From 6a167b9675479669f6a676aa5af498693004a4da Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89lisa=20Martin?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20184=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « vingt » le mot : « cent ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de renforcer ce dispositif permettant une plus grande transparence quant aux rémunérations des principaux membres du Cojop. Cet article va dans le bon sens : il permet aux commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat de connaître sur une base annuelle les vingt principales rémunérations des dirigeants Cojop 2030. Le Gouvernement proposait que seules les dix principales rémunérations soient rendues publiques. Cela semble plus que nécessaire : en février 2024, le PNF a ouvert une enquête sur les conditions de la rémunération (270 000 euros bruts annuels hors prime jusqu'en 2020, de Tony Estanguet, président du Cojop de Paris 2024. En mars, sur France 2, une émission Complément d'enquête a dévoilé les salaires des cadres dirigeants et leurs augmentations sans commune mesure à l'approche de l'évènement. La masse salariale globale du comité d'organisation s'élèvait ainsi à 584,8 millions d'euros en décembre 2023, soit 115 millions de plus que ce qui était affiché dans le dossier de candidature, et soit 13% du budget total du Cojop. L'émission révèle que 13 directeurs perçoivent 153 000 euros brut annuels et que huit directeurs exécutifs sont rétribués plus de 200 000 euros par an dont le directeur général (260 000 euros). La Cour des comptes souligne aussi que le coût total des 5 plus grosses rémunérations s'élève à 2,2 millions d'euros annuels avec les variables et les primes. Au vu des sommes concernées, et du nombre de personnes rémunérées au total par le Cojop en période de Jeux (4 000 personnes à l'été 2024, et une trentaine de salarié.es en période hors-jeux), nous estimons qu'il est a minima nécessaire que le Parlement ait un droit de regard sur les cent premières rémunérations. C'est une question d'intérêt général, dans la mesure où, dans un intervalle d'à peine six ans, notre pays aura accueilli par deux fois cette compétition internationale de grande ampleur. Alors que son organisation est extrêmement coûteuse - les JOP 2024 ont représenté un coût pour les finances publiques de 6,6 milliards d'euros - son impact sur la croissance économique a été très limité, seulement 0,07 point de PIB. Ce sont donc des sommes astronomiques d'argent public qui ont été dépensées sans réel retour sur investissement. Or, le Cojop a perçu des financements publics importants, et cette édition des Jeux d'hiver pour 2030 promet de s'inscrire dans cette lignée. Nous pouvons déjà nous attendre à ce que le Cojop ne parvienne pas à rester dans les bornes de son budget. Pour 2024, il avait fait notamment appel à la région Ile-de-France pour prendre en charge financièrement les déplacements de 200 000 accrédités, soit un budget d'un peu moins de 10 millions d'euros, pour cette raison. Pourtant, le comité a tout de même pu dégager un excédant conséquent à l'issue des Jeux, plus de 30 millions d'euros. Sort : Tombé | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000184.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 4fa6762..88bc3dd 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -2,5 +2,5 @@ I. – Un député et un sénateur, désignés après avis de la commission permanente chargée des sports de leur assemblée respective, participent avec voix délibérative au comité d'éthique et au comité des rémunérations prévus par les statuts du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. -II. – Les commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent chaque année, avant le 1er juillet, un rapport détaillant les vingt principales rémunérations des dirigeants du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. Ce rapport présente également l'activité du comité d'éthique, du comité des rémunérations et du comité d'audit prévus par ses statuts. +II. – Les commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent chaque année, avant le 1er juillet, un rapport détaillant les cent principales rémunérations des dirigeants du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. Ce rapport présente également l'activité du comité d'éthique, du comité des rémunérations et du comité d'audit prévus par ses statuts. -- 2.49.1