From eb21ab02efaf707466cc57fec058a963d187a31b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Limongi Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20304=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le dixième des bénéfices issus des dispositifs d'affichage publicitaire mis en œuvre dans les conditions prévues au présent article est versé à la Fondation du patrimoine mentionnée au chapitre III du titre IV du livre I er du code du patrimoine, afin de contribuer au financement des missions définies à l'article L. 143‑2 du même code. « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent VII, notamment les modalités de calcul et de versement des bénéfices concernés. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'affecter un dixième des bénéfices issus de ces affichages à la Fondation du patrimoine, organisme reconnu d'utilité publique et acteur central de la sauvegarde du patrimoine français. Ce pourcentage raisonnable a été retenu afin de ne pas fragiliser les équilibres économiques des opérateurs tout en assurant une ressource utile, stable et directement mobilisée pour la restauration du patrimoine. La restauration et la préservation du patrimoine constituent un enjeu majeur pour notre pays. L'état de dégradation d'un grand nombre de bâtiments, monuments ou éléments de patrimoine dans nos communes rappelle l'urgence d'assurer des financements pérennes et diversifiés pour sauvegarder ce bien commun, au cœur de notre identité culturelle, historique et touristique. Dans le cadre du dispositif dérogatoire permettant l'exploitation de certains affichages publicitaires, il apparaît légitime qu'une partie des bénéfices générés puisse être réorientée vers l'intérêt général. L'espace public, lorsqu'il est utilisé à des fins strictement commerciales, doit aussi pouvoir servir la collectivité. Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000304.xml Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Frédéric Weber Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Éric Michoux Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Florence Joubert Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index e4c0504..97aa61a 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -38,3 +38,5 @@ V. – Dans les communes accueillant un site d'une opération ou d'un événemen VI. – (Non modifié) Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. +VII. – Le dixième des bénéfices issus des dispositifs d'affichage publicitaire mis en œuvre dans les conditions prévues au présent article est versé à la Fondation du patrimoine mentionnée au chapitre III du titre IV du livre I er du code du patrimoine, afin de contribuer au financement des missions définies à l'article L. 143‑2 du même code. « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent VII, notamment les modalités de calcul et de versement des bénéfices concernés. » + -- 2.49.1