From 7d06889447775005411ac362ec73c1eeef31a018 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Fran=C3=A7ois=20Coulomme?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20215=20=E2=80=94=20art.=2035?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du I de l'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les mots : « récréatives ou culturelles » sont supprimés. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe insoumis, qui s'oppose en toutes circonstances et en tous lieux à la vidéosurveillance algorithmique, souhaite a minima que l'expérimentation de la vidéosurveillance automatisée ne s'applique pas aux manifestations récréatives et culturelles. Nous avions déjà émis l'alerte en 2023, lors de la première autorisation de la VSA en France par la loi. Nous examinons un projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 comportant des mesures qui vont s'appliquer dès aujourd'hui et jusqu'en 2027 à toute manifestation culturelle et récréative. La vidéosurveillance automatisée s'exercera dans tout type de manifestation. Pourtant, cette technique met en danger les populations qui sont déjà les plus vulnérables en surveillant l'espace public et donc en priorité les personnes qui passent le plus de temps en extérieur et qui, par manque de ressources, n'ont pas ou peu accès à des lieux privés pour sociabiliser ou pour vivre. Elle contribue à criminaliser un nombre croissant de comportements. Les logiciels ont ainsi cherché à détecter des dépôts d'ordure sauvage, le non-port du masque, des personnes qui sont statiques dans l'espace public, sans que ces évolutions aient été actées démocratiquement, résultant principalement d'initiatives d'entreprises privées. Le rapport d'évaluation sur l'expérimentation qui devait prendre fin en mars 2025 montre que cela a été le cas même avec les cas d'usage pour lesquels les algorithmes étaient entrainés, des colis abandonnés ayant été confondus avec des personnes sans-abri. D'autre part, La Quadrature du Net alerte sur le fait que la VSA favorise structurellement les comportements violents de la police contre la population en accentuant la déshumanisation du contrôle social. La distance entre police et population est renforcée : distance physique car l'interaction passe par des écrans ; distance intellectuelle car les agents n'ont plus à comprendre, à évaluer ou à anticiper l'action des autres humains quand une machine le fait à leur place. C'est une utilisation extrêmement étendue de la surveillance de masse qui est prévue pendant deux années alors que cela ne le justifie pas : les manifestations récréatives et culturelles n'ont jamais nécessité de ce type de dispositif pour assurer la sécurité des participants. Nous proposons qu'au moins cette mesure liberticide ne s'étende par au-delà des manifestations sportives. Nous rappelons que nous demandons la suppression de cet article inadmissible. Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000215.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-35.md | 22 +--------------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 21 deletions(-) diff --git a/articles/article-35.md b/articles/article-35.md index 8f872ab..7c13c45 100644 --- a/articles/article-35.md +++ b/articles/article-35.md @@ -1,24 +1,4 @@ # Article 35 -L'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié : - -1° Le I est ainsi modifié : - -a) À la première phrase, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ; - -b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale, les agents mentionnés à l'article L. 132‑14‑1 dudit code peuvent être autorisés à accéder aux signalements du traitement, à condition d'être placés sous la supervision permanente d'au moins un agent de la police municipale. » ; - -1° bis (nouveau) La deuxième phrase du deuxième alinéa du V est complétée par les mots : « , laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l'éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images » ; - -2° Le XI est ainsi modifié : - -a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2027 » et les mots : « dont le contenu est fixé » sont remplacés par les mots : « établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées » ; - -b) La troisième phrase est complétée par les mots : « ainsi que le contenu du rapport susmentionné » ; - -c) Après la quatrième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret définit les conditions dans lesquelles l'évaluation associe également des personnalités qualifiées indépendantes nommées notamment par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et par le ministre de l'intérieur sur proposition du président du comité. » - -TITRE VI - -DISPOSITIONS PÉRENNISANT CERTAINS DISPOSITIFS INSTITUÉS LORS DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 +À la première phrase du I de l'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les mots : « récréatives ou culturelles » sont supprimés. -- 2.49.1