From 013b964a02bc7d55e79ab8a40c5a4f9a557d8a71 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20819=20=E2=80=94=20art.=2017?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « c) A la première phrase du II bis , les mots : « La décision mentionnée au premier alinéa du I est notifiée » sont remplacés par les mots : « Les décisions mentionnées au premier alinéa du I et au II sont notifiées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000819.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-17.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index e6d4413..2705a51 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -18,7 +18,7 @@ b) Le II est ainsi modifié : – la seconde phrase est supprimée ; -c) À la première phrase du II bis, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au II » ; +c) A la première phrase du II bis , les mots : « La décision mentionnée au premier alinéa du I est notifiée » sont remplacés par les mots : « Les décisions mentionnées au premier alinéa du I et au II sont notifiées ». 3° L'article L. 162‑15‑1 est ainsi modifié :