From a5a18ed8d26598698cc200130b636601f13eb4ce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Xavier Roseren Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20275=20=E2=80=94=20art.=2022=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa adopté en commission prévoyant le renouvellement anticipé, dans la zone de compétence du préfet de police de Paris, des autorisations de stationnement de taxis attribuées de façon dérogatoire aux règles générales, dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il convient de souligner que les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne généreront aucun besoin particulier en matière de mobilité UFR en Île-de-France, Paris n'étant pas site hôte. La reconduction des ADS parisiennes n'a pas de lien avec les besoins opérationnels liés à l'organisation de cet événement. Une telle disposition est sans lien avec l'objet du projet de loi, consacré à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 dans les Alpes. Elle constitue, à ce titre, un cavalier législatif manifeste. Sur le fond, cette reconduction anticipée n'est pas justifiée. Il convient de rappeler que ces autorisations ont été délivrées en 2024, pour cinq ans et demeurent valables jusqu'en 2029. La loi prévoit qu'un rapport d'évaluation sera remis au Parlement pour statuer sur les suites de l'expérimentation. Anticiper une décision de reconduction reviendrait à neutraliser l'évaluation prévue par le législateur, privant celle-ci de tout effet utile. Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet alinéa. Sort : Tombé | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000275.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-22-bis.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-22-bis.md b/articles/article-22-bis.md index 8dca70f..44405b0 100644 --- a/articles/article-22-bis.md +++ b/articles/article-22-bis.md @@ -1,7 +1,5 @@ # Article 22 bis (nouveau) -I. – Les autorisations de stationnement délivrées aux personnes morales titulaires d'autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris, en application de l'article 26 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, sont renouvelées dans des conditions fixées par un décret pris après consultation des associations représentatives de personnes handicapées, des organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 et des collectivités territoriales d'accueil. - II. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, à l'accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, les représentants de l'État dans les départements de la Savoie, de la Haute‑Savoie, des Hautes-Alpes, de l'Isère, des Alpes-Maritimes et du Rhône peuvent, dans leur zone de compétence et jusqu'au 31 décembre 2030, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 3121‑5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121‑1 du même code à des personnes morales exploitant des taxis. Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu'à des personnes morales titulaires d'autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence des préfets mentionnés au premier alinéa du présent II. Elles ne peuvent être exploitées qu'avec des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance. -- 2.49.1