diff --git a/articles/article-20.md b/articles/article-20.md index 1cacb03..9aa9151 100644 --- a/articles/article-20.md +++ b/articles/article-20.md @@ -10,5 +10,5 @@ III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du IV. – (Non modifié) L'expérimentation est menée pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. -Avant le 30 juin 2032, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation établissant des propositions de prorogation, d'extension ou d'arrêt du dispositif. +Avant le 30 juin 2031, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation établissant des propositions de prorogation, d'extension ou d'arrêt du dispositif.