diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index 2401144..1dba35d 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Articles 12 -La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement concernant les projets définis à l'article L. 122‑1 du code de l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du même code nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 peut s'effectuer dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 dudit code. +La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement concernant les projets définis à l'article L. 122‑1 du code de l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du même code nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 dudit code. En complément de la participation par voie électronique prévue au même article L. 123‑19, au moins une réunion publique physique est organisée dans chaque station ou bassin de vie directement concerné par un projet, un plan ou un programme mentionné au premier alinéa du présent article.