diff --git a/articles/article-add-203.md b/articles/article-add-203.md new file mode 100644 index 0000000..1cc55f6 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-203.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 203) + +Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les finances publiques du déploiement de la vidéosurveillance algorithmique. Ce rapport évalue l'enveloppe totale des crédits publics destinés à ces dispositifs. Il évalue précisément les dépenses effectuées à ce titre pour les jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030, et pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il présente un chiffrage du coût pour les finances publiques du parc de vidéosurveillance existant, en incluant les frais d'installation, de maintenance et de remplacement. +