From ef59619ba0fd8603133bdaf7be15dda4971a5535 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Val=C3=A9rie=20Rossi?= Date: Fri, 5 Sep 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE16=20=E2=80=94=20art.=2020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2032 », l'année : « 2030 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener la date limite d'évaluation de l'expérimentation prévue au présent article du 30 juin 2032 au 30 juin 2030. Face aux enjeux de mutation de l'immobilier de loisirs et de l'habitat touristique dans les territoires de Montagne dans un contexte d'accélération du changement climatique, l'expérimentation proposée par le présent article est bienvenue. Cependant et dès lors qu'une grande partie de ces projets aura vocation à être livrée concomitamment des JOP Alpes 2030, il semble pertinent de fixer la date de rendu du rapport d'évaluation à l'été 2030 plutôt qu'à l'été 2032. Ce sont ainsi deux années de gagnées en vue d'une éventuelle généralisation de la possibilité de porter des opérations présentant à la fois les caractéristiques d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir à l'ensemble des territoires de Montagne voire, à l'ensemble des communes touristiques. Sort : Rejeté | Déposé le 05/09/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000016.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Mélanie Thomin Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-20.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-20.md b/articles/article-20.md index 97234ec..2111d66 100644 --- a/articles/article-20.md +++ b/articles/article-20.md @@ -10,5 +10,5 @@ III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du IV. – L'expérimentation est menée pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. -Avant le 30 juin 2032, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation établissant des propositions de prorogation, d'extension ou d'arrêt du dispositif. +Avant le 30 juin 2030, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation établissant des propositions de prorogation, d'extension ou d'arrêt du dispositif. -- 2.49.1