From 10ce59f79517d6c154b65644b815aff4d783caf3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Ciotti?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20177=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 9, après le mot : « environnement, » insérer les mots : « à condition que ces dispositifs publicitaires n'entraînent aucune altération de l'intégrité ou de l'aspect du monument, ». Exposé sommaire : Le groupe UDR conscient de l'intérêt financier que représentent les partenaires publicitaires dans l'organisation des jeux olympiques et paralympiques d'hiver ne s'oppose pas à ce qu'un affichage publicitaire en accord avec l'importance de l'évènement soit déployé sur et à proximité des sites accueillant des épreuves. Cependant, attaché à la conservation du patrimoine et à sa préservation, le groupe UDR s'inquiète des potentielles altérations que pourraient subir les monuments historiques, témoins de notre passé et biens publics de tous les Français. Le groupe UDR tient à rappeler qu'un quart de nos monuments historiques sont en mauvais état ou en péril. Dans ces conditions il serait dommageable que dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques d'hiver, nos monuments historiques subissent des dommages irréversibles dû aux affichages publicitaires non contrôlés. Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000177.xml Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot Co-authored-by: Matthieu Bloch Co-authored-by: Charles Alloncle Co-authored-by: Bernard Chaix Co-authored-by: Marc Chavent Co-authored-by: Christelle D'Intorni Co-authored-by: Olivier Fayssat Co-authored-by: Bartolomé Lenoir Co-authored-by: Hanane Mansouri Co-authored-by: Pierre-Henri Carbonnel Co-authored-by: Éric Michoux Co-authored-by: Maxime Michelet Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay Co-authored-by: Vincent Trébuchet Co-authored-by: Gérault Verny Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index e4c0504..000c189 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -16,7 +16,7 @@ II. – Jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Par III. – Du trentième jour précédant la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2030 au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique, au sens du contrat hôte mentionné à l'avant‑dernier alinéa du I, peut être autorisée dans un périmètre de 500 mètres de distance autour de chaque site lié à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 identifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des sports, par dérogation aux interdictions d'affichage : -1° Lorsqu'ils accueillent des compétitions, sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 581‑4 du code de l'environnement, dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine ; +1° Lorsqu'ils accueillent des compétitions, sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 581‑4 du code de l'environnement, à condition que ces dispositifs publicitaires n'entraînent aucune altération de l'intégrité ou de l'aspect du monument, dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine; 2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés prévues au 2° du I de l'article L. 581‑4 du code de l'environnement ; -- 2.49.1