From c57996c9d77452ad1df04683edd6ed87bbfe15bf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?G=C3=A9raldine=20Bannier?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20309=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 141‑5 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « dépositaire », sont insérés les mots : « des propriétés olympiques au sens de la Charte Olympique, parmi lesquelles » ; b) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les symboles, les emblèmes, la torche, le drapeau, et la devise olympiques ; » c) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Le logo, la mascotte, le slogan, les affiches des Jeux Olympiques, les médailles, les pictogrammes ainsi que, conformément à la Charte olympique, toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Olympiques par le Comité international olympique, les comités nationaux olympiques et les Comités d'organisation des Jeux olympiques. ». 2° Le I de l'article L. 141‑7 du code du sport est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Des emblèmes, du drapeau, de la torche, de la devise et des symboles paralympiques; ». b) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Du logo, de la mascotte, du slogan, des médailles, des pictogrammes et des affiches des jeux Paralympiques ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les éléments dont sont dépositaires le Comité Olympique National Sportif Français (CNOSF) et le Comité Paralympique Sportif Français (CPSF) en venant compléter la liste avec la torche, les médailles et les pictogrammes. L'article L. 141‑5 du code du sport introduit une référence à la Charte olympique. Sort : Adopté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000309.xml Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Frédéric Petit Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-add-309.md | 26 ++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 26 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-309.md diff --git a/articles/article-add-309.md b/articles/article-add-309.md new file mode 100644 index 0000000..0b77ddb --- /dev/null +++ b/articles/article-add-309.md @@ -0,0 +1,26 @@ +# Article additionnel (amendement 309) + +Le code du sport est ainsi modifié : + +1° Le I de l'article L. 141‑5 est ainsi modifié : + +a) Au deuxième alinéa, après le mot : « dépositaire », sont insérés les mots : « des propriétés olympiques au sens de la Charte Olympique, parmi lesquelles » ; + +b) Le 1° est ainsi rédigé : + +« 1° Les symboles, les emblèmes, la torche, le drapeau, et la devise olympiques ; » + +c) Le 3° est ainsi rédigé : + +« 3° Le logo, la mascotte, le slogan, les affiches des Jeux Olympiques, les médailles, les pictogrammes ainsi que, conformément à la Charte olympique, toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Olympiques par le Comité international olympique, les comités nationaux olympiques et les Comités d'organisation des Jeux olympiques. ». + +2° Le I de l'article L. 141‑7 du code du sport est ainsi modifié : + +a) Le 1° est ainsi rédigé : + +« 1° Des emblèmes, du drapeau, de la torche, de la devise et des symboles paralympiques; ». + +b) Le 3° est ainsi rédigé : + +« 3° Du logo, de la mascotte, du slogan, des médailles, des pictogrammes et des affiches des jeux Paralympiques ; » + -- 2.49.1