From 626995a0ba1403bb761e07355da231001ea00771 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Ciotti?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20173=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , à condition de ne pas altérer le caractère ou l'intégrité du site ». Exposé sommaire : Le groupe UDR conscient de l'intérêt financier que représentent les partenaires publicitaires dans l'organisation des jeux olympiques et paralympiques d'hiver ne s'oppose pas à ce qu'un affichage publicitaire en accord avec l'importance de l'évènement soit déployé sur et à proximité des sites accueillant des épreuves. L'article L. 581-4 du code de l'environnement concerne les espaces naturels d'une grande valeur écologique ou paysagère. L'affichage publicitaire y est strictement interdit pour empêcher une quelconque mise en danger de la faune et de la flore locale. Le groupe UDR tient à rappeler que ces espaces abritent des espèces animales et végétales souvent rares, protégées ou endémiques. Ils constituent des réservoirs de biodiversité, indispensables au maintien des équilibres écologiques. Enfin, les paysages naturels contribuent à l'identité des territoires. Ils participent au bien-être des populations et à l'attractivité des régions, en conséquence le groupes UDR est attaché à la préservation de ces paysages naturels. Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000173.xml Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot Co-authored-by: Charles Alloncle Co-authored-by: Matthieu Bloch Co-authored-by: Pierre-Henri Carbonnel Co-authored-by: Bernard Chaix Co-authored-by: Marc Chavent Co-authored-by: Christelle D'Intorni Co-authored-by: Olivier Fayssat Co-authored-by: Bartolomé Lenoir Co-authored-by: Hanane Mansouri Co-authored-by: Maxime Michelet Co-authored-by: Éric Michoux Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay Co-authored-by: Vincent Trébuchet Co-authored-by: Gérault Verny Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index e4c0504..90ae367 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -18,7 +18,7 @@ III. – Du trentième jour précédant la cérémonie d'ouverture des jeux Olym 1° Lorsqu'ils accueillent des compétitions, sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 581‑4 du code de l'environnement, dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine ; -2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés prévues au 2° du I de l'article L. 581‑4 du code de l'environnement ; +2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés prévues au 2° du I de l'article L. 581‑4 du code de l'environnement ;, à condition de ne pas altérer le caractère ou l'intégrité du site. 3° Sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque mentionnés au II du même article L. 581‑4 ; -- 2.49.1