From f7ea1ed6411f6a32589c0360a2855482eceb414b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89lisa=20Martin?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20226=20=E2=80=94=20art.=2035?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons pointer du doigt l'accroissement de l'utilisation des nouvelles technologies de surveillance de masse intrusives et liberticides et en l'occurrence, l'extension des acteurs pouvant accéder aux signalements des traitements issus de la vidéosurveillance algorithmique (VSA). Extension des technologies utilisées, extension des périmètres, extension des expérimentations...et désormais extension des personnes ayant accès aux images, au détriment du droit au respect de la vie privée. Cet alinéa 4 prévoit qu'aux "seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale", "les agents des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale peuvent accéder aux signalements du traitement" s'ils sont placés sous la supervision permanente d'au moins un agent de la police municipale. Ces agents peuvent, depuis la loi sécurité globale de 2021, déjà avoir accès à des images de vidéosurveillance lorsqu'ils sont agréés par le préfet de département. Nous y étions opposés. La Macronie franchit ici une étape supplémentaire. Contrairement aux caméras traditionnelles, la VSA vise à identifier des situations considérées comme « anormales »; et donc, définit ce qui relève de la norme. Elle intègre nécessairement des biais discriminatoires, y compris “du fait même de l'objectif assigné aux systèmes” comme le rappelle la Défenseure des droits (exemple des outils utilisés pour localiser les groupements de personnes statiques, déployés surtout dans les quartiers populaires). L'amendement du rapporteur au Sénat qui a introduit cet alinéa 4 le justifie par “le faible succès de l'expérimentation auprès des collectivités – seule une commune y a participé en deux ans – qui s'explique notamment par la limitation de l'autorisation d'accès aux signalements des traitements algorithmiques aux agents de police municipale”. Outre ce mensonge évident (dans les faits de nombreuses communes se sont doté de caméras augmentées par des algorithmes, parfois même en dehors de tout cadre légal et une centaine de villes françaises étaient déjà dotées du logiciel d'analyse d'images Briefcam avant même la loi JOP de 2023), la Quadrature du net nous alerte sur la portée de cette disposition, qui étend ce périmètre “potentiellement à toutes les villes de France équipées de caméras” Cette course en avant sécuritaire menace notre droit à la vie privée. Elle a un effet dissuasif sur nos libertés, comme rappelé par Amnesty international ("le simple fait de se savoir surveillé peut conduire les personnes à modifier leurs comportements, à s'auto-censurer et à ne pas exercer certains droits”). Tout cela alors même qu'elle n'a jamais prouvé son efficacité. Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000226.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-35.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-35.md b/articles/article-35.md index 8f872ab..9bc82dd 100644 --- a/articles/article-35.md +++ b/articles/article-35.md @@ -6,8 +6,6 @@ L'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympique a) À la première phrase, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ; -b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale, les agents mentionnés à l'article L. 132‑14‑1 dudit code peuvent être autorisés à accéder aux signalements du traitement, à condition d'être placés sous la supervision permanente d'au moins un agent de la police municipale. » ; - 1° bis (nouveau) La deuxième phrase du deuxième alinéa du V est complétée par les mots : « , laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l'éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images » ; 2° Le XI est ainsi modifié : -- 2.49.1