From 4c560aed116bd8c7e9e24fe694e8888d7e535655 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD68=20=E2=80=94=20art.=2018=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Le 7° du III de l'article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un j ainsi rédigé : « « j) Les opérations d'aménagement, de construction, d'équipement ou d'infrastructure strictement nécessaires à la préparation, à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences du caractère exceptionnel et national des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. Il propose, à cette fin, d'intégrer les opérations d'aménagement, de construction, d'équipement ou d'infrastructure strictement nécessaires à la préparation, à l'organisation et au déroulement des Jeux dans l'enveloppe nationale des projets d'envergure nationale ou européenne (PENE). Ainsi, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) induite par ces projets serait décomptée du forfait national, et non des enveloppes territorialisées des communes concernées. Il s'agit d'éviter que des opérations décidées aux niveaux national et régional ne viennent grever les marges de manœuvre foncières des collectivités de montagne, déjà contraintes par les objectifs de réduction de la consommation d'ENAF, et ne les empêchent de mener à bien leurs propres projets de logements, d'équipements publics ou de revitalisation. En rebasculant cette consommation d'ENAF sur l'enveloppe nationale, l'amendement poursuit un double objectif : garantir la soutenabilité des opérations nécessaires aux JOP 2030 au regard de la trajectoire ZAN et préserver la capacité d'action des communes concernées, dans un souci d'équité territoriale et de cohérence avec le portage national et régional de l'événement. Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000068.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-18-bis.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-18-bis.md b/articles/article-18-bis.md index 87d3ea5..931679d 100644 --- a/articles/article-18-bis.md +++ b/articles/article-18-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 18 bis (nouveau) -La consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers résultant des constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que de la réalisation de leurs voies d'accès et parkings n'est comptabilisée ni pour l'atteinte de l'objectif national de réduction de l'artificialisation mentionné à l'article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ni pour le respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers fixés par les documents de planification régionale et les documents d'urbanisme en application de l'article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée. +Le 7° du III de l'article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un j ainsi rédigé : « « j) Les opérations d'aménagement, de construction, d'équipement ou d'infrastructure strictement nécessaires à la préparation, à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. » » -- 2.49.1