From 3b4139925ab7e62607c392c271abc4306a5b0123 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Claude Raux Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2057=20=E2=80=94=20art.=2013?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de dispenser temporairement de toute formalité du code de l'urbanisme les constructions installations et aménagements temporaires dès lors qu'ils sont liés à la préparation, à l'organisation et au déroulement des JOP. Il revient à signer un chèque en blanc, en accordant l'autorisation de construire sans cadre, sans contrôle et sans cohérence, avec le risque de dénaturer nos paysages de montagnes. Le CNEN, (Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics) a rendu un avis défavorable le 29 avril 2025 sur cette mesure de dérégulation excessive. Sort : Rejeté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000057.xml Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Delphine Batho Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-13.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-13.md b/articles/article-13.md index 90c26eb..f137272 100644 --- a/articles/article-13.md +++ b/articles/article-13.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 13 -Les constructions, les installations et les aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et ayant un caractère temporaire sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme et des obligations prévues à l'article L. 421‑6 du même code. Ils sont également dispensés de toute formalité au titre de l'article L. 621‑32 du code du patrimoine. - -La durée d'implantation des constructions, des installations et des aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne peut être supérieure à trois ans et la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à dix‑huit mois à compter de la fin de leur utilisation. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa, notamment la durée maximale d'implantation en fonction des types de constructions, d'installations et d'aménagements ainsi que de leur localisation. - -En ce qui concerne les constructions, les installations et les aménagements temporaires directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, y compris ceux utilisés pour le relogement ou la réinstallation temporaires des habitants ou des activités évincés desdits sites, la durée maximale d'implantation est celle de la durée du chantier. La durée de remise en état du site ne peut être supérieure à dix‑huit mois à compter de la fin du chantier. Toutefois, si, au terme de cette durée d'implantation, ces constructions, installations et aménagements temporaires doivent être maintenus afin d'être réutilisés pour accueillir des manifestations directement liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, ils sont alors soumis aux durées d'implantation et de remise en état prévues au deuxième alinéa. Un décret dresse la liste des constructions, installations et aménagements concernés. +(Supprimé) -- 2.49.1