From 01a9ff55c8bd8015fc2a3eb20afd35a38136a6b4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20817=20=E2=80=94=20art.=2016=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « annulation » insérer les mots : « de l'enregistrement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000817.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-16-ter.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-16-ter.md b/articles/article-16-ter.md index 05f5d11..071503d 100644 --- a/articles/article-16-ter.md +++ b/articles/article-16-ter.md @@ -4,7 +4,7 @@ L'article L. 6351‑3 du code du travail est complété par des 5° à 7° ainsi « 5° L'organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de justifier de sa capacité à réaliser les actions mentionnées au 4° de l'article L. 6313‑1 ; -« 6° Le dirigeant de droit ou de fait de l'organisme a fait l'objet, au cours des quatre années précédant la demande, d'une annulation de la déclaration d'activité dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 6351‑4 ; +« 6° Le dirigeant de droit ou de fait de l'organisme a fait l'objet, au cours des quatre années précédant la demande, d'une annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 6351‑4; « 7° Le dirigeant de droit ou de fait de l'organisme a fait l'objet, dans le cadre d'un contrôle de ses dépenses ou de ses activités en application des articles L. 6361‑1 à L. 6361‑3, au cours des cinq années précédant la demande, d'une décision de rejet et de versement mentionnée à l'article L. 6362‑10 et ne justifie pas du règlement du montant exigible auprès de l'administration chargée du recouvrement dans les conditions prévues à l'article L. 6362‑12. »