From 53527a66822dbf18517ad128ce3e54cb876727ff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louise Morel Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20306=20=E2=80=94=20art.=2020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, substituer à la date : « 30 juin 2032 » la date : « 30 juin 2031 » Exposé sommaire : L'expérimentation prévue à l'article 20 prévoit la possibilité, pour les collectivités et leurs groupements, de mener des opérations combinant les effets d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir. L'objectif est de favoriser la rénovation de l'immobilier en général, notamment l'amélioration de la performance énergétique des immeubles collectifs en copropriété particulièrement nombreux dans les stations de montagne, et de lutter contre le phénomène dit « de lits froids ». L'ensemble des opérations devant être menées dans le cadre de l'organisation des Jeux, il est proposé ici d'avancer la date de rendu de l'évaluation afin de que celle-ci puisse permettre une généralisation rapide aux autres massifs si elle s'avèrerait concluante. En effet, le phénomène des « lits froids » est également particulièrement prégnant dans certaines stations du massif des Pyrénées. Sort : Tombé | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000306.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-20.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-20.md b/articles/article-20.md index 1cacb03..9aa9151 100644 --- a/articles/article-20.md +++ b/articles/article-20.md @@ -10,5 +10,5 @@ III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du IV. – (Non modifié) L'expérimentation est menée pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. -Avant le 30 juin 2032, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation établissant des propositions de prorogation, d'extension ou d'arrêt du dispositif. +Avant le 30 juin 2031, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation établissant des propositions de prorogation, d'extension ou d'arrêt du dispositif. -- 2.49.1