv new file mode 100644 index 0000000..0c9b601 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4782.tsv @@ -0,0 +1,164 @@ +# l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-16 · adopté, 118 pour, 40 contre · scrutin public n° 4782 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4782 +acteur nom groupe position delegation note +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui 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n° 188 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4783.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4783 --- scrutins/VTANR5L17V4783.tsv | 168 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 168 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4783.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4783.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4783.tsv new file mode 100644 index 0000000..8b166c6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4783.tsv @@ -0,0 +1,168 @@ +# l'amendement n° 188 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-16 · rejeté, 21 pour, 133 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 4783 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4783 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4786.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4786 --- scrutins/VTANR5L17V4786.tsv | 170 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 170 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4786.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4786.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4786.tsv new file mode 100644 index 0000000..c7a9080 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4786.tsv @@ -0,0 +1,170 @@ +# l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-16 · adopté, 135 pour, 23 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 4786 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4786 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour oui +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793134 Jérôme Buisson RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour non 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Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non +PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non 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au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V4786.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4786.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4786.tsv index c7a9080..ecad3ec 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V4786.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V4786.tsv @@ -157,7 +157,7 @@ PA721844 Béatrice Piron HOR pour non PA332228 Thierry Benoit HOR pour non PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non PA795868 Jean-Victor Castor GDR contre non -PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non mise au point PA840701 Bernard Chaix UDR pour non PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour non PA840721 Marc Chavent UDR pour non From 72f00e012f3a74d8afcb7f82b2c8b1fd096fd1d3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 16 Dec 2025 15:19:47 +0200 Subject: [PATCH 187/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204787=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=20140=20contre,=207=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 223 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 33 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4787.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4787 --- scrutins/VTANR5L17V4787.tsv | 172 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 172 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4787.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4787.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4787.tsv new file mode 100644 index 0000000..c6eb825 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4787.tsv @@ -0,0 +1,172 @@ +# l'amendement n° 223 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 33 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-16 · rejeté, 19 pour, 140 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 4787 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4787 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA793548 Caroline Colombier RN contre oui +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre oui +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre oui +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4788.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4788 --- scrutins/VTANR5L17V4788.tsv | 175 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 175 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4788.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4788.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4788.tsv new file mode 100644 index 0000000..2e398fa --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4788.tsv @@ -0,0 +1,175 @@ +# l'article 33 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-16 · adopté, 142 pour, 20 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 4788 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4788 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN 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Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA642935 Olivier Becht EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non +PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 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MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 38 de Mme Allemand et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4789.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4789 --- scrutins/VTANR5L17V4789.tsv | 171 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 171 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4789.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4789.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4789.tsv new file mode 100644 index 0000000..6a4ac62 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4789.tsv @@ -0,0 +1,171 @@ +# l'amendement n° 38 de Mme Allemand et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-16 · rejeté, 49 pour, 115 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 4789 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4789 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793230 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Coulomme à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-16 · rejeté, 27 pour, 100 contre, 19 abstentions · scrutin public n° 4793 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4793 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA793548 Caroline Colombier RN contre oui +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre oui +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton 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Guitton à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4795.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4795 --- scrutins/VTANR5L17V4795.tsv | 153 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 153 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4795.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4795.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4795.tsv new file mode 100644 index 0000000..1d9f307 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4795.tsv @@ -0,0 +1,153 @@ +# l'amendement n° 21 de M. Guitton à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-16 · rejeté, 44 pour, 101 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4795 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4795 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour oui +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793254 Julien 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4798.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4798 --- scrutins/VTANR5L17V4798.tsv | 157 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 157 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4798.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4798.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4798.tsv new file mode 100644 index 0000000..0e72349 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4798.tsv @@ -0,0 +1,157 @@ +# l'amendement n° 225 de Mme Elisa Martin à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-16 · rejeté, 26 pour, 108 contre, 17 abstentions · scrutin public n° 4798 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4798 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA793548 Caroline 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4799.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4799 --- scrutins/VTANR5L17V4799.tsv | 157 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 157 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4799.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4799.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4799.tsv new file mode 100644 index 0000000..d131699 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4799.tsv @@ -0,0 +1,157 @@ +# l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-16 · adopté, 102 pour, 48 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 4799 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4799 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour oui +PA841981 Catherine Rimbert 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+PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA794658 Philippe Fait HOR pour non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA794718 Christine Engrand NI pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 8fc2830f9eca30c444ef283a8f7c1fefb428e18a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 16 Dec 2025 21:19:59 +0200 Subject: [PATCH 200/345] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=204799?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Béatrice Bellamy : souhaitait voter « pour » - Thierry Benoit : souhaitait voter « pour » - Anne-Cécile Violland : souhaitait voter « pour » - Michel Criaud : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V4799.tsv | 8 ++++---- 1 file changed, 4 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4799.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4799.tsv index d131699..1ee2d65 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V4799.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V4799.tsv @@ -132,10 +132,10 @@ PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui PA795100 Éric Martineau Dem pour non -PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non -PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non -PA794430 Michel Criaud HOR contre non -PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non mise au point +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non mise au point +PA794430 Michel Criaud HOR pour non mise au point +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non mise au point PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non From 9fcf7bdc94f897c23b0d8328351cac1babe00eec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 17 Dec 2025 15:20:03 +0200 Subject: [PATCH 201/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204803=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2021=20pour,=2032=20contre,=2034=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 215 de M. Coulomme à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4803.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4803 --- scrutins/VTANR5L17V4803.tsv | 92 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 92 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4803.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4803.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4803.tsv new file mode 100644 index 0000000..b70f648 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4803.tsv @@ -0,0 +1,92 @@ +# l'amendement n° 215 de M. Coulomme à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-17 · rejeté, 21 pour, 32 contre, 34 abstentions · scrutin public n° 4803 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4803 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840869 Florence Joubert RN abstention non +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention non +PA793182 Jorys Bovet RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA793134 Jérôme Buisson RN abstention non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention oui +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC abstention non +PA841327 Fabrice Roussel SOC abstention non +PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention oui +PA841315 Karim Benbrahim SOC abstention oui +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA841769 Éric Michoux UDR abstention non From eeb86cf6f50bbbda3cb03b8e110f57011f8ed770 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 17 Dec 2025 15:20:04 +0200 Subject: [PATCH 202/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204804=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2021=20pour,=2044=20contre,=2022=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 217 de M. Coulomme à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4804.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4804 --- scrutins/VTANR5L17V4804.tsv | 92 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 92 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4804.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4804.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4804.tsv new file mode 100644 index 0000000..0621c1f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4804.tsv @@ -0,0 +1,92 @@ +# l'amendement n° 217 de M. Coulomme à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-17 · rejeté, 21 pour, 44 contre, 22 abstentions · scrutin public n° 4804 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4804 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840869 Florence Joubert RN abstention non +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention non +PA793182 Jorys Bovet RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC abstention non +PA841327 Fabrice Roussel SOC abstention non +PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention oui +PA841315 Karim Benbrahim SOC abstention oui +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non +PA841769 Éric Michoux UDR abstention non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 94d061aee043118a7c7731928e2340a9a84ca03e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 17 Dec 2025 15:20:05 +0200 Subject: [PATCH 203/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204805=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2021=20pour,=2032=20contre,=2033=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 228 de Mme Élisa Martin à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4805.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4805 --- scrutins/VTANR5L17V4805.tsv | 91 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 91 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4805.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4805.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4805.tsv new file mode 100644 index 0000000..ab87b7c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4805.tsv @@ -0,0 +1,91 @@ +# l'amendement n° 228 de Mme Élisa Martin à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-17 · rejeté, 21 pour, 32 contre, 33 abstentions · scrutin public n° 4805 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4805 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840869 Florence Joubert RN abstention non +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention non +PA793182 Jorys Bovet RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA793134 Jérôme Buisson RN abstention non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention oui +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA841327 Fabrice Roussel SOC abstention non +PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention oui +PA841315 Karim Benbrahim SOC abstention oui +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA841769 Éric Michoux UDR abstention non From f9614082fe405fcc4e13fe0ca0943e4935fb9f10 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 17 Dec 2025 15:20:06 +0200 Subject: [PATCH 204/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204806=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2021=20pour,=2032=20contre,=2034=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; 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Coulomme à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4807.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4807 --- scrutins/VTANR5L17V4807.tsv | 94 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 94 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4807.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4807.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4807.tsv new file mode 100644 index 0000000..618f736 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4807.tsv @@ -0,0 +1,94 @@ +# l'amendement n° 219 de M. Coulomme à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-17 · rejeté, 21 pour, 33 contre, 35 abstentions · scrutin public n° 4807 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4807 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840869 Florence Joubert RN abstention non +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention non +PA793182 Jorys Bovet RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA793134 Jérôme Buisson RN abstention non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention oui +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC abstention non +PA841327 Fabrice Roussel SOC abstention non +PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention oui +PA841315 Karim Benbrahim SOC abstention oui +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA841769 Éric Michoux UDR abstention non From 7bb48a39d2d0ec9f731aab1975ccd0c408bf2718 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 17 Dec 2025 15:20:08 +0200 Subject: [PATCH 206/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204808=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2025=20pour,=2071=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 25 de M. Guitton à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4808.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4808 --- scrutins/VTANR5L17V4808.tsv | 103 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 103 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4808.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4808.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4808.tsv new file mode 100644 index 0000000..bedba78 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4808.tsv @@ -0,0 +1,103 @@ +# l'amendement n° 25 de M. Guitton à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-17 · rejeté, 25 pour, 71 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4808 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4808 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793134 Jérôme Buisson RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui +PA840793 Marc Pena SOC abstention oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre oui +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre oui +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From a16844fcc2270d72a77566657b29d5c152c9f454 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 17 Dec 2025 15:20:09 +0200 Subject: [PATCH 207/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204809=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2038=20pour,=2056=20contre,=209=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; 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Poussier-Winsback HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non From 57e92f211e82698b208d62dff2bb068b97853b84 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 17 Dec 2025 15:20:13 +0200 Subject: [PATCH 211/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204813=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2064=20pour,=2039=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4813.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4813 --- scrutins/VTANR5L17V4813.tsv | 110 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 110 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4813.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4813.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4813.tsv new file mode 100644 index 0000000..5d29483 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4813.tsv @@ -0,0 +1,110 @@ +# l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-17 · adopté, 64 pour, 39 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4813 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4813 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793134 Jérôme Buisson RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795144 Antoine Armand EPR pour non +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non +PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention oui +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre oui +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre oui +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From b9486b549a8e35b2162c70c16ebc916dedefbc8e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 17 Dec 2025 21:20:13 +0200 Subject: [PATCH 212/345] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=204813?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Virginie Duby-Muller : souhaitait voter « pour » - Christelle Minard : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V4813.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4813.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4813.tsv index 5d29483..9ecc407 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V4813.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V4813.tsv @@ -71,8 +71,8 @@ PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non PA840673 Valérie Rossi SOC contre non -PA643104 Christelle Minard DR contre oui -PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR pour oui mise au point +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non mise au point PA794994 Alexandre Portier DR pour non PA840979 Corentin Le Fur DR pour non PA608416 Patrick Hetzel DR pour non From bc7038ad3e969317e693e56649ac050e2f5e278d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 17 Dec 2025 15:20:14 +0200 Subject: [PATCH 213/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204814=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2024=20pour,=2052=20contre,=2026=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 216 de Mme Élisa Martin après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4814.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4814 --- scrutins/VTANR5L17V4814.tsv | 107 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 107 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4814.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4814.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4814.tsv new file mode 100644 index 0000000..0da9afc --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4814.tsv @@ -0,0 +1,107 @@ +# l'amendement n° 216 de Mme Élisa Martin après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-17 · rejeté, 24 pour, 52 contre, 26 abstentions · scrutin public n° 4814 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4814 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA793230 Angélique Ranc RN abstention oui +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui +PA840869 Florence Joubert RN abstention non +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention non +PA793134 Jérôme Buisson RN abstention non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention oui +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC abstention non +PA841327 Fabrice Roussel SOC abstention non +PA841315 Karim Benbrahim SOC abstention oui +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention oui +PA840793 Marc Pena SOC abstention oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC abstention non +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre oui +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam 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Guitton après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4815.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4815 --- scrutins/VTANR5L17V4815.tsv | 106 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 106 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4815.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4815.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4815.tsv new file mode 100644 index 0000000..010cb18 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4815.tsv @@ -0,0 +1,106 @@ +# l'amendement n° 23 de M. Guitton après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-17 · rejeté, 24 pour, 74 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 4815 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4815 +acteur nom groupe position delegation note +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA793134 Jérôme Buisson RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud 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Guitton après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4820.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4820 --- scrutins/VTANR5L17V4820.tsv | 105 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 105 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4820.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4820.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4820.tsv new file mode 100644 index 0000000..2aec3bd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4820.tsv @@ -0,0 +1,105 @@ +# l'amendement n° 22 de M. Guitton après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-17 · rejeté, 32 pour, 67 contre · scrutin public n° 4820 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4820 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793134 Jérôme Buisson RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre oui +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre oui +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre oui +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From 1621c4eb57b83c6da708451747fcde8ab53ce973 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 17 Dec 2025 15:20:21 +0200 Subject: [PATCH 220/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204821=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2031=20pour,=2073=20contre,=209=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; 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Corentin Le Fur DR contre non +PA721816 Ian Boucard DR contre non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non 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MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 326 du Gouvernement à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). 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Fégné à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4823.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4823 --- scrutins/VTANR5L17V4823.tsv | 115 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 115 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4823.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4823.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4823.tsv new file mode 100644 index 0000000..2867126 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4823.tsv @@ -0,0 +1,115 @@ +# l'amendement n° 211 de M. 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Coulomme à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4824.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4824 --- scrutins/VTANR5L17V4824.tsv | 113 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 113 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4824.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4824.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4824.tsv new file mode 100644 index 0000000..2237f6d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4824.tsv @@ -0,0 +1,113 @@ +# l'amendement n° 114 de M. Coulomme à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-17 · rejeté, 24 pour, 72 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 4824 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4824 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre 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contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 84db5fe0af1d7bf07391deb53eb60f647021cdb5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 17 Dec 2025 15:20:25 +0200 Subject: [PATCH 224/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204825=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2031=20pour,=2069=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 212 de M. Fégné après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4825.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4825 --- scrutins/VTANR5L17V4825.tsv | 105 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 105 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4825.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4825.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4825.tsv new file mode 100644 index 0000000..c6c23f9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4825.tsv @@ -0,0 +1,105 @@ +# l'amendement n° 212 de M. Fégné après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-17 · rejeté, 31 pour, 69 contre · scrutin public n° 4825 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4825 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour oui +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 35958d67e0f09ee2969b4d4a1bafcfbc6da63d75 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 17 Dec 2025 15:20:26 +0200 Subject: [PATCH 225/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204826=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2028=20pour,=2063=20contre,=206=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 333 de M. Coulomme à l'amendement n° 332 (rect.) du Gouvernement après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4826.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4826 --- scrutins/VTANR5L17V4826.tsv | 102 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 102 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4826.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4826.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4826.tsv new file mode 100644 index 0000000..8b21ec2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4826.tsv @@ -0,0 +1,102 @@ +# le sous-amendement n° 333 de M. Coulomme à l'amendement n° 332 (rect.) du Gouvernement après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-17 · rejeté, 28 pour, 63 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 4826 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4826 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC abstention non +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention oui +PA840793 Marc Pena SOC abstention oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC abstention non +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 0379f247302421f96efaba169cd544d95967a56b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 18 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 226/345] =?UTF-8?q?Amendement=20337=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?8?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer aux mots : « au plus tard jusqu'au 31 juin 2032 » les mots: «pour une durée maximale de six ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la durée maximale de prorogation telle que prévue dans la rédaction initiale de l'article 18. Sort : Adopté | Déposé le 18/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000337.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant From 2c4545ab2a7a44729125fbea83a5efc705920c69 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 18 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 227/345] =?UTF-8?q?Amendement=20336=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?4?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des installations de remontée mécanique d'un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usage d'habitation ou professionnel peut être autorisé lorsque la remontée mécanique assure une liaison entre deux zones urbaines et que » les mots : « un ascenseur valléen, défini comme une remontée mécanique n'ayant pas pour objet de desservir un domaine skiable, d'un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usage d'habitation ou professionnels est autorisé lorsque ». Exposé sommaire : Le présent amendement donne une définition de l'ascenseur valléen, cohérente avec les caractéristiques de ce moyen de transport en montagne, et offrant ainsi une meilleure lisibilité des dispositions. La définition proposée est celle déjà connue en droit de l'urbanisme pour l'institution des unités touristiques nouvelles, maîtrisée par les collectivités et les professionnels. Sort : Adopté | Déposé le 18/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000336.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-24.