From 386389962bef9be7d86264671765d68bfc4ad31d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89lisa=20Martin?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20223=20=E2=80=94=20art.=2033?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article étend la possibilité de mener une enquête administrative aux intérimaires d'entreprises de travail temporaire avant leur affectation à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses. La liste des fonctions concernées sera potentiellement très large. La loi de mai 2023 sur les Jeux de Paris 2024 proposait un article similaire. Mais celui-ci était strictement circonscrit au cadre de ces Jeux et ne rendait possible une telle enquête qu'à l'initiative de l'administration. Désormais, elle pourra aussi être initiée à la demande de l'entreprise. De même, cet article dispose que l'autorité administrative a obligation d'aviser "sans délai" l'entreprise de transport ou le gestionnaire d'infrastructure concerné du résultat de l'enquête, ce qui est une autre nouveauté par rapport au PJL portant sur les Jeux de Paris. Enfin, cette mesure n'est visiblement plus limitée ni dans le temps ni dans l'espace, à l'image de nombreuses autres dispositions sécuritaires de ce titre V qui n'a décidément plus grand-chose à voir avec l'organisation des prochains JOP d'hiver. Nous l'avions dit et redit lors des débats : ces Jeux de Paris étaient l'occasion de mettre un premier pied dans la porte en vue de pérenniser plus tard toute une série de mesures liberticides et de surveillance des individus dans le droit commun. Par cet amendement, nous souhaitons donc nous opposer au fait que des agences d'intérim, qui vont fournir un gros contingent de main d'œuvre sur les sites des JO, puissent procéder elles-mêmes au criblage de leurs salariés et ce de manière permanente et en toutes circonstances, ce qui n'était permis qu'aux entreprises homologuées avant la loi de 2023. Cette disposition représentera un problème sérieux d'accès aux informations confidentielles détenues par l'Etat et la multiplication d'agents privés pouvant potentiellement y avoir accès. Cette mesure stigmatisante est d'autant plus scandaleuse que ces contrats sont particulièrement précaires, et que 35.000 intérimaires n'avaient pas retrouvé d'emploi un mois après la fin de l'été olympique et notamment dans les secteurs de la sécurité et des transports. Sans parler de la marchandisation de la sécurité publique par des agences de sécurité privée sous couvert du continuum de sécurité. Nous rappelons notre attachement au monopole exclusif de l'Etat des questions de sûreté et la protection absolue qui doit être accordée aux données personnelles. Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000223.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-33.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-33.md b/articles/article-33.md index f7a5e71..b72e50f 100644 --- a/articles/article-33.md +++ b/articles/article-33.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 33 -(Non modifié) - -Avant le dernier alinéa de l'article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Avant l'affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens en leur sein, l'enquête administrative prévue au même premier alinéa peut, dans les conditions prévues au présent article, être menée à l'initiative de l'autorité administrative ou à la demande de l'entreprise de transport public de personnes, de l'entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté ou du gestionnaire d'infrastructure. L'autorité administrative avise sans délai l'entreprise de transport ou le gestionnaire d'infrastructure concerné du résultat de l'enquête. » +(Supprimé) -- 2.49.1