diff --git a/articles/article-add-163.md b/articles/article-add-163.md new file mode 100644 index 0000000..d0686ce --- /dev/null +++ b/articles/article-add-163.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 163) + +Dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la répartition réelle des bénéfices tirés des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 entre l'État, les collectivités territoriales qui ont apporté une garantie financière, et les organisateurs désignés par le présent article. Ce rapport précise la nature de ces bénéfices. +