From c0c8ee75a9f065bad9de050585855b3c888248dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Marie-Jos=C3=A9=20Allemand?= Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2036=20=E2=80=94=20art.=2031?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de la première phrase de l'alinéa 2, ajouter les mots : « Pour la seule durée des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter le champ d'application ratione temporis de la mesure proposée à l'article 31 de ce projet de loi. En effet, cet article vise à étendre le pouvoir des agents de sécurité afin de leur permettre de procéder à des inspections visuelles des véhicules. La mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et elle apparait encadrée (à la demande des gestionnaires des lieux ; avec le consentement exprès des conducteurs ; inspection visuelle exclusivement ; à l'exclusion des véhicules spécialement aménagés pour une habitation). Néanmoins, il est nécessaire de limiter cette extension au seul cadre des JOP 2030. En effet, l'inscrire durablement dans notre droit reviendrait à méconnaitre que de telles inspections sont susceptibles de porter atteintes aux droits et libertés fondamentales et que seuls des policiers et gendarmes formés peuvent se voir conférer un tel pouvoir. Aussi, cet amendement prévoit-il pour la durée des JOP 2030 d'admettre cette extension des pouvoirs des agents de sécurité... mais pas au delà de ce qui est nécessaire. Sort : Rejeté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000036.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-31.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-31.md b/articles/article-31.md index bb5f900..841f352 100644 --- a/articles/article-31.md +++ b/articles/article-31.md @@ -2,5 +2,5 @@ L'article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611‑1 peuvent, avec le consentement exprès de leur conducteur et à la demande des gestionnaires des lieux concernés, procéder à l'inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres, à l'exclusion des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation, souhaitant accéder aux établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l'article L. 211‑11‑1 et dont ils ont la garde. Les personnes qui refusent de se soumettre à cette inspection se voient interdire l'accès au site, sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d'y accéder sans le véhicule. » +Pour la seule durée des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, « Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611‑1 peuvent, avec le consentement exprès de leur conducteur et à la demande des gestionnaires des lieux concernés, procéder à l'inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres, à l'exclusion des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation, souhaitant accéder aux établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l'article L. 211‑11‑1 et dont ils ont la garde. Les personnes qui refusent de se soumettre à cette inspection se voient interdire l'accès au site, sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d'y accéder sans le véhicule. » -- 2.49.1