diff --git a/articles/article-add-22.md b/articles/article-add-22.md new file mode 100644 index 0000000..13e2d79 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-22.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 22) + +Le IX de l'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les leviers sont ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre une politique d'achat responsable et orientée vers une entreprise française ou a minima européenne, dans le strict respect des règles de la commande publique. » +