From 5b964274e599bfc43747fdfc678d712a8d02d8fa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89lisa=20Martin?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20216=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2035?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié : 1° A la première phrase du I, le mot : « vidéoprotection » est remplacé par le mot : « videosurveillance » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « vidéoprotection » est remplacé par le mot : « videosurveillance » ; b) Au second alinéa, le mot : « vidéoprotection » est remplacé par le mot : « videosurveillance ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe insoumis souhaite opérer des corrections sémantiques, indispensables pour éclairer au mieux le débat public. "Vidéoprotection intelligente", « traitements algorithmiques sur les images sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection »... ces termes sont trompeurs et donnent l'illusion qu'une caméra peut protéger les citoyens. Ces réflexions valent aussi bien pour la vidéosurveillance algorithmique (VSA) que pour la vidéosurveillance traditionnelle. Guillaume Gormand, chercheur au Centre d'études et de recherche sur la diplomatie, l'administration publique et le politique, à la demande du Centre de recherche de l'Ecole des officiers de la gendarmerie de Melun, a réalisé une étude publiée en septembre 2021 intitulée Evaluation de la contribution de la vidéoprotection de voie publique à l'élucidation des enquêtes judiciaires. L'étude porte sur une période de 4 années, entre 2017 et 2020 sur 4 territoires municipaux. 1 939 enquêtes ont été étudiées. D'une part, l'étude montre que les données collectées ne montrent aucun effet dissuasif des caméras : un tel effet pourrait se retrouver dans les volumes d'infractions enregistrés dans le temps (avant et après l'installation de caméras) ou en fonction des territoires (entre territoires équipés et non équipés). ""Aucun impact en ce sens"" conclue l'étude. D'autre part, « Les enregistrements de vidéoprotection contribuent à la résolution d'enquête judiciaire, en apportant des indices ou des preuves, mais dans des proportions particulièrement ténues (environ 1 % des enquêtes étudiées). Les indices et preuves issues des enregistrements de vidéoprotection se révèlent trop mesurés pour influencer globalement le niveau d'élucidation judiciaire sur un territoire, peu importe la configuration ou la thématique étudiée ». En résumé : la vidéosurveillance ne sert à rien. Nous proposons donc de ne plus la nommer "vidéoprotection" car elle ne protège en rien les citoyens, mais bien "vidéosurveillance". Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000216.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-216.md | 12 ++++++++++++ 1 file changed, 12 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-216.md diff --git a/articles/article-add-216.md b/articles/article-add-216.md new file mode 100644 index 0000000..baffddf --- /dev/null +++ b/articles/article-add-216.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 216) + +L'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié : + +1° A la première phrase du I, le mot : « vidéoprotection » est remplacé par le mot : « videosurveillance » ; + +2° Le III est ainsi modifié : + +a) Au premier alinéa, le mot : « vidéoprotection » est remplacé par le mot : « videosurveillance » ; + +b) Au second alinéa, le mot : « vidéoprotection » est remplacé par le mot : « videosurveillance ». + -- 2.49.1