From 8cd3302f522c0526027756dd9997039c09bb1f43 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Marie-Jos=C3=A9=20Allemand?= Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2039=20=E2=80=94=20art.=2035?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui propose de proroger pour deux années supplémentaires l'expérimentation de la vidéo surveillance algorithmique. Ce qu'il faut comprendre c'est que l'expérimentation menée depuis la coupe du monde de rugby n'a pas donné de résultats très satisfaisants. Or, plutôt que d'abandonner une expérimentation dont les dangers juridiques ont été maintes fois soulignés, le Gouvernement propose de persévérer dans cette voie. C'est la notion de comportement anormal qui est au cœur de ces préoccupations : ce qui suppose de définir un comportement normal, de confier cette définition à une société privée, d'automatiser la détection de tout ce qui sort de la norme. Les risques de discrimination sont difficiles à conjurer de manière certaine. Pourtant on conçoit l'intérêt de cette technologie en termes de protection des personnes et notamment grâce à la détection d'objets abandonnés. A l'occasion du PJL relatif aux JOP 2024, le groupe proposait de : - Limiter le champ d'application ratione temporis aux seuls JO de 2024 ; - Limiter les algorithmes à la détection de bagages abandonnés ; - Demander la publication de l'algorithme ; - Exclure les discriminations fondées sur la couleur de la peau ou les langues et langages utilisés ; - Imposer que le développement du logiciel soit assuré par l'Etat ; - Imposer l'avis conforme du conseil municipal pour la validité de la décision du Préfet ; - Limiter la durée d'autorisation (ne peut excéder un mois, « non renouvelable ») ; - Assurer l'information des maires des conditions de mise en œuvre ; Garantir une évaluation objective avec la présence d'experts indépendants issus d'association qui se consacrent à la protection des données personnelles. Aucune de nos préconisations ne se retrouve dans ce texte. Aussi proposons nous la suppression de cette prorogation. Sort : Rejeté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000039.xml Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-35.md | 22 +--------------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 21 deletions(-) diff --git a/articles/article-35.md b/articles/article-35.md index 8f872ab..80b6c36 100644 --- a/articles/article-35.md +++ b/articles/article-35.md @@ -1,24 +1,4 @@ # Article 35 -L'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié : - -1° Le I est ainsi modifié : - -a) À la première phrase, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ; - -b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale, les agents mentionnés à l'article L. 132‑14‑1 dudit code peuvent être autorisés à accéder aux signalements du traitement, à condition d'être placés sous la supervision permanente d'au moins un agent de la police municipale. » ; - -1° bis (nouveau) La deuxième phrase du deuxième alinéa du V est complétée par les mots : « , laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l'éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images » ; - -2° Le XI est ainsi modifié : - -a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2027 » et les mots : « dont le contenu est fixé » sont remplacés par les mots : « établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées » ; - -b) La troisième phrase est complétée par les mots : « ainsi que le contenu du rapport susmentionné » ; - -c) Après la quatrième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret définit les conditions dans lesquelles l'évaluation associe également des personnalités qualifiées indépendantes nommées notamment par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et par le ministre de l'intérieur sur proposition du président du comité. » - -TITRE VI - -DISPOSITIONS PÉRENNISANT CERTAINS DISPOSITIFS INSTITUÉS LORS DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 +(Supprimé) -- 2.49.1