From 5032640bbf252c14fd0f986569fb955b4be95664 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Claude Raux Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2046=20=E2=80=94=20art.=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« une période comprise entre le 1 er janvier 2030 et le 31 mars 2030 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « une période comprise entre le 1 er janvier 2030 et le 31 mars 2030 » les mots : « les périodes comprises entre le 1 er février 2030 et le 17 février 2030, puis entre le 1 er mars 2030 et le 10 mars 2030 ». Exposé sommaire : Alors que l'article 30 du projet de loi autorise le préfet à suspendre le principe du repos dominical entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 mars 2030 dans l'ensemble des communes accueillant ou jouxtant les sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver, il importe de rappeler que les épreuves se déroulent, en réalité, du 1ᵉʳ au 17 février puis du 1ᵉʳ au 10 mars 2030 : vingt-sept jours répartis sur cinq week-ends seulement, bien loin des treize dimanches que couvrirait la fenêtre de trois mois retenue par le Gouvernement. Le principe du repos dominical constitue pourtant un droit fondamental de protection de la santé et de la vie familiale, consacré par l'article L. 3132‑3 du code du travail et rappelé par le Conseil constitutionnel comme une « exigence de bien-être public ». Étendre la dérogation bien au-delà des dates utiles revient à fragiliser ce droit sans motif proportionné. Cet amendement vise à resserrer strictement la période de dérogation à la période des Jeux. Cette mesure garantit une réponse proportionnée à l'affluence ponctuelle des Jeux, tout en évitant un contournement préventif et général du code du travail dans le sens d'une banalisation du travail le dimanche comme en alertaient les syndicats à propos des JO de 2024. La fête sportive ne doit pas se faire aux dépens des droits des salariés. Sort : Rejeté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000046.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Delphine Batho Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant -- 2.49.1