From 1950e1c1b1d9746726a605f6c7452d3193a11b25 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89lisa=20Martin?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC109=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'alinéa 2 par la phrase : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase : « Ce rapport fait l'objet d'un débat dans chacune des chambres du Parlement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de renforcer ce dispositif permettant une plus grande transparence quant aux rémunérations des principaux membres du Cojop. Cet article va dans le bon sens : il permet aux commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat de connaître sur une base annuelle les dix principales rémunérations des dirigeants Cojop 2030 et d'avoir un aperçu de l''activité du comité d'éthique, du comité des rémunérations et du comité d'audit prévus par ses statuts. En février 2024, le parquet national financier a ouvert une enquête sur les conditions de la rémunération (270 000 euros bruts annuels hors prime jusqu'en 2020, de Tony Estanguet, président du Cojop de Paris 2024. En mars, sur France 2, une émission Complément d'enquête a dévoilé les salaires des cadres dirigeants et leurs augmentations sans commune mesure à l'approche de l'évènement. La masse salariale globale du comité d'organisation s'élevait ainsi à 584,8 millions d'euros en décembre 2023, soit 115 millions de plus que ce qui était affiché dans le dossier de candidature, et soit 13 % de son budget total. Notre groupe considère que ce rapport doit faire l'objet d'un débat dans les deux chambres, en ce que cette question des rémunérations revêt un caractère d'intérêt général. En effet, dans un intervalle d'à peine six ans, notre pays aura accueilli par deux fois cette compétition internationale de grande ampleur. Alors que son organisation est extrêmement coûteuse (pour les JOP 2024, la Cour des comptes a conclu en un coût pour les finances publiques de 6,6 milliards d'euros, soit 3,3 fois plus que le coût initialement prévu) son impact sur la croissance économique est limité à seulement 0,07 point de PIB. Or, le Cojop perçoit des financements publics, y compris de garanties financières en cas de déficit, de la part de l'État et des collectivités. Cela sera d'autant plus vrai pour 2030 puisque sur les 2,13 milliards d'euros du budget du COJOP (selon le dernier budget validé en octobre), on compte plus de 550 millions de financement public (362 millions pour l'État, 50 millions a priori pour chacune des régions). Cela représente un taux minimum de 26 % de financement public, contre 9 % en moyenne sur les candidatures pour les JOP de 2022 à 2026 ! De plus, le Cojop a traditionnellement toutes les difficultés du monde à respecter son budget. Pour 2024, à quatre mois des jeux Olympiques, il a par exemple sollicité la région Ile-de-France pour lui demander si elle pouvait prendre en charge financièrement les déplacements de 200 000 accrédités, dont des athlètes, soit un budget d'un peu moins de 10 millions d'euros. La question des rémunérations doit d'autant plus être débattue au Parlement que les JOP reposent sur un modèle de travail déguisé et non rémunéré. Pour 2024, nous comptions près de 45 000 « volontaires », car le Cojop n'avait soit disant pas les moyens de payer trop de salariés. Ces bénévoles se sont déplacés et logés à leurs frais, alors même que les rémunérer au Smic horaire n'aurait représenté qu'environ 1 % du budget total des Jeux. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000109.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs -- 2.49.1