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index 3f5c2c6..c5bfb1e 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -8,7 +8,7 @@ I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 3° (nouveau) Avant le dernier de l'article L. 342‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le survol par des installations de remontée mécanique d'un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usage d'habitation ou professionnel peut être autorisé lorsque la remontée mécanique assure une liaison entre deux zones urbaines et que son point le plus bas n'est pas situé à moins de dix mètres du point le plus haut des propriétés survolées. » +« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le survol par un ascenseur valléen, défini comme une remontée mécanique n'ayant pas pour objet de desservir un domaine skiable, d'un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usage d'habitation ou professionnels est autorisé lorsque son point le plus bas n'est pas situé à moins de dix mètres du point le plus haut des propriétés survolées. » II. – (Non modifié) La servitude prévue aux articles L. 342‑20 à L. 342‑23 du code du tourisme peut être instituée au profit du maître d'ouvrage des constructions, des installations et des aménagements nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Le bénéfice de la servitude instituée est transféré à la commune, au groupement de communes, au département ou au syndicat mixte désigné dans la décision d'institution de la servitude à la date déterminée par cette décision, et au plus tard six mois après la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques. From 3e818ad2d635980c0ec777994ca75e6202d1adbf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Claude Raux Date: Thu, 18 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 228/345] =?UTF-8?q?Amendement=20340=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dépenses » les mots : « de toutes les dépenses, notamment budgétaires et fiscales, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser explicitement la nécessité pour la Cour des comptes de disposer d'un champ d'analyse exhaustif portant sur l'ensemble des dépenses publiques susceptibles d'être engagées dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030 projetés. À ce titre, il est indispensable que les dépenses fiscales — qui constituent des modalités indirectes mais substantielles d'intervention publique — soient pleinement intégrées dans le périmètre de contrôle et d'évaluation de la Cour. Celle-ci a d'ailleurs rappelé, dans son rapport de septembre 2025 relatif aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, l'importance de ne pas limiter l'analyse aux seules dépenses budgétaires stricto sensu, afin d'appréhender le coût réel supporté par les finances publiques. L'article 8 bis adopté en commission s'inscrit dans cette logique, en permettant précisément l'examen rétrospectif des dépenses publiques, y compris fiscales, liées aux précédentes olympiades organisées à Paris. Il apparaît cohérent et nécessaire d'étendre explicitement cette exigence de transparence et d'exhaustivité à l'ensemble des dispositifs envisagés pour les JOP 2030. Sort : Adopté | Déposé le 18/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000340.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 4c78be5..b097c44 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -4,5 +4,5 @@ Lorsqu'elles concourent à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d Un rapport sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 est remis au Parlement par la Cour des comptes au second semestre de l'année 2028. -La Cour des comptes remet également au Parlement, avant le 1 er décembre 2031, un rapport sur l'organisation, le coût et l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. Ce rapport établit le montant des dépenses engagées par l'État et les collectivités territoriales à l'occasion de la préparation et du déroulement de cette manifestation. Il comprend un bilan du recours aux bénévoles qui évalue leur nombre, les missions qui leur ont été confiées et leurs conditions d'exercice, notamment en termes d'horaires. Il évalue également la qualité de l'accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap, notamment en termes d'accessibilité de l'événement. +La Cour des comptes remet également au Parlement, avant le 1 er décembre 2031, un rapport sur l'organisation, le coût et l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. Ce rapport établit le montant de toutes les dépenses, notamment budgétaires et fiscales, engagées par l'État et les collectivités territoriales à l'occasion de la préparation et du déroulement de cette manifestation. Il comprend un bilan du recours aux bénévoles qui évalue leur nombre, les missions qui leur ont été confiées et leurs conditions d'exercice, notamment en termes d'horaires. Il évalue également la qualité de l'accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap, notamment en termes d'accessibilité de l'événement. From 944f0aab1a10e37b5a73eb412b81e13d586fce29 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:20:30 +0200 Subject: [PATCH 229/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204830=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2024=20pour,=2064=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 3 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4830.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4830 --- scrutins/VTANR5L17V4830.tsv | 95 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 95 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4830.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4830.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4830.tsv new file mode 100644 index 0000000..0cf0639 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4830.tsv @@ -0,0 +1,95 @@ +# l'amendement n° 3 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 24 pour, 64 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4830 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4830 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non +PA712015 Julien Dive DR contre non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non +PA795362 Lisa Belluco EcoS abstention non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre oui +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non From a51c1d0dba77e42b916c31d554d7ed8ed0bf0455 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 21:20:30 +0200 Subject: [PATCH 230/345] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=204830?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Émilie Bonnivard : souhaitait voter « contre » - Vincent Rolland : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V4830.tsv | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4830.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4830.tsv index 0cf0639..59adfd0 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V4830.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V4830.tsv @@ -93,3 +93,5 @@ PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non +PA266808 Vincent Rolland DR contre — mise au point (absent au scrutin) +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre — mise au point (absent au scrutin) From 52e2ea391533065142dd35d8703606d96cd96765 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 17:42:36 +0100 Subject: [PATCH 231/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204833=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2039=20pour,=2054=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 5 de M. Fernandes à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4833.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4833 --- scrutins/VTANR5L17V4833.tsv | 101 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 101 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4833.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4833.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4833.tsv new file mode 100644 index 0000000..d3419a3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4833.tsv @@ -0,0 +1,101 @@ +# l'amendement n° 5 de M. Fernandes à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 39 pour, 54 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 4833 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4833 +acteur nom groupe position delegation note +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA794270 Anna Pic SOC abstention non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre oui +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA840685 Vincent Trébuchet UDR abstention non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non From df67124d2fa5e01a19deeb3aa94db093d79f6b57 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:20:40 +0200 Subject: [PATCH 232/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204840=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=208=20pour,=2025=20contre,=207=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 58 de M. Raux à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4840.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4840 --- scrutins/VTANR5L17V4840.tsv | 46 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 46 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4840.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4840.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4840.tsv new file mode 100644 index 0000000..cb41094 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4840.tsv @@ -0,0 +1,46 @@ +# l'amendement n° 58 de M. Raux à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 8 pour, 25 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 4840 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4840 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC abstention non +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention oui +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From a3254925598cb2b9779783bfbeb3ba1760d83a12 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:20:41 +0200 Subject: [PATCH 233/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204841=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2011=20pour,=2025=20contre,=208=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 120 de M. Coulomme à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4841.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4841 --- scrutins/VTANR5L17V4841.tsv | 50 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 50 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4841.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4841.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4841.tsv new file mode 100644 index 0000000..2e256c0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4841.tsv @@ -0,0 +1,50 @@ +# l'amendement n° 120 de M. Coulomme à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 11 pour, 25 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 4841 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4841 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC abstention non +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA720162 Philippe Bolo Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 029f02144d15cce337dd9dcc471a9237ba646475 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:20:42 +0200 Subject: [PATCH 234/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204842=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2032=20pour,=2013=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4842.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4842 --- scrutins/VTANR5L17V4842.tsv | 52 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 52 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4842.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4842.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4842.tsv new file mode 100644 index 0000000..d146562 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4842.tsv @@ -0,0 +1,52 @@ +# l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 32 pour, 13 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 4842 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4842 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC abstention non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA720162 Philippe Bolo Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From ade6297d87a1a427955a224573284b9793eb344a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 21:20:42 +0200 Subject: [PATCH 235/345] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=204842?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Christophe Marion : souhaitait voter « pour » - Graziella Melchior : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V4842.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4842.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4842.tsv index d146562..05a3130 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V4842.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V4842.tsv @@ -9,8 +9,8 @@ PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non PA794434 Christophe Bentz RN pour non PA794954 Emeric Salmon RN pour non PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui -PA794206 Christophe Marion EPR contre oui -PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui mise au point +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non mise au point PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non From cb35fdba0998ba27ca860fd5776c9c1b74644323 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:20:43 +0200 Subject: [PATCH 236/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204843=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2028=20pour,=2030=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 59 de M. Raux et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4843.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4843 --- scrutins/VTANR5L17V4843.tsv | 64 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 64 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4843.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4843.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4843.tsv new file mode 100644 index 0000000..783b3e5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4843.tsv @@ -0,0 +1,64 @@ +# l'amendement n° 59 de M. Raux et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 28 pour, 30 contre · scrutin public n° 4843 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4843 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA720162 Philippe Bolo Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From e729b4a99e76b379308ec6bca422d4e790e574eb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:20:44 +0200 Subject: [PATCH 237/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204844=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=2036=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 88 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4844.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4844 --- scrutins/VTANR5L17V4844.tsv | 69 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 69 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4844.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4844.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4844.tsv new file mode 100644 index 0000000..4741aaf --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4844.tsv @@ -0,0 +1,69 @@ +# l'amendement n° 88 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 23 pour, 36 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 4844 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4844 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA720162 Philippe Bolo Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 099352a6870f94c6653440a01338c72d66566279 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:20:45 +0200 Subject: [PATCH 238/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204845=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2033=20pour,=2027=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4845.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4845 --- scrutins/VTANR5L17V4845.tsv | 71 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 71 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4845.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4845.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4845.tsv new file mode 100644 index 0000000..6a56483 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4845.tsv @@ -0,0 +1,71 @@ +# l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 33 pour, 27 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 4845 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4845 +acteur nom groupe position delegation note +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA720162 Philippe Bolo Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 75307939fd586f5ccaee7fa90a4e19f3ad0c182a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 21:20:45 +0200 Subject: [PATCH 239/345] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=204845?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Valérie Bazin-Malgras : souhaitait voter « pour » - Béatrice Bellamy : souhaitait voter « pour » - Christophe Bentz : souhaitait voter « pour » - Théo Bernhardt : souhaitait voter « pour » - Emeric Salmon : souhaitait voter « pour » - Jean Moulliere : souhaitait voter « pour » - Thomas Lam : souhaitait voter « pour » - Didier Lemaire : souhaitait voter « pour » - Alexandre Portier : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V4845.tsv | 18 +++++++++--------- 1 file changed, 9 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4845.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4845.tsv index 6a56483..f9f013a 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V4845.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V4845.tsv @@ -2,9 +2,9 @@ # 2025-12-18 · adopté, 33 pour, 27 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 4845 # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4845 acteur nom groupe position delegation note -PA794434 Christophe Bentz RN contre non -PA794954 Emeric Salmon RN contre non -PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non mise au point +PA794954 Emeric Salmon RN pour non mise au point +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non mise au point PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE PA794030 Alexis Jolly RN pour non PA793330 Bryan Masson RN pour non @@ -44,8 +44,8 @@ PA841665 Denis Fégné SOC pour non PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non -PA794994 Alexandre Portier DR contre non -PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA794994 Alexandre Portier DR pour non mise au point +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui mise au point PA266808 Vincent Rolland DR pour non PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non @@ -59,11 +59,11 @@ PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non PA720162 Philippe Bolo Dem pour non PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui PA793122 Romain Daubié Dem pour non -PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non -PA794838 Didier Lemaire HOR contre non -PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non mise au point +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non mise au point +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non mise au point PA642868 Paul Christophe HOR contre non -PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui mise au point PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui From 09c554048d533cb0fedd54b8d638a17dcf212a35 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:20:46 +0200 Subject: [PATCH 240/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204846=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2017=20pour,=2040=20contre,=208=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 44 de M. Raux et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4846.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4846 --- scrutins/VTANR5L17V4846.tsv | 71 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 71 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4846.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4846.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4846.tsv new file mode 100644 index 0000000..6b6a32d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4846.tsv @@ -0,0 +1,71 @@ +# l'amendement n° 44 de M. Raux et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 17 pour, 40 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 4846 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4846 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC abstention non +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA720162 Philippe Bolo Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From ef88a84998cc549c202ec2ddbe401288714df460 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:20:47 +0200 Subject: [PATCH 241/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204847=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2042=20pour,=2024=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4847.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4847 --- scrutins/VTANR5L17V4847.tsv | 73 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 73 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4847.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4847.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4847.tsv new file mode 100644 index 0000000..e434d07 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4847.tsv @@ -0,0 +1,73 @@ +# l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 42 pour, 24 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 4847 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4847 +acteur nom groupe position delegation note +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA720162 Philippe Bolo Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 8bcdc173a201ed31c5901b70cc2f8c191ab12b67 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 21:20:47 +0200 Subject: [PATCH 242/345] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=204847?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Didier Lemaire : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V4847.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4847.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4847.tsv index e434d07..ac4dd68 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V4847.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V4847.tsv @@ -60,7 +60,7 @@ PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non PA720162 Philippe Bolo Dem pour non PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui -PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non mise au point PA794430 Michel Criaud HOR contre non PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non PA794466 Jean Moulliere HOR pour non From 15c556c6a4eb0b5a78ab6cc50e7882153ee75209 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:20:48 +0200 Subject: [PATCH 243/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204848=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2017=20pour,=2045=20contre,=2010=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 126 de Mme Élisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4848.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4848 --- scrutins/VTANR5L17V4848.tsv | 78 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 78 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4848.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4848.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4848.tsv new file mode 100644 index 0000000..cf0ec7c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4848.tsv @@ -0,0 +1,78 @@ +# l'amendement n° 126 de Mme Élisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 17 pour, 45 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 4848 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4848 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC abstention non +PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention oui +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA720162 Philippe Bolo Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From cc4bbcad65dd8972870f716ae9121be20dae318e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:54:01 +0100 Subject: [PATCH 244/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204849=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2048=20pour,=203=20contre,=2019=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 12 de M. Sorre à l'article 16 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4849.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4849 --- scrutins/VTANR5L17V4849.tsv | 76 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 76 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4849.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4849.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4849.tsv new file mode 100644 index 0000000..58b841e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4849.tsv @@ -0,0 +1,76 @@ +# l'amendement n° 12 de M. Sorre à l'article 16 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 48 pour, 3 contre, 19 abstentions · scrutin public n° 4849 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4849 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP abstention non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP abstention non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP abstention non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP abstention oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non +PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention oui +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA793664 Marie Pochon EcoS abstention non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA720162 Philippe Bolo Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 916e0d20bb5d22886ef9c8139fa95c0e2d7f7a1f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:20:50 +0200 Subject: [PATCH 245/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204850=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2052=20pour,=2017=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 16 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4850.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4850 --- scrutins/VTANR5L17V4850.tsv | 77 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 77 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4850.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4850.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4850.tsv new file mode 100644 index 0000000..5d44966 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4850.tsv @@ -0,0 +1,77 @@ +# l'article 16 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 52 pour, 17 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4850 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4850 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA720162 Philippe Bolo Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 4caf5ac5f760165755a7f16f94946d57793802c3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:20:51 +0200 Subject: [PATCH 246/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204851=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2017=20pour,=2043=20contre,=2010=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 72 de M. Raux à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4851.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4851 --- scrutins/VTANR5L17V4851.tsv | 76 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 76 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4851.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4851.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4851.tsv new file mode 100644 index 0000000..f6f7a35 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4851.tsv @@ -0,0 +1,76 @@ +# l'amendement n° 72 de M. Raux à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 17 pour, 43 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 4851 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4851 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC abstention non +PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention oui +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA720162 Philippe Bolo Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From c4c9041622295a36cf1960a05a04a57d49ce1481 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:20:52 +0200 Subject: [PATCH 247/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204852=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2027=20pour,=2044=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 73 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4852.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4852 --- scrutins/VTANR5L17V4852.tsv | 78 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 78 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4852.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4852.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4852.tsv new file mode 100644 index 0000000..03b574c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4852.tsv @@ -0,0 +1,78 @@ +# l'amendement n° 73 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 27 pour, 44 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 4852 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4852 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC abstention non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA720162 Philippe Bolo Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 1ea51548e2e4ccf0cad1fa4c9e2553b0f79d512d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:20:53 +0200 Subject: [PATCH 248/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204853=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2054=20pour,=2016=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4853.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4853 --- scrutins/VTANR5L17V4853.tsv | 76 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 76 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4853.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4853.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4853.tsv new file mode 100644 index 0000000..f6b91af --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4853.tsv @@ -0,0 +1,76 @@ +# l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 54 pour, 16 contre · scrutin public n° 4853 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4853 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA720162 Philippe Bolo Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 971c4f607b6f4ff42556dd80a21a64534f7ef6fc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:20:54 +0200 Subject: [PATCH 249/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204854=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2027=20pour,=2034=20contre,=208=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 128 de Mme Élisa Martin et l'amendement identique suivant à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4854.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4854 --- scrutins/VTANR5L17V4854.tsv | 75 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 75 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4854.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4854.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4854.tsv new file mode 100644 index 0000000..beee04c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4854.tsv @@ -0,0 +1,75 @@ +# l'amendement n° 128 de Mme Élisa Martin et l'amendement identique suivant à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 27 pour, 34 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 4854 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4854 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC abstention non +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA720162 Philippe Bolo Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 774cdf3e5276ea44c874ada1589d0d46fbd1fae3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 16:07:47 +0100 Subject: [PATCH 250/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204855=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2040=20pour,=2028=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 337 du Gouvernement à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4855.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4855 --- scrutins/VTANR5L17V4855.tsv | 76 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 76 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4855.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4855.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4855.tsv new file mode 100644 index 0000000..a1aec6f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4855.tsv @@ -0,0 +1,76 @@ +# l'amendement n° 337 du Gouvernement à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 40 pour, 28 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4855 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4855 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC abstention non +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA720162 Philippe Bolo Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 4dd95b67b4625eaef08acceb82e2676dcb5ac73c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:20:56 +0200 Subject: [PATCH 251/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204856=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2041=20pour,=2028=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4856.