From 702b3e1603c80cc3395384e72011a1157c50c5ac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Soumya Bourouaha Date: Thu, 4 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC50=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d'éthique ainsi qu'un comité d'audit adossés au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. Le comité d'éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d'État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l'Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole. Le comité d'audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l'État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d'administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole. Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer – comme cela a été le cas lors de l'organisation des JOP de Paris 2024 – : – un comité d'éthique chargé de superviser la politique éthique de l'organisation des JOP 2030 et de veiller au respect, par les collaborateurs, des valeurs individuelles et collectives sur lesquelles ces Jeux de 2030 se fondent ; – un comité d'audit pour assister le COJOP dans la soutenabilité de l'ensemble de ses engagements et de ses dépenses et dans la mise en œuvre des prescriptions du contrat de région hôte conclu avec le CIO. Sort : Rejeté | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000050.xml Co-authored-by: Frédéric Maillot Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac50.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac50.md diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac50.md b/articles/article-add-ac50.md new file mode 100644 index 0000000..424d647 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac50.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement AC50) + +Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d'éthique ainsi qu'un comité d'audit adossés au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. + +Le comité d'éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d'État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l'Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole. + +Le comité d'audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l'État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d'administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole. + -- 2.49.1