From 7cdc2deec8ef59b923566a478c9ab3313676a84b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2069=20=E2=80=94=20art.=2035?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) À la première phrase, les mots : « et jusqu'au 31 mars 2025 » sont remplacés par les mots : « du 1 er septembre 2029 au 1 er mars 2030 » ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer à la date : « 30 septembre 2027 » la date : « 1 er février 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés écologistes vise à décaler la reprise de l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) afin de la limiter à la période des Jeux olympiques et paralympiques, qui ont lieu 3 ans après la date retenue dans l'article proposé. Sort : Rejeté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000069.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-35.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-35.md b/articles/article-35.md index 8f872ab..964bc25 100644 --- a/articles/article-35.md +++ b/articles/article-35.md @@ -4,7 +4,7 @@ L'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympique 1° Le I est ainsi modifié : -a) À la première phrase, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ; +a) À la première phrase, les mots : « et jusqu'au 31 mars 2025 » sont remplacés par les mots : « du 1 er septembre 2029 au 1 er mars 2030 » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale, les agents mentionnés à l'article L. 132‑14‑1 dudit code peuvent être autorisés à accéder aux signalements du traitement, à condition d'être placés sous la supervision permanente d'au moins un agent de la police municipale. » ; @@ -12,7 +12,7 @@ b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de signaler ces 2° Le XI est ainsi modifié : -a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2027 » et les mots : « dont le contenu est fixé » sont remplacés par les mots : « établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées » ; +a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 1 er février 2030 » et les mots : « dont le contenu est fixé » sont remplacés par les mots : « établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées » ; b) La troisième phrase est complétée par les mots : « ainsi que le contenu du rapport susmentionné » ; -- 2.49.1