diff --git a/articles/article-add-112.md b/articles/article-add-112.md new file mode 100644 index 0000000..96b9968 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-112.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 112) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'absence de consultation du public préalable à la candidature aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et les éventuels manquements à la Convention d'Aarhus. +