diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-20.md b/articles/article-20.md index 97234ec..2111d66 100644 --- a/articles/article-20.md +++ b/articles/article-20.md @@ -10,5 +10,5 @@ III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du IV. – L'expérimentation est menée pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. -Avant le 30 juin 2032, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation établissant des propositions de prorogation, d'extension ou d'arrêt du dispositif. +Avant le 30 juin 2030, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation établissant des propositions de prorogation, d'extension ou d'arrêt du dispositif.