diff --git a/articles/article-add-194.md b/articles/article-add-194.md new file mode 100644 index 0000000..f817445 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-194.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 194) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement détaillant l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le terrorisme au cours de grands événements et grands rassemblements prévues par le code de la sécurité intérieure qui sont de nature à restreindre la liberté de circulation des personnes. Ce rapport examine également leur inflation dans le temps. +