diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index e6d4413..2705a51 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -18,7 +18,7 @@ b) Le II est ainsi modifié : – la seconde phrase est supprimée ; -c) À la première phrase du II bis, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au II » ; +c) A la première phrase du II bis , les mots : « La décision mentionnée au premier alinéa du I est notifiée » sont remplacés par les mots : « Les décisions mentionnées au premier alinéa du I et au II sont notifiées ». 3° L'article L. 162‑15‑1 est ainsi modifié :