diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index e4c0504..5cb6d90 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -38,3 +38,5 @@ V. – Dans les communes accueillant un site d'une opération ou d'un événemen VI. – (Non modifié) Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. +VII. – Les dérogations prévues aux I à V ne s'appliquent pas dans les sites classés au titre de la loi Montagne, les zones cœur des parcs nationaux et les réserves naturelles nationales situées en Haute-Savoie et en Savoie. +