diff --git a/articles/article-add-244.md b/articles/article-add-244.md new file mode 100644 index 0000000..6ee5457 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-244.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 244) + +Toute personne, ou l'entreprise qu'elle représente, visée à l'article 445‑1‑1 du code pénal, est exclue immédiatement de tout événement lié directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Les contrats et partenariats liant la personne ou l'entreprise concernée avec les organisateurs de la manifestation sont caducs. +