diff --git a/articles/article-add-216.md b/articles/article-add-216.md new file mode 100644 index 0000000..baffddf --- /dev/null +++ b/articles/article-add-216.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 216) + +L'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié : + +1° A la première phrase du I, le mot : « vidéoprotection » est remplacé par le mot : « videosurveillance » ; + +2° Le III est ainsi modifié : + +a) Au premier alinéa, le mot : « vidéoprotection » est remplacé par le mot : « videosurveillance » ; + +b) Au second alinéa, le mot : « vidéoprotection » est remplacé par le mot : « videosurveillance ». +