diff --git a/articles/article-add-96.md b/articles/article-add-96.md new file mode 100644 index 0000000..be4aa22 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-96.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement 96) + +Pour la durée de préparation et de tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les services de transport transfrontaliers nécessaires à l'acheminement des spectateurs et des équipes techniques vers les sites olympiques peuvent bénéficier de dérogations temporaires aux règles d'autorisation prévues aux articles L. 2121‑4-2, L2121‑5, L2121‑6 et L2121‑7 du code des transports. + +Ces dérogations peuvent notamment porter sur : + +1° La création de lignes spéciales entre les aéroports et gares situés hors du territoire national et les sites d'épreuves; + +2° La circulation de services de navettes internationales sans correspondance obligatoire ; + +3° La mutualisation des capacités de transport avec les autorités italiennes et suisses ; + +4° La réduction des délais et formalités d'autorisation. + +Les conditions de sécurité et de conformité technique restent intégralement applicables. +