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4856 --- scrutins/VTANR5L17V4856.tsv | 75 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 75 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4856.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4856.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4856.tsv new file mode 100644 index 0000000..3677416 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4856.tsv @@ -0,0 +1,75 @@ +# l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 41 pour, 28 contre · scrutin public n° 4856 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4856 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA720162 Philippe Bolo Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 897f93d32fd36075f33759d0f695fd76cde40e6d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 16:37:00 +0100 Subject: [PATCH 252/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204857=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2042=20pour,=2026=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 102 de la commission du développement durable et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4857.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4857 --- scrutins/VTANR5L17V4857.tsv | 75 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 75 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4857.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4857.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4857.tsv new file mode 100644 index 0000000..63006b9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4857.tsv @@ -0,0 +1,75 @@ +# l'amendement n° 102 de la commission du développement durable et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 42 pour, 26 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 4857 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4857 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA817203 Laure Miller EPR abstention non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non +PA607193 Sophie Errante NI pour non From 055b80a5879855ab0fa86d785b6d23e4230ed5f9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 22:37:00 +0100 Subject: [PATCH 253/345] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=204857?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Christophe Marion : souhaitait voter « pour » - Graziella Melchior : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V4857.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4857.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4857.tsv index 63006b9..8751566 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V4857.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V4857.tsv @@ -12,8 +12,8 @@ PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE PA817203 Laure Miller EPR abstention non -PA794206 Christophe Marion EPR contre oui -PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui mise au point +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non mise au point PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non From f9996eeaa14be3cd8826b6327d1f536ef01e7e93 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:20:58 +0200 Subject: [PATCH 254/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204858=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2026=20pour,=2039=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 74 de M. Raux et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4858.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4858 --- scrutins/VTANR5L17V4858.tsv | 71 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 71 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4858.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4858.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4858.tsv new file mode 100644 index 0000000..93f0c16 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4858.tsv @@ -0,0 +1,71 @@ +# l'amendement n° 74 de M. Raux et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 26 pour, 39 contre · scrutin public n° 4858 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4858 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From c53855f65c1c5d17ce87cb1043baee4b350de653 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:20:59 +0200 Subject: [PATCH 255/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204859=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2017=20pour,=2040=20contre,=208=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 154 de Mme Bourouaha à l'article 19 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4859.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4859 --- scrutins/VTANR5L17V4859.tsv | 71 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 71 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4859.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4859.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4859.tsv new file mode 100644 index 0000000..06a1994 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4859.tsv @@ -0,0 +1,71 @@ +# l'amendement n° 154 de Mme Bourouaha à l'article 19 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 17 pour, 40 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 4859 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4859 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC abstention non +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 688fb608b6679724b02d9f1ee83142d2b147846c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 17:06:22 +0100 Subject: [PATCH 256/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204860=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2046=20pour,=209=20contre,=204=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 328 du Gouvernement à l'article 20 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4860.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4860 --- scrutins/VTANR5L17V4860.tsv | 65 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 65 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4860.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4860.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4860.tsv new file mode 100644 index 0000000..86ffdec --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4860.tsv @@ -0,0 +1,65 @@ +# l'amendement n° 328 du Gouvernement à l'article 20 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 46 pour, 9 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 4860 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4860 +acteur nom groupe position delegation note +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention oui +PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 574d87cb4fceacf7e7cff92612d6f1c81310e15d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 17:08:57 +0100 Subject: [PATCH 257/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204861=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2045=20pour,=2016=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 97 de Mme Rossi à l'article 20 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4861.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4861 --- scrutins/VTANR5L17V4861.tsv | 67 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 67 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4861.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4861.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4861.tsv new file mode 100644 index 0000000..944b29b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4861.tsv @@ -0,0 +1,67 @@ +# l'amendement n° 97 de Mme Rossi à l'article 20 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 45 pour, 16 contre · scrutin public n° 4861 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4861 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA643104 Christelle Minard DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 499a9703e21fa33b7034f99cfa3e1d7ca07597cf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:02 +0200 Subject: [PATCH 258/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204862=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2049=20pour,=2011=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 20 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4862.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4862 --- scrutins/VTANR5L17V4862.tsv | 66 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 66 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4862.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4862.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4862.tsv new file mode 100644 index 0000000..f83f76d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4862.tsv @@ -0,0 +1,66 @@ +# l'article 20 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 49 pour, 11 contre · scrutin public n° 4862 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4862 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA643104 Christelle Minard DR pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui +PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 0212b829ea4f327456ff778d47a1f21654859984 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:03 +0200 Subject: [PATCH 259/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204863=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=2043=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 135 de M. Coulomme à l'article 20 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4863.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4863 --- scrutins/VTANR5L17V4863.tsv | 68 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 68 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4863.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4863.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4863.tsv new file mode 100644 index 0000000..d0ba7a5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4863.tsv @@ -0,0 +1,68 @@ +# l'amendement n° 135 de M. Coulomme à l'article 20 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 19 pour, 43 contre · scrutin public n° 4863 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4863 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 7b4f12acb25fdb0303bfe01e8fca4931b3da7743 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:04 +0200 Subject: [PATCH 260/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204864=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2012=20pour,=2052=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 91 de M. Jolly à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4864.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4864 --- scrutins/VTANR5L17V4864.tsv | 70 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 70 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4864.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4864.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4864.tsv new file mode 100644 index 0000000..d5bd23e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4864.tsv @@ -0,0 +1,70 @@ +# l'amendement n° 91 de M. Jolly à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 12 pour, 52 contre · scrutin public n° 4864 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4864 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From b0dfa788de50c06a2ea68dbe056c96b085d2ba4f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:05 +0200 Subject: [PATCH 261/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204865=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2063=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4865.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4865 --- scrutins/VTANR5L17V4865.tsv | 69 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 69 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4865.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4865.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4865.tsv new file mode 100644 index 0000000..81c7ba2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4865.tsv @@ -0,0 +1,69 @@ +# l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 63 pour, 0 contre · scrutin public n° 4865 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4865 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA643104 Christelle Minard DR pour oui +PA368 Michel Barnier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From fbee8be63d298e4e934bda02f3f6d70b460eda3b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:07 +0200 Subject: [PATCH 262/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204867=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2015=20pour,=2049=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 213 de M. Fégné à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4867.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4867 --- scrutins/VTANR5L17V4867.tsv | 70 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 70 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4867.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4867.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4867.tsv new file mode 100644 index 0000000..f23073b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4867.tsv @@ -0,0 +1,70 @@ +# l'amendement n° 213 de M. Fégné à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 15 pour, 49 contre · scrutin public n° 4867 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4867 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From dd0ce86a791769ccd765e810a9fc70214fdd1331 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:08 +0200 Subject: [PATCH 263/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204868=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2020=20pour,=2038=20contre,=208=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 137 de M. Coulomme à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4868.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4868 --- scrutins/VTANR5L17V4868.tsv | 72 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 72 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4868.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4868.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4868.tsv new file mode 100644 index 0000000..8fca033 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4868.tsv @@ -0,0 +1,72 @@ +# l'amendement n° 137 de M. Coulomme à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 20 pour, 38 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 4868 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4868 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC abstention non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR abstention non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 084ca029fb1ac767c8541e67a75ccd062b7258cb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:09 +0200 Subject: [PATCH 264/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204869=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2059=20pour,=207=20contre,=202=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4869.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4869 --- scrutins/VTANR5L17V4869.tsv | 74 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 74 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4869.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4869.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4869.tsv new file mode 100644 index 0000000..11fe202 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4869.tsv @@ -0,0 +1,74 @@ +# l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 59 pour, 7 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4869 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4869 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA643104 Christelle Minard DR pour oui +PA368 Michel Barnier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR abstention non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From b767112a56fc781611b73d279133955e7bbe80ce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 17:36:33 +0100 Subject: [PATCH 265/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204870=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2036=20pour,=2023=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 191 de M. Peytavie à l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4870.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4870 --- scrutins/VTANR5L17V4870.tsv | 66 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 66 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4870.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4870.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4870.tsv new file mode 100644 index 0000000..dfede3f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4870.tsv @@ -0,0 +1,66 @@ +# l'amendement n° 191 de M. Peytavie à l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 36 pour, 23 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 4870 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4870 +acteur nom groupe position delegation note +PA793330 Bryan Masson RN abstention non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From f1f96e83b3c81d70bdd06912927dbb24d329f006 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 23:36:33 +0100 Subject: [PATCH 266/345] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=204870?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Gabriel Amard : souhaitait voter « pour » - Emmanuel Fernandes : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V4870.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4870.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4870.tsv index dfede3f..dac8d41 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V4870.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V4870.tsv @@ -24,8 +24,8 @@ PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui PA794798 Françoise Buffet EPR pour non PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non -PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non -PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non mise au point +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non mise au point PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non From 00230435d715156d8d30460a40e2462c7df522d4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:11 +0200 Subject: [PATCH 267/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204871=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2056=20pour,=201=20contre,=205=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4871.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4871 --- scrutins/VTANR5L17V4871.tsv | 68 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 68 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4871.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4871.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4871.tsv new file mode 100644 index 0000000..c360f6a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4871.tsv @@ -0,0 +1,68 @@ +# l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 56 pour, 1 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 4871 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4871 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA643104 Christelle Minard DR pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA368 Michel Barnier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From f8ec8c4898fde9e46c7a9f36cf8ebc22693e08b6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 21:21:11 +0200 Subject: [PATCH 268/345] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=204871?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Jean-François Coulomme : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V4871.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4871.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4871.tsv index c360f6a..f05c1fa 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V4871.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V4871.tsv @@ -23,7 +23,7 @@ PA794798 Françoise Buffet EPR pour non PA719338 Graziella Melchior EPR pour non PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non -PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non mise au point PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui From 122c2e36d9ea66b69ed872952ddd8eedc6e64d2f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:12 +0200 Subject: [PATCH 269/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204872=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2046=20pour,=200=20contre,=204=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4872.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4872 --- scrutins/VTANR5L17V4872.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4872.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4872.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4872.tsv new file mode 100644 index 0000000..b10de2f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4872.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 46 pour, 0 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 4872 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4872 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA643104 Christelle Minard DR pour oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 46c0c6467190800bdfe8711b9a364da798673840 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:13 +0200 Subject: [PATCH 270/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204873=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2043=20pour,=2012=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 25 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4873.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4873 --- scrutins/VTANR5L17V4873.tsv | 63 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 63 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4873.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4873.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4873.tsv new file mode 100644 index 0000000..cb0442a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4873.tsv @@ -0,0 +1,63 @@ +# l'article 25 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 43 pour, 12 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4873 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4873 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR abstention non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA643104 Christelle Minard DR pour oui +PA368 Michel Barnier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR abstention non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From b0b73a450bbd27b7bd5d0feaa4f16a57944de09b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:14 +0200 Subject: [PATCH 271/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204874=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2010=20pour,=2039=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 121 de Mme Bourouaha et l'amendement identique suivant après l'article 25 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4874.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4874 --- scrutins/VTANR5L17V4874.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4874.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4874.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4874.tsv new file mode 100644 index 0000000..8eabf39 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4874.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'amendement n° 121 de Mme Bourouaha et l'amendement identique suivant après l'article 25 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 10 pour, 39 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 4874 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4874 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre oui +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre oui +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 75efd285e55466f99d502f90573051ca3948149c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:15 +0200 Subject: [PATCH 272/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204875=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2044=20pour,=2010=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4875.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4875 --- scrutins/VTANR5L17V4875.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4875.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4875.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4875.tsv new file mode 100644 index 0000000..97c7ce1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4875.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 44 pour, 10 contre · scrutin public n° 4875 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4875 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA643104 Christelle Minard DR pour oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 002ccdba33cf08203fcc8132ecf6a8aa65f0b713 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:16 +0200 Subject: [PATCH 273/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204876=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2045=20pour,=207=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4876.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4876 --- scrutins/VTANR5L17V4876.tsv | 58 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 58 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4876.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4876.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4876.tsv new file mode 100644 index 0000000..14ac1a8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4876.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 45 pour, 7 contre · scrutin public n° 4876 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4876 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA643104 Christelle Minard DR pour oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From c2cecc1eb81aeaea1ee6e54615360ac7d68b885c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 21:21:16 +0200 Subject: [PATCH 274/345] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=204876?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Soumya Bourouaha : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V4876.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4876.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4876.tsv index 14ac1a8..580b833 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V4876.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V4876.tsv @@ -54,5 +54,5 @@ PA793122 Romain Daubié Dem pour non PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non PA842125 Thomas Lam HOR pour oui PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non -PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non mise au point PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 32eda1a58e5d8c1c413d7eebd9980c5d84a6114c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:17 +0200 Subject: [PATCH 275/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204877=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2044=20pour,=2010=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 27 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4877.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4877 --- scrutins/VTANR5L17V4877.tsv | 59 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 59 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4877.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4877.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4877.tsv new file mode 100644 index 0000000..93e74e3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4877.tsv @@ -0,0 +1,59 @@ +# l'article 27 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 44 pour, 10 contre · scrutin public n° 4877 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4877 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 94d753aca548301606108b451743dab1dd4d92c0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:18 +0200 Subject: [PATCH 276/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204878=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2044=20pour,=2010=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 27 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4878.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4878 --- scrutins/VTANR5L17V4878.tsv | 59 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 59 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4878.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4878.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4878.tsv new file mode 100644 index 0000000..a86dd2c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4878.tsv @@ -0,0 +1,59 @@ +# l'article 27 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 44 pour, 10 contre · scrutin public n° 4878 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4878 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 47e15f7ad84228bf0ecbeb259d5f1aec3180e777 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:19 +0200 Subject: [PATCH 277/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204879=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2012=20pour,=2030=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 237 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4879.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4879 --- scrutins/VTANR5L17V4879.tsv | 52 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 52 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4879.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4879.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4879.tsv new file mode 100644 index 0000000..c87c82d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4879.tsv @@ -0,0 +1,52 @@ +# l'amendement n° 237 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 12 pour, 30 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 4879 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4879 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre oui +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From cc7a227a1aa50078d3e62206816ec681ad41417a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:20 +0200 Subject: [PATCH 278/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204880=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2010=20pour,=2038=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 236 de Mme Élisa Martin à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4880.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4880 --- scrutins/VTANR5L17V4880.tsv | 54 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 54 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4880.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4880.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4880.tsv new file mode 100644 index 0000000..5b3d585 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4880.tsv @@ -0,0 +1,54 @@ +# l'amendement n° 236 de Mme Élisa Martin à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 10 pour, 38 contre · scrutin public n° 4880 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4880 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre oui +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 34e82f9e6f2d6d6304b67a420d00552cf9dcd387 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:21 +0200 Subject: [PATCH 279/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204881=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2020=20pour,=2030=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 176 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4881.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4881 --- scrutins/VTANR5L17V4881.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4881.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4881.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4881.tsv new file mode 100644 index 0000000..219685c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4881.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'amendement n° 176 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 20 pour, 30 contre · scrutin public n° 4881 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4881 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 9b3da370c2bb1cf6d25295888bbb3a2754e51cbb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:22 +0200 Subject: [PATCH 280/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204882=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2037=20pour,=2013=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4882.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4882 --- scrutins/VTANR5L17V4882.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4882.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4882.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4882.tsv new file mode 100644 index 0000000..02d4f15 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4882.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 37 pour, 13 contre · scrutin public n° 4882 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4882 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 43222a7104d2769e7fc67720449246faf411f7ac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:23 +0200 Subject: [PATCH 281/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204883=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2020=20pour,=2026=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 281 de M. Courbon après l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4883.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4883 --- scrutins/VTANR5L17V4883.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4883.