diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index bf0b296..efa1927 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -10,3 +10,5 @@ L'Agence française anticorruption contrôle de sa propre initiative, dans les c 3° Des personnes morales chargées des opérations de reconfiguration des sites olympiques et paralympiques après l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. +4° Des groupements de collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales et des sociétés soumises au titre II du livre V de la première partie du même code dans le seul cadre de leurs activités liées à la préparation, l'organisation, le déroulement, la gestion des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 et aux opérations de reconfiguration des sites. +