From cf157b03e27d1494a2c8122d81d1b532c8316d62 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89lisa=20Martin?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC80=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Du trentième jour précédant celui de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2030 au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030 » les mots : « Entre la date de cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent que les dispositions relatives aux publicités des marques partenaires de Jeux soient encadrées plus précisément et notamment dans le temps. En effet, cet article prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l'affichage pour les JOP 2030 ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la flamme olympique et du compte-à-rebours. Ces entreprises sont ainsi autorisées à afficher sur les monuments historiques, les espaces naturels et à peu près partout ailleurs dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site d'organisation des Jeux. En somme, une marchandisation de l'espace public insupportable, incompatible avec nos objectifs environnementaux et climatiques, et sans la moindre retombée économique pour les collectivités locales. Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article. Si l'article prévoit que les emblèmes et autres logos des JOP pourront être affichés sur ces monuments et espaces jusqu'au 30e jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux, il ne précise aucune date concernant le début de cette dérogation. Pour les publicités associant des emblèmes officiels aux logos de partenaires de marketing olympique, il est précisé que la dérogation s'applique entre le 15e jour précédant le passage de la flamme et le 7e jour suivant celui‑ci. Enfin, pour la publicité faite au seul profit des partenaires de marketing olympique, l'article prévoit que ces dérogations seront autorisées du 30e jour précédant la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques au 15e jour suivant celle de clôture des jeux Paralympiques. Nous pouvons nous interroger sur ce qui justifierait le maintien de ce régime dérogatoire pour ces publicités en dehors de la temporalité des Jeux. Ce cadre extrêmement large paraît absurde : par exemple, ce même article prévoit que ce régime dérogatoire pourra être maintenu jusqu'au quinzième jour suivant la date de clôture des jeux Paralympiques pour l'installation du dispositif de compte à rebours réalisé par l'entreprise Omega et comportant son nom et son logo, et donc après les Jeux ! Nous proposons par cet amendement que ces dérogations soient strictement circonscrites au déroulement des Jeux. C'est notamment le cas pour les emblèmes et autres logos des JOP : en l'état actuel de rédaction, les dispositions sous-entendent que la promotion de l'événement pourra être initiée dès la promulgation du présent projet de loi, soit quatre ans avant le début des épreuves. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000080.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 907c881..5b6beee 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -14,7 +14,7 @@ L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et des matér II. – Jusqu'au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, les enseignes et préenseignes comportant des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport sont apposées dans les conditions prévues par les décrets en Conseil d'État mentionnés aux I et II de l'article L. 581‑20 du code de l'environnement. Les personnes apposant des enseignes et préenseignes en application du présent II veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l'insertion architecturale et paysagère, à réduire l'impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces enseignes et préenseignes. -III. – Du trentième jour précédant celui de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2030 au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique, au sens du contrat hôte mentionné à l'avant‑dernier alinéa du I du présent article, peut être autorisée dans un périmètre de 500 mètres de distance autour de chaque site lié à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 identifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des sports, par dérogation aux interdictions d'affichage : +III. – Entre la date de cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030, la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique, au sens du contrat hôte mentionné à l'avant‑dernier alinéa du I du présent article, peut être autorisée dans un périmètre de 500 mètres de distance autour de chaque site lié à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 identifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des sports, par dérogation aux interdictions d'affichage : 1° Lorsqu'ils accueillent des compétitions, sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 581‑4 du code de l'environnement, dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine ; -- 2.49.1