From c14eb78e936db934e0321ad94f4b3f2e4a805187 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Tue, 9 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD74=20=E2=80=94=20art.=203=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une estimation des impacts sur l'artificialisation des sols. » II. – À l'alinéa 11, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « , d'artificialisation des sols ». III. – À l'alinéa 15, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « , l'artificialisation des sols ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à renforcer la transparence et la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. En imposant la réalisation d'une estimation de l'artificialisation des sols, telle que définie à l'article 194 de la loi Climat et Résilience, il permet de mieux identifier les impacts environnementaux, de guider les décisions d'aménagement et de garantir une meilleure prise en compte des exigences de durabilité. Sort : Rejeté | Déposé le 09/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000074.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-03-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index f1b4719..d78e7e3 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 bis (nouveau) -I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, en lien avec le Haut Conseil pour le climat, publie une estimation de l'impact environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. « Cette estimation comprend : « 1° Une évaluation du bilan carbone prévisionnel, incluant les émissions directes et indirectes liées à la préparation, à l'organisation et au déroulement des Jeux ; « 2° Une analyse des impacts potentiels sur la biodiversité ; « 3° Une évaluation des effets potentiels sur la ressource en eau ; « 4° La présentation de la méthodologie retenue, définie en concertation avec le Haut Conseil pour le climat. « Cette estimation est transmise au ministre chargé de l'environnement ainsi qu'au Haut Conseil pour le climat, et rendue publique par voie électronique. « II. – Sur la base du rapport mentionné au I, le comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 élabore et soumet pour validation au Haut Conseil pour le climat un plan d'action visant à : « 1° Atteindre un objectif de neutralité carbone pour l'organisation des Jeux, en définissant les mesures d'évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation des émissions de gaz à effet de serre ; « 2° Garantir la maîtrise la plus complète possible des impacts environnementaux, notamment en matière de biodiversité et de gestion de la ressource en eau ; « 3° identifier et renforcer les mesures d'adaptation des territoires d'accueil au changement climatique, compte tenu de leur vulnérabilité spécifique ; « 4° Prévoir et mettre en œuvre un dispositif de compensation et, le cas échéant, de restauration écologique garantissant que les impacts résiduels font l'objet de mesures compensatoires effectives, supplémentaires et suivies, mises en cohérence avec les besoins des sites et des territoires d'accueil. « Le plan validé par le Haut Conseil pour le climat est présenté devant les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il est rendu public par voie électronique et constitue la feuille de route environnementale de l'organisation des Jeux. « III. – Dans un délai de dix-huit mois suivant la cérémonie de clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie un rapport sur le bilan environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone, ainsi que l'analyse des impacts constatés sur la biodiversité et sur la ressource en eau. « Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'environnement et rendu public par voie électronique. » +I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, en lien avec le Haut Conseil pour le climat, publie une estimation de l'impact environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. « Cette estimation comprend : « 1° Une évaluation du bilan carbone prévisionnel, incluant les émissions directes et indirectes liées à la préparation, à l'organisation et au déroulement des Jeux ; « 2° Une analyse des impacts potentiels sur la biodiversité ; « 3° Une évaluation des effets potentiels sur la ressource en eau ; « 4° La présentation de la méthodologie retenue, définie en concertation avec le Haut Conseil pour le climat. « 5° Une estimation des impacts sur l'artificialisation des sols. « Cette estimation est transmise au ministre chargé de l'environnement ainsi qu'au Haut Conseil pour le climat, et rendue publique par voie électronique. « II. – Sur la base du rapport mentionné au I, le comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 élabore et soumet pour validation au Haut Conseil pour le climat un plan d'action visant à : « 1° Atteindre un objectif de neutralité carbone pour l'organisation des Jeux, en définissant les mesures d'évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation des émissions de gaz à effet de serre ; « 2° Garantir la maîtrise la plus complète possible des impacts environnementaux, notamment en matière de biodiversité, d'artificialisation des sols et de gestion de la ressource en eau; « 3° identifier et renforcer les mesures d'adaptation des territoires d'accueil au changement climatique, compte tenu de leur vulnérabilité spécifique ; « 4° Prévoir et mettre en œuvre un dispositif de compensation et, le cas échéant, de restauration écologique garantissant que les impacts résiduels font l'objet de mesures compensatoires effectives, supplémentaires et suivies, mises en cohérence avec les besoins des sites et des territoires d'accueil. « Le plan validé par le Haut Conseil pour le climat est présenté devant les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il est rendu public par voie électronique et constitue la feuille de route environnementale de l'organisation des Jeux. « III. – Dans un délai de dix-huit mois suivant la cérémonie de clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie un rapport sur le bilan environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone, ainsi que l'analyse des impacts constatés sur la biodiversité, l'artificialisation des sols et sur la ressource en eau. « Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'environnement et rendu public par voie électronique. » -- 2.49.1