From 5119ec54668085da2901da7c07ddec4ffda0cc12 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Fran=C3=A7ois=20Coulomme?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC62=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de six ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le manque à gagner fiscal, pour l'État et les collectivités territoriales, résultant de la désignation du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, du Comité international olympique, et du Comité international paralympique comme organisateurs officiels des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2030. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise souhaitent demander un rapport sur le coût, ou plutôt le manque à gagner pour les finances publiques, et particulièrement pour les recettes de l'État et des collectivités, de cet article premier. Celui-ci vise à désigner le triptyque CIO/CIP/COJOP comme organisateurs officiels des JOP 2030. Il leur reconnaît ainsi le droit d'exploitation de cette compétition, leur permettant, ainsi qu'à leurs membres, de bénéficier de très nombreuses exonérations fiscales prévues à l'article 1655 septies du code général des impôts. Exonération des redevances versées au CIO au titre des partenariats du COJOP, exonération fiscale en faveur du chronométreur officiel des JOP (Omega), exonération de l'impôt sur les sociétés sur l'excédent d'exploitation du COJOP... La liste est longue. Concernant l'impôt sur les sociétés, cette exonération représentait, pour les Jeux 2024, le plus gros manque à gagner pour l'État selon un rapport de Bercy portant sur cet événement. Dans son rapport sur les JOP 2024, la Cour des comptes a estimé que le niveau des recettes tirés de ces Jeux a été réduit par des dépenses fiscales : le taux de TVA réduit à 5,5 % pour la billetterie et le régime fiscal dérogatoire pour le COJOP, le chronométreur officiel des Jeux et le CIO ont entraîné respectivement 193,3 millions et 57 millions d'euros de manque à gagner À l'argument selon lequel de tels événements permettent cependant d'importantes retombées fiscales et commerciales, la Cour des comptes a répondu que ces recettes étaient en fait « limitées ». La DGFiP a constaté que leur organisation « ne semble pas avoir particulièrement stimulé les recettes de TVA, pas même pendant la période restreinte des Jeux », ni même l'ensemble des prélèvements obligatoires. La conclusion à en tirer est claire : il s'agit donc surtout d'enrichir le CIO par des fonds publics, puisqu'il sera tout à la fois souverain sur l'organisation des Jeux, et grand percepteur de leurs fruits. Ces exonérations nous semblent d'autant plus disproportionnées que ce projet de loi est construit autour des exigences du CIO, et en premier lieu de ses exigences sécuritaires et liberticides. De telles dispositions conduiront à mobiliser un dispositif sans précédent, qui participera naturellement à faire gonfler la facture pour l'État et les collectivités. Le rapport que nous demandons nous paraît d'autant plus nécessaire que le CIO est une entité autonome, qui échappe à tout contrôle démocratique, et au cœur d'un système qui se caractérise par un grand manque de transparence sur la répartition réelle des bénéfices des JOP. Son fonctionnement est particulièrement opaque et il est régulièrement épinglé pour des affaires de corruption. Au-delà du fait qu'un budget non équilibré de l'événement conduira très certainement l'État à combler le déficit à des hauteurs astronomiques, il est donc nécessaire d'évaluer un autre coût pour les comptes nationaux (et des collectivités) qui n'est que peu évoqué : celui qui sera engendré par les exonérations fiscales. Tel est l'objet de cet amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000062.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index cd1f10c..7909594 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,3 +2,5 @@ Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, le Comité international olympique et le Comité international paralympique sont reconnus de plein droit comme organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en tant que manifestation sportive au sens de et par dérogation à l'article L. 331‑5 du code du sport. +Dans un délai de six ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le manque à gagner fiscal, pour l'État et les collectivités territoriales, résultant de la désignation du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, du Comité international olympique, et du Comité international paralympique comme organisateurs officiels des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2030. + -- 2.49.1