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4883.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4883.tsv new file mode 100644 index 0000000..a6b6558 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4883.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# l'amendement n° 281 de M. Courbon après l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 20 pour, 26 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 4883 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4883 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT abstention non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR abstention non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI abstention non From d6ed81cd6696f33d515af0df05ecb000f2d17a7d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:24 +0200 Subject: [PATCH 282/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204884=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2017=20pour,=2024=20contre,=208=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 207 de M. Fégné à l'article 3 bis du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4884.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4884 --- scrutins/VTANR5L17V4884.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4884.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4884.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4884.tsv new file mode 100644 index 0000000..1f549b9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4884.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# l'amendement n° 207 de M. Fégné à l'article 3 bis du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 17 pour, 24 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 4884 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4884 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention oui +PA794734 Michel Guiniot RN abstention non +PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 584a69f9c309297cc43edf37f4ce9f3f0e4ba2cc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:25 +0200 Subject: [PATCH 283/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204885=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2015=20pour,=2032=20contre,=206=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 208 de M. Fégné à l'article 3 bis du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4885.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4885 --- scrutins/VTANR5L17V4885.tsv | 59 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 59 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4885.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4885.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4885.tsv new file mode 100644 index 0000000..bdaea3a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4885.tsv @@ -0,0 +1,59 @@ +# l'amendement n° 208 de M. Fégné à l'article 3 bis du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 15 pour, 32 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 4885 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4885 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention oui +PA794734 Michel Guiniot RN abstention non +PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From adf79c1c6baa73f01ee894643bfafc32d2c38088 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:26 +0200 Subject: [PATCH 284/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204886=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2040=20pour,=2012=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 3 bis du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4886.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4886 --- scrutins/VTANR5L17V4886.tsv | 57 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 57 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4886.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4886.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4886.tsv new file mode 100644 index 0000000..0f6d0dc --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4886.tsv @@ -0,0 +1,57 @@ +# l'article 3 bis du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 40 pour, 12 contre · scrutin public n° 4886 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4886 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non From 53033f6cca5c950ddb9c1b6547e5623817f2b6af Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 19:41:26 +0100 Subject: [PATCH 285/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204887=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2028=20pour,=2022=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 50 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant après l'article 3 bis du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4887.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4887 --- scrutins/VTANR5L17V4887.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4887.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4887.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4887.tsv new file mode 100644 index 0000000..24040d0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4887.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'amendement n° 50 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant après l'article 3 bis du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 28 pour, 22 contre · scrutin public n° 4887 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4887 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 060897df609d6335a0482e8703d199aa102b0581 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:28 +0200 Subject: [PATCH 286/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204888=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2047=20pour,=207=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 4 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4888.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4888 --- scrutins/VTANR5L17V4888.tsv | 59 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 59 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4888.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4888.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4888.tsv new file mode 100644 index 0000000..0b9b46c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4888.tsv @@ -0,0 +1,59 @@ +# l'article 4 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 47 pour, 7 contre · scrutin public n° 4888 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4888 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 6fbe3446af385c349012d2ccfa51ac67680fbf97 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:29 +0200 Subject: [PATCH 287/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204889=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2028=20pour,=2028=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 282 de M. Belhaddad après l'article 4 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4889.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4889 --- scrutins/VTANR5L17V4889.tsv | 62 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 62 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4889.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4889.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4889.tsv new file mode 100644 index 0000000..a3c78b8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4889.tsv @@ -0,0 +1,62 @@ +# l'amendement n° 282 de M. Belhaddad après l'article 4 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 28 pour, 28 contre · scrutin public n° 4889 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4889 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From ee36a11119ba41dae56621082939630f27ab9cf9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:30 +0200 Subject: [PATCH 288/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204890=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2012=20pour,=2034=20contre,=209=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 180 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4890.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4890 --- scrutins/VTANR5L17V4890.tsv | 61 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 61 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4890.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4890.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4890.tsv new file mode 100644 index 0000000..e7c87f2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4890.tsv @@ -0,0 +1,61 @@ +# l'amendement n° 180 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 12 pour, 34 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 4890 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4890 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA841955 Matthias Renault RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention oui +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre oui +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 4614e83499c38de8e4065c15a545e04c1f0222d3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:31 +0200 Subject: [PATCH 289/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204891=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2047=20pour,=200=20contre,=207=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 5 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4891.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4891 --- scrutins/VTANR5L17V4891.tsv | 59 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 59 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4891.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4891.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4891.tsv new file mode 100644 index 0000000..cbbc897 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4891.tsv @@ -0,0 +1,59 @@ +# l'article 5 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 47 pour, 0 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 4891 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4891 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non +PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention oui +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 91d51f08638e55e4536daba821a8a29147d86ed0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 20:02:34 +0100 Subject: [PATCH 290/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204892=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2054=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 317 de M. Proença à l'article 5 bis du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4892.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4892 --- scrutins/VTANR5L17V4892.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4892.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4892.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4892.tsv new file mode 100644 index 0000000..2b682cf --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4892.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'amendement n° 317 de M. Proença à l'article 5 bis du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 54 pour, 0 contre · scrutin public n° 4892 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4892 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From ba84764f01daf67ac56124c6a16920cd0a24d148 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 21:40:14 +0100 Subject: [PATCH 291/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204894=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2042=20pour,=200=20contre,=207=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 4 de Mme Bannier à l'article 6 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4894.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4894 --- scrutins/VTANR5L17V4894.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4894.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4894.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4894.tsv new file mode 100644 index 0000000..464b588 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4894.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# l'amendement n° 4 de Mme Bannier à l'article 6 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 42 pour, 0 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 4894 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4894 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP abstention non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP abstention non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 86ead6003bd66580baa635b01fb535b5c2f29ebb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 21:45:18 +0100 Subject: [PATCH 292/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204895=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2023=20pour,=2022=20contre,=206=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 272 de M. Rolland après l'article 6 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4895.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4895 --- scrutins/VTANR5L17V4895.tsv | 57 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 57 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4895.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4895.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4895.tsv new file mode 100644 index 0000000..5d92c1c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4895.tsv @@ -0,0 +1,57 @@ +# l'amendement n° 272 de M. Rolland après l'article 6 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 23 pour, 22 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 4895 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4895 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre oui +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT abstention non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI abstention non From 328e7402e6c67c01d1ab84c4a20f6b43e44bccfe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:36 +0200 Subject: [PATCH 293/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204896=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=2027=20contre,=206=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 285 de M. Courbon à l'article 7 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4896.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4896 --- scrutins/VTANR5L17V4896.tsv | 62 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 62 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4896.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4896.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4896.tsv new file mode 100644 index 0000000..6ad0ada --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4896.tsv @@ -0,0 +1,62 @@ +# l'amendement n° 285 de M. Courbon à l'article 7 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 23 pour, 27 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 4896 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4896 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention oui +PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From a2d1d882f5e994922f37daa3fd63a9e5bd66e4d0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:37 +0200 Subject: [PATCH 294/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204897=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2025=20pour,=2035=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 287 de M. Courbon à l'article 7 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4897.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4897 --- scrutins/VTANR5L17V4897.tsv | 66 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 66 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4897.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4897.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4897.tsv new file mode 100644 index 0000000..ba86116 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4897.tsv @@ -0,0 +1,66 @@ +# l'amendement n° 287 de M. Courbon à l'article 7 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 25 pour, 35 contre · scrutin public n° 4897 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4897 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 74de3a54147cc95de3806c2535acf81fa07742ef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:38 +0200 Subject: [PATCH 295/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204898=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2054=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 7 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4898.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4898 --- scrutins/VTANR5L17V4898.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4898.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4898.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4898.tsv new file mode 100644 index 0000000..dd74ec4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4898.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'article 7 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 54 pour, 0 contre · scrutin public n° 4898 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4898 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA643104 Christelle Minard DR pour oui +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non From 77cbb7744e013670308c8f88fbbe4f0e1da3eec4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:39 +0200 Subject: [PATCH 296/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204899=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=2032=20contre,=209=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 160 de M. Raux à l'article 8 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4899.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4899 --- scrutins/VTANR5L17V4899.tsv | 66 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 66 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4899.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4899.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4899.tsv new file mode 100644 index 0000000..0b69405 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4899.tsv @@ -0,0 +1,66 @@ +# l'amendement n° 160 de M. Raux à l'article 8 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 19 pour, 32 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 4899 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4899 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA841131 Manon Bouquin RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention oui +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre oui +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From bc366a517aaf3135ac1fc94d117ac566121ee1f1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:40 +0200 Subject: [PATCH 297/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204900=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2059=20pour,=202=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 8 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4900.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4900 --- scrutins/VTANR5L17V4900.tsv | 67 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 67 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4900.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4900.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4900.tsv new file mode 100644 index 0000000..713bca6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4900.tsv @@ -0,0 +1,67 @@ +# l'article 8 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 59 pour, 2 contre · scrutin public n° 4900 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4900 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 21c651e64c63a2938286eb5b44df5d1eca8c3f52 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 21:21:40 +0200 Subject: [PATCH 298/345] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=204900?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Virginie Duby-Muller : souhaitait voter « pour » - Christelle Minard : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V4900.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4900.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4900.tsv index 713bca6..0a2bf72 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V4900.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V4900.tsv @@ -40,8 +40,8 @@ PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui PA840673 Valérie Rossi SOC pour non -PA643104 Christelle Minard DR contre oui -PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR pour oui mise au point +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non mise au point PA794994 Alexandre Portier DR pour non PA840979 Corentin Le Fur DR pour non PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui From 60b93153ee66b81eed102474cc9a6148cd7b27c2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:41 +0200 Subject: [PATCH 299/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204901=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2060=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 8 bis A du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4901.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4901 --- scrutins/VTANR5L17V4901.tsv | 66 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 66 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4901.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4901.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4901.tsv new file mode 100644 index 0000000..8a7fe95 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4901.tsv @@ -0,0 +1,66 @@ +# l'article 8 bis A du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 60 pour, 0 contre · scrutin public n° 4901 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4901 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA643104 Christelle Minard DR pour oui +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 9c0e5e05eae8db12fed51602171e7f5f9d158edf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:42 +0200 Subject: [PATCH 300/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204902=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2053=20pour,=208=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 9 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4902.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4902 --- scrutins/VTANR5L17V4902.tsv | 67 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 67 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4902.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4902.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4902.tsv new file mode 100644 index 0000000..aab3f61 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4902.tsv @@ -0,0 +1,67 @@ +# l'article 9 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 53 pour, 8 contre · scrutin public n° 4902 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4902 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA643104 Christelle Minard DR pour oui +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From f06a1fd350c33f81d1ae7ab5bb16873653dc1464 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 21:21:42 +0200 Subject: [PATCH 301/345] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=204902?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Christophe Marion : souhaitait voter « pour » - Graziella Melchior : souhaitait voter « pour » - Véronique Riotton : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V4902.tsv | 6 +++--- 1 file changed, 3 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4902.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4902.tsv index aab3f61..598d012 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V4902.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V4902.tsv @@ -11,10 +11,10 @@ PA841131 Manon Bouquin RN pour non PA841955 Matthias Renault RN pour non PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui PA841645 Théo Bernhardt RN pour non -PA794206 Christophe Marion EPR contre oui -PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui mise au point +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non mise au point PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non -PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non mise au point PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui From 7485aba905aa2a39c5267bdb182a022798963378 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:43 +0200 Subject: [PATCH 302/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204903=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2045=20pour,=208=20contre,=206=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 9 bis du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4903.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4903 --- scrutins/VTANR5L17V4903.tsv | 65 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 65 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4903.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4903.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4903.tsv new file mode 100644 index 0000000..65de3a5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4903.tsv @@ -0,0 +1,65 @@ +# l'article 9 bis du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 45 pour, 8 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 4903 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4903 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA643104 Christelle Minard DR pour oui +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS abstention non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS abstention non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 521392e330fc2d16af5d7956acf0d09f770954ac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:44 +0200 Subject: [PATCH 303/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204904=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2052=20pour,=209=20contre,=205=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 10 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4904.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4904 --- scrutins/VTANR5L17V4904.tsv | 72 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 72 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4904.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4904.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4904.tsv new file mode 100644 index 0000000..5d15c1b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4904.tsv @@ -0,0 +1,72 @@ +# l'article 10 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 52 pour, 9 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 4904 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4904 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA643104 Christelle Minard DR pour oui +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS abstention non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From ca72cf958b441b87173b151ce2cbe8e8810d18b7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:45 +0200 Subject: [PATCH 304/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204905=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2051=20pour,=2012=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 11 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4905.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4905 --- scrutins/VTANR5L17V4905.tsv | 69 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 69 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4905.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4905.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4905.tsv new file mode 100644 index 0000000..6eb0f04 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4905.tsv @@ -0,0 +1,69 @@ +# l'article 11 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 51 pour, 12 contre · scrutin public n° 4905 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4905 +acteur nom groupe position delegation note +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA643104 Christelle Minard DR pour oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From bb2ce0166d6eefe5f4c0bab57d25b821df720364 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 22:30:52 +0100 Subject: [PATCH 305/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204906=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2059=20pour,=200=20contre,=206=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 1 de M. Proença et l'amendement identique suivant après l'article 11 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4906.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4906 --- scrutins/VTANR5L17V4906.tsv | 71 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 71 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4906.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4906.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4906.tsv new file mode 100644 index 0000000..8652cfd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4906.tsv @@ -0,0 +1,71 @@ +# l'amendement n° 1 de M. Proença et l'amendement identique suivant après l'article 11 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 59 pour, 0 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 4906 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4906 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA841131 Manon Bouquin RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention oui +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA643104 Christelle Minard DR pour oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From b140b1b4456dda20575b15950ff7708f5b2991d4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:47 +0200 Subject: [PATCH 306/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204907=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2053=20pour,=207=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 28 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4907.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4907 --- scrutins/VTANR5L17V4907.tsv | 66 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 66 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4907.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4907.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4907.tsv new file mode 100644 index 0000000..34a7fe8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4907.tsv @@ -0,0 +1,66 @@ +# l'article 28 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 53 pour, 7 contre · scrutin public n° 4907 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4907 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA643104 Christelle Minard DR pour oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non From fdf96a8d781f4530777883a35e18609597fac8a8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:48 +0200 Subject: [PATCH 307/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204908=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2059=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 29 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4908.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4908 --- scrutins/VTANR5L17V4908.tsv | 65 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 65 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4908.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4908.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4908.tsv new file mode 100644 index 0000000..9477767 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4908.tsv @@ -0,0 +1,65 @@ +# l'article 29 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 59 pour, 0 contre · scrutin public n° 4908 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4908 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA643104 Christelle Minard DR pour oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From ddabad6af5c8872e3e33e2812c52833f57660c36 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:49 +0200 Subject: [PATCH 308/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204909=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2030=20pour,=2035=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 148 de Mme Élisa Martin à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4909.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4909 --- scrutins/VTANR5L17V4909.tsv | 71 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 71 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4909.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4909.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4909.tsv new file mode 100644 index 0000000..167f0cd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4909.tsv @@ -0,0 +1,71 @@ +# l'amendement n° 148 de Mme Élisa Martin à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 30 pour, 35 contre · scrutin public n° 4909 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4909 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From aaf719d201364a6316a2df066f9c816185e67075 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:50 +0200 Subject: [PATCH 309/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204910=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2030=20pour,=2032=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 13 de M. Maillot à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4910.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4910 --- scrutins/VTANR5L17V4910.tsv | 68 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 68 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4910.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4910.