diff --git a/articles/article-add-197.md b/articles/article-add-197.md new file mode 100644 index 0000000..2b2ba54 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-197.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 197) + +Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les défaillances de l'application de l'article L. 22‑10‑1 du code de sécurité intérieure durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il propose également des préconisations pour remédier à ces défaillances lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. +