From 0f242f9a4acc8ba495a77d7486a762978f8ba78c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89lisa=20Martin?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20161=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un mois après la publication de la présente loi, les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, désignés à l'article 1 er , rendent publics les documents officiels de la candidature française, au premier rang desquels figurent le dossier de candidature et le contrat hôte. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise demandent davantage de transparence sur la question des candidatures. Les documents officiels de la candidature française au rang desquels le dossier de candidature et le contrat hôte doivent être rendus publics. L'organisation d'une pareille manifestation nécessite la plus grande transparence, afin que les parlementaires et le grand public puissent apprécier pleinement les impacts de ces Jeux olympiques et paralympiques. Ces derniers seront nombreux et multiformes, et ne seront pas circonscrits au seul cadre de l'évènement. Au contraire ils emporteront des conséquences de long terme sur les territoires concernés, et notamment des points de vue environnemental, social, et économique. Or, les organisateurs des JOP ne sont pas tenus de rendre publics les documents officiels de candidature et notamment le dossier de candidature même et le contrat-hôte. L'absence de communication du contrat d'hôte nous empêche d'avoir une vision claire des engagements mutuels, des responsabilités juridiques et du périmètre exact des opérations envisagées. Les projets et programmes d'aménagement prévus dans ce cadre bénéficieront de nombreuses dérogations aux règles de droit commun (publicité, espèces protégées, urbanisme…). Il est donc plus que nécessaire de connaître précisément les projets et programmes d'aménagement prévus dans le cadre des Jeux et de mesurer précisément leur héritage futur sur l'environnement ni leurs impacts financiers. Cette absence est criante alors que le CIO prétend s'engager pour des jeux « plus éthiques » et moins gourmands. Ce manque de transparence est d'autant plus problématique que la candidature des Alpes françaises est viciée depuis le début : le contrat de ville hôte qui engage les régions AURA et PACA auprès du CIO et du COJOP a été signé par deux deux présidents LR de régions qui ont décidé unilatéralement de cette candidature, et ce sans la moindre consultation publique ou saisine de la CNDP. C'est justement ce bafouement démocratique qui a permis d'accélérer les procédures en évitant un tollé, démarquant la candidature française auprès du CIO. D'autre part, l'appel d'offres – d'un montant de 350 000 euros – pour l'élaboration du dossier de pré-candidature, lancé par Renaud Muselier (PACA) est entaché de forts soupçons de clientélisme et de corruption, et a déjà fait l'objet d'un dépôt de plainte pour favoritisme et trafic d'influence. Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe Ecologiste au Sénat. Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000161.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-161.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-161.md diff --git a/articles/article-add-161.md b/articles/article-add-161.md new file mode 100644 index 0000000..0b0a29c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-161.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 161) + +Dans un délai d'un mois après la publication de la présente loi, les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, désignés à l'article 1 er , rendent publics les documents officiels de la candidature française, au premier rang desquels figurent le dossier de candidature et le contrat hôte. + -- 2.49.1