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4910.tsv new file mode 100644 index 0000000..4fe015e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4910.tsv @@ -0,0 +1,68 @@ +# l'amendement n° 13 de M. Maillot à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 30 pour, 32 contre · scrutin public n° 4910 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4910 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From e4cd24f6c73eec6f29323756614019a645a20259 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 22:53:53 +0100 Subject: [PATCH 310/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204911=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2034=20pour,=2033=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 295 de M. Courbon à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4911.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4911 --- scrutins/VTANR5L17V4911.tsv | 73 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 73 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4911.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4911.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4911.tsv new file mode 100644 index 0000000..2edb06a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4911.tsv @@ -0,0 +1,73 @@ +# l'amendement n° 295 de M. Courbon à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 34 pour, 33 contre · scrutin public n° 4911 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4911 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From a6d9cdb194cf547f5b3fbaded079d18db7d189f5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:52 +0200 Subject: [PATCH 311/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204912=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2032=20pour,=2035=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 296 de M. Courbon à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4912.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4912 --- scrutins/VTANR5L17V4912.tsv | 73 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 73 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4912.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4912.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4912.tsv new file mode 100644 index 0000000..95fb186 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4912.tsv @@ -0,0 +1,73 @@ +# l'amendement n° 296 de M. Courbon à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 32 pour, 35 contre · scrutin public n° 4912 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4912 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 67de8f19c88a9ed03eb14d765871996bc28c60ea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:53 +0200 Subject: [PATCH 312/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204913=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2032=20pour,=2035=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 297 de M. Courbon à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4913.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4913 --- scrutins/VTANR5L17V4913.tsv | 73 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 73 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4913.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4913.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4913.tsv new file mode 100644 index 0000000..2ae0ae7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4913.tsv @@ -0,0 +1,73 @@ +# l'amendement n° 297 de M. Courbon à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 32 pour, 35 contre · scrutin public n° 4913 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4913 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 7761634a988ac9a898a834245e7db008a0cc98a9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:54 +0200 Subject: [PATCH 313/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204914=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2032=20pour,=2035=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 46 de M. Raux à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4914.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4914 --- scrutins/VTANR5L17V4914.tsv | 73 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 73 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4914.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4914.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4914.tsv new file mode 100644 index 0000000..1bb03c8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4914.tsv @@ -0,0 +1,73 @@ +# l'amendement n° 46 de M. Raux à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 32 pour, 35 contre · scrutin public n° 4914 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4914 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 3067a06560df35550097bfbc39a69c11ce7d5baa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:55 +0200 Subject: [PATCH 314/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204915=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2029=20pour,=2033=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 294 de M. Courbon à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4915.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4915 --- scrutins/VTANR5L17V4915.tsv | 68 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 68 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4915.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4915.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4915.tsv new file mode 100644 index 0000000..241ce1b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4915.tsv @@ -0,0 +1,68 @@ +# l'amendement n° 294 de M. Courbon à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 29 pour, 33 contre · scrutin public n° 4915 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4915 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From c4e6471a14143ee4911f644b96d52f5d502e0b22 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:56 +0200 Subject: [PATCH 315/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204916=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2031=20pour,=2036=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 298 de M. Courbon à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4916.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4916 --- scrutins/VTANR5L17V4916.tsv | 73 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 73 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4916.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4916.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4916.tsv new file mode 100644 index 0000000..3b645c5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4916.tsv @@ -0,0 +1,73 @@ +# l'amendement n° 298 de M. Courbon à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 31 pour, 36 contre · scrutin public n° 4916 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4916 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 520cf081fd95cb48d411dca27f7ffcd16dc457a1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:21:57 +0200 Subject: [PATCH 316/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204917=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2031=20pour,=2036=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 16 de M. Maillot à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4917.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4917 --- scrutins/VTANR5L17V4917.tsv | 73 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 73 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4917.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4917.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4917.tsv new file mode 100644 index 0000000..55505d5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4917.tsv @@ -0,0 +1,73 @@ +# l'amendement n° 16 de M. Maillot à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 31 pour, 36 contre · scrutin public n° 4917 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4917 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From d608fbd1ddc7d8c8a77f24002cc461b551f0c3f4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 22:58:52 +0100 Subject: [PATCH 317/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204918=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2060=20pour,=200=20contre,=205=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 84 de Mme Bellamy à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4918.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4918 --- scrutins/VTANR5L17V4918.tsv | 71 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 71 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4918.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4918.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4918.tsv new file mode 100644 index 0000000..b9e9131 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4918.tsv @@ -0,0 +1,71 @@ +# l'amendement n° 84 de Mme Bellamy à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 60 pour, 0 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 4918 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4918 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP abstention non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention oui +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA643104 Christelle Minard DR pour oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 5ac6cfd5895d1a4dd6a0dd88470f95b4c0e057a4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 22:59:10 +0100 Subject: [PATCH 318/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204919=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2061=20pour,=200=20contre,=202=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 85 de Mme Bellamy à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4919.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4919 --- scrutins/VTANR5L17V4919.tsv | 69 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 69 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4919.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4919.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4919.tsv new file mode 100644 index 0000000..e0c1e4b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4919.tsv @@ -0,0 +1,69 @@ +# l'amendement n° 85 de Mme Bellamy à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 61 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4919 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4919 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA643104 Christelle Minard DR pour oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From b7f6a9185c4ec449a4d6f9e6a6c632c8539404e1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 23:01:15 +0100 Subject: [PATCH 319/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204920=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2033=20pour,=2030=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 258 de M. Coulomme à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4920.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4920 --- scrutins/VTANR5L17V4920.tsv | 73 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 73 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4920.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4920.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4920.tsv new file mode 100644 index 0000000..a7e287d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4920.tsv @@ -0,0 +1,73 @@ +# l'amendement n° 258 de M. Coulomme à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 33 pour, 30 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 4920 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4920 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non +PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From fcc9b41bdf169930c58a00433eb5404fc3f4b5f6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 19 Dec 2025 05:01:15 +0100 Subject: [PATCH 320/345] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=204920?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Valérie Bazin-Malgras : souhaitait voter « contre » - Didier Lemaire : souhaitait voter « contre » - Alexandre Portier : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V4920.tsv | 6 +++--- 1 file changed, 3 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4920.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4920.tsv index a7e287d..036da65 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V4920.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V4920.tsv @@ -49,8 +49,8 @@ PA643104 Christelle Minard DR contre oui PA266808 Vincent Rolland DR contre non PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui -PA794994 Alexandre Portier DR pour non -PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA794994 Alexandre Portier DR contre non mise au point +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui mise au point PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention oui PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non @@ -67,7 +67,7 @@ PA795100 Éric Martineau Dem contre non PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non PA794430 Michel Criaud HOR contre non PA842125 Thomas Lam HOR contre oui -PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non mise au point PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From f5b19855e9732bc7f9025cfdb332529d084c3f03 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:22:01 +0200 Subject: [PATCH 321/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204921=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2028=20pour,=2036=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 149 de Mme Élisa Martin à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4921.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4921 --- scrutins/VTANR5L17V4921.tsv | 73 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 73 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4921.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4921.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4921.tsv new file mode 100644 index 0000000..758afff --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4921.tsv @@ -0,0 +1,73 @@ +# l'amendement n° 149 de Mme Élisa Martin à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 28 pour, 36 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 4921 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4921 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 1cdef081c9d39c7d5046bfe52736189aa4090525 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:22:02 +0200 Subject: [PATCH 322/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204922=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2049=20pour,=2016=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4922.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4922 --- scrutins/VTANR5L17V4922.tsv | 72 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 72 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4922.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4922.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4922.tsv new file mode 100644 index 0000000..4e93d1d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4922.tsv @@ -0,0 +1,72 @@ +# l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 49 pour, 16 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 4922 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4922 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA643104 Christelle Minard DR pour oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From fe9c2e72b2d973474c3af7788007dcd67e778dd4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:22:03 +0200 Subject: [PATCH 323/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204923=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2053=20pour,=207=20contre,=201=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 36 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4923.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4923 --- scrutins/VTANR5L17V4923.tsv | 67 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 67 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4923.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4923.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4923.tsv new file mode 100644 index 0000000..1a85e36 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4923.tsv @@ -0,0 +1,67 @@ +# l'article 36 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 53 pour, 7 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 4923 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4923 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre oui +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA643104 Christelle Minard DR pour oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From b0552ef2a1638191b5ebd333380590371d3d5612 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:22:04 +0200 Subject: [PATCH 324/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204924=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2050=20pour,=204=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4924.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4924 --- scrutins/VTANR5L17V4924.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4924.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4924.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4924.tsv new file mode 100644 index 0000000..1f75f12 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4924.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · adopté, 50 pour, 4 contre · scrutin public n° 4924 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4924 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA643104 Christelle Minard DR pour oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 8dfe2b880a9f18979b0f0acf4533da25cdf3c89a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:22:05 +0200 Subject: [PATCH 325/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204925=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2031=20pour,=2034=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 14 de M. Maillot après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4925.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4925 --- scrutins/VTANR5L17V4925.tsv | 71 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 71 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4925.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4925.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4925.tsv new file mode 100644 index 0000000..7ae38ea --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4925.tsv @@ -0,0 +1,71 @@ +# l'amendement n° 14 de M. Maillot après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 31 pour, 34 contre · scrutin public n° 4925 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4925 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 059c0fd109c795af5cd71f83554bc66f9477533b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:22:06 +0200 Subject: [PATCH 326/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204926=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2015=20pour,=2042=20contre,=209=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 157 de M. Coulomme après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4926.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4926 --- scrutins/VTANR5L17V4926.tsv | 72 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 72 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4926.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4926.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4926.tsv new file mode 100644 index 0000000..a31fbf9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4926.tsv @@ -0,0 +1,72 @@ +# l'amendement n° 157 de M. Coulomme après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 15 pour, 42 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 4926 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4926 +acteur nom groupe position delegation note +PA841131 Manon Bouquin RN abstention non +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention oui +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention oui +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 0602a83d7629bb6d74d7211e18f587b88bb727ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:22:07 +0200 Subject: [PATCH 327/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204927=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2014=20pour,=2043=20contre,=208=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 163 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). 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Rancoule après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4928.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4928 --- scrutins/VTANR5L17V4928.tsv | 72 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 72 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4928.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4928.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4928.tsv new file mode 100644 index 0000000..ff45e13 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4928.tsv @@ -0,0 +1,72 @@ +# l'amendement n° 105 de M. Rancoule après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 8 pour, 50 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 4928 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4928 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention oui +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention oui +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From c28d5dc1f143fd75241cb1127e020935e7370a43 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:22:09 +0200 Subject: [PATCH 329/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204929=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2013=20pour,=2044=20contre,=209=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 112 de M. Coulomme après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4929.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4929 --- scrutins/VTANR5L17V4929.tsv | 72 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 72 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4929.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4929.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4929.tsv new file mode 100644 index 0000000..4ee4bce --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4929.tsv @@ -0,0 +1,72 @@ +# l'amendement n° 112 de M. Coulomme après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 13 pour, 44 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 4929 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4929 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention oui +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From c02aeb6108427a6b4123abc9dbdaecb74286b153 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:22:10 +0200 Subject: [PATCH 330/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204930=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2014=20pour,=2041=20contre,=209=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 142 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4931.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4931 --- scrutins/VTANR5L17V4931.tsv | 72 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 72 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4931.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4931.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4931.tsv new file mode 100644 index 0000000..1cc7188 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4931.tsv @@ -0,0 +1,72 @@ +# l'amendement n° 146 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 13 pour, 44 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 4931 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4931 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention oui +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 2b12f7dd11ea0249db4864e2bca120322120f1c9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:22:12 +0200 Subject: [PATCH 332/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204932=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2014=20pour,=2042=20contre,=209=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 145 de M. Coulomme après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4932.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4932 --- scrutins/VTANR5L17V4932.tsv | 71 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 71 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4932.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4932.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4932.tsv new file mode 100644 index 0000000..496f034 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4932.tsv @@ -0,0 +1,71 @@ +# l'amendement n° 145 de M. Coulomme après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 14 pour, 42 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 4932 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4932 +acteur nom groupe position delegation note +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention oui +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From ee47cf12ca0c6dddca9535559eb2d79da0428b26 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:22:13 +0200 Subject: [PATCH 333/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204933=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=2038=20contre,=209=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 187 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4933.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4933 --- scrutins/VTANR5L17V4933.tsv | 72 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 72 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4933.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4933.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4933.tsv new file mode 100644 index 0000000..53994d2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4933.tsv @@ -0,0 +1,72 @@ +# l'amendement n° 187 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 19 pour, 38 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 4933 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4933 +acteur nom groupe position delegation note +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention oui +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 664229d36b80de7b0714acf8c1f7357d259bec2c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:22:14 +0200 Subject: [PATCH 334/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204934=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2013=20pour,=2044=20contre,=209=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 194 de M. Coulomme après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4934.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4934 --- scrutins/VTANR5L17V4934.tsv | 72 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 72 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4934.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4934.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4934.tsv new file mode 100644 index 0000000..e03f7d1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4934.tsv @@ -0,0 +1,72 @@ +# l'amendement n° 194 de M. Coulomme après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 13 pour, 44 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 4934 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4934 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention oui +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 2a3f3f6dde2ea89897fa735e3d7304571d7fc6f0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:22:15 +0200 Subject: [PATCH 335/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204935=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2014=20pour,=2044=20contre,=209=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 196 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4937.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4937 --- scrutins/VTANR5L17V4937.tsv | 70 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 70 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4937.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4937.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4937.tsv new file mode 100644 index 0000000..38b59a5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4937.tsv @@ -0,0 +1,70 @@ +# l'amendement n° 203 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 11 pour, 44 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 4937 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4937 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention oui +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 031c3b3210bf8b68d5c8ebc3809acfeefd44ee0d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:22:18 +0200 Subject: [PATCH 338/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204938=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2014=20pour,=2043=20contre,=209=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 257 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4938.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4938 --- scrutins/VTANR5L17V4938.tsv | 72 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 72 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4938.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4938.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4938.tsv new file mode 100644 index 0000000..3563d22 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4938.tsv @@ -0,0 +1,72 @@ +# l'amendement n° 257 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 14 pour, 43 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 4938 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4938 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention oui +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 54c2c1e48aec3b8b0d4a96b79e6ee7a05560b8c5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:22:19 +0200 Subject: [PATCH 339/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204939=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2014=20pour,=2044=20contre,=209=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 260 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4939.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4939 --- scrutins/VTANR5L17V4939.tsv | 73 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 73 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4939.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4939.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4939.tsv new file mode 100644 index 0000000..4977468 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4939.tsv @@ -0,0 +1,73 @@ +# l'amendement n° 260 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 14 pour, 44 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 4939 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4939 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention oui +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention oui +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From f123a0c3dabd843d799d4a1e110034ac767a026e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:22:20 +0200 Subject: [PATCH 340/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204940=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=2044=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 284 de M. Courbon après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4940.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4940 --- scrutins/VTANR5L17V4940.tsv | 73 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 73 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4940.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4940.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4940.tsv new file mode 100644 index 0000000..e5f9f5c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4940.tsv @@ -0,0 +1,73 @@ +# l'amendement n° 284 de M. Courbon après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 23 pour, 44 contre · scrutin public n° 4940 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4940 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From fe9cd42c3c7298fe80a9abd446dbcad34480b549 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 18 Dec 2025 15:22:21 +0200 Subject: [PATCH 341/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204941=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=208=20pour,=2055=20contre,=202=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 301 de M. Allegret-Pilot au titre du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4941.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4941 --- scrutins/VTANR5L17V4941.tsv | 71 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 71 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4941.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4941.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4941.tsv new file mode 100644 index 0000000..71cbfb0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4941.tsv @@ -0,0 +1,71 @@ +# l'amendement n° 301 de M. Allegret-Pilot au titre du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2025-12-18 · rejeté, 8 pour, 55 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4941 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4941 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre oui +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA643104 Christelle Minard DR abstention oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR abstention non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 045de05b5398b18cb2d02b56dbfa5e49b443697e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 13 Jan 2026 15:22:43 +0200 Subject: [PATCH 342/345] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204963=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20403=20pour,=2099=20contre,=2018=20ab?= =?UTF-8?q?stentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble du projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4963.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4963 --- scrutins/VTANR5L17V4963.tsv | 524 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 524 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4963.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4963.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4963.tsv new file mode 100644 index 0000000..95d5a42 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4963.tsv @@ -0,0 +1,524 @@ +# l'ensemble du projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). +# 2026-01-13 · adopté, 403 pour, 99 contre, 18 abstentions · scrutin public n° 4963 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4963 +acteur nom groupe position delegation note +PA793314 Alexandra Masson RN pour oui +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794590 Alexandre Loubet RN pour oui +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA794030 Alexis Jolly RN pour non 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MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Danielle Brulebois : souhaitait voter « pour » - Vincent Caure : souhaitait voter « pour » - Hubert Ott : souhaitait voter « abstention » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V4963.tsv | 4 +++- 1 file changed, 3 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4963.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4963.tsv index 95d5a42..d12e51f 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V4963.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V4963.tsv @@ -409,7 +409,7 @@ PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non PA721182 Frédéric Petit Dem pour non PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour oui PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non -PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem abstention non mise au point PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour non PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non @@ -522,3 +522,5 @@ PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non PA607193 Sophie Errante NI pour non PA643175 Stella Dupont NI pour non PA309643 Véronique Besse NI pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour — mise au point (absent au scrutin) +PA842311 Vincent Caure EPR pour — mise au point (absent au scrutin) From 73e44dddfb453b22c097060a47017b8c0efdf74e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 13 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 344/345] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20211=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 146 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0211.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 +--- articles/article-02-bis.md | 26 ++++++++++++++++++++++++ articles/article-03-bis.md | 2 +- articles/article-03-ter.md | 8 ++++++++ articles/article-03.md | 20 +++++++++---------- articles/article-04.md | 4 +--- articles/article-05-bis.md | 4 ++++ articles/article-05.md | 2 +- articles/article-06-bis.md | 10 ++++++++++ articles/article-06.md | 2 +- articles/article-07.md | 2 +- articles/article-08-bis.md | 2 ++ articles/article-08.md | 2 +- articles/article-09-bis.md | 34 -------------------------------- articles/article-09.md | 12 ++--------- articles/article-10.md | 12 ++++------- articles/article-11-bis.md | 14 +++++++++++++ articles/article-11.md | 6 +----- articles/article-12-bis.md | 4 ++++ articles/article-12.md | 6 +++--- articles/article-14.md | 10 +--------- articles/article-16.md | 2 +- articles/article-18.md | 2 +- articles/article-19.md | 2 +- articles/article-20.md | 6 +++--- articles/article-21.md | 2 +- articles/article-22-bis.md | 20 ++++++++++++++++++- articles/article-22.md | 16 +++++++-------- articles/article-23.md | 2 ++ articles/article-24.md | 16 ++++----------- articles/article-26-bis.md | 10 ++++++++++ articles/article-27-bis.md | 6 ++---- articles/article-27-quater.md | 10 ++++++++++ articles/article-27-quinquies.md | 10 ++++++++++ articles/article-27-ter.md | 4 ---- articles/article-28.md | 18 +++-------------- articles/article-29.md | 4 ++-- articles/article-30.md | 6 +++--- articles/article-32.md | 20 ++----------------- articles/article-33.md | 8 -------- articles/article-34.md | 20 ------------------- articles/article-37.md | 4 +--- articles/article-add-1.md | 10 ---------- articles/article-add-268.md | 10 ---------- articles/article-add-272.md | 10 ---------- articles/article-add-309.md | 26 ------------------------ articles/article-add-310.md | 6 ------ articles/article-add-311.md | 10 ---------- articles/article-add-332rect.md | 4 ---- articles/article-add-50.md | 8 -------- 51 files changed, 179 insertions(+), 280 deletions(-) create mode 100644 articles/article-02-bis.md create mode 100644 articles/article-03-ter.md create mode 100644 articles/article-06-bis.md delete mode 100644 articles/article-09-bis.md create mode 100644 articles/article-11-bis.md create mode 100644 articles/article-12-bis.md create mode 100644 articles/article-26-bis.md create mode 100644 articles/article-27-quater.md create mode 100644 articles/article-27-quinquies.md delete mode 100644 articles/article-33.md delete mode 100644 articles/article-34.md delete mode 100644 articles/article-add-1.md delete mode 100644 articles/article-add-268.md delete mode 100644 articles/article-add-272.md delete mode 100644 articles/article-add-309.md delete mode 100644 articles/article-add-310.md delete mode 100644 articles/article-add-311.md delete mode 100644 articles/article-add-332rect.md delete mode 100644 articles/article-add-50.md diff --git a/README.md b/README.md index 72ba3c0..c983b91 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) - 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) - 15 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 13 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 211) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 311108b..190dfc7 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 1er -(Non modifié) - -Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, le Comité international olympique et le Comité international paralympique sont reconnus de plein droit comme organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en tant que manifestation sportive au sens de et par dérogation à l'article L. 331‑5 du code du sport. +(Conforme) diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md new file mode 100644 index 0000000..3af6ca5 --- /dev/null +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -0,0 +1,26 @@ +# Article 2 bis (nouveau) + +Le code du sport est ainsi modifié : + +1° Le I de l'article L. 141‑5 est ainsi modifié : + +a) Au deuxième alinéa, après le mot : « dépositaire », sont insérés les mots : « des propriétés olympiques, au sens de la charte olympique, parmi lesquelles » ; + +b) Le 1° est ainsi rédigé : + +« 1° Les symboles, les emblèmes, la torche, le drapeau et la devise olympiques ; » + +c) Le 3° est ainsi rédigé : + +« 3° Le logo, la mascotte, le slogan, les affiches des jeux Olympiques, les médailles, les pictogrammes ainsi que, conformément à la charte olympique, toute œuvre musicale ou audiovisuelle, toute création ou tout objet en relation avec les jeux Olympiques commandés par le Comité international olympique, les comités nationaux olympiques et les comités d'organisation des jeux Olympiques ; » + +2° Le I de l'article L. 141‑7 est ainsi modifié : + +a) Le 1° est ainsi rédigé : + +« 1° Des emblèmes, du drapeau, de la torche, de la devise et des symboles paralympiques ; » + +b) Le 3° est ainsi rédigé : + +« 3° Du logo, de la mascotte, du slogan, des médailles, des pictogrammes et des affiches des jeux Paralympiques ; ». + diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index 7b0d51e..dc4e1f5 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -2,5 +2,5 @@ I. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie une estimation de l'impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, notamment de leur bilan carbone et de leurs conséquences sur la biodiversité, sur l'artificialisation des sols et sur la ressource en eau. Cette estimation inclut les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et sur les terres agricoles. -II. – Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la cérémonie de clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie un rapport sur le bilan environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, qui comprend notamment une estimation de leur bilan carbone et de leurs conséquences sur la biodiversité, sur l'artificialisation des sols et sur la ressource en eau. Cette estimation inclut les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et sur les terres agricoles. +II. – Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la cérémonie de clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie un rapport sur le bilan environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, qui comprend notamment une estimation de leur bilan carbone et de leurs conséquences sur la biodiversité, sur l'artificialisation des sols et sur la ressource en eau. Cette estimation inclut les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et sur les terres agricoles. diff --git a/articles/article-03-ter.md b/articles/article-03-ter.md new file mode 100644 index 0000000..d8daf74 --- /dev/null +++ b/articles/article-03-ter.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article 3 ter (nouveau) + +I. – L'organisation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 respectent une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique, en cohérence avec la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique mentionnée à l'article L. 541‑10‑17 du code de l'environnement. En lien avec les communes concernées, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie un plan d'actions spécifique pour réduire les déchets. + +II. – La distribution et la vente d'emballages en plastique à usage unique destinés à contenir des liquides d'une contenance de moins de cinquante centilitres sont interdites pendant toute la durée de l'événement. Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 s'assure auprès des distributeurs de boissons partenaires du respect de l'interdiction mentionnée au I du présent article. + +III. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article. + diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index b5e3118..1d1be80 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 3 -I. – Jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, les dispositifs et les matériels mentionnés à l'article L. 581‑6 du code de l'environnement qui supportent exclusivement l'affichage des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport installés sur le site d'une opération ou d'un événement liés à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne sont pas soumis : +I. – Jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, les dispositifs et les matériels mentionnés à l'article L. 581‑6 du code de l'environnement qui supportent exclusivement l'affichage des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport et qui sont installés sur le site d'une opération ou d'un événement liés à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne sont pas soumis : 1° Aux interdictions de publicité prévues aux I et II de l'article L. 581‑4, à l'article L. 581‑7, au I de l'article L. 581‑8 et à l'article L. 581‑15 du code de l'environnement ; @@ -8,17 +8,17 @@ I. – Jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Para 3° À la réglementation plus restrictive que celle résultant des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du présent I édictée par les règlements locaux de publicité. -Les dispositifs et les matériels mentionnés au premier alinéa du présent I, associés aux logos de partenaires de marketing olympique, au sens du contrat hôte signé le 9 avril 2025 entre, d'une part, le Comité international olympique et, d'autre part, le Comité national olympique et sportif français, la région Auvergne‑Rhône‑Alpes et la région Provence‑Alpes‑Côte d'Azur, peuvent bénéficier des dérogations prévues aux 1° à 3° du présent I lorsqu'ils sont installés sur le territoire des communes accueillant les étapes des relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ou des communes traversées par ces relais, entre le quinzième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui‑ci. +Les dispositifs et les matériels mentionnés au premier alinéa du présent I associés aux logos de partenaires de marketing olympique, au sens du contrat hôte signé le 9 avril 2025 entre, d'une part, le Comité international olympique et, d'autre part, le Comité national olympique et sportif français, la région Auvergne‑Rhône‑Alpes et la région Provence‑Alpes‑Côte d'Azur, peuvent bénéficier des dérogations prévues aux 1° à 3° du présent I lorsqu'ils sont installés sur le territoire des communes accueillant les étapes des relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ou des communes traversées par ces relais, entre le quinzième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui‑ci. L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et des matériels mentionnés aux premier et avant‑dernier alinéas du présent I sont subordonnés au dépôt d'une déclaration à l'autorité compétente en matière de police de la publicité. Un décret en Conseil d'État précise le contenu et les modalités de cette déclaration, qui peuvent varier selon l'opération ou l'événement en cause, et fixe le délai pendant lequel cette autorité peut s'opposer à cette installation, à ce remplacement ou à cette modification ou les subordonner au respect de conditions destinées à favoriser l'insertion architecturale et paysagère des dispositifs, à réduire leurs incidences sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments ou à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière. -II. – Jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, les enseignes et préenseignes comportant des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport sont apposées dans les conditions prévues par les décrets en Conseil d'État mentionnés aux I et II de l'article L. 581‑20 du code de l'environnement. Les personnes apposant des enseignes et préenseignes en application du présent II veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à favoriser l'insertion architecturale et paysagère, à réduire leurs incidences sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces enseignes et préenseignes. +II. – Jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, les enseignes et préenseignes comportant des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport sont apposées dans les conditions prévues par les décrets en Conseil d'État mentionnés aux I et II de l'article L. 581‑20 du code de l'environnement. Les personnes apposant des enseignes et préenseignes en application du présent II veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à favoriser leur insertion architecturale et paysagère, à réduire leurs incidences sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces enseignes et préenseignes. -III. – Du trentième jour précédant la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2030 au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique, au sens du contrat hôte mentionné à l'avant‑dernier alinéa du I, peut être autorisée dans un périmètre de 500 mètres de distance autour de chaque site lié à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 identifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des sports, par dérogation aux interdictions d'affichage : +III. – Du trentième jour précédant la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2030 au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique, au sens du contrat hôte mentionné à l'avant‑dernier alinéa du I, peut être autorisée dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site lié à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 identifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des sports, par dérogation aux interdictions d'affichage : 1° Lorsqu'ils accueillent des compétitions, sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 581‑4 du code de l'environnement, dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine ; -2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés prévues au 2° du I de l'article L. 581‑4 du code de l'environnement ; +2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés prévus au 2° du I de l'article L. 581‑4 du code de l'environnement ; 3° Sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque mentionnés au II du même article L. 581‑4 ; @@ -26,17 +26,17 @@ III. – Du trentième jour précédant la cérémonie d'ouverture des jeux Olym 5° Prévues par les règlements locaux de publicité concernés. -Les partenaires de marketing olympique bénéficiaires des autorisations d'affichage en application du présent III veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à favoriser l'insertion architecturale et paysagère, à réduire leurs incidences sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces publicités. +Les partenaires de marketing olympique bénéficiaires des autorisations d'affichage en application du présent III veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à favoriser leur insertion architecturale et paysagère, à réduire leurs incidences sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d'éventuelles incidences de ces publicités sur la sécurité routière. IV. – La publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique sur le parcours du relais de la flamme olympique et sur celui du relais de la flamme paralympique, dont les tracés et les calendriers sont définis dans chaque département ou collectivité d'outre‑mer par arrêté du représentant de l'État et, en Île‑de‑France, par arrêté du préfet de police, est réalisée dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du présent IV. -Les affichages publicitaires peuvent bénéficier des dérogations prévues au III, entre le septième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui‑ci, dans une bande de cent mètres de part et d'autre du tracé et dans un périmètre de deux cents mètres autour des sites de départ et d'arrivée de la flamme à chacune de ses étapes. Ces affichages font l'objet, entre les partenaires de marketing olympique bénéficiaires de cette publicité et le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, d'un contrat qui garantit le respect des conditions fixées au dernier alinéa du même III. Le comité d'organisation précité en informe les maires des communes des sites de départ et d'arrivée de la flamme et les représentants de l'État dans les départements traversés par le relais. Cette information précise la nature des dispositifs publicitaires, leur localisation et leur durée d'implantation. +Les affichages publicitaires peuvent bénéficier des dérogations prévues au III, entre le septième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui‑ci, dans une bande de 100 mètres de part et d'autre du tracé et dans un périmètre de 200 mètres autour des sites de départ et d'arrivée de la flamme à chacune de ses étapes. Ces affichages font l'objet, entre les partenaires de marketing olympique bénéficiaires de cette publicité et le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, d'un contrat qui garantit le respect des conditions fixées au dernier alinéa du même III. Le comité d'organisation précité en informe les maires des communes des sites de départ et d'arrivée de la flamme et les représentants de l'État dans les départements traversés par le relais. Cette information précise la nature des dispositifs publicitaires, leur localisation et leur durée d'implantation. La publicité sur les véhicules terrestres est autorisée, par dérogation à l'article L. 581‑15 du code de l'environnement. -V. – Dans les communes accueillant un site d'une opération ou d'un événement liés à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des sports, l'installation d'un dispositif de compte à rebours réalisé par un partenaire de marketing olympique comportant le nom et le logo de ce partenaire et répondant à l'exigence de sobriété énergétique peut être autorisée par arrêté municipal à compter du 1er janvier 2029 et jusqu'au quinzième jour suivant la clôture des jeux Paralympiques, sans que puissent lui être opposées les interdictions mentionnées aux 2°, 4° et 5° du III du présent article ni les règles édictées en application des deux premiers alinéas de l'article L. 581‑9 du code de l'environnement. +V. – Dans les communes accueillant le site d'une opération ou d'un événement liés à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des sports, l'installation d'un dispositif de compte à rebours réalisé par un partenaire de marketing olympique comportant le nom et le logo de ce partenaire et répondant à l'exigence de sobriété énergétique peut être autorisée par arrêté municipal à compter du 1er janvier 2029 et jusqu'au quinzième jour suivant la clôture des jeux Paralympiques, sans que puissent lui être opposées les interdictions mentionnées aux 2°, 4° et 5° du III du présent article ni les règles édictées en application des deux premiers alinéas de l'article L. 581‑9 du code de l'environnement. -V bis . – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d'aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. +V bis (nouveau). – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d'aéronefs, y compris d'aéronefs sans équipage à bord. -VI. – (Non modifié) Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. +VI. – (Non modifié) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index b58f55f..cb0fa83 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 4 -(Non modifié) - -Par dérogation à l'article 2060 du code civil, le contrat hôte signé le 9 avril 2025 entre, d'une part, le Comité international olympique et, d'autre part, le Comité national olympique et sportif français, la région Auvergne‑Rhône‑Alpes et la région Provence‑Alpes‑Côte d'Azur ainsi que les conventions d'exécution de ce contrat conclues à compter de cette date entre les personnes publiques et le Comité international olympique ou le Comité international paralympique en vue de la planification, de l'organisation, du financement et de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 peuvent comporter des clauses compromissoires. +(Conforme) diff --git a/articles/article-05-bis.md b/articles/article-05-bis.md index 81db14e..41b774d 100644 --- a/articles/article-05-bis.md +++ b/articles/article-05-bis.md @@ -2,3 +2,7 @@ Dans un délai d'un an à compter de la fin des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant, la répartition et l'utilisation de l'excédent d'exploitation éventuel résultant de l'organisation de ces événements. +TITRE II + +DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTHIQUE ET À L'INTÉGRITÉ + diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 709a5a1..9fe591c 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -4,5 +4,5 @@ L'article 151 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 « III. – A. – La région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation de l'association mentionnée au I, à concurrence chacune d'au plus un quart de ce solde et dans la limite d'un montant correspondant à un taux, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget régional au titre de l'exercice budgétaire lors duquel la garantie est octroyée. Cette garantie ne peut être engagée que si cette liquidation intervient avant le 31 décembre 2033. -« B. – Une convention entre l'association, l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclue avant l'octroi de la garantie prévue au A du présent III, définit les modalités de celle-ci et les mécanismes de contrôle et d'action visant à préserver l'équilibre budgétaire et financier de l'association. » +« B. – Une convention entre l'association, l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclue avant l'octroi de la garantie prévue au A du présent III, définit les modalités de celle‑ci et les mécanismes de contrôle et d'action visant à préserver l'équilibre budgétaire et financier de l'association. » diff --git a/articles/article-06-bis.md b/articles/article-06-bis.md new file mode 100644 index 0000000..fdd1684 --- /dev/null +++ b/articles/article-06-bis.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article 6 bis (nouveau) + +I. – Les épreuves des jeux Paralympiques de 2030 sont ouvertes à tous les athlètes présentant un handicap mental, conformément à la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées. + +II. – Les modalités d'organisation, d'encadrement, de classification sportive et d'accompagnement médical et sportif ainsi que les conditions de suivi des épreuves paralympiques sont déterminées par arrêté du ministre chargé des sports, conformément aux règles et standards du Comité international paralympique. + +III. – La perte de recettes pour l'État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. + +IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. + diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 5ccd59b..9e93620 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 6 -Au plus tard le 1er janvier 2028, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie, après approbation par l'État, une charte du volontariat olympique et paralympique exposant les droits, les devoirs, les garanties, les conditions de recours, les catégories de missions confiées et les conditions d'exercice qui s'appliquent aux volontaires bénévoles appelés à participer à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Cette charte précise également aux volontaires bénévoles les modalités selon lesquelles ils pourront valoriser les compétences acquises à travers les missions qu'ils auront exercées ainsi que les engagements du comité d'organisation en matière de prévention du harcèlement et de lutte contre les discriminations. Elle présente, enfin, une stratégie de valorisation de l'engagement des volontaires bénévoles. +Au plus tard le 1er janvier 2028, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie, après approbation par l'État, une charte du volontariat olympique et paralympique exposant les droits, les devoirs, les garanties, les conditions de recours, les catégories de missions confiées et les conditions d'exercice qui s'appliquent aux volontaires bénévoles appelés à participer à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Cette charte précise également aux volontaires bénévoles les modalités selon lesquelles ils pourront valoriser les compétences acquises du fait des missions qu'ils auront exercées ainsi que les engagements du comité d'organisation en matière de prévention du harcèlement, de lutte contre les discriminations et de sensibilisation au handicap. Elle présente enfin une stratégie de valorisation de l'engagement des volontaires bénévoles. diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 39d1828..817465b 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -2,5 +2,5 @@ I. – Un député et un sénateur, désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat après avis de la commission permanente chargée des sports de leur assemblée respective, participent avec voix délibérative au comité d'éthique et au comité des rémunérations prévus par les statuts du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. -Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 remet chaque année, avant le 1 er juillet, aux commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport détaillant les vingt rémunérations les plus élevées des dirigeants dudit comité. Ce rapport présente également l'activité du comité d'éthique, du comité des rémunérations et du comité d'audit prévus par ses statuts. +II. – Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 remet aux commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat, chaque année, avant le 1er juillet, un rapport détaillant les vingt rémunérations les plus élevées des dirigeants dudit comité. Ce rapport présente également l'activité du comité d'éthique, du comité des rémunérations et du comité d'audit prévus par ses statuts. diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md index e119a9d..7402f84 100644 --- a/articles/article-08-bis.md +++ b/articles/article-08-bis.md @@ -1,2 +1,4 @@ # Article 8 bis +(Supprimé) + diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index b097c44..f067b58 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -4,5 +4,5 @@ Lorsqu'elles concourent à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d Un rapport sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 est remis au Parlement par la Cour des comptes au second semestre de l'année 2028. -La Cour des comptes remet également au Parlement, avant le 1 er décembre 2031, un rapport sur l'organisation, le coût et l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. Ce rapport établit le montant de toutes les dépenses, notamment budgétaires et fiscales, engagées par l'État et les collectivités territoriales à l'occasion de la préparation et du déroulement de cette manifestation. Il comprend un bilan du recours aux bénévoles qui évalue leur nombre, les missions qui leur ont été confiées et leurs conditions d'exercice, notamment en termes d'horaires. Il évalue également la qualité de l'accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap, notamment en termes d'accessibilité de l'événement. +La Cour des comptes remet également au Parlement, avant le 1er décembre 2031, un rapport sur l'organisation, le coût et l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. Ce rapport établit le montant de toutes les dépenses, notamment budgétaires et fiscales, engagées par l'État et les collectivités territoriales à l'occasion de la préparation et du déroulement de cette manifestation. Il comprend un bilan du recours aux bénévoles, qui évalue leur nombre, les missions qui leur ont été confiées et leurs conditions d'exercice, notamment en termes d'horaires. Il évalue également la qualité de l'accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap, notamment en termes d'accessibilité de l'événement. diff --git a/articles/article-09-bis.md b/articles/article-09-bis.md deleted file mode 100644 index 30daadc..0000000 --- a/articles/article-09-bis.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ -# Article 9 bis - -(Non modifié) - -I. – Sont ratifiées : - -1° L'ordonnance n° 2018‑603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage ; - -2° L'ordonnance n° 2018‑1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage ; - -3° L'ordonnance n° 2021‑488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage. - -II. – Le titre III du livre II du code du sport est ainsi modifié : - -1° L'article L. 230‑5 est ainsi modifié : - -a) À la première phrase, les mots : « infraction aux » sont remplacés par les mots : « violation des » ; - -b) Au début de la seconde phrase, les mots : « L'infraction de tentative » sont remplacés par les mots : « La tentative de violation » ; - -2° Au deuxième alinéa de l'article L. 232‑2, les mots : « mentionnées au 1° du I de l'article L. 230‑3 » sont remplacés par le mot : « sportives » ; - -3° Au début de la section 3 du chapitre II, sont insérées une sous‑section 1 intitulée : « Agissements interdits » et comprenant les articles L. 232‑9 à L. 232‑10‑4, une sous‑section 2 intitulée « Contrôles » et comprenant les articles L. 232‑11 à L. 232‑18 et une sous‑section 3 intitulée : « Enquêtes » et comprenant les articles L. 232‑18‑1 à L. 232‑20‑3 ; - -4° À la fin du 2° du I de l'article L. 232‑9‑1, aux septième, douzième et treizième alinéas de l'article L. 232‑23‑4 ainsi qu'aux première et seconde phrases du premier alinéa et à la fin du 2° de l'article L. 232‑23‑6, les mots : « règles antidopage » sont remplacés par les mots : « règles relatives à la lutte contre le dopage » ; - -5° Le 1° de l'article L. 232‑13 est complété par les mots : « ou de l'organisateur d'une manifestation sportive » ; - -6° Le second alinéa de l'article L. 232‑18 est supprimé ; - -7° Après le mot : « sont », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 232‑19 est ainsi rédigée : « déjà assermentées. » ; - -8° À la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article L. 232‑23‑3‑10, les mots : « le cas échant » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, » et le mot : « ne » est supprimé. - diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index bf0b296..4a523b1 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,12 +1,4 @@ -# Article 9 +# Articles 9 et 9 bis -(Non modifié) - -L'Agence française anticorruption contrôle de sa propre initiative, dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du 3° de l'article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme au sein : - -1° Du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 ; - -2° De la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 et, le cas échéant, de ses filiales ; - -3° Des personnes morales chargées des opérations de reconfiguration des sites olympiques et paralympiques après l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. +(Conformes) diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 4859b4e..09bb3f9 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -1,26 +1,22 @@ # Article 10 -(Non modifié) - I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : -1° bis Modifier les modalités de désignation et la composition du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ; - 1° Assurer la mise en œuvre dans le droit interne des principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2027 ; +1° bis (nouveau) Modifier la composition et les modalités de désignation du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ; + 2° Renforcer l'efficacité du recueil et du partage d'informations ainsi que des enquêtes permettant d'établir des violations des règles de lutte contre le dopage ou des infractions pénales relatives au dopage ; 3° Fixer les garanties procédurales à l'égard des mineurs en matière de contrôles et d'investigations antidopage ; 4° Clarifier et simplifier les procédures applicables en matière de prévention et de lutte contre le dopage ; -5° Modifier le régime de responsabilité et les procédures applicables en matière de dopage animal pour assurer leur adaptation à la préparation ou la participation d'animaux à des compétitions sportives ; +5° Modifier le régime de responsabilité et les procédures applicables en matière de dopage animal pour assurer leur adaptation à la préparation ou à la participation d'animaux à des compétitions sportives ; 6° Rationaliser les dispositions existantes en matière de prévention et de lutte contre le dopage et apporter les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes applicables, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ; 7° Tirer les conséquences, y compris en matière de dopage animal, des modifications apportées en application des 1° à 6° du présent I. -II. – L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. - -III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I. +II et III. – (Non modifiés) diff --git a/articles/article-11-bis.md b/articles/article-11-bis.md new file mode 100644 index 0000000..a2d2fca --- /dev/null +++ b/articles/article-11-bis.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article 11 bis (nouveau) + +La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 122‑20 ainsi rédigé : + +« Art. L. 122‑20. – Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 sont tenues de mettre à disposition leurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers font l'objet d'une convocation ayant pour but leur participation aux jeux Olympiques et Paralympiques. + +« Les fédérations sportives constatent et sanctionnent, le cas échéant, tout manquement à cette obligation dans les conditions prévues par leurs règlements. + +« Lorsque la fédération a confié l'organisation des compétitions ou manifestations sportives professionnelles à une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132‑1, les conditions de mise à disposition des joueurs mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par la convention de subdélégation mentionnée à l'article L. 131‑14. » + +TITRE III + +DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT, À L'URBANISME, À L'ENVIRONNEMENT ET AU LOGEMENT + diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 5597404..cccfdba 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III de l'article L. 232‑5 est ainsi rédigé : -« III. – Pour l'exercice des missions mentionnées au I du présent article, les services relevant du ministre chargé des sports, les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211‑1, l'Agence nationale du sport, les fédérations sportives, les ligues professionnelles, les associations et sociétés sportives et les établissements d'activités physiques ou sportives communiquent à l'agence toutes les informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, des manifestations et des compétitions sportives ainsi qu'aux sportifs et aux personnels d'encadrement qui participent à ces entraînements, compétitions et manifestations. » ; +« III. – Pour l'exercice des missions mentionnées au I du présent article, les services relevant du ministre chargé des sports, les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211‑1, l'Agence nationale du sport, les fédérations sportives, les ligues professionnelles, les associations et sociétés sportives et les établissements d'activités physiques ou sportives communiquent à l'agence toutes les informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, des manifestations et des compétitions sportives ainsi qu'aux sportifs et au personnel d'encadrement qui participent à ces entraînements, compétitions et manifestations. » ; 2° L'article L. 232‑18‑4 est complété par un 4° ainsi rédigé : @@ -24,7 +24,3 @@ b) L'avant‑dernier alinéa est ainsi modifié : II. – (Supprimé) -TITRE III - -DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT, À L'URBANISME, À L'ENVIRONNEMENT ET AU LOGEMENT - diff --git a/articles/article-12-bis.md b/articles/article-12-bis.md new file mode 100644 index 0000000..5a13bff --- /dev/null +++ b/articles/article-12-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 12 bis (nouveau) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 organise au moins une réunion publique physique dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions sportives ou des villages des athlètes à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, afin d'informer les résidents sur la préparation, l'organisation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, notamment sur les enjeux environnementaux associés. + diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index 0900b22..a9c5fd3 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -1,12 +1,12 @@ -# Articles 12 +# Article 12 -La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement concernant les projets définis à l'article L. 122‑1 du code de l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du même code nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 dudit code. +La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement concernant les projets définis à l'article L. 122‑1 du code de l'environnement ou les plans ou les programmes définis à l'article L. 122‑4 du même code nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 dudit code. La synthèse des observations et des propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d'un mois à compter de la clôture de la participation du public par voie électronique par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public dans les conditions prévues aux I et III de l'article L. 121‑1‑1 du même code. Elle mentionne les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme pour tenir compte des observations et des propositions du public. Le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme verse l'indemnité relative à la mission des garants à la Commission nationale du débat public, qui la transfère ensuite à ces derniers. -Lorsque la réalisation d'un projet, d'un plan ou d'un programme mentionné au premier alinéa du présent article est soumise à l'organisation de plusieurs participations par voie électronique, il peut être procédé à une participation par voie électronique unique, si les autorités compétentes pour prendre la décision s'accordent sur celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette participation. À défaut d'accord, à la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l'État, lorsqu'il est compétent pour prendre l'une des décisions d'autorisation ou d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser la participation par voie électronique. +Lorsque la réalisation d'un projet, d'un plan ou d'un programme mentionné au premier alinéa du présent article est soumise à l'organisation de plusieurs participations par voie électronique, il peut être procédé à une participation par voie électronique unique si les autorités compétentes pour prendre la décision s'accordent sur celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette participation. À défaut d'accord, à la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l'État, lorsqu'il est compétent pour prendre l'une des décisions d'autorisation ou d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser la participation par voie électronique. Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une participation par voie électronique unique lorsque les participations par voie électronique concernant plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément et que l'organisation d'une telle participation par voie électronique unique contribue à améliorer l'information et la participation du public. diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 312c891..7a35ad7 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article 14 -(Non modifié) - -Lorsqu'elles sont nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les constructions et les opérations d'aménagement, dont celles ne contenant que pour partie un ouvrage ou un équipement olympique ou paralympique, peuvent être réalisées selon la procédure définie aux II à VI de l'article L. 300‑6‑1 du code de l'urbanisme. Ces mêmes constructions ou opérations, lorsqu'elles constituent des unités touristiques nouvelles, peuvent être réalisées selon la procédure définie à l'article 74 bis de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. - -Par dérogation aux III et IV de l'article L. 300‑6‑1 du code de l'urbanisme, la participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d'adaptation est assurée conformément à l'article 12 de la présente loi. - -Lorsque la mise en compatibilité des documents d'urbanisme impose l'adaptation d'un plan, d'un programme ou d'une servitude d'utilité publique mentionnés au IV de l'article L. 300‑6‑1 du code de l'urbanisme, la procédure de participation du public portant à la fois sur l'adaptation de ces documents et sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme est organisée par le représentant de l'État dans le département selon les modalités définies à l'article 12 de la présente loi. - -Le présent article s'applique également aux constructions et aux opérations d'aménagement dont la liste est établie par décret, situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques de 2030, lorsque ces constructions et ces opérations d'aménagement sont de nature à affecter les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou d'exploitation dudit site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques. +(Conforme) diff --git a/articles/article-16.md b/articles/article-16.md index fd896de..bafcf86 100644 --- a/articles/article-16.md +++ b/articles/article-16.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 16 -Pour permettre la réalisation ou l'implantation temporaire ainsi que le démontage et l'enlèvement des constructions, des installations et des aménagements nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques de 2030 et leur entretien, le représentant de l'État dans le département peut, à défaut d'accord amiable, autoriser l'occupation temporaire de terrains, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. +Pour permettre la réalisation ou l'implantation temporaire, l'entretien ainsi que le démontage et l'enlèvement des constructions, des installations et des aménagements nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques de 2030, le représentant de l'État dans le département peut, à défaut d'accord amiable, autoriser l'occupation temporaire de terrains, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. Pour l'application du présent article : diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index bece446..7836593 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 18 -L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut proroger, au plus tard jusqu'au 31 juin 2032, le délai d'enlèvement d'une construction autorisée avant l'entrée en vigueur de la présente loi en application de l'article L. 433‑1 du code de l'urbanisme lorsque cette construction a vocation à contribuer directement à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. +L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut proroger, pour une durée maximale de six ans, le délai d'enlèvement d'une construction autorisée avant l'entrée en vigueur de la présente loi en application de l'article L. 433‑1 du code de l'urbanisme lorsque cette construction a vocation à contribuer directement à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 8e7fa9b..b83db65 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 19 -I. – Dans les départements accueillant des sites olympiques, les logements des logements‑foyers accueillant des jeunes travailleurs, mentionnés à l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation, et les logements locatifs sociaux appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ou gérés par eux, lorsqu'ils sont vacants au 15 janvier 2030, peuvent, à titre dérogatoire et jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, être loués, meublés ou non, au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 en vue d'accueillir des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que les forces de sécurité, les bénévoles et les salariés nécessaires à la bonne organisation de ces manifestations. +I. – Dans les départements accueillant des sites olympiques, les logements des logements‑foyers accueillant des jeunes travailleurs, mentionnés à l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation, et les logements locatifs sociaux appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ou gérés par eux, lorsqu'ils sont vacants au 15 janvier 2030, peuvent, à titre dérogatoire et jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, être loués, meublés ou non, au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 en vue d'accueillir des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que les forces de sécurité, les bénévoles et les salariés nécessaires à la bonne organisation de ces manifestations. II. – Lorsque ces logements ont fait l'objet d'une convention prévue à l'article L. 831‑1 du code de la construction et de l'habitation, les effets de la convention ainsi que l'application des chapitres Ier et II du titre IV du livre IV du même code sont suspendus, à titre dérogatoire, pendant la durée du contrat de location conclu avec le comité d'organisation. diff --git a/articles/article-20.md b/articles/article-20.md index a237bcb..addd952 100644 --- a/articles/article-20.md +++ b/articles/article-20.md @@ -1,14 +1,14 @@ # Article 20 -I. – À titre expérimental, dans le massif des Alpes tel que défini à l'article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent engager des opérations présentant à la fois les caractéristiques d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303‑1 du code de la construction et de l'habitation et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir mentionnée à l'article L. 318‑5 du code de l'urbanisme. Ces opérations donnent lieu à une convention conclue notamment entre les collectivités territoriales ou leurs groupements, l'Agence nationale de l'habitat et l'État ainsi que la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 le cas échéant. +I. – À titre expérimental, dans le massif des Alpes défini à l'article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent engager des opérations présentant à la fois les caractéristiques d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303‑1 du code de la construction et de l'habitation et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir mentionnée à l'article L. 318‑5 du code de l'urbanisme. Ces opérations donnent lieu à une convention conclue notamment entre les collectivités territoriales ou leurs groupements, l'Agence nationale de l'habitat et l'État ainsi que la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 le cas échéant. Avant sa signature, le projet de convention est mis à la disposition du public pendant un mois. Après sa signature, la convention peut être consultée en mairie pendant sa durée de validité. -II. – Dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention, l'Agence nationale de l'habitat peut accorder au syndicat de copropriété, pour la réalisation des travaux de rénovation des parties communes et équipements collectifs de la copropriété relevant de sa responsabilité, des concours financiers affectés uniquement au financement de la quote‑part de travaux correspondant aux lots occupés à titre de résidence principale. +II. – Dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention, l'Agence nationale de l'habitat peut accorder au syndicat de copropriété, pour la réalisation des travaux de rénovation des parties communes et des équipements collectifs de la copropriété relevant de la responsabilité de celui‑ci, des concours financiers affectés uniquement au financement de la quote‑part de travaux correspondant aux lots occupés à titre de résidence principale. III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les modalités d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat. -IV. – (Non modifié) L'expérimentation est menée pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. +IV. – L'expérimentation est menée pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. Avant le 30 juin 2030, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation établissant des propositions de prorogation, d'extension ou d'arrêt du dispositif. diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index ee3fbad..ce8f88d 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 21 -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, autorités organisatrices de la mobilité régionale mentionnées à l'article L. 1231‑3 du code des transports et chefs de file de la mobilité durable et de l'intermodalité en application de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, élaborent un rapport présentant les mesures et les projets destinés à améliorer, de manière pérenne, l'accessibilité universelle, la performance et l'offre des transports publics nécessaires pour rejoindre les sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les régions Auvergne-Rhône‑Alpes et Provence-Alpes‑Côte d'Azur, autorités organisatrices de la mobilité régionale mentionnées à l'article L. 1231‑3 du code des transports et chefs de file de la mobilité durable et de l'intermodalité en application de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, élaborent un rapport présentant les mesures et les projets destinés à améliorer, de manière pérenne, l'accessibilité universelle, la performance et l'offre des transports publics nécessaires pour rejoindre les sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. Ce rapport précise notamment : diff --git a/articles/article-22-bis.md b/articles/article-22-bis.md index 566e237..0776ac2 100644 --- a/articles/article-22-bis.md +++ b/articles/article-22-bis.md @@ -1,4 +1,22 @@ # Article 22 bis (nouveau) -I. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, à l'accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, les autorités compétentes de la Savoie, de la Haute-Savoie, des Hautes-Alpes, d'Isère, des Alpes-Maritimes et du Rhône peuvent, dans leur zone de compétence et jusqu'au 31 décembre 2029, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 3121‑5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121‑1 du même code en priorité à des personnes physiques déjà inscrites sur les listes d'attente communales, à la date de publication du décret en Conseil d'État prévu au présent II, titulaires d'une carte professionnelle de conducteur de taxi du département à la date de leur demande. Ces autorisations de stationnement sont valables à compter du 1 er janvier 2030. « Lorsqu'aucun candidat ne remplit ces conditions, ou lorsque les besoins de service l'exigent, ces autorisations peuvent être délivrées à des personnes physiques ou morales déjà titulaires d'autorisations de stationnement dans les départements concernés. « Ces autorisations ne peuvent être exploitées qu'avec des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance. « Par dérogation au I de l'article L. 3121‑1‑2 du code des transports, les autorisations délivrées en application du I et du II du présent article peuvent être exploitées par des salariés du titulaire de l'autorisation. « Un décret en Conseil d'État détermine, en concertation avec les associations représentatives de personnes handicapées, les organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et les collectivités territoriales d'accueil, les conditions et les modalités d'attribution de ces autorisations. Elles doivent notamment prendre en compte la capacité des personnes mentionnées au premier alinéa à assurer l'exploitation de ces autorisations par des véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant durant toute la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et jusqu'à la fin de l'expérimentation, à faciliter les demandes de réservation préalable au bénéfice des personnes utilisatrices de fauteuil roulant et à systématiser la transmission à l'autorité administrative des données relatives à la prise en charge d'une personne à mobilité réduite. « Elles doivent également intégrer une coordination des tarifs de courses entre les collectivités d'accueil et fixer le nombre nécessaire d'autorisations de stationnement délivrées selon les estimations de participation des personnes à mobilité réduite aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. « II. – A compter du début des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les personnes morales exploitant au minimum 15 taxis titulaires d'autorisations de stationnement doivent disposer au sein de leur flotte un minimum de 20 % de véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant. « III. – Au plus tard le 30 juin 2031, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation mesurant l'impact de ce dispositif sur l'accès renforcé et simplifié des personnes handicapées à la mobilité. » +I. – (Supprimé) + +II. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, à l'accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, les autorités compétentes de la Savoie, de la Haute‑Savoie, des Hautes‑Alpes, d'Isère, des Alpes‑Maritimes et du Rhône peuvent, dans leur zone de compétence et jusqu'au 31 décembre 2029, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 3121‑5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121‑1 du même code en priorité à des personnes physiques déjà inscrites sur les listes d'attente communales à la date de publication du décret en Conseil d'État prévu au présent II et titulaires d'une carte professionnelle de conducteur de taxi du département à la date de leur demande. Ces autorisations de stationnement sont valables à compter du 1er janvier 2030. + +Lorsqu'aucun candidat ne remplit ces conditions ou lorsque les besoins de service l'exigent, ces autorisations peuvent être délivrées à des personnes physiques ou morales déjà titulaires d'autorisations de stationnement dans les départements concernés. + +Ces autorisations ne peuvent être exploitées qu'avec des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance. + +Par dérogation au I de l'article L. 3121‑1‑2 du code des transports, les autorisations délivrées en application du présent article peuvent être exploitées par des salariés du titulaire de l'autorisation. + +Un décret en Conseil d'État détermine, en concertation avec les associations représentatives de personnes handicapées, les organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 et les collectivités territoriales d'accueil, les conditions et les modalités d'attribution de ces autorisations. Elles doivent notamment prendre en compte la capacité des personnes mentionnées au premier alinéa du présent II à assurer l'exploitation de ces autorisations avec des véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant durant toute la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et jusqu'à la fin de l'expérimentation, à faciliter les demandes de réservation préalable au bénéfice des personnes utilisatrices de fauteuil roulant et à systématiser la transmission à l'autorité administrative des données relatives à la prise en charge d'une personne à mobilité réduite. + +Elles doivent également intégrer une coordination des tarifs des courses entre les collectivités d'accueil et fixer le nombre nécessaire d'autorisations de stationnement délivrées selon les estimations de participation des personnes à mobilité réduite aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. + +II bis (nouveau). – À compter du début des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les personnes morales exploitant au minimum quinze taxis et titulaires d'autorisations de stationnement doivent disposer au sein de leur flotte d'un minimum de 20 % de véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant. + +III. – (Supprimé) + +IV. – Au plus tard le 30 juin 2031, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation, qui mesure l'impact de ce dispositif sur l'accès renforcé et simplifié des personnes handicapées à la mobilité. diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 4a85b74..af9fea7 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -1,22 +1,20 @@ # Article 22 -I. – Les voies ou les portions de voie qui peuvent être réservées, du 1er janvier 2030 au 31 mars 2030 inclus, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite, au covoiturage, aux véhicules de secours ou de sécurité ainsi qu'aux véhicules sanitaires afin d'assurer leur circulation dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité sont déterminées par décret. +I. – Les voies ou les portions de voie qui peuvent être réservées, du 1er janvier 2030 au 31 mars 2030 inclus, aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d'une commune riveraine, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite, aux véhicules de secours ou de sécurité ainsi qu'aux véhicules sanitaires afin d'assurer leur circulation dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité sont déterminées par décret, après consultation par le représentant de l'État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation. -Ces voies ou portions de voies sont situées dans les départements accueillant un site de compétition ainsi que dans les départements limitrophes lorsque la continuité ou la fluidité des itinéraires le rend nécessaire. +Ces voies ou ces portions de voie sont situées dans les départements accueillant un site de compétition ainsi que dans les départements limitrophes lorsque la continuité ou la fluidité des itinéraires le rend nécessaire. Elles peuvent être réservées de façon permanente ou durant des périodes déterminées. La durée de leur mise en service doit être proportionnée aux objectifs visés en matière de sécurité et de fluidité. La liste des véhicules des personnes accréditées est établie par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. -II. – Les voies ou les portions de voies qui permettent d'assurer le délestage des voies réservées déterminées en application du I ainsi que celles qui, en raison des incidences ou de l'utilité que leur usage peut avoir pour la circulation sur ces voies réservées ou la desserte des sites olympiques, concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 dans les départements accueillant un site de compétition et ceux qui leur sont limitrophes sont déterminées, après consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation, par arrêté du représentant de l'État dans le département. +II. – Les voies ou les portions de voie qui permettent d'assurer le délestage des voies réservées déterminées en application du I ainsi que celles qui, en raison des incidences ou de l'utilité que leur usage peut avoir pour la circulation sur ces voies réservées ou la desserte des sites olympiques, concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 dans les départements accueillant un site de compétition et dans ceux qui leur sont limitrophes sont déterminées, après consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation, par arrêté du représentant de l'État dans le département. -III. – Sur les voies ou les portions de voies déterminées en application des I et II, les pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire par les articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, au président de l'établissement public de coopération intercommunale par l'article L. 5211‑9‑2 du même code, au président du conseil de la métropole par l'article L. 5217‑3 dudit code et au président du conseil départemental par l'article L. 3221‑4 du même code sont transférés au représentant de l'État dans le département. +III. – Sur les voies ou les portions de voie déterminées en application des I et II, les pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire par les articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, au président de l'établissement public de coopération intercommunale par l'article L. 5211‑9‑2 du même code, au président du conseil de la métropole par l'article L. 5217‑3 dudit code et au président du conseil départemental par l'article L. 3221‑4 du même code sont transférés au représentant de l'État dans le département. -IV. – (Non modifié) Les autorités compétentes, en application des articles L. 115‑1, L. 131‑7 et L. 141‑10 du code de la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l'avis du représentant de l'État dans le département pour tous les projets de travaux ou d'aménagement dont elles sont saisies qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'utilisation des voies ou des portions de voies déterminées en application des I et II du présent article. Le représentant de l'État dans le département peut subordonner la réalisation des travaux ou des aménagements projetés à des prescriptions visant à garantir la circulation sur les voies réservées dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité. +IV et V. – (Non modifiés) -V. – (Non modifié) Les dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques prévus au I de l'article L. 130‑9‑1 du code de la route peuvent être mis en œuvre, dans les conditions prévues au même article L. 130‑9‑1, afin de faciliter la constatation des infractions résultant de la violation, par des véhicules autres que ceux mentionnés au I du présent article, des règles de circulation relatives à l'usage des voies réservées. +V bis (nouveau). – (Supprimé) -V bis (nouveau). – Les communes dont le territoire est traversé ou affecté par les voies ou portions de voies mentionnées au I sont systématiquement consultées afin de garantir la continuité des dessertes locales au bénéfice des habitants. - -VI. – (Non modifié) Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. +VI. – (Non modifié) diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index 70a64ed..6744e9f 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -1,2 +1,4 @@ # Article 23 +(Conforme) + diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index c5bfb1e..16fdd89 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -4,19 +4,11 @@ I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 342‑19 est abrogé ; -2° Au premier alinéa de l'article L. 342‑20, après le mot : « organisés, », sont insérés les mots : « l'accès aux tremplins destinés au saut à ski, aux pistes et structures de bobsleigh ainsi qu'aux rampes de neige, » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « neuf » ; +2° Au premier alinéa de l'article L. 342‑20, après le mot : « organisés, », sont insérés les mots : « l'accès aux tremplins destinés au saut à ski, aux pistes et structures de bobsleigh ainsi qu'aux rampes de neige, » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ; -3° (nouveau) Avant le dernier de l'article L. 342‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : +3° (nouveau) Avant le dernier alinéa de l'article L. 342‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le survol par un ascenseur valléen, défini comme une remontée mécanique n'ayant pas pour objet de desservir un domaine skiable, d'un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usage d'habitation ou professionnels est autorisé lorsque son point le plus bas n'est pas situé à moins de dix mètres du point le plus haut des propriétés survolées. » +« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le survol par un ascenseur valléen, défini comme une remontée mécanique n'ayant pas pour objet de desservir un domaine skiable, d'un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usage d'habitation ou professionnel est autorisé lorsque son point le plus bas n'est pas situé à moins de dix mètres du point le plus haut des propriétés survolées. » -II. – (Non modifié) La servitude prévue aux articles L. 342‑20 à L. 342‑23 du code du tourisme peut être instituée au profit du maître d'ouvrage des constructions, des installations et des aménagements nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Le bénéfice de la servitude instituée est transféré à la commune, au groupement de communes, au département ou au syndicat mixte désigné dans la décision d'institution de la servitude à la date déterminée par cette décision, et au plus tard six mois après la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques. - -Par dérogation aux deux premières phrases de l'article L. 342‑21 du même code, la servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente sur proposition du maître d'ouvrage mentionné au premier alinéa du présent II, après enquête parcellaire effectuée comme en matière d'expropriation et consultation des communes intéressées. L'avis de ces communes est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois à compter de leur saisine. - -Par dérogation à la dernière phrase de l'article L. 342‑22 du code du tourisme, la servitude peut s'appliquer totalement durant toute la période nécessaire à la préparation, à l'organisation et au déroulement des jeux. - -Par dérogation à l'article L. 342‑18 du même code, la servitude peut aussi être instituée à l'extérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d'urbanisme ainsi que sur le territoire des communes couvertes par une carte communale ou qui ne sont pas couvertes par un document d'urbanisme. - -Pour la période durant laquelle le bénéficiaire de la servitude est le maître d'ouvrage mentionné au premier alinéa du présent II, l'indemnité mentionnée à l'article L. 342‑24 du code du tourisme est à sa charge. +II. – (Non modifié) diff --git a/articles/article-26-bis.md b/articles/article-26-bis.md new file mode 100644 index 0000000..bae9770 --- /dev/null +++ b/articles/article-26-bis.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article 26 bis (nouveau) + +I. – Dans le cadre de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les acheteurs doivent réserver en priorité les marchés soumis au code de la commande publique dont la valeur estimée hors taxes est inférieure aux seuils européens applicables aux marchés publics aux micro‑entreprises et aux petites et moyennes entreprises, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ainsi qu'aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l'artisanat et aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, définies à l'article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dont le siège social est implanté dans les régions Auvergne‑Rhône-Alpes ou Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ces entreprises peuvent se regrouper pour présenter une offre commune. + +II. – Les soumissionnaires qui ne possèdent pas eux‑mêmes la qualité d'entreprise définie au I du présent article formalisent, dans le cadre de leur offre, un plan de sous-traitance précisant le montant et les modalités de participation d'entreprises régionales à l'exécution du marché. Ce plan indique, pour chacune des entreprises concernées, les informations figurant dans la déclaration de sous-traitance. Lorsque le soumissionnaire ne prévoit pas de sous‑traiter à des entreprises régionales, il doit mentionner les motifs de cette absence, qui peuvent tenir notamment à l'indisponibilité d'entreprises compétentes implantées dans les régions Auvergne‑Rhône‑Alpes ou Provence‑Alpes‑Côte d'Azur dans le secteur concerné ou à leur incapacité à répondre aux exigences techniques du marché. + +III. – Pour les marchés conclus dans les conditions prévues au I, si le titulaire n'est pas lui-même une entreprise régionale, la part minimale qu'il s'engage à confier à des entreprises régionales est fixée à 50 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. + +IV. – Un décret précise les modalités d'application du présent article. + diff --git a/articles/article-27-bis.md b/articles/article-27-bis.md index 5f8dc75..25b5491 100644 --- a/articles/article-27-bis.md +++ b/articles/article-27-bis.md @@ -1,12 +1,10 @@ # Article 27 bis -(Non modifié) - Le titre V du livre VI du code du patrimoine est complété par un article L. 650‑4 ainsi rédigé : -L'affichage autorisé doit contribuer à la création artistique, ou présenter des éléments de contextualisation historique, architecturale ou paysagère en lien avec l'immeuble ou son territoire. +« Art. L. 650‑4. – Jusqu'au 31 mars 2030, par dérogation aux articles L. 581‑2, L. 581‑8 et L. 581‑9 du code de l'environnement ainsi que, le cas échéant, au règlement local de publicité, dans les départements concernés par le déroulement d'au moins une épreuve des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, dans le cadre d'un permis de construire sur les immeubles bénéficiant du label mentionné au I de l'article L. 650‑1 du présent code ou après une déclaration préalable, l'autorité administrative mentionnée au même I peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage. -« Art. L. 650‑4. – Jusqu'au 31 mars 2030, par dérogation aux articles L. 581‑2, L. 581‑8 et L. 581‑9 du code de l'environnement ainsi que, le cas échéant, au règlement local de publicité, dans le cadre d'un permis de construire sur les immeubles bénéficiant du label mentionné au I de l'article L. 650‑1 du présent code ou après une déclaration préalable, l'autorité administrative mentionnée au même I peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage. +« L'affichage autorisé doit contribuer à la création artistique ou présenter des éléments de contextualisation historique, architecturale ou paysagère en lien avec l'immeuble ou son territoire. « Les recettes perçues par le propriétaire de l'immeuble pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux. diff --git a/articles/article-27-quater.md b/articles/article-27-quater.md new file mode 100644 index 0000000..380351b --- /dev/null +++ b/articles/article-27-quater.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article 27 quater (nouveau) + +I. – L'article 2 de la loi n° 2019‑812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est abrogé. + +II. – Par dérogation aux articles L. 2131‑3 et L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département défère à la cour administrative d'appel de Marseille les actes afférents : + +1° Aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières et aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique, à l'exclusion des mesures de police relatives à leur utilisation, lorsqu'elles sont, même pour partie seulement, liées directement à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 ; + +2° Aux documents de toute nature, notamment les documents d'urbanisme et d'aménagement, en tant qu'ils conditionnent la réalisation des opérations mentionnées au 1° du présent II. + diff --git a/articles/article-27-quinquies.md b/articles/article-27-quinquies.md new file mode 100644 index 0000000..8fc8187 --- /dev/null +++ b/articles/article-27-quinquies.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article 27 quinquies (nouveau) + +Par dérogation aux articles L. 551‑1 à L. 551‑23 du code de justice administrative, le président de la cour administrative d'appel de Marseille ou le magistrat qu'il délègue est compétent pour connaître des recours régis par les mêmes articles L. 551‑1 à L. 551‑23 qui sont formés à l'occasion de la passation ou de la conclusion de contrats administratifs relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières et aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique lorsque ces opérations sont, même pour partie seulement, liées directement à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. + +Les recours introduits avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent jugés par le tribunal administratif initialement saisi. + +TITRE IV + +DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL + diff --git a/articles/article-27-ter.md b/articles/article-27-ter.md index e4c44bf..dd32e93 100644 --- a/articles/article-27-ter.md +++ b/articles/article-27-ter.md @@ -2,7 +2,3 @@ Les constructions, les installations et les aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 non prévus au cahier des charges d'une concession ayant pour objet, en application de l'article L. 342‑9 du code du tourisme, l'exploitation d'un service de remontées mécaniques peuvent être intégrés à l'assiette de celle‑ci par voie d'avenant conclu entre l'autorité concédante et le concessionnaire, sous condition stricte de leur nécessité et sous réserve que la modification qui en résulte ne change pas la nature globale de la concession ni ne conduise à une augmentation de son montant supérieure à 50 % du montant initial. -TITRE IV - -DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL - diff --git a/articles/article-28.md b/articles/article-28.md index c4ce2c4..e4afa9c 100644 --- a/articles/article-28.md +++ b/articles/article-28.md @@ -1,14 +1,6 @@ # Article 28 -I. – (Non modifié) En vue d'assurer, dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, la prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique, il peut être créé, au sein de chaque village olympique et paralympique ou à proximité immédiate de celui‑ci, pour la durée de l'accueil de ces personnes, un centre de santé dénommé « polyclinique olympique et paralympique ». Chaque centre est créé et géré par un établissement de santé de la région du village olympique et paralympique qu'il dessert. Les services fournis par ces centres de santé sont accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap. - -Les deux derniers alinéas de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique ne sont pas applicables à ces centres de santé. - -Sous réserve du III du présent article, les articles L. 6323‑1‑10 et L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique sont applicables. - -II. – (Non modifié) Les centres de santé mentionnés au I du présent article réalisent à titre exclusif des prestations à titre gratuit pour les personnes mentionnées au même I. Les articles L. 161‑35, L. 162‑32, L. 162‑32‑3 et L. 162‑32‑4 du code de la sécurité sociale et l'article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique ne sont pas applicables. L'accord national mentionné aux articles L. 162‑32‑1 et L. 162‑32‑2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable. - -Les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques peuvent participer aux activités de ces centres de santé. Elles sont particulièrement sensibilisées aux questions d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap. +I et II. – (Non modifiés) III. – Le contenu du projet de santé, du règlement de fonctionnement et de l'engagement de conformité mentionnés aux articles L. 6323‑1‑10 et L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique ainsi que les conditions dans lesquelles les professionnels de santé sont associés à l'élaboration du projet de santé sont adaptés aux caractéristiques de ces centres de santé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. @@ -18,15 +10,11 @@ L'utilisation de ces équipements respecte les conditions techniques de fonction En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer l'interruption immédiate, totale ou partielle, de l'utilisation de ces équipements, dans les conditions prévues au II de l'article L. 6122‑13 dudit code. -V. – (Non modifié) Par dérogation au I des articles L. 5126‑1 et L. 5126‑4 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé mentionnés au I du présent article sont autorisées à disposer de locaux dans les centres de santé mentionnés au même I. - -Chaque pharmacie à usage intérieur peut délivrer au détail, dans des conditions fixées par décret, aux personnes mentionnées audit I, y compris lorsqu'elles ne sont pas prises en charge par le centre de santé, les médicaments et les produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211‑1 du code de la santé publique ou les dispositifs médicaux stériles qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. - -VI. – (Non modifié) Par dérogation aux articles L. 4221‑1 et L. 4232‑1 ainsi qu'à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 5125‑11 du code de la santé publique, les pharmaciens inscrits aux sections A ou D et les pharmaciens d'officine ou hospitaliers inscrits à la section E du tableau de l'ordre national des pharmaciens peuvent également exercer dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au V du présent article, sans devoir être inscrits à la section H du même tableau. Ils informent le conseil central ou le conseil régional de l'ordre dont ils relèvent en application de l'article L. 4222‑3 du code de la santé publique. +V et VI. – (Non modifiés) VII. – Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 assure, en coordination avec les services de l'État compétents, un suivi spécifique de la mise en œuvre du présent article. -Ce suivi a pour objectif d'assurer le recensement des besoins en services médicaux et ressources humaines pour chaque centre de santé mentionné au I du présent article ainsi que les conséquences sur l'offre de soins existante dans les territoires concernés. Ces éléments sont périodiquement réévalués afin de prendre en compte l'évolution de l'offre de soins dans le territoire et de préciser les besoins en santé en fonction des projections disponibles. +Ce suivi a pour objectif d'assurer le recensement des besoins en services médicaux et ressources humaines pour chaque centre de santé mentionné au I ainsi que les conséquences sur l'offre de soins existante dans les territoires concernés. Ces éléments sont périodiquement réévalués afin de prendre en compte l'évolution de l'offre de soins dans le territoire et de préciser les besoins en santé en fonction des projections disponibles. Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 associe à ce suivi les agences régionales de santé ainsi que des représentants des collectivités territoriales concernées et des structures territorialement compétentes des ordres professionnels. diff --git a/articles/article-29.md b/articles/article-29.md index 7c695be..af5b8bb 100644 --- a/articles/article-29.md +++ b/articles/article-29.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 29 -I. – Les médecins des fédérations sportives internationales accrédités par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 pour assurer le contrôle des compétitions de ces jeux qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France sont autorisés à exercer cette profession sur les sites des compétitions à l'égard des athlètes qui participent à celles‑ci. +I. – Les médecins des fédérations sportives internationales accrédités par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 pour assurer le contrôle des compétitions de ces jeux qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France sont autorisés à exercer leur profession sur les sites des compétitions à l'égard des athlètes qui participent à celles‑ci. II. – Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique accrédités par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France et qui accompagnent les délégations des fédérations internationales, des organismes du mouvement olympique ou des comités paralympiques sont autorisés à exercer leur profession à l'égard des personnels et des membres de la délégation qu'ils accompagnent. Cet exercice n'est pas autorisé dans les établissements et les services de santé mentionnés à la sixième partie du même code. @@ -8,5 +8,5 @@ Un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports fixe la liste des III. – Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France et qui sont accrédités en qualité de volontaires olympiques et paralympiques sont autorisés à exercer leur profession dans les centres de santé mentionnés à l'article 28 de la présente loi ainsi que, dans les cas d'urgence médicale, sur les sites de compétition. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis des ordres professionnels concernés, détermine la procédure de vérification des diplômes et du droit à exercer de ces professionnels de santé. -IV. – (Non modifié) Les professionnels mentionnés aux I à III du présent article sont soumis, dans l'exercice de leur profession, aux conditions applicables à cet exercice en France. L'identité des professionnels autorisés à exercer au titre des mêmes I à III est inscrite sur un registre, dont les conditions d'élaboration sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. +IV. – (Non modifié) diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index d7ca11c..5784387 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -1,12 +1,12 @@ # Article 30 -Dans les communes d'implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, le représentant de l'État dans le département peut, compte tenu des besoins du public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs et sous réserve des dérogations au repos dominical prévues à la sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail, autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical prévue à l'article L. 3132‑3 du même code en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une période comprise entre le 1er janvier 2030 et le 31 mars 2030. +Dans les communes d'implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que dans celles relevant du même établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département peut, compte tenu des besoins du public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs et sous réserve des dérogations au repos dominical prévues à la sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail, autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical prévue à l'article L. 3132‑3 du même code en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une période comprise entre le 1er janvier 2030 et le 31 mars 2030. -Cette autorisation est accordée après avis du conseil municipal, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat, des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, donnés dans un délai d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'État dans le département. Elle est accordée au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. +Cette autorisation est accordée après avis du conseil municipal, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat, des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, rendus dans un délai d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'État dans le département. Elle est accordée au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. Les arrêtés pris sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 3132‑29 dudit code peuvent, le cas échéant, être suspendus pendant les périodes de mise en œuvre de la dérogation prévue au présent article. -La dérogation au repos dominical est mise en œuvre dans l'établissement sous réserve du volontariat du salarié, dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 3132‑25‑4 du code du travail. Le salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à la condition d'en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours francs. Le salarié bénéficie des contreparties définies au premier alinéa de l'article L. 3132‑27 du même code. +La dérogation au repos dominical est mise en œuvre dans l'établissement sous réserve du volontariat du salarié, dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 3132‑25‑4 du code du travail. Le salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à la condition d'en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours francs. Dans ce cas, il ne peut pas subir de préjudice relatif à son contrat de travail. Le salarié bénéficie des contreparties définies au premier alinéa de l'article L. 3132‑27 du même code. Lorsque le représentant de l'État dans le département a autorisé un établissement à déroger à la règle du repos dominical dans les conditions prévues au présent article, il peut autoriser tout ou partie des établissements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa du présent article et exerçant la même activité à y déroger, dans les mêmes conditions. diff --git a/articles/article-32.md b/articles/article-32.md index e3be269..5366867 100644 --- a/articles/article-32.md +++ b/articles/article-32.md @@ -1,20 +1,4 @@ -# Article 32 +# Articles 32 à 34 -(Non modifié) - -Le code des transports est ainsi modifié : - -1° Après l'article L. 6212‑1, il est inséré un article L. 6212‑1‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 6212‑1‑1. – Lorsqu'une interdiction de survol a été décidée, sur le fondement de l'article L. 6211‑4, pour assurer la sécurité d'un grand événement ou d'un grand rassemblement désigné en application de l'article L. 211‑11‑1 du code de la sécurité intérieure, une interdiction de décoller peut être faite à tout pilote dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'il envisage de se soustraire à cette interdiction de survol afin de troubler gravement l'ordre public ou de porter atteinte à la sécurité publique au cours de cet événement. - -« L'interdiction de décoller est prononcée par l'autorité administrative et notifiée à l'intéressé. La décision précise les circonstances qui la motivent ainsi que sa durée, qui ne peut excéder celle fixée par le décret désignant le grand événement ou grand rassemblement en cause. - -« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ; - -2° Après l'article L. 6232‑2, il est inséré un article L. 6232‑2‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 6232‑2‑1. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un pilote de décoller en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 6212‑1‑1. » ; - -3° Au premier alinéa de l'article L. 6232‑5, après la référence : « L. 6142‑6 », est insérée la référence : « , L. 6212‑1‑1 ». +(Conformes) diff --git a/articles/article-33.md b/articles/article-33.md deleted file mode 100644 index f7a5e71..0000000 --- a/articles/article-33.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article 33 - -(Non modifié) - -Avant le dernier alinéa de l'article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Avant l'affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens en leur sein, l'enquête administrative prévue au même premier alinéa peut, dans les conditions prévues au présent article, être menée à l'initiative de l'autorité administrative ou à la demande de l'entreprise de transport public de personnes, de l'entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté ou du gestionnaire d'infrastructure. L'autorité administrative avise sans délai l'entreprise de transport ou le gestionnaire d'infrastructure concerné du résultat de l'enquête. » - diff --git a/articles/article-34.md b/articles/article-34.md deleted file mode 100644 index cead2cd..0000000 --- a/articles/article-34.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ -# Article 34 - -(Non modifié) - -Après le chapitre VI du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : - -« Chapitre VI bis - -« Interdictions de paraître en cas de grand événement ou de grand rassemblement - -« Art. L. 226‑2. – Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, prononcer, à l'égard de toute personne ne faisant pas déjà l'objet des mesures prévues aux articles L. 228‑2 et L. 228‑4 et pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité publique, une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels se tient un grand événement ou grand rassemblement mentionné à l'article L. 211‑11‑1 et situés dans le périmètre que détermine le décret prévu au même article L. 211‑11‑1. - -« Cette interdiction tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. Sa durée est strictement limitée à celle de l'événement, dans la limite de deux mois. Sauf urgence dûment justifiée, elle doit être notifiée à la personne concernée au moins soixante‑douze heures avant son entrée en vigueur. - -« Cette interdiction peut être assortie d'une obligation de répondre, au moment de l'événement faisant l'objet de l'interdiction, aux convocations des services de police ou des unités de gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour. - -« La personne soumise à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Ce recours s'exerce sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. - -« Le fait de se soustraire aux obligations du présent article est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » - diff --git a/articles/article-37.md b/articles/article-37.md index e7a8112..9cc2438 100644 --- a/articles/article-37.md +++ b/articles/article-37.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 37 -(Non modifié) - -Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française aux articles LP. 47 et LP. 48 de la loi du pays n° 2024‑36 du 26 décembre 2024 relative à la lutte contre le dopage. +(Conforme) diff --git a/articles/article-add-1.md b/articles/article-add-1.md deleted file mode 100644 index 35f3944..0000000 --- a/articles/article-add-1.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 1) - -La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code du sport est complétée par un article L. 122‑20 ainsi rédigé : - -« Art. L. 122‑20 . – Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 sont tenues de mettre à disposition leurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers font l'objet d'une convocation ayant pour but leur participation aux jeux Olympiques et Paralympiques. - -« Les fédérations sportives constatent et sanctionnent, le cas échéant, tout manquement à cette obligation dans les conditions prévues par leurs règlements. - -« Lorsque la fédération a confié l'organisation des compétitions ou manifestations sportives professionnelles à une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132‑1, les conditions de mise à disposition des joueurs mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par la convention de subdélégation mentionnée à l'article L. 131‑14. » - diff --git a/articles/article-add-268.md b/articles/article-add-268.md deleted file mode 100644 index ef5252a..0000000 --- a/articles/article-add-268.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 268) - -I. – Dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les acheteurs doivent réserver en priorité les marchés soumis au code de la commande publique, dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens applicables aux marchés publics aux micro-entreprises, petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ainsi qu'aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l'artisanat et aux entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1 er de la loi n°2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dont le siège social est implanté dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ou dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ces entreprises peuvent se regrouper pour présenter une offre commune. - -II. – Les soumissionnaires qui ne possèdent pas eux-mêmes la qualité d'entreprise définie au I formalisent, dans le cadre de leur offre, un plan de sous-traitance précisant le montant et les modalités de participation d'entreprises régionales à l'exécution du marché. Ce plan indique, pour chacune des entreprises concernées, les informations figurant dans la déclaration de sous-traitance. Lorsque le soumissionnaire ne prévoit pas de sous-traiter à des entreprises régionales, il doit mentionner les motifs de cette absence, qui peuvent tenir notamment à l'indisponibilité d'entreprises compétentes implantées dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ou dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le secteur concerné ou incapables de répondre aux exigences techniques du marché. - -III. – Pour les marchés conclus dans les conditions prévues au I, si le titulaire n'est pas lui-même une entreprise régionale, la part minimale qu'il s'engage à confier à des entreprises régionales est fixée à 50 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. - -IV. – Un décret précise les modalités d'application du présent article. - diff --git a/articles/article-add-272.md b/articles/article-add-272.md deleted file mode 100644 index 9aa4011..0000000 --- a/articles/article-add-272.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 272) - -I. – Les épreuves des jeux paralympiques de 2030 sont ouvertes à tous les athlètes présentant un handicap mental, conformément à la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées. - -II. – Les modalités d'organisation, d'encadrement, de classification sportive, d'accompagnement médical et sportif, ainsi que les conditions de suivi des épreuves paralympiques sont déterminées par arrêté du ministre chargé des Sports, conformément aux règles et standards du Comité Paralympique International. - -III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. - -IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. - diff --git a/articles/article-add-309.md b/articles/article-add-309.md deleted file mode 100644 index 0b77ddb..0000000 --- a/articles/article-add-309.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 309) - -Le code du sport est ainsi modifié : - -1° Le I de l'article L. 141‑5 est ainsi modifié : - -a) Au deuxième alinéa, après le mot : « dépositaire », sont insérés les mots : « des propriétés olympiques au sens de la Charte Olympique, parmi lesquelles » ; - -b) Le 1° est ainsi rédigé : - -« 1° Les symboles, les emblèmes, la torche, le drapeau, et la devise olympiques ; » - -c) Le 3° est ainsi rédigé : - -« 3° Le logo, la mascotte, le slogan, les affiches des Jeux Olympiques, les médailles, les pictogrammes ainsi que, conformément à la Charte olympique, toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Olympiques par le Comité international olympique, les comités nationaux olympiques et les Comités d'organisation des Jeux olympiques. ». - -2° Le I de l'article L. 141‑7 du code du sport est ainsi modifié : - -a) Le 1° est ainsi rédigé : - -« 1° Des emblèmes, du drapeau, de la torche, de la devise et des symboles paralympiques; ». - -b) Le 3° est ainsi rédigé : - -« 3° Du logo, de la mascotte, du slogan, des médailles, des pictogrammes et des affiches des jeux Paralympiques ; » - diff --git a/articles/article-add-310.md b/articles/article-add-310.md deleted file mode 100644 index b5b04b9..0000000 --- a/articles/article-add-310.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 310) - -Par dérogation aux articles L. 551‑1 à L. 551‑23 du code de justice administrative, le président de la cour administrative d'appel de Marseille ou le magistrat qu'il délègue est compétent pour connaître des recours régis par ces articles lorsqu'ils sont formés à l'occasion de la passation ou de la conclusion de contrats administratifs relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique dès lors que ces opérations sont, même pour partie seulement, liées directement à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. - -Les recours introduits avant l'entrée en vigueur des présentes dispositions demeurent jugés par le tribunal administratif initialement saisi. - diff --git a/articles/article-add-311.md b/articles/article-add-311.md deleted file mode 100644 index d538760..0000000 --- a/articles/article-add-311.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 311) - -I. – L'article 2 de la loi n° 2019‑812 du 1 er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est abrogé. - -II. – Par dérogation aux articles L. 2131‑3 et L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département défère à la cour administrative d'appel de Marseille les actes afférents : - -1° Aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique, à l'exclusion des mesures de police relatives à leur utilisation, dès lors qu'elles sont, même pour partie seulement, liées directement à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 ; - -2° Aux documents de toute nature, notamment les documents d'urbanisme et d'aménagement, en tant qu'ils conditionnent la réalisation des opérations mentionnées au 1°. - diff --git a/articles/article-add-332rect.md b/articles/article-add-332rect.md deleted file mode 100644 index 828c003..0000000 --- a/articles/article-add-332rect.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 332 (Rect)) - -Dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 organise au moins une réunion publique physique dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions sportives ou des villages des athlètes à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 afin d'informer les résidents sur la préparation, l'organisation et le déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 et notamment les enjeux environnementaux associés. - diff --git a/articles/article-add-50.md b/articles/article-add-50.md deleted file mode 100644 index 2fd7c09..0000000 --- a/articles/article-add-50.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 50) - -I. – L'organisation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 respectent une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique en cohérence avec la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique mentionnée à l'article L. 541‑10‑17 du code de l'environnement. En lien avec les communes concernées, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes française 2030 publie un plan d'actions spécifique pour réduire les déchets. - -II. – La distribution et la vente d'emballages plastiques à usage unique destinés à contenir des liquides d'une contenance de moins de cinquante centilitres sont interdites pendant toute la durée de l'événement. Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 s'assure auprès des distributeurs de boissons partenaire du respect de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent. - -III. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article. - From 2b9abac3dcb710882e6e61819c2b9a81a267bbfe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 15 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 345/345] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 15 janvier 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index c983b91..3f32589 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -36,6 +36,7 @@ git branch --no-merged main - 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) - 15 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 13 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 211) +- 15 janvier 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 278) ## Exposé